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Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2023 11 03 CCAS Adoption du RBF 2023 2026 ts2P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 7 9
Publié le S L
ID : 033-263302408-20231121-2023_11_03-DE
LAN Centre Communal
_Liba il d’Action Sociale
www.libourne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 21 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 21 novembre à 18h00, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 15 novembre 2023, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 15 novembre 2023
Membres du Conseil Présent-e Absent-e, excusé-e | Pouvoir | Donne pouvoir à
1. Philippe BUISSON - Président | X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU -— Vice-Présidente
3. Valérie VOGIN
4, Estner SCHREIBER
5. Karine BERRUEL X
6. Mare-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X
Membres nommés |
8. Monique VILLA — UDAF X
9. Maryse ZELI— APF X
10. Josiane GABARROS — APEI X
11. Michèle LACOSTE — LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO - Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 8
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
IX
2%
Assistaient à la séance : M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
Mme Hamida MOUTINARD, Responsable du SPASAD
2023-11-03 CCAS : Adoption du règlement budgétaire et financier 2023-2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables M 57, M14, M4 et ses déclinaisons,
Vu la délibération de La Cali n° 2023-09-248 en date du 20 septembre 2023 portant sur l'adoption de la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1® janvier 2024 pour son budget principal et ses budgeis annexes
Considérant que La Cali va, en suivant, lors d'un prochain Conseil, soumettre à son assemblée délibérante l'adoption de ce règlement budgétaire et financier 2023-2026,
Vu la délibération n° 2023-10-09 en date du 17 octobre 2023 portant sur l'adoption de la mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024,
Considérant que le référentiel M57, instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles,
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) et que l'adoption d'un règlement financier et budgétaire est rendue obligatoire par le référentiel MS7,
Considérant que ce règlement budgétaire et financier formalise et précise les principales règles budgétaires et financières encadrant la gestion de La Cali, de la Ville de Libourne, du CCAS et du CIAS ayant mutualisé le domaine finances, dans le respect de leurs spécificités : ‘
Délibération mise en ligne le 28/11/23
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 7
Publié le s LG
ID : 033-263302408-20231121-2023_11_03-DE
-ilse doit d'être un outil au service de la performance financière permettant de développer une culture financière
assurant un meilleur pilotage des dépenses et des recettes. Les normes définies doivent être au service du pilotage des politiques publiques et non l'inverse. La transparence et la simplicité sont les principes directeurs de la
démarche et du contenu,
- Le présent règlement assoit la volonté de La Cali, de la Ville de Libourne, du CCAS et du CIAS de se doter d'une norme de référence conforme à la montée en puissance des exigences nouvelles de la gestion financière publique
en matière de qualité, de régularité et de sincérité de ces comptes. Le présent règlement précise et adapte, quand
cela est possible, la réglementation générale en matière de finances publiques : les principales règles de gestion financière issues du code général des collectivités territoriales (CGCT}, de la loi organique relative aux lois de
finances du ler août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Considérant que le présent règlement est proposé pour une adoption en Conseil d'administration le 17 octobre 2023 et pour une application à compter du ler janvier 2024 de l'ensemble de ses articles,
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d'administration adoptent le règlement budgétaire et financier 2023-2026 ci-annexé qui définit un cadre normatif et développe Une pédagogie de la gestion financière et budgétaire.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Pour expédition conforme Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne Pour le Président
Par délégation
Le Président informe que la présente délibération peut Sandy CHAUVEAU faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Vice-Présidente du CCAS le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU
nr