Conseil Municipal - acte 00077638 D

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Conseil Municipal - acte 00077638 D Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00077638 D)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 08/10/19

Reçu en Préfecture le : 11/10/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 7 octobre 2019

D - 2 0 1 9 / 3 7 5

Aujourd'hui 7 octobre 2019, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h40

Excusés :

Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAYBibliothèque de Bordeaux. Convention de pôle

associé documentaire avec la Bibliothèque

nationale de France. Autorisation. Signature.

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La bibliothèque municipale de Bordeaux est pôle associé de la Bibliothèque Nationale de France (BnF). A ce titre, elle est notamment chargée de collecter et de traiter le dépôt légal imprimeur pour les départements de l’ancienne région Aquitaine. Elle reçoit pour cela une subvention forfaitaire annuelle de la part de la BnF, qui couvre une partie des frais de traitement des documents issus du dépôt légal.

L’actuelle convention de pôle associé arrivera à échéance le 31 décembre 2019. La bibliothèque municipale de Bordeaux et la BnF souhaitent poursuivre leur coopération. La BnF propose en outre à ses pôles associés d’étendre le champ de leur partenariat à de nouveaux projets en matière de signalement et de valorisation des fonds patrimoniaux, de formation des personnels ou d’éducation artistique et culturelle.

Une nouvelle convention de pôle associé documentaire, jointe à la présente délibération, précise les modalités du partenariat envisagé pour la période 2020-2024.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- signer la convention quinquennale de pôle associé documentaire avec la Bibliothèque Nationale de France annexée à la présente délibération ;

- et à percevoir les subventions annuelles en résultant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 7 octobre 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Fabien ROBERTConvention quinquennale de pôle associé documentaire entre la BnF et la Ville de Bordeaux 1

CONVENTION QUINQUENNALE DE POLE ASSOCIE DOCUMENTAIRE

N°2020-104/423

ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE

ET LA VILLE DE BORDEAUX

Entre

La Ville de Bordeaux

sise Place Pey Berland - 33045 BORDEAUX CEDEX

représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian,

agissant pour le compte de la Bibliothèque municipale de Bordeaux

ci-après désignée par le vocable « pôle associé »,

Et

La Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif,

Quai François Mauriac – 75706 Paris Cedex 13,

représentée par sa Présidente, Madame Laurence Engel,

ci-dessous désignée par le sigle « BnF »,

ci-dessous conjointement désignés par le vocable « les parties »

Préambule

Conformément à son décret constitutif n° 94-3 du 3 janvier 1994, la Bibliothèque nationale de France a pour

mission de collecter, cataloguer, conserver et enrichir, dans tous les champs de la connaissance, le

patrimoine national dont elle a la garde ainsi que d’assurer l’accès du plus grand nombre aux collections,

notamment par des programmes de diffusion à distance.

L’article 2 du même décret précise que la BnF « coopère avec d’autres bibliothèques et centres de

recherche et de documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des réseaux

documentaires » et « participe, dans le cadre de la politique définie par l’État, à la mise en commun des

ressources documentaires des bibliothèques françaises ». Cette mission s’exerce de manière privilégiée

avec des établissements documentaires dits « pôles associés » de la Bibliothèque nationale de France.

Les conditions administratives et financières de la coopération sont précisées à l’article 3 du décret qui

dispose que, pour l’exercice de ses missions, la BnF peut :

- coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participation à des groupements d’intérêt public,

avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui

ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours ;

- attribuer, sur son budget, des subventions à des personnes publiques ou privées qui réalisent des

études, recherches ou travaux dans le cadre de l’accomplissement de ses missions.

Les pôles associés documentaires sont des personnes morales qui conservent et communiquent au public

ou valorisent des collections auxquelles la BnF, pour leur intérêt scientifique et leur valeur patrimoniale,

reconnaît un intérêt national. La BnF et les pôles associés ont l’objectif commun de mettre en valeur le

patrimoine documentaire par le biais de programmes pluriannuels et de projets diversifiés, conjointement

définis. À ce titre, les pôles associés sont membres et acteurs du réseau de coopération de la BnF.

Le ministère en charge de la culture apporte chaque année un soutien financier à la politique de coopération

documentaire de la BnF.Convention quinquennale de pôle associé documentaire entre la BnF et la Ville de Bordeaux 2

Les parties ont vocation à définir sur le long terme une coopération scientifique et culturelle au bénéfice des publics qu’ils desservent.

