Séance - 5 seance du 04 juin 2019

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Séance - 5 seance du 04 juin 2019 Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune d'Agen-d'Aveyron. Lien du pdf (Séance - 5 seance du 04 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Humanitaire, SEANCE DU 04 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf et le quatre juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire.

Présents :, André BAPTITE, Jean-Marie BOUSQUET, , Véronique CANCE, Laurent DE VEDELLY, Michel GALIBERT, Germain GINESTET, Nathalie LAROCHE, Maxime MIGNONAC, Michèle PHILIPPS, Patrick PONS, , Viviane REYNAUD,.

Absents représentés: Michèle BROGI (pouvoir de vote à Laurent DE VEDELLY) Valérie DEMANGE, (pouvoir de vote à Nathalie LAROCHE)

Bernard VIARGUES (pouvoir de vote à Michel GALIBERT)

Absent : Emmanuelle ALAUZET

Secrétaire de séance : Véronique CANCE.

Ouverture de la séance à 20 h30

ORDRE DU JOUR

1. Opposition au transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes Pays de Salars

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 64,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214 16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salars,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dit « loi NOTRE » prévoyait le

transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement,

au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en

prévoyant :

1. D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer

au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier

2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de

cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au

transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre

elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de

ces compétences serait reporté au 1erjanver 2026, au plus tard.

2. Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à

la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés

de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes du Pays de Salars ne dispose pas actuellement, de la

compétence Assainissement collectif des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la

compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes au 1er janvier

2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de

blocage permettant le report, au plus tard u 1er janvier 2026, du transfert de la compétence

assainissement collectif de eaux usées.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20%

de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019,

s’opposer au transfert de la compétence assainissement collectif de eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments,

se prononcer contre le transfert à la Communauté d Communes du Pays de Salars au 1er janvier 2020

de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de s’opposer au transfert automatique à l Communauté de Communes du Pays de Salars

au 1er janvier 2020, de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de

l’article L 2224-8 I.

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

VOTE POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3. Adhésion au groupement de commandes initié par le S.I.E.DA pour l’entretien des installations d’Eclairage Public

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 18 avril 2019, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties dans quatre domaines d’interventions distincts :

1-Entretiens des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires obsolètes

3-Réduction de la pollution lumineuse – suppression luminaires type boule 4-Optimisation énergétique des équipements d’éclairage public

Le premier domaine d’intervention - 1- concernant l’entretien des installations d’éclairage public de la commune consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat. L’entreprise retenue pour l’entretien sur votre commune assurera :

- La maintenance préventive en relampant les sources en fin de vie

- La maintenance curative en respectant des délais d’intervention maximum définis dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

- Exploitation /cartographie du réseau voir du suivi de consommation

Pour la réalisation de cette prestation la commune payera un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposé sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Le second domaine d’intervention -2- concerne le renouvellement des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu dans le cadre de ce chapitre de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (tels que les armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...)

Le troisième domaine d’intervention – 3 – concernant la réduction de la pollution lumineuse par la suppression des luminaires de type boule

Le quatrième domaine d’intervention – 4 – concernant l’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées des luminaires existants égalent ou supérieure à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Les domaines 2 – 3 et 4 feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la Commune afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget. Le SIEDA, sur ces trois volets – renouvellement des luminaires obsolètes – réduction de la pollution lumineuse – optimisation énergétique des équipements, accompagne techniquement et apporte 60% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires vétustes énergivores – sécurité électrique ainsi que l’optimisation énergétique des équipements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

-d’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonnée par le SIEDA

-d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- de donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies

-d’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

VOTE POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4. Création / suppression d’emploi dans le cadre d’une modification horaire > à 10% du temps de travail

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 avril 2019,

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’Adjoint Technique, en raison d’un surcroit de travail,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique

Le Maire propose à l’assemblée,

Pour les modifications horaires égales ou supérieures à 10 % du temps de travail :

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique, permanent à temps non complet à raison de 25h29 hebdomadaires.

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique, permanent à temps non complet à raison de 21h34 hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2019,

Filière : Technique.,

Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territoriaux,

Grade : Adjoint technique 21h34 hebdo : - ancien effectif 1

- nouvel effectif 0

Filière : Technique.,

Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territoriaux,

Grade : Adjoint technique 25h29 hebdo : - ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

VOTE POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Slars dans le cadre d’un accord local

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Salars,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté de Communes sera

fixée selon les modalités prévues à l’article L5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes pourrait être fixée,

à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de

plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la

plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits »

attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra

respecter les conditions cumulatives suivantes :

 Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

 Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

 Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

 La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20%

de la proportion de sa population dans la population globale des communes

membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e)

du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT

Afin de conclure un tel accord local, le communes membres de la Communauté de Communes doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes respectant les

conditions précitées, par délibération concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au

plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes membres de la Communauté de Communes, représentant la moitié de la population totale

de la Communauté de Communes, ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le

conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population des communes membres de Communauté de Communes.

