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Procès Verbal - pv Reunion cm 22 07 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
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Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Banque,
MAIRIE DE L’AIGUILLON SUR VIE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 L’an deux mil vingt-quatre le 22 juillet à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COQUELIN André, Maire. Date de la convocation : 17 juillet 2024 PRÉSENTS : MMES et MM COQUELIN André, PREAUD Freddy, FEUILLATRE Catherine, ZIMMERLIN Francine, FARRUGIA Martine, MARGOUT Gérard, BAZIL Marine, MARECHAL Laëtitia, JARRY Alice ABSENTS EXCUSES : M. LOR Jean-Michel donne pouvoir à Mme FARRUGIA Martine M. GIVRAN Sébastien donne pouvoir à Mme MARECHAL Laëtitia M. MARAIS Sébastien Mme BRIANCEAU Aline M. THURNE Dominique ABSENTS : M. CHAIGNEPAIN Frédéric M. RIMBAULT Maxime M. PREAUD Freddy est élu secrétaire de la séance. Le compte-rendu de la séance du 17 juin 2024 est approuvé à l’unanimité. Objet des délibérations : - Demande de garantie d’emprunts par Podeliha concernant la construction de 3 logements rue Rogatien Mornet - Demande de subvention au Département : aide aux équipements sportifs - Avis sur le projet de construction d’un parc photovoltaïque sur la commune - Déclassement du bien 21 ter rue Georges Clémenceau dans le domaine privé communal - Vente bâtiment communal sis 21 ter rue Georges Clémenceau cadastré AK52 Délibération n°20240701 Demande de garantie d'emprunts par Podeliha concernant la construction de 3 logements rue Rogatien Mornet Vu le rapport établi par Monsieur le Maire, La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du Code Civil ; Vu le Contrat de Prêt n° 160764 en annexe signé entre PODELIHA — ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (11voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 373 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 160764 constitué de 4 lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 111 900,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - Précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - S’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Délibération n°20240702 Demande de subvention au Département : aide aux équipements sportifs Monsieur le Maire expose le projet d’équipements sportifs nécessaires au terrain de football comprenant : des filets pare ballons, des buts repliables et un abri spectateur. Le coût prévisionnel s’élève à 43 584,77 € HT. Monsieur le Maire précise que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au Département au titre du programme « aide aux équipements sportifs ». Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Subvention au Département sollicitée (20 %) 8 717,00 € Autofinancement communal 34 867,77 € Coût total = 43 584,77 € HT Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité (11 voix pour, 0 contre, 0 abstention) : - Approuve le projet d'équipements sportifs nécessaires au terrain de football, estimé à 43 584,77 € HT. - Adopte le plan de financement exposé ci-dessus. - Sollicite une subvention au Département au titre du programme « aide aux équipements sportifs ». - Autorise le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération. Délibération n°20240703 Avis sur le projet de construction d’un parc photovoltaïque sur la commune Par courrier arrivé le 4 juillet 2024, le Préfet de la Vendée sollicite la commune sur le dossier de projet de construction d’un parc photovoltaïque sur la Commune de L’Aiïguillon sur Vie. La Collectivité a 2 mois pour émettre ses retours sur ce projet. À défaut, elle est réputée n’avoir aucune observation. Lors de la séance du Conseil Communautaire le 6 juin 2024, s’est tenu le débat sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAEnR). Lors de ce débat la cartographie des zones a été présentée. La carte du solaire 2 photovoltaïque au sol sur terres agricoles ou naturelles ne présentait aucune zone identifiée à l’échelle de l’intercommunalité. Lors de son Conseil Municipal du 17 juin 2024, la Commune de L’Aiguillon sur Vie a adopté deux délibérations : e Une délibération relative au bilan de la concertation sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables. Le bilan y est annexé et fait apparaître l’avis défavorable du Conseil Municipal sur l'implantation du projet de construction du parc photovoltaïque. Il est notamment relevé que ce projet d'installation est situé dans une zone agricole et donc inadapté compte tenu de la nécessité de conserver la vocation agricole des terrains concernés. Il est indiqué que le projet est disproportionné, inadapté au regard de l’activité économique locale qui fonctionne bien en synergie et répond aux besoins des habitants de la Communauté d’Agglomération. Il est ajouté que la mise en place de cette centrale photovoltaïque pourrait modifier la propriété du sol à l’échelle agricole et donc la biodiversité locale à court et long terme. Enfin, ce projet apporterait une modification dégradante du paysage. e Une délibération relative à l'identification des zones d’accélération des énergies renouvelables. Cette délibération indique que « le positionnement retenu par la Commune est celui de ne pas définir de zone d’accélération pour les installations agrivoltaïques ni photovoltaïques au sol en zone agricole ou naturelle ». Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis défavorable au projet de construction d’un parc photovoltaïque sur la Commune de L’Aiïguillon sur Vie, Route de Challans. Le Conseil Municipal, Dûment convoqué, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables, dite loi « APER » du 10 mars 2023, Vu la délibération n° 2023-07-38 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, relative au développement des énergies renouvelables sur le territoire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et à l'élaboration des cartographies des zones d’accélération et la prescription d’un Schéma Directeur, Vu la délibération n° 2024-03-26 du Conseil Communautaire du 6 juin 2024, relative à la définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables (ZAEnR) par les communes et la tenue d’un débat, Vu la délibération n° 2024-06-09 du Conseil Municipal du 17 juin 2024 de la Commune de L’Aiguillon sur Vie, relative au bilan de la concertation sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables, Vu la délibération n° 2024-06-10 du Conseil Municipal du 17 juin 2024 de la Commune de L’Aiguillon sur Vie, relative à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité (11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : Article 1 : DONNE un avis défavorable au projet de construction d’un parc photovoltaïque sur la Commune de L’Aiguillon sur Vie, Route de Challans ; Article 2 : PRECISE que cet avis sera transmis au Préfet de la Vendée conformément au Code de l'Environnement. Délibération n°20240704 Déclassement du bien 21 ter rue Georges Clémenceau dans le domaine privé communal Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Vu la situation de l'immeuble sis 21 ter rue Georges Clémenceau, cadastré AK52, qui n'est plus affecté à un service public depuis 2018 ; Vu le projet de vendre ce bâtiment ; Monsieur le Maire propose le déclassement de l'immeuble sis 21 ter rue Georges Clémenceau et son intégration dans le domaine privé de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - _ Décide de déclasser l'immeuble sis 21 ter rue Georges Clémenceau, cadastré AK52, et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune : - Autorise le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération. Délibération n°20240705 Vente bâtiment communal sis 21 ter rue Georges Clémenceau cadastré AK52 Vu les articles L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, Vu la délibération en date du 22/07/2024 désaffectant ce bien pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune, Considérant que l'immeuble sis 21 ter rue Georges Clémenceau appartient au domaine privé communal, Considérant Pestimation de la valeur vénale du bien situé 21 ter rue Georges Clémenceau établie par le service des Domaines par courrier en date du 19/03/2024, d’un montant de 53 000 €, Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation de ce local, Vu la proposition de M. et Mme AUBRY (domiciliés à l’Ile d'Olonne) d’un montant de 50 000 €, Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Décide l'aliénation de l’immeuble sis 21 ter rue Georges Clémenceau (cadastré AK52) à M. et Mme AUBRY (domiciliés à l’Ile d'Olonne) ; - Autorise Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. INFORMATIONS DIVERSES - Rétrocession des équipements communs du lotissement « Les Rochelles » dans le domaine public communs : Mme Francine ZIMMERLIN précise que certains équipements sont à revoir. Par conséquent, M. le Maire propose de reporter ce point. - Mme Catherine FEUILLATRE indique que le parc de la Coulée Verte sera ouvert à partir de mercredi 24 juillet 2024 au public. - Mme Francine ZIMMERLIN informe des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles la commune n’a pas exercé son droit de préemption. - Mme Laëtitii MARECHAL et Marine BAZIL présentent le nouveau projet du conseil municipal des jeunes (CMDJ) : « ICI COMMENCE LA MER » qui consiste au marquage de certaines bouches d’égouts « ne rien jeter, ici commence la mer ». Cet acte de sensibilisation sera réalisé par les enfants le 21 septembre 2024, à l’aide d’un pochoir et de peinture bleue. 10 lieux sur la commune ont été retenus. La séance est levée à 21h00. Affiché en exécution de l’article L.2121-25 et art.2121-11 du CGCT Le Maire, Le secrétaire de séance, André COQUELIN Freddy PREAUD 4 € My