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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 646f4bda7a89c)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DÉCISION:
Affaire suivie par : Cécile CLEMENT
SERVICE : RESSOURCES HUMAINES
N°D2023-101-RH
OBJET : CONVENTION D'ADHÉSION AU « SERVICE DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉ »
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°" Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les décisions concernant l'adoption et Le règlement des conventions nécessaires au fonctionnement courant de La Communauté d'un montant inférieur ou égal à 200 000€ TTC ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à La libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») ;
Vu la convention « service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » et ses annexes proposée par Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (ci-après CDG 47) :
Considérant que Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l'ensemble des pays de l'Union
Européenne et s'applique à toutes Les collectivités territoriales ;
Considérant que, à ce titre, Le RGPD impose notamment aux collectivités de désigner un délégué à la protection des données. L'article 37 précise qu'un seul délégué peut être désigné pour plusieurs collectivités, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille ;
Considérant que Le CDG 47 propose un service de protection des données mutualisé ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention avec Le CDG 47 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - D'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale sous Le nom de mission « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » et de recourir au service du CDG 47 pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé au profit de la collectivité, en adhérant au forfait « accompagnement » ;
2°) - De signer la convention en référence définissant les modalités de mise en œuvre ainsi que toutes pièces et actes nécessaires ;
FUMEL VALLÉE DU LOT
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
wwwW.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20230524-D2023_101_RH-AR
Reçu le 25/05/2023 3°) - Précise que Les crédits nécessaires au paiement de La cotisation sont ouverts au budget.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 24 mai 2023
Sas Le Président
ER LE Didier CAMINADE
| €
Certifié exécutoire Le : 25 mai 2023 2, Sr É
Recu en Sous-Préfecture le : ®ute de S°
Publié ou Notifié Le : 25 mai 2023
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Reçu le 25/05/2023