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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 55 mise en place redevance enlevement ordures menageres incitative
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 55 mise en place redevance enlevement ordures menageres incitative)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 21 21
+ 11
pouvoirs
Date de convocation
11 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Olivier SOUDANT, Christophe TESTI.
Absents : Brigitte CHOCARDELLE, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND.
Représentés : Sabine BAUDIER à Marie Claire LAURENT, Natacha BOUCAU à Murielle GILHARD, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Aurélie FAKATAULAVELUA à Mickaël ROSE, Nathalie FRANCART à Jacky HERMANT, Patrick GREGOIRE à Jean Marie DEGRAMMONT, Didier HEINIMANN à Catherine BOULOY, Jacques JESSON à Francis COLMART, Antoine PERARD à Valérie PERSON, Magali SALUAUX à Jean Noël OUDIN, Laurence TOURNEUR à Roland BOUVEROT.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Mise en place d’une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMi)
N° de délibération : 2024_55
L’article L.541-1 du Code de l’environnement prévoit que les collectivités progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions en 2025.
La tarification incitative consiste à lier le montant de la REOM à la quantité de déchets produits (volume ou poids). Si une part fixe doit être payée par l’intégralité des usagers, la part variable évoluera en fonction de la production de déchets de chacun.
Pour rappel, la redevance incitative (RI) permettra de :
Sensibiliser les usagers à la réduction globale des déchets dans leur ensemble ; Contribuer à une amélioration des performances de collecte séparée et de valorisation des déchets et ainsi réduire les quantités de déchets non triés envoyés en centre de stockage ou à l’incinération ;
Contribuer à une maîtrise des coûts par l’amélioration et l’optimisation de la collecte des déchets.
Dans ce contexte et compte tenu des différentes phases de préparation, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la mise en place de ce mode facturation à
compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant l’intérêt public de proposer une tarification incitative de l’enlèvement des ordures ménagères ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/09/2024 à 15h40
Réference de l'AR : 051-200042620-20240917-2024_55-DE
Publié le 20/09/2024 ; Affiché le 20/09/2024 ; Rendu exécutoire le 20/09/2024 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-76 et suivants,
VU l’avis du Bureau communautaire du 12 septembre 2024,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
OUÏ l'exposé qui précède,
DÉCIDE d’approuver la mise en place de la redevance d’enlèvement des ordures
ménagères incitatives à compter du 1er janvier 2025,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 18 septembre 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.09.20 15:30:10 +0200
Ref:7243336-10861353-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/09/2024 à 15h40
Réference de l'AR : 051-200042620-20240917-2024_55-DE
Publié le 20/09/2024 ; Affiché le 20/09/2024 ; Rendu exécutoire le 20/09/2024