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Déliberation - dl.19.036 fin om adoption rapport commission locale evaluation des charges transferees 4 avril 2019 clect attributions compensation definitives2019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.036 fin om adoption rapport commission locale evaluation des charges transferees 4 avril 2019 clect attributions compensation definitives2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mai 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt et un mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 5
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 14 mai 2019
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Jenny OLLIVIER, Hélyette
SALAUN, François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Guillaume GUERRE, Magalie PIAT, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND et Bernard HOUZEAU.
Absents excusés :
Catherine MAIGNAN, ayant donné pouvoir à Nadège FONTAINE,
Evelyne CAU, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Patricia MARTIN, ayant donné pouvoir à Nicole PERLY.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h24 Secrétaire : Jenny OLLIVIER
FINANCES
DL.19.036 - Orléans Métropole : Adoption du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 4 avril 2019 attributions de compensation définitives 2019
Claude FLEURY expose :
Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.L.), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
La mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. À ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l'EPCI aux communes ou par les communes à l'EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour mémoire, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l'approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
La CLECT s'est réunie le 4 avril 2019 pour modifier les attributions de compensation 2019. En effet, le conseil métropolitain, lors de sa séance du 15 novembre 2018, a décidé de transférer de nouvelles compétences facultatives, à savoir :
- Le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau, - La coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé, - L'aménagement et la gestion du parc des Jardins de Miramion à Saint-Jean de Braye.
<1/ 25 DL.19.036 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
La synthèse des éléments transmis permet d'établir les nouvelles attributions de compensation 2019.
Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les attributions de compensation 2019.
Les attributions de compensation en fonctionnement reçues d'Orléans Métropole mensuellement par douzième chaque année.
Les attributions de compensation en investissement sont versées mensuellement à Orléans Métropole par douzième chaque année, selon une inscription au compte 2046 sur le budget de la commune.
Ceci exposé,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la CLECT en date du 4 avril 2019,
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines » du 6 mai 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver le rapport d'évaluation des charges, établi par la commission d'évaluation des charges transférées d'Orléans Métropole, en date du 4 avril 2019 et ci-après annexé,
- D'approuver l'attribution de compensation définitive 2019 de la commune figurant au rapport d'évaluation établi par la commission d'évaluation des charges transférées d'Orléans Métropole,
- De procéder, le cas échéant, à la régularisation de l'attribution de compensation provisoire 2019.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 24 pour et 5 contre (Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD et Loïc FAYON), les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 4 MAI 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 8 M A | 2019
Veste. 2 8 MAI 2019 2 8 MAI
2019
Le Maire
><2/ 25€ DL.19.036 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-036 Page I of 1
Acte à classer |
DL-19-036 |
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_? 2019-05-287T15-45-58.00 ( MI217172744 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20190821-DL-19-036-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Orléans Métropole - adoption du rapport de la cc AR |
locale d'évaluation des charges transférées du 4 Efi | _.
2015 - attributions de compensation définitives AC Certifié
Date de décision: 21/05/2019 __ Conforms
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.7. Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Acte: DL.19.036-FIN-OM-adoption Multicanal : Non
rapnort commission locale
evaluation des charaes transférées piè ointes :
4 avril 2019-CLECT-attributions ÉSES JOIMTeS : | compensation définitives2019.PDF
Annexe 2 - RAPPORT Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation | de ala CLECT du 4 avril
OISE
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Préparé Date 28/05/19 à 15:45 Par RICHARD Aurélie
Transmis Date 28/05/19 à 15:45 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 28/05/19 à 15:52
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=416418426243576... 28/05/2019