Procès Verbal - PV runion 31 juillet 2023

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Procès Verbal - PV runion 31 juillet 2023 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Faverney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV runion 31 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

1

Commune de FAVERNEY

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 31 juillet 2023 à 19H15

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. François LAURENT.

Présents : Gérard BURNEY, Jérôme CHOLLEY, Michel DROCHE, Thierry DUBOIS, Philippe GERDIL, Arnaud GENY, François GUEDIN, François LAURENT, Lydie PEREUR, Denise PERRINGERARD, Jean-Charles REDOUTEY, Christelle RIGOLOT,

Excusés : Aurore BOUGROUM, Pauline GRISEZ, Clotilde MULOT,

Secrétaire : Arnaud GENY

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :

→ Informations

→ Délégations du maire

→ Déclassement et cession d’un chemin rural

→ Dossier SITA

→ Référent déontologue pour les élus locaux

→ Remboursement facture de stérilisation d’un chat

→ Caution logement 6 ancienne gendarmerie

→ Amendes de police – aménagement carrefour

→ Questions diverses

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 juin 2023.

INFORMATIONS

Nombre de conseillers

En exercice 15

Présents 12

Votants 12

Excusés 3

Absents 0

Date de convocation

25/07/2023

Date d’affichage

01/08/2023Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

2

● Le Maire informe les membres du Conseil Municipal du décès de Mme Marie-Claude FORMET le 8 juillet, de M. Daniel DAUBARD le 17 juillet, de Mme Lucienne PETIT le 18 juillet, et Mme Marguerite MARAFFI le 22 juillet. Sincères condoléances à leurs familles.

● Le Maire fait état de l’avancement des travaux de revitalisation et devis complémentaires : 12 455€ pour l’installation d’un récupérateur d’eau pluviale de 5 000l en dessous de la fontaine, 9 000 € pour l’installation d’une clôture entre le nouveau parking et chez Courvoisier.

● Le Maire remercie les conseillers municipaux et tous les bénévoles qui ont participé à l’organisation de la préouverture du festival Spectacles du Monde de Port-sur-Saône à Faverney le samedi 29 juillet, malgré les conditions atmosphériques, le défilé dans les rues de Faverney, la prestation des groupes à savoir : l’Inde, le Portugal et le Sénégal, le feu d’artifice ont pu se dérouler dans de bonnes conditions devant une assistance garnie.

● Le Maire informe le Conseil Municipal de l’organisation de la marche du 15 août par Patrimoine et Animations. Le départ aura lieu à 9h00 devant le gymnase, le parcours est de 12 kms environ. Possibilité de s’inscrire au repas le midi dont le prix est de 15 € sans les boissons.

● Le Maire informe le Conseil Municipal que la scierie Euro-Chêne Jura a été déclarée adjudicataire de la coupe 34 (171 m3) pour la somme de 80 670 € lors de la vente de bois organisée par l’ONF le 5 juillet. Le Maire informe les garants que M. Tournier demande un RDV pour faire le point sur les éclaircies réalisées dans les jeunes peuplements feuillus avec la possibilité de vendre les produits cubés en bord de route.

DELEGATIONS ET DECISIONS DU MAIRE

● Du 27 juin au 31 août 2023, M. François LAURENT, Maire, a pris la décision suivante par délégation du Conseil Municipal :

- Ne pas exercer son droit de préemption sur :

 La vente des parcelles cadastrées AC 38-39-40

● Location du garage du Parc de la Presle à M. CLAVIER et Mme SIBILLE : 30 € mensuel

DELIBERATIONS

2023-47 : Aliénation et déclassement d’un chemin rural

SCI DGP

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de la SCI GDP sise 10 avenue de l’Ancienne Mairie à FROTEY-LES-VESOUL, qui a récemment acquis l’immeuble PICHOIR situé 3 rue de la Croix Saint Marc à Faverney.Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

3

M. Jérôme DEPARIS, représentant la société, souhaite acquérir l’ancien chemin rural situé le long de la parcelle cadastrée ZH n°33.

M. le Maire précise que ce chemin n’a plus d’utilité publique depuis de nombreuses années.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de désaffecter et de déclasser ce chemin rural de la voirie communale,

- de céder ce délaissé à la SCI GDP qui prendra à sa charge les frais liés à cette acquisition (géomètre, notaire...),

- de retenir le tarif de vente de ce délaissé de voirie à 7 € le m2,

- d’autoriser M. BURNEY Gérard à signer tous documents relatifs à cette affaire à l’étude notariale choisie par l’acquéreur.

2023-48 : Remboursement stérilisation chat

M. et Mme Loreau ont pris contact avec la commune pour stériliser une chatte sauvage dont la mise- bas était proche. Après accord, une facture du Docteur Vétérinaire Peremans-Deiber de Noidans-les- Vesoul d’un montant de 196.00 € a été payée par M. et Mme Loreau.Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

4

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité de rembourser cette somme à M. et Mme Loreau.

Etant ici précisé que cette procédure est exceptionnelle, la commune doit toujours être contactée préalablement pour indiquer le vétérinaire avec qui une convention a été conclue.

