Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL21 15DEC2022 ASSO DECOUVERTES
Déliberation - DEL9 15DEC2022 RA EPT 2021
Déliberation - DEL17 15DEC2022 CCSPL SYNDIC
Déliberation - DEL24 28SEPT22 PASSERELLE
Déliberation - DEL24 12AVR22 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2022
Déliberation - deliberations 15dec2022
Déliberation - DEL25 15DEC2022 MINI SEJOURS
Déliberation - DEL20 28SEPT22 COFFONDSLOCAUX
Déliberation - DEL23 15DEC2022 PROCEDURE PASSATION DSP
Déliberation - DEL15 12AVR22 HORAIRES OUVERTURE MDB2
Déliberation - DEL24 15DEC2022 TARIFICATION SCOLAIRE
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL24 15DEC2022 TARIFICATION SCOLAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
SAINT-MANDÉ REPUBLIQUE FRANCAISE CRESCO FT FIORFSCO LIBERTE — EGALITE -— FRATERNITE
VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 10
Membre absent : 0
OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE TARIFICATION APPLICABLE A LA
RESTAURATION SCOLAIRE, AUX ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES A COMPTER DU 1 JANVIER 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le quinze décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le neuf décembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Thomas BOULLE, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL., M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Eveline BESNARD pouvoir donné à Mme Caroline QUERON. M. Dominique PERRIOT pouvoir donné à M. Thomas BOULLE. M. Patrick BEAUDOUIN pouvoir donné à M. Jean-Philippe DARNAULT. Mme Tiffany CULANG pouvoir donné à M. Rydian DIEYI.
M. Olivier DAMAS pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.
Mme Nathalie COHEN pouvoir donné à Mme Florence CROCHETON-BOYER. M. Cédric BACH pouvoir donné à Mme Christine SEVESTRE.
M. Béatrice DORRA pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
M. Luc ALONSO pouvoir donné à M. Marc MEDINA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé de réception en préfecture 094-219400678-20221215-DEL-2022-24-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N° 24: ACTUALISATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE A LA RESTAURATION SCOLAIRE, AUX ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES A COMPTER DU 1 JANVIER 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 et du 19 juin 2018 fixant les tarifs applicables aux services de restauration scolaire, d’accueils de loisirs péri et extra scolaire,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'une simplification de la présentation des tarifs via l'attribution d’un taux de subvention individualisé accordé à chaque famille et que les coûts forfaitaires des différentes activités doivent être définis afin d'appliquer le nouveau système de tarification,
CONSIDERANT que les usagers ne résidant pas sur la commune doivent être facturés au coût forfaitaire et qu'une tarification doit être prévue pour les enfants bénéficiaires de Projet d'Accueil Individualisé (PA),
CONSIDERANT que les présences non prévues d'enfants sur les accueils de loisirs des mercredis et des vacances doivent être majorées pour sensibiliser les familles aux enjeux d'organisation et de qualité des services,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajuster la contribution générale des familles pour tenir compte des évolutions de coûts et de qualité des services,
CONSIDERANT la volonté de la ville d'équilibrer l'effort entre les usagers et les contribuables et de conserver une logique de taux d'effort en proposant des tarifs progressifs et personnalisés en fonction de la situation sociale de chaque famille,
VU l'avis favorable émis par la commission Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire réunie le 30 novembre 2022,
APR EST EE NA VOL, CD'E'L'I,B ERCE
Contre : 8 Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.
Pour: 27 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Thomas BOULLE, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, M. Dominique PERRIOT, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN- DROUET, M. Cédric BACH, M. Luc ALONSO.
APPROUVE les coûts forfaitaires et la tarification de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et extrascolaires à compter du 1° janvier 2023 tel que définit ci-après,
activité coût Tarif min | Tarif max
forfaitaire 20% 65%
Forfait journée 32,30 € 6,46 € 21,00 €
Forfait Mercredi matin 21,50 € 131€ 13,97 €
avec repas
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-24-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 Forfait Mercredi matin ou 11,15 € 223 € 725€
après-midi sans repas
Accueil matin 3,08 € 0,62 € 2,00 €
Accueil soir maternel 6,15 € 1,23 € 4,00 €
Accueil soir élémentaire 3,08 € 0,62 € 2,00 €
Forfait journée English 48,45 € 9,69 € 31,50 €
Club
Restauration scolaire 10,00 € 2,00 € 6,50 €
Restauration scolaire 2,23 € 1,45 €
(panier repas - PAI)
Une majoration de 30 % est appliquée au coût forfaitaire en cas de non réservation dans les délais, pour les activités suivantes : forfait journée, forfait mercredi matin avec repas et forfait
mercredi matin ou après-midi sans repas.
Pour les usagers non résidants à Saint Mandé le tarif appliqué correspond à 100 % du cout
forfaitaire.
APPROUVE la création d'un nouveau QF dénommé ressources mobilisables par part
(RMPP) basé sur la formule suivante :
RMPP = (RSA socle x 2/3) + (68% x (RFR mensuel / Nombre parts fiscales))
DIT que le RMPP est plafonné au 5°"° décile de la ville pour un couple avec 2 enfants.
DIT qu'il est déterminé un coût forfaitaire pour chaque service et que les usagers au RMPP plafond bénéficient d'un taux de subvention de 35% et les plus modestes d'un taux de
subvention de 80% de ce coût.
PRECISE que chaque famille peut connaître son taux de subvention via un calculateur en
ligne et que la formule de ce taux est la suivante :
Taux de subvention de la famille = 1 - (RMPP de la famille / RMPP plafond) x 65%
APPROUVE une actualisation annuelle au 1° septembre du revenu médian de la ville de Saint-Mandé selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ainsi que du montant du Revenu de Solidarité Active de base permettant de définir le RMPP plafond.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette
actualisation.
DIT que les recettes seront imputées aux chapitres et articles correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à gompter de sa publication et de
réception par le représentant de l'Etat.
e secrétaire de séance
Matthieu STENCEL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-24-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-24-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022