 A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale (droit

commun), le Préfet fixera à 23 sièges (droit commun) le nombre de sièges du conseil

communautaire de la Communauté de Communes, qu’il répartira conformément aux

dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de la Communauté de Commune, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à

défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé entre les membres du BUREAU de la

Communauté de Communes, deux possibilités de répartition, conformément aux principes énoncés au

2°) du I de l’article L5211-6-1 du CGCCT, de la manière suivante :

Nom de la commune Population

municipale

Répartition de droit

commun (au titre de II à V

du L.5211-6-1)

Accord local à 28

sièges

FLAVIN 2309 7 7

PONT DE SALARS 1656 5 5

AGEN D’AVEYRON 1053 3 4

SALMIECH 765 2 3

COMPS LAGRANDVILLE 624 2 2

LE VIBAL 506 1 2

TREMOUILLES 505 1 2

PRADES DE SALARS 304 1 2

ARQUES 127 1 1

TOTAL 7849 23 28

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,

fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du

conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Salars.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 Décide de fixer à 28 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de

Communes du Pays de Salars, réparti comme dans le tableau ci-dessus.

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

VOTE POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. Amortissements Budget Commune et Budget Assainissement

Suivant les normes comptables « M14 » pour les commune de moins de 3500 habitants et afin de se mettre en conformité, il est nécessaire de définir une durée d’amortissement pour les investissements « immobilisations incorporelles ».

Monsieur le Maire, propose les durées d’amortissement suivantes :

Pour le budget Commune :

ANNEE

ACQUISITION DÉSIGNATION DU BIEN

VALEUR

BRUTE

DURÉE

AMORTISSEMENT

(an)

2011 FOND DE CONCOURS PETIT ENFANCE 16 236.07 10

2017 TVX VESTIAIRES SDIS 05/05/2017 2 142.00 10

bâtiments et installations 18 378.07

2015

Participation Communale - Rue des Clauzades

SIEDA 21 166.41 15

projets d'infrastructures d'intérêt nati 21 166.41

2018 Diss réseau elect RD29 6 618.65 15

2018

Diss réseau elect ch Vernhet et Combe- Partic

Commune 16 429.60 15

2018 Diss reseaux FT RD29 Particip Commune 17 304.75 15

2018

Diss réseau FT ch Vernhet et Combe - Partic

Commune 17 261.91 15

2018 Particip travaux voirire lot Clos du Moulin 31 500.17 15

projets d'infrastructures d'intérêt nati 57 614.91

Pour le Budget Assainissement

DATE

ACQUISITION DÉSIGNATION DU BIEN

VALEUR

BRUTE

DURÉE

AMORTISSEMENT

(an)

15/11/2016 Travaux cloisons STEP 3 402.35 40

12/12/2017 Aménagement goudronnage STEP 15 294.00 40

15/11/2017 REFECTION FACADE STEP 5 818.94 40

24/11/2017 Remplac pompe recirculation STEP 1 969.20 40

24/11/2017 Remplacement Vannes et clapets STEP 1 820.40 40

batiments exploitation 28 304.89

31/12/2008 TRAVAUX QUERTIER EGLISE 82 201.43 40

autres constructions 82 201.43

31/12/2007 SILO A BOUES

150

604.71 40

instal complexes spécial

150

604.71

09/08/2012 RESEAU EAU 2012 10 001.55 40

réseaux adduction eau 10 001.55

18/11/2013 RESEAU 2013 8 365.71 40

07/08/2015 TRANCHE POUR ASST RD29 22 213.25 40

01/01/2007 RESEAU ANTERIEUR A 2010

1 401

582.90 40

01/01/2010 RESEAU 2010 13 518.30 40

24/09/2012 RESEAUX PUP MOUMBERTE 5 090.87 40

09/08/2012 RESEAU 2012 26 778.84 40DATE

ACQUISITION DÉSIGNATION DU BIEN

VALEUR

BRUTE

DURÉE

AMORTISSEMENT

(an)

21/12/2016 Refection reseau ch clauzades 3 804.00 40

14/09/2016 MEMOIRE HONORAIRES 4 1 892.47 40

11/12/2017

Aménagement RD29 pluvial et

collecteur asst 15 570.00 40

16/06/2017 Reseau pluvial 1 759.20 40

05/10/2017 Fossé drainant Pluvial Palangeoles 4 032.00 40

16/06/2017 Trvx RD29 Raccordement 1 080.00 40

24/04/2017

ASSAINI RD 29 CHEM VERNHET

CMB df

309

058.97 40

03/12/2018

Aménagement RD 29 pluvial et

collecteur asst 35 350.00 40

16/10/2018 Renov reseau eaux usées Sansac 4 641.60 40

réseaux assainissement

1 854

738.11

01/01/2011 LAMES 4 252.98 40

service d'assainissement 4 252.98

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les durées d’amortissement telles quelles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

VOTE POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. Décision modificative n°1

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Commune 2019,

Afin de procéder à l’amortissement de la participation aux travaux de voirie au Lotissement Le Clos du

Moulin, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante

pour le budget Commune de l'exercice 2019 :

Dépenses Recettes

Diminution crédit Augmentation crédit Diminution crédit Augmentation crédit

Investissement

280422/ch 040 :

Bâtiments et installations

2 100.00

Ch 021 : Virement de la

section de

fonctionnement

2 100.00

Fonctionnement

Ch 023 : Virement de la

section de

fonctionnement

2 100.00

6811/ch 042 : Dotations

aux amortissements

2 100.00

TOTAL 4 200.00 4 200.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE la décision modificative ci-dessus.

VOTE POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00 mn.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Laurent de VEDELLY. Véronique CANCE.