Procès Verbal - pv cm du 17 JUILLET 2026

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Procès Verbal - pv cm du 17 JUILLET 2026 Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune d'Alzonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17 JUILLET 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, République Française

Département : AUDE

Arrondissement : Carcassonne

ALZONNE - Commune

Procès verbal

Le vendredi 17 juillet 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 09 juillet 2026, s'est réunie sous la présidence de Régis BANQUET.

Secrétaire de la séance : Céline MEINIER

Présents : Régis BANQUET Henri BONNAFOUS Carole CAHUZAC Thibault FORT Cyril GILLIS Anaïs JEANET Christelle LOGEAIS Céline MEINIER Jérémie RAMON Gérard RUMEAU Florence CROUZAT Morgan GUIRAUD Aurélie HAMZAOUI Gilles SALLES Marion VACHET Représentés :

Absents et excusés : Nathalie ENCINAS Bernard GIEULES Jean LOPEZ Caroline RAYNAUD

Ordre du jour :

• Arrêt du PLU

• Constitution CCID

• Membres CCID

• La charte engagé pour le végétal

• Adhésion commune forestière

• Convention transfert ALSH

• Devis sacristie

• Questions diverses

Délibérations du conseil :

Création d'un emploi de Responsable des services techniques. Cadre d'emploi Technicien Territorial (N° DE_2026_054)

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services.Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Compte tenu de la nécessité de créer, à compter du 1er septembre 2026, un emploi à temps complet de Responsable des Services Techniques pour encadrer et coordonner l’ensemble des services techniques, relevant de la catégorie B et correspondant au cadre d’emploi des techniciens territoriaux. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire aux grades de technicien, de technicien principal de 2ème classe ou de technicien principal de 1ère classe. Il pourra également être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à article L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique ; il devra dans ce cas justifier d’une

formation technique et d’une expérience professionnelle significative.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la

qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

APPROUVE la création d’un emploi permanent de Responsable des Services Techniques à temps complet (35 heures) à compter du 01/09/2026, relevant de la catégorie B et correspondant au cadre d’emploi des

techniciens territoriaux.

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Délibération : adoptée

Adhésion à la charte Engagé pour le végétal (N° DE_2026_053)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, la charte régionale proposée par FREDON Occitanie :

L’extension de la loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces publics, interdit désormais l’usage des produits phytosanitaires de synthèse à l’ensemble des espaces communaux. La charte Objectif Zéro Phyto évolue donc pour proposer de nouveaux engagements en faveur du végétal.

- Fruit de cette évolution, la nouvelle charte régionale propose désormais une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la végétalisation et les bonnes pratiques entourant la gestion du végétal.- Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : santé humaine ; santé du végétal assurant sa pérennité ; accueil de la biodiversité ; perméabilité des sols ; rafraichissement urbain ; insertion paysagère…

- L’engagement de la collectivité dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à s’engager dans un plan d’actions progressif pour une gestion de l’espace public assurant la pérennité du végétal. Ce plan d’action sera accompagné d’actions de formation des agents et d’information des administrés.

Après délibération, le Conseil Municipal/Communautaire décide de s’engager en faveur du végétal, adopte le cahier des charges et sollicite l’adhésion de la collectivité à la charte régionale pour le niveau 3

Délibération : adoptée

PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (N° DE_2026_055)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :

Carcassonne Agglo a souhaité initier une politique éducative pour les enfants âgés de 0 à 17ans du territoire

par la signature d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT).

Cette volonté vise à fédérer les acteurs éducatifs, sociaux, culturels et sportifs autour d'une vision commune de l'éducation, en s'appuyant sur une démarche de co-construction impliquant élus, techniciens, et usagers. Le projet doit permettre de lutter contre les inégalités éducatives, sociales et territoriales, de répondre aux besoins des usagers (enfants et familles), de fédérer les différents acteurs du territoire, de donner un sens commun à

l'action éducative, et de professionnaliser les agents.

Ces enjeux se traduisent par dix ambitions qui doivent favoriser la construction personnelle de l’enfant, son

épanouissement et le vivre-ensemble.

Ce projet éducatif de territoire sera expérimenté, pour la période 2025 – 2027 sur les territoires suivants :

-Cabardès

-Nord Carcassonnais

-Haut Minervois

-Carcassonne

-Sud Carcassonnais

La volonté de Carcassonne Agglo est de pouvoir couvrir l’ensemble du territoire en septembre 2027.

Cet engagement sera cosigné par L’Etat, la Caisse d’allocations Familiales, Carcassonne Agglo et les 83communes du territoire.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

D’approuver le projet éducatif de territoire tel qu’exposé pour la période 2025/2027, document synthétique

consultable auprès du secrétariat général de la commune.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le PEDT ainsi que toute pièce afférente

Délibération : adoptée

Création de la Commission Communale des Impôts Directs (N° DE_2026_052)

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

Les commissaires titulaires :

• Meinier Céline

• Cahuzac Carole

• Gillis Cyril

• Bonnafous'Henri

• Rumeau Gérard

• Gieules Bernard• Logeais Christelle

• Encinas Nathalie

• Ramon Jérémie

• Salles Gilles

• Vachet Marion

• Fort Thibault

Les commissaires suppléants :

• Vieu Brigitte

• TISSEYRE Didier

• Battistella Louis

• Roquefort Francis

• TISSEYRE Jacques

• Dainese Jean Philippe

• Cahuzac Claude

• Regragui Leila

• Riu Benoit

• Rastouil Francis

• Lepretre Mariane

• Banquet Chantal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;

AUTORISE Monsieur ou Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

Délibération : adoptée

délibération arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation - Commune de ALZONNE (N° DE_2026_051)

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.153-14 et R.153-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2021 ayant prescrit la révision du PLU d’Alzonne et précisé les objectifs et modalités de concertation ;

Vu le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ;Considérant que l’article 2 du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 précise que le conseil municipal peut décider que seront applicables au projet les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme (CU), dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2023 ;

Vu le projet de PLU ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire rappelle :

- les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

- le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal dans sa séance du 27 janvier 2025 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

- les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation avec la population qui s’est déroulée tout au long de la révision du PLU, de sa prescription jusqu’à son arrêt.

Deux réunions publiques se sont tenues :

le 16 décembre 2024

le 29 juin 2026

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport établissant le bilan de la concertation rédigé par le cabinet PAYSAGES joint en annexe à cette délibération, qui a analysé et commenté les demandes du public.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1)D’appliquer à la révision du PLU actuellement engagée les articles R. 151-27 et R. 151-28 du CU, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2023 ;

2)D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération ;

3)D’arrêter le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

4)De soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées et consultées.

Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis :

-A l’Etat (Préfecture de l’Aude) ;

-Au Conseil Régional et au Conseil Départemental ;

-A la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et à la Chambre d’Agriculture ;

-A la Communauté d’Agglomération de Carcassonne, compétente en matière de schéma decohérence territoriale (SCOT) et de programme local de l’habitat (PLH) ;

Conformément aux articles L151-12 et L151-13, à l’article R113-1, à l’article R153-6, à l’article L153-13, et à l’article R104-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis :

-A la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

-Au Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

-A la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Délibération : adoptée

Régis BANQUET

Président de séance

Céline MEINIER

Secrétaire de séance