Par ailleurs le pôle associé est habilité par le ministère en charge de la culture à recevoir le dépôt légal

imprimeur dans les conditions déterminées par le Code du Patrimoine.

Le Code du Patrimoine prévoit en particulier que le dépôt légal est organisé en vue de permettre :

- la collecte et la conservation des documents qui y sont soumis ;

- la constitution et la diffusion des bibliographies nationales ;

- la consultation des documents, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

Le Code du Patrimoine précise les modalités du dépôt des documents imprimés, graphiques et

photographiques en distinguant le dépôt effectué par l'éditeur auprès de la BnF du dépôt effectué par

l'imprimeur auprès de bibliothèques en région, habilitées par le ministère en charge de la culture. L'objet de

ce dispositif est de favoriser, par ce recoupement du dépôt éditeur et du dépôt imprimeur, l'accomplissement

par le déposant de l'obligation de dépôt.

Le Code du Patrimoine prévoit les dispositions du dépôt légal des services de communication au public par

voie électronique et leur consultation dans les organismes habilités.

De fait, le dépôt légal constitue une mission patrimoniale d'intérêt national que la BnF assume en association

avec les bibliothèques dépositaires en région. A ce titre, le dépôt légal est source d’enrichissement pour les

collections de ces bibliothèques. Il est aussi un instrument d'aménagement culturel du territoire que la BnF

met en œuvre dans le cadre de la politique définie par l'Etat et en cohérence avec ses autres programmes

de coopération.

Considérant

- le Plan d’action pour le Patrimoine écrit (PAPE) du ministère de la Culture ;

- le Schéma numérique de la BnF (mars 2016), qui recommande le développement de la coopération

numérique nationale et internationale et le partage du savoir-faire et la mutualisation des infrastructures

numériques de l’Établissement avec son réseau de partenaires ;

- le Contrat de performance 2017-2021 de la BnF, dont les objectifs visent notamment d’une part à

construire avec les bibliothèques françaises une présence innovante, forte, durable et normalisée sur le

web, d’autre part à poursuivre et enrichir l’offre de coopération en France et à l’international et à

contribuer à la reconstitution de patrimoines dispersés, enfin à intensifier les partenariats technologiques,

scientifiques et culturels ;

- la mission confiée à la BnF de référencer les fonds patrimoniaux des bibliothèques françaises dans le

Répertoire national des bibliothèques et des fonds documentaires, et de les signaler dans le Catalogue

collectif de France (CCFr) ;

- la volonté de la BnF de développer la dimension collective de Gallica, sa bibliothèque numérique, de

favoriser la complémentarité des collections numériques à l’échelle nationale et d’encourager la

réutilisation de ses collections numériques par des publics divers ;

- la volonté de la BnF de développer des coopérations nationales et internationales autour de la collection

Patrimoines partagés, dont l’objectif est de témoigner des échanges diplomatiques, commerciaux,

scientifiques et culturels entre la France et de nombreux pays du monde et de restituer ainsi les

collections nationales à la lumière de leurs interactions avec un patrimoine universel ;

- les missions à vocation régionale de la Bibliothèque municipale de Bordeaux (dépôt légal des

imprimeurs, consultation des archives du web et de l’INA), son statut de Bibliothèque Numérique de

référence et son site spécifique de documents numérisés (Séléné) ;

- l’intérêt scientifique et la valeur patrimoniale des collections de la Bibliothèque municipale de Bordeaux,

leur complémentarité avec celles de la BnF ;Convention quinquennale de pôle associé documentaire entre la BnF et la Ville de Bordeaux 3

- la volonté de la Ville de Bordeaux de poursuivre et diversifier, en partenariat avec la BnF, la valorisation

de son patrimoine documentaire et de celui des territoires où elle s’insère.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU :

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

1.1 La présente convention détermine les conditions de la coopération entre la BnF et le pôle associé.

ARTICLE 2. OBJECTIFS ET ORGANISATION DE LA COOPERATION DOCUMENTAIRE

La coopération documentaire a pour objectifs :

- le signalement des fonds patrimoniaux, anciens, locaux et spécialisés de la Bibliothèque municipale de

Bordeaux et leur valorisation. Il se fera notamment par le biais d’opérations de conversion rétrospective

et de catalogage effectuées d’après les préconisations techniques de la BnF ; une réflexion concertée sur

les pratiques de signalement et les catalogues, notamment dans le cadre de la transition bibliographique,

incluant un appui à la récupération des données bibliographiques et d’autorité de la BnF ;

