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Arrêté - arrete stationnement police 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - arrete stationnement police 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
HÔTEL DE VILLE 3, avenue des Cinq Martyrs 60530 NEUILLY-EN-THELLE
Tél. 03 44 26 86 66 - Fax 03 44 26 86 69
e.mail : secretariat@neuillyenthelle.fr
Département de l'Oise
Arrondissement de Senlis
Canton de Méru
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT
RÉSERVATION DE STATIONEMENT POUR LE D
VÉHICULE DE LA POLICE MUNICIPALE
Réf : OC/BO-2022.91
Le Maire de Neuilly-en-Thelle
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6-1;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-
28 et R.417-1 à R.418-9 ;
Vu le code pénal et notamment l’article L.113-1 et R.131-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ; °
Vu l'instruction interministériel du 16 février 1988 modifié ;
Considérant que le Maire est l’autorité de Police en matière de circulation et de stationnement dans
la commune de Neuilly-en-Thelle ;
Considérant que le Maire peut réserver des emplacements destinés à l’arrêt ou au stationnement des
véhicules affectés à un service public;
Considérant qu'il y a de réserver une place de stationnement pour le véhicule de la Police Municipale
aux droits du poste de la Police afin de faciliter des départs sur interventions ;
Considérant que le véhicule de Police Municipale ne peut rester stationner sur le domaine public sans
surveillance des actes de malveillance :
ARRÊTE
Article 1 : 1 place de stationnement sera réservée exclusivement au véhicule de la Police Municipale
aux droits de leur locaux, au 13 rue de Paris.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière — 4° partie — signalisation de prescription et éventuellement 7° partie —
marques sur chaussée — sera mise en place, entretenue, renouvelée conformément aux règles
énoncées dans l'instruction ministérielle n° 81-85 du 23 septembre 1981, à la charge de la commune
de Neuilly-en-Thelle.
Article 3 : Tout stationnement sur l'emplacement mentionné à l’article 1 du présent arrêté fera l’objet
d’un procès-verbal.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation.
2022.91.Arrêté portant réservation de stationnement pour le véhicule de la PM .docx Article 5 : Le présent arrêté sera :
-__ Affiché en mairie,
- Et publié au recueil des actes administratifs et au registre des arrêtés ainsi que sur le site
internet de la ville.
Article 6 : La Directrice Générale des Services de la commune, les Brigadiers-Chefs Principaux de la
police municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chambly et les agents
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de son caractère
exécutoire :
> D'un recours gracieux adressé à M. le Maire — Hôtel de ville — 3 avenue des Cinq Martyrs —
60530 Neuilly-en-Thelle,
> D'un recours adressé à Mme la Préfète — Préfecture de Beauvais — 1 place de la Préfecture —
60000 Beauvais,
> D'un recours contentieux adressé à M. le Président du Tribunal Administratif d'Amiens — 14
rue Lemerchier — 80000 Amiens ans le même délai de deux mois à compter de sa publication
ou à compter de la décision de l’administration si un recours gracieux à été formé. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr. ‘
Article 8 : Le présent arrêté est transmis au :
- Directrice Générale des services de la ville de Neuilly-en-Thelle,
-__ Brigadiers-Chefs Principaux de la Police Municipale de Neuilly-en-Thelle,
- Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chambly.
Fait à Neuilly-en-Thelle, le 5 juillet 2022
Le Maire de Neuilly-en-Thelle
4
Bernard ONCLÉRCQ
2022.91.Arrêté portant réservation de stationnement pour le véhicule de la PM .docx