2023-49 : Retrait de la délibération 2023-42

Le Maire fait part d’un courrier recommandé du Préfet de la Haute-Saône en date du 18 juillet 2023 concernant la délibération du 26 juin 2023 refusant la désignation un référent déontologue.

Le préfet nous informe que la délibération 2023-42 est entachée d’illégalité car l’article R1111-1-A du CGCT prévoyant cette obligation étant entré en vigueur au 1er juin 2023 et nous invite à retirer la délibération susvisée et de soumettre à nouveau la proposition de désignation d’un référent déontologue.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retirer cette délibération.

2023-50 : Référent déontologue des élus

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Haute-Saône ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de Haute-Saône :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

5

après en avoir délibéré, à la majorité (contre 2 : M. Guedin et Mme Perringérard, 1 abstention : M. Cholley)

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ; . Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

2023-51 : Caution logement 6 ancienne gendarmerie

Le Maire fait état du départ du locataire du logement 6 de l’ancienne gendarmerie. L’état des lieux effectué après son départ révèle plusieurs dégradations : évier en grés cassé, le lavabo fêlé, WC détérioré…

Un devis sanitaire a été établi pour remettre en état l’appartement.

L’exposé du Maire entendu, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas rembourser la caution de ce locataire qui se monte à 259 €.

2023-52 : Demande de subvention au Conseil Départemental au titre des amendes de police pour l’aménagement du carrefour RD 28-51-434 et au titre des bordures de trottoir pour la réfection de rue Sadi Carnot – année 2023

M. le Maire fait part à l’assemblée :

- que les travaux visant à améliorer la sécurité du carrefour RD 28-434-51 consistent en l’aménagement d’un giratoire et que cette opération est susceptible de percevoir une subvention départementale au titre des amendes de police.

- que conjointement aux travaux de revitalisation de la place du Général de Gaulle et dans le cadre de son programme pluriannuel de travaux, le Département de la Haute-Saône prévoit la réfection de la couche de roulement de la place du Général de Gaulle mais aussi d’une partie de la rue Sadi Carnot (RD 434). A cette occasion, les bordures de trottoir de la rue Sadi Carnot pourraient être remplacées et cette opération est susceptible de percevoir une subvention départementale au titre des bordures de trottoir.Commune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve ces projets

- adopte les plans de financement

- autorise M. le Maire à solliciter une aide financière du Conseil départemental au titre des amendes de police et une aide financière au titre des bordures de trottoirs - s’engage à réaliser les travaux dans l’année de financement

- s’engage à autofinancer le projet même si le taux de subvention est inférieur aux attentes.

2023-53 : SITA - PLU

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier de SUEZ (SITA) demandant la modification du zonage du PLU de Faverney actuellement en cours de révision.

Dans ce courrier, la société fait part de son projet de poursuite d’activité après l’autorisation préfectorale actuelle venant à échéance en 2025 voire 2026.

La société envisage de stocker de manière provisoire et définitive un volume de matériaux naturels sur des parcelles à proximité immédiate de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND).

En conséquence la société sollicite le passage des parcelles A ciblées par ce projet en zonage Ad. Ce courrier avait été également adressé au bureau d’études chargé de la révision du PLU. Lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie le 26 juillet, au sujet de la présentation du projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD) en présence du cabinet, des élus et des personnes publiques associées, cette demande a été évoquée. Il apparaît aux participants que cette demande est prématurée en l’état actuel du projet et en l’absence d’études de sol préalables.

Il s’agit d’un dossier très sensible où il est nécessaire d’avoir toutes les explications utiles et nécessaires sur cette demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter une telle installation classée, avant de se prononcer.

En ce qui concerne la révision du PLU, le Maire précise que la présentation du PADD a été plutôt accueillie favorablement par les différentes administrations présentes. Ce PADD finalisé pourra être adopté par le conseil municipal, le zonage et le règlement du PLU seront étudiés 2ème semestre 2023 et le PLU pourrait être adopté définitivement fin 2024.

QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’une bénévole qui s’occupe de la stérilisation des chats d’acquérir des cages pour chats afin de faciliter leur capture en vue de leur stérilisation. Après discussions, il apparaît que la majeure partie du Conseil Municipal n’est pas favorable à un tel achat pour le moment.

Des membres du Conseil Municipal demande à ce qu’il soit rappelé expressément qu’il est interdit donner à manger aux chats sur la voie publique, qu’il est obligatoire de faire tatouer ou pucer son chat et d’en assurer la garde.

- M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré avec Philippe GERDIL le Maire de Breurey- les-Faverney, avec M. Quentin COUCHOT, futur président du club de football de Breurey, qu’ilsCommune de Faverney – Année 2023

Réunion du Conseil Municipal

7

sollicitaient un accord pour que leur club de foot puisse utiliser le terrain de Faverney en alternance avec le club de Faverney, ne disposant pas de vestiaires.

Contact a été pris avec M. Thierry Dubois, Président du Club de Faverney, qui nous a fait part de l’occupation du terrain de foot par l’équipe de Breurey le mercredi 28 juin sans aucune demande d’autorisation préalable et des propos assez vifs ont été échangés.

En raison de ce comportement il est décidé de ne pas donner suite à cette demande.

Le Maire,

François LAURENT.