- la valorisation numérique des collections patrimoniales conservées par la Bibliothèque municipale de

Bordeaux : intégration dans Gallica de fichiers numériques ; numérisation, interopérabilité des

bibliothèques numériques, structuration de données et de métadonnées, éditorialisation et médiation des

corpus numérisés, etc. ; création d’une bibliothèque en Gallica marque blanche ; optimisation des outils

d’exploration de la collection numérique nationale ;

- la collecte, le signalement, la conservation et la communication des documents déposés au titre du dépôt

légal imprimeur. La consultation des archives de l’internet par l’accès distant aux serveurs de la BnF et

optionnellement la participation du pôle associé à la sélection des sites internet collectés par la BnF ;

- la conduite de projets scientifiques et culturels susceptibles d’accompagner de manière pertinente les

actions décrites ci-dessus (journées d’études, colloques, etc.) ; l’échange de contenus et de pratiques

dans la perspective des événements culturels organisés par la Bibliothèque municipale de Bordeaux ; la

valorisation par le pôle associé des ressources d’intérêt local et régional de Gallica sur ses sites et

auprès de ses publics, notamment dans le cadre d’opérations de médiation, afin d’en faciliter la

réutilisation par des publics divers.

Par ailleurs, la BnF et le pôle associé pourront mener des actions communes en matière de formation

(sensibilisation au plan d’urgence en bibliothèque, enrichissement des métadonnées des documents

numériques…), ou d’éducation artistique et culturelle, en particulier dans le domaine du patrimoine

documentaire, d’ateliers d’epub enrichis, etc.

Les programmes d’actions concourant à la réalisation de ces objectifs seront définis sur la base des

propositions énoncées par le pôle associé dans une note d’orientation, validée conjointement par les parties.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION

3.1. Obligations du pôle associé

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention, le partenaire pôle associé s'engage

à mener les actions suivantes.

3.1.1. Participation du pôle associé à la cartographie documentaire établie au sein du Catalogue

collectif de France

Le pôle associé participe au Répertoire national des bibliothèques et des fonds documentaires du CCFr et

s'engage à mettre à jour la ou les notices descriptives de l'établissement ou des établissements participantConvention quinquennale de pôle associé documentaire entre la BnF et la Ville de Bordeaux 4

au pôle associé (renseignements pratiques), et à créer ou mettre à jour les notices de fonds (informations

scientifiques).

3.1.2. Mise à disposition des ressources

Le pôle associé s'engage à permettre l'accès du public à l’ensemble des ressources faisant l’objet de l’article

2, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires de communication, notamment le Code

du Patrimoine, et de l’état de conservation des documents concernés.

Dans le cadre d’opérations faisant l’objet d’un soutien financier de la BnF conformément à l’article 4 des

présentes, le partenaire pôle associé s’engage à donner accès et céder en tant que de besoin les droits de

diffusion aux produits résultant de ces opérations en vue de leur intégration dans les outils nationaux de

coopération (Catalogue collectif de France et Gallica) et nécessaires à la diffusion des dits outils.

3.1.3. Dépôt légal imprimeur

Le pôle associé s'engage, avec l’aide des moyens dégagés par la BnF, à respecter les obligations

énumérées ci-après, et à appliquer les dispositions prévues dans le Mémento à l’usage des BDLI.

Collecte

Le pôle associé s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles d'assurer la collecte des

documents imprimés soumis au dépôt légal imprimeur dans les départements, territoires ou collectivités

territoriales rentrant dans sa compétence territoriale.

Signalement

Le pôle associé s'engage à signaler dans des catalogues en ligne les documents reçus au titre du dépôt

légal imprimeur. Les documents reçus à ce titre constituent des collections d'intérêt national. Les catalogues

ainsi constitués sont référencés dans le Catalogue collectif de France (CCFr), via son Répertoire.

Le pôle associé participe au Répertoire du CCFr et s'engage à mettre à jour la description de son

établissement (renseignements pratiques) et de ses fonds documentaires (informations scientifiques).

En outre, le pôle associé s'engage à signaler dans ses propres catalogues la provenance “ dépôt légal ” pour

tous les documents collectés au titre du dépôt légal imprimeur.

Le pôle associé s'engage à faire effectuer le traitement bibliographique des documents collectés, par un

personnel qualifié et formé aux questions bibliothéconomiques.

