Compte-Rendu - cr cm 12 12 2024

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Compte-Rendu - cr cm 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Pexiora. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 12 2024)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Démocratie, Séance du 12 Décembre 2024 1

COMMUNE DE PEXIORA

COMPTE RENDU

DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Pexiora s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAZENAVE. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Nombre de Conseillers à la séance : 10

Nombre de Conseillers excusés : 5

Convocation du 6 décembre 2024

PRÉSENTS : Patrick ABAT, Lucien CASTEL, Françoise RODE, Stéphanie GINÉ, Stéphane GOSSE, Hélène SICRE, Jamila DANOUN, Lionel GARRIGUES, Gilbert VARILLES.

ABSENTS EXCUSÉS : Jérôme VIDAL-CHAMPETIER, Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA Stéphanie MORENO, Sandrine ROUQUET et Thomas-Alexis PEREZ.

Mme Sandrine ROUQUET donne procuration à M. Patrick ABAT,

M. Jérôme VIDAL-CHAMPETIER donne procuration à M. Serge CAZENAVE, Mme Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA donne procuration à Mme Françoise RODE.

Mme Jamila DANOUN est nommée secrétaire.

2024/26 : BILAN TRIENNAL DE L’ETAT DU ZERO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) SUR LA COMMUNE.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet a fixé l’objectif national d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié la consommation d’espace naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Dans le cadre de cet objectif de sobriété foncière et comme le prévoit l'article L-2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la commune doit procéder et adopter au Conseil municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

Prend acte du rapport triennal d’analyse de la consommation des espaces agricoles naturels et forestiers de la période 2021-2024 annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, suite au débat,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

➢ PREND ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. ➢ REND un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. ➢ ADOPTE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

➢ DIT qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis sous quinzaine à :

• M. le Préfet de l’Aude

• Mme la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie,

• M. le Président de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère, • M. le Président du P.E.T.R. Lauragais,

Pour : 13 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstention : 0Séance du 12 Décembre 2024 2

2024/27 : SIGNATURE DE LA CHARTE DE L’ARBRE ET DU PAYSAGE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AUDE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude, adoptée le 19 octobre 2023 par son assemblée délibérante,

Considérant qu’en signant la charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude, la collectivité s’engage à mettre en œuvre les préconisations de la charte à l’échelle du territoire de la collectivité en :

- prenant soin des arbres existants, dans le cadre de leur gestion, par des interventions dans les règles de l’art, respectueuses du végétal et de la biodiversité ;

- protégeant les arbres existants au cours des chantiers à proximité ;

- développant une démarche d’augmentation du patrimoine arboré par des plantations qualitatives ; - communiquant sur la thématique de l’arbre et du paysage auprès des citoyens et en les sensibilisant sur la nécessité de les sauvegarder.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, ➢ APPROUVE la signature de la charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite charte de l’arbre et du paysage.

Pour : 13 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

2024/28 : DELIBERATION DE MISE A JOUR DU RIFSEEP : DEFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération n°2020/25 concernant le RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération initiale de mise en place du RIFSEEP en élargissant celui-ci à la catégorie C, au cadre d’emplois des Agents de Maîtrise, Vu l’avis du comité social territorial en date du 3 décembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Mairie de PEXIORA,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution au cadre d’emplois des Agents de Maîtrise sur les fonctions d’encadrement des services techniques.

L’IFSE est versée mensuellement.

La répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA) se fait comme suit :

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

A 1 Attaché Secrétaire Générale des Services 36 210 6 390 42 600

B 3 Rédacteur Expertise, maîtrise d’une compétence 14 650 1 995 16 645

C 1 Agent de Maîtrise

Responsable des services

techniques (encadrement

de deux agents)

3 402 378 3780Séance du 12 Décembre 2024 3

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE :

- D’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - D’AUTORISER M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - D’ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire et de compléter la délibération 2017/05 concernant la transposition du régime indemnitaire en RIFSEEP, et la délibération 2020/25 précisant des groupes de fonctions,

- DE PREVOIR et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

Pour : 13 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

2024/29 : SUBVENTION VERSEE A L’ASSOCIATION DES ACTIVITES PARASCOLAIRES - Exercice 2025

La COMMUNE de PEXIORA s'engage à soutenir financièrement l'objectif d’intérêt général de l'association dénommée Activités Parascolaires pour assurer le repas des enfants de l’école de Pexiora. L'association bénéficie de la mise à disposition gratuite des locaux situés à l’école.

Pour 2025, l'aide de la collectivité s'élève à la somme de 38 000 euros. Cette somme sera créditée selon les procédures comptables en vigueur, en versements au fur et à mesure des besoins sur justification de l'emploi des sommes. Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : ➢ D'ACCORDER à l'association des Activités Parascolaires une subvention de 38 000 euros pour l’exercice 2025. Cette dépense sera prévue à l’article 65748.

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer avec l'association toutes pièces nécessaires et notamment la convention ci-annexée précisant les conditions de mise en œuvre de son activité.

M. Stéphane GOSSE ne participe pas au vote

Pour : 12 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

2024/30 : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT – EXERCICE 2025

M. le Maire rappelle que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Séance du 12 Décembre 2024 4

M14 – Budget Principal

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2024 : 1 073 500.00€ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 268 375.00€ (25% X 1 073 500.00€)

• Pour le budget Commune (M14) 2025, les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

N°

Opération Libellé Article Montant

15 Signalisation Verticale / Horizontale 2152 1 175,00 €

20

Réhabilitation voirie et autres réseaux : 0 € Subventions d'équipements 0 € 204

Matériel et outillage d'incendie 0 € 2156

34 Achat de matériel : 2 000,00 € Matériel de bureau et informatique 1000€ 2183

Autres immobilisations corporelles 1000€ 2188

43 Eglise 2131 0 €

44 Ecole 2131 0 €

45 Bâtiments publics 2131 20 000,00 €

46 Achat terrain / immeuble 2111 0 €

57

Extension Réseaux Elect / Face Création :

Projets d’infrastructures d’intérêt national

Installations matériels et outillages (autres réseaux)

2041483

21538

0 €

62 Ateliers municipaux 2131 0 €

65 Voie et Voirie Communale 2151 0 €

69

Stade :

Bâtiments publics

Installations matériels et outillages (autres réseaux)

2131

21538

0 €

0 €

77 Eclairage Public 21538 0 €

79 Foyer 2131 0 €

81

Cimetière – Extension /Création :

Bâtiments publics

Installations générales et agencements

2131

2135

241 000€

141 000€

100 000€

87 Borne de recharge pour véhicules électriques 204182 4 200 €

TOTAL : 268 375.00 €

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : 13 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstention : 0Séance du 12 Décembre 2024 5

2024/31 : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE D’AIDE AU TITRE DU PLAN DE RELANCE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE - FONDS VERT 2025.

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune a la possibilité de s’inscrire dans ce plan de relance concernant le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire. M. Le Maire propose de solliciter une aide aussi élevée que possible au titre du Fonds vert 2025 – « Aide à la rénovation énergétique d’une école ».

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

❖ APPROUVE le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire,

❖ VALIDE sans réserve l'avant-projet sommaire pour les montants suivants : Travaux : 705 185.00€ H.T.

Ingénierie /Honoraires : 84 600.00€ H.T.

Estimation globale de l’opération : 789 785.00€ H.T. SOIT 947 742.00€ T.T.C. ❖ SOLLICITE une aide au titre du Fonds Vert aussi élevée que possible

❖ PRECISE que la Commune a sollicité le Département, l’Etat au titre de la DETR et la Région, ❖ DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Pour : 13 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

2024/32 : ADHESION A LA PLATEFORME MUTUALISEE DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS MISE GRATUITEMENT A DISPOSITION PAR LE DEPARTEMENT DE L’AUDE

Les obligations en matière de dématérialisation ont été renforcées pour les acheteurs publics par les articles 39 à 42 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En effet, à compter du 1er octobre 2018, les procédures de marchés de plus de 25 000 € HT doivent être entièrement dématérialisées, les acheteurs publics doivent ainsi être équipés d’un profil acheteur, c’est à dire une plateforme de dématérialisation des marchés publics.

Le Département de l’Aude s’est engagé depuis 2013 a déployé une plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés publics.

Le portail marchespublics.aude.fr mis gratuitement à la disposition de tous les acheteurs audois par le Département respecte toutes les obligations légales d’une plateforme de dématérialisation

La mise à disposition du portail marchespublics.aude.fr par le Département de l’Aude nous permettra ainsi de satisfaire à nos obligations règlementaires et participe également à la simplification de la commande publique pour les TPE PME, c’est pourquoi je vous propose de signer la convention de mise à disposition ci-annexée.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur le dossier.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une plateforme

mutualisée de dématérialisation des marchés publics ci annexée (et plateforme spécialisée

dans la vérification de la conformité fiscale et sociale des fournisseurs le cas échéant)

Pour : 13 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstention : 0