Transmission à la BnF des références des documents collectés

Afin de permettre à la BnF de vérifier la coïncidence entre le dépôt légal éditeur et le dépôt légal imprimeur,

le pôle associé s'engage à signaler de manière régulière à la BnF les documents imprimés collectés auprès

des imprimeurs de sa région qui n'auraient pas été collectés par la BnF au titre du dépôt légal éditeur. Le

pôle associé s’engage pour cela à suivre les modalités décrites dans le Mémento à l’usage des BDLI.

Conservation

Le pôle associé s'engage à conserver les documents collectés au titre du dépôt légal imprimeur dans le

respect des dispositions du Code du patrimoine.

Communication

Le pôle associé s'engage à communiquer uniquement sur place les documents collectés au titre du dépôt

légal imprimeur dans les conditions conformes au Code du patrimoine.

Le pôle associé définit les conditions d'accessibilité des ouvrages. L'accès à ces documents aura lieu dans

le strict respect de la législation sur la propriété intellectuelle.

3.1.4 Archives de l’internetConvention quinquennale de pôle associé documentaire entre la BnF et la Ville de Bordeaux 5

Le pôle associé s’engage, dès lors que les conditions techniques seront remplies et selon un calendrier

défini conjointement, à permettre la consultation des archives de l’internet sur des postes lui appartenant et

dans ses emprises, à des chercheurs dûment accrédités par ses services, et il s’engage à appliquer les

dispositions prévues dans le guide à l’usage des organismes habilités à recevoir un accès distant aux

archives de l’internet.

3.2. Obligations de la Bibliothèque nationale de France

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention, la Bibliothèque nationale de France

s'engage à mener les actions suivantes :

- apporter le soutien et l'expertise de ses personnels scientifiques et techniques à la réalisation des objectifs de la coopération, au suivi et à l’évaluation de cette coopération ; - accompagner la mise en œuvre des actions de coopération mentionnées dans l'article 2 en proposant à titre gracieux au pôle associé des formations spécifiques ;

- assurer un rôle d'information et d'animation du réseau de coopération : - en organisant des rencontres entre les partenaires ;

- en facilitant le partage d'informations et le suivi des projets, notamment en mettant à disposition des partenaires un extranet "Espace coopération", une liste de discussion, accessible à l'adresse cooperation@bnf.fr et les pages "coopération nationale" du site de la BnF ; - participer sur demande motivée d’un membre du pôle associé aux dépenses exposées par ce partenaire pour la réalisation de ces objectifs (cf. l’article 4).

3.2.1. Dépôt légal imprimeur

La BnF apporte le soutien des personnels de son département du Dépôt légal et de son département de la

Coopération de la direction des Services et des Réseaux pour la gestion du dépôt légal imprimeur ainsi que

l’aide des personnels du département des Systèmes d’information. Ce soutien consiste en la participation de

la BnF à la formation des personnels du pôle associé, en la participation de la BnF à la collecte et au suivi

des dépôts ainsi qu’en la mise en place du dispositif d’accès distant aux archives de l’internet.

3.2.2 Archives de l’internet

La BnF s’engage, sous réserve que les conditions techniques et les modalités d’accès adéquates soient

proposées par la bibliothèque du pôle associé et selon un calendrier à définir conjointement, à fournir un

accès aux archives de l’internet qu’elle constitue régulièrement, depuis ses serveurs sur les postes mis à

disposition par le pôle associé dans ses locaux.

3.3 Mention de la coopération et actions de communication

Les parties s'engagent à faire mention de leur coopération dans le cadre d'opérations de diffusion, de

valorisation ou de promotion quand elles relèvent de leur champ de coopération. Sont concernées

notamment les informations en ligne, les publications et les manifestations.

Les mentions de coopération concernent strictement le travail en coopération défini à l’article 2 de la

présente convention. Elles devront systématiquement faire état des deux institutions engagées dans le

cadre de la coopération décrite par la présente convention.

Toute utilisation de cette mention dans un autre contexte, notamment vis-à-vis de tiers, devra être

préalablement soumise à l'accord de l’autre partie.

Chacune des parties pourra être invitée à présenter les actions réalisées dans le cadre du partenariat, sous

la forme de participation à des publications, des formations, des journées d’études ou des colloques.

ARTICLE 4. MODALITES DE SOUTIEN FINANCIER PAR LA BNF

La BnF peut participer financièrement sur demande motivée du pôle associé, le cas échéant de l’un de ses

membres s’ils sont plusieurs à constituer le pôle associé, à la réalisation d’actions de coopération dont les

objectifs sont définis à l’article 2 de la présente convention.Convention quinquennale de pôle associé documentaire entre la BnF et la Ville de Bordeaux 6

Ces subventions seront versées sur présentation de notes de projet soumises à validation par la BnF.

La note de projet, signée par le ou les représentant(s) du pôle associé, précise :

- l’objet détaillé de l’opération dont le pôle associé demande à la BnF le financement par subvention ;

- le montant de la subvention demandée ;

- le budget détaillé de l’opération.

Le montant des subventions sera fixé par décision d’attribution financière signée de la Présidente de la BnF.

dont une copie sera adressée au pôle associé ou du membre concerné.

La BnF s’engage par ailleurs à verser au pôle associé de dépôt légal imprimeur une subvention forfaitaire

annuelle pour l’accomplissement exclusif des obligations qui lui incombent.

L’ordonnateur est la Présidente de la BnF.

Le comptable assignataire chargé des paiements est l’Agent comptable de la BnF.

Le bénéficiaire s’engage à présenter au plus tard le 31 mars de l’année suivante un compte rendu financier

de l’utilisation de la ou des subventions versées, arrêté au 31 décembre de l’année de versement. Cet état

des dépenses devra être signé par un représentant habilité du pôle associé, dont le nom et la fonction seront

précisés.

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une nouvelle subvention pour un objet identique, tant que l’état

liquidatif justifiant l’utilisation de la précédente subvention n’aura pas été validé par la BnF.

À l’issue de la validation de l’état des dépenses par la BnF, il peut être constaté qu’une part de subvention

versée par la BnF soit non utilisée au 31 décembre de l’année de versement de cette dernière. Dans ce cas,

les modalités particulières de l’utilisation de ce solde de subvention seront précisées, le cas échéant, dans la

décision d’attribution financière signée de la Présidente de la BnF visant le montant de la subvention de

l’année suivante.

Au terme de la présente convention, fixée en son article 6, le montant de la ou des subventions dont l’emploi

n’aura pu être justifié, fera l’objet d’une demande de reversement à l’encontre du bénéficiaire.

ARTICLE 5. EVALUATION ET SUIVI DES ACTIONS

Le pôle associé désignera un correspondant chargé du suivi de la coopération telle que définie à l'article 3.

Celui-ci pourra être sollicité pour participer aux groupes de travail que la BnF organisera au titre des actions

citées dans l’article 2.

Ce correspondant gérera et administrera les relations entre le pôle associé et la BnF dont il est l’interlocuteur

pour l’évaluation des actions de coopération réalisées. Il coordonnera les axes du partenariat.

Les actions feront l'objet d'un suivi régulier pendant la durée de la convention, se traduisant notamment par

un rapport d’activité annuel fourni par le pôle associé et d'une évaluation finale au terme de la présente

convention.

Le partenaire pôle associé s’engage à présenter au plus tard le 31 mars de l’année suivante un compte

rendu, arrêté au 31 décembre. Ce compte rendu devra être signé par un représentant habilité du pôle

associé.

ARTICLE 6. DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, elle prend effet à la date de signature par la

dernière des parties.Convention quinquennale de pôle associé documentaire entre la BnF et la Ville de Bordeaux 7

Chacune des parties a la faculté de résilier la convention à chaque échéance annuelle, sous réserve d’un

préavis de deux mois avant la fin de la période annuelle en cours, notifié à l’autre partie par lettre

recommandée avec avis de réception postal.

En cas d’inexécution par le pôle associé de l’une des obligations fixées par la présente convention, la BnF

se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans

effet dans un délai d’un mois à compter de sa réception, de considérer la présente convention comme

résiliée de plein droit aux torts et griefs du pôle associé.

Dans l’hypothèse d’une résiliation de la présente convention pour inexécution d’une ou plusieurs de ses

obligations par le pôle associé, ce dernier s’engage à rembourser à la BnF les sommes non utilisées au jour

de la résiliation ou utilisées de manière non conforme aux dépenses définies par les décisions d’attribution

financière signées de la Présidente de la BnF prises en application de l’article 4.

ARTICLE 7. LITIGE

Tout litige qui ne pourrait être résolu de manière amiable sera porté devant les Tribunaux de Paris

compétents.

Fait à Paris, le

en 2 exemplaires originaux,

Pour la BnF Pour le Pôle associé

La Présidente Le Maire

Laurence ENGEL Nicolas FLORIAN