Compte-Rendu - CR du 10 juillet 2014

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Compte-Rendu - CR du 10 juillet 2014 Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Cléguérec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 juillet 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Jeunesse, COMMUNE DE CLEGUEREC

C COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2014

L’an deux mille quatorze, le 10 juillet, à 20 heures, le conseil municipal de Cléguérec, légalement convoqué le 17 mai 2014, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, 10 place Pobéguin à Cléguérec, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Marc ROPERS.

Date de la convocation : 7 Juillet 2014

ETAIENT PRESENTS :

ROPERS Marc, LE FORESTIER Maryvonne, LE BOTMEL Didier, TEFFO Christine, ROBIN Xavier AUFFRET Martine, LE CRAVER Pascal, BURLOT Jeannine, CARIMALO RIOUX Caroline, LORANS Michel, CHRISTIEN Sandrine, LE NECHET Rémi, LE FLAO Christine, NEDELEC Jean Claude, MARTINET Marie-Thérèse, EUZENAT Marie-France, COSPEREC Nicolas, LE DENMAT Pierre, LE BELLER Christiane, LAMOURIC Thierry, LE LU Anne.

ETAIENT ABSENTS :

Monsieur THOMAS David absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur LE BOTMEL Didier Monsieur CORVEC Quentin, absent excusé, a donné pouvoir à Madame LE FORESTIER Maryvonne

Est nommée secrétaire de séance : Madame LE FLAO Christine

Ajout de points à l’ordre du jour :

 Validation plan de financement Aménagement lieux d’accueil à vocation artistique et culturelle  Acquisition par la commune terrain situé à Licharron

Décisions du Conseil Municipal

 Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 22 mai 2014 : Pas d’observation.

1. Modification des statuts Pontivy Communauté

Par délibération n°11CC13.05.14, le conseil communautaire de Pontivy Communauté a approuvé la modification des statuts de la communauté de communes.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur ces modifications statutaires dans le délai de 3 mois à compter de la date de notification de la délibération de Pontivy Communauté. A défaut la délibération du conseil municipal dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Les statuts modifiés sont adoptés à la majorité qualifiée, soit par la moitié au moins des communes représentant les 2/3 de la population totale de la communauté de communes, soit par les 2/3 au moins des communes représentant plus de la ½ de la population totale de la communauté de communes, et par le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’approuver la mise à jour des statuts de Pontivy Communauté adoptée par le conseil communautaire de Pontivy Communauté le 13 mai 2014.2. Pontivy Communauté : Constitution d’une commission locale d’évaluation des charges transférées

Par délibération N°05CC130514, le conseil communautaire a décidé de constituer la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

Il appartient désormais à chaque conseil municipal des 26 communes membres de désigner son représentant pour siéger au sein de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’approuver la constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

2. De désigner Madame LE FORESTIER Maryvonne, conseillère municipale, représentant de la commune de Cléguérec.

3. Création commission Mapa (marchés à procédure adaptée)

Il est proposé à l’assemblée délibérante de constituer une commission municipale pour les marchés publics à procédure adaptée (marchés entre 15 000 € et 5 185 999 € pour les travaux et entre 15 000 e et 206 999 € pour les marchés de services et de fournitures).

Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par l'acheteur public en fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Il est proposé de nommer les mêmes membres titulaires qui siègent à la commission d’Appel d’Offre (marchés formalisés).

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De créer la commission Mapa

2. De nommer membres de la commission Mapa :

 Monsieur ROPERS Marc

 Monsieur LE NECHET Rémi

 Monsieur LORANS Michel

 Monsieur LAMOURIC Thierry

4. Décision Modificative budget Panneaux photovoltaïques

Considérant qu’il y a nécessité d’ajuster certains crédits ouvert en fonctionnement et investissement au chapitre 040 et 042 du budget Annexe Panneaux Photovoltaïques. Lors de notre prévision budgétaire, la dotation aux amortissements n’a pas été suffisante pour cet exercice budgétaire.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 040 : Opérations d’ordre entre sections

6811 : Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles : + 3 779.46 €

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement : - 3 779.46 €

Recettes d’investissement :

Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections

28135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions : + 3 779.46 €Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : - 3 779.46 €

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe « Panneaux Photovoltaïques », qui s’équilibre, en dépenses et en recettes telle que présentée ci-dessus.

5. Renouvellement ligne de trésorerie – Crédit Agricole

La commune dispose d’une ouverture de ligne de crédit au Crédit Agricole du Morbihan qui arrive à échéance au 10 juillet 2014.

Pour sa reconduction le Crédit Agricole propose à la commune la signature d'un contrat dont les conditions principales sont les suivantes :

 Montant de l'ouverture : 300 000,00 €

 Taux d’intérêt : EURIBOR 3 mois moyenné + 1,78 %.

 Les intérêts sont calculés et payables trimestriellement par débit d’office

 Mise à disposition des fonds J+2.

 Commission d’engagement aucun et frais de mise en place 0.10% ;

 Durée du contrat : un an renouvelable.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’approuver la reconduction de la convention de réservation de trésorerie auprès du Crédit Agricole.

2. D’autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit du Crédit Agricole du Morbihan.

3. Donne délégation au Maire, pour l’exercice de son mandat, de signer toute autre convention de réservation de trésorerie pour un montant maximum de 300 000 €.

6. Régime Indemnitaire : Personnel communal

Madame LE FORESTIER, adjointe au personnel, informe les membres du conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables aux agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée. Il est proposé de composer le régime indemnitaire en deux parts

 Un régime indemnitaire de base qui est la part fixe attribuée à chaque agent.

Critères

- Niveau de responsabilité

- Sujétions liées au poste

 Un régime indemnitaire dit de responsabilité, variable, modulé en fonction de la manière de servir de l’agent.Critères

- Prise en compte des objectifs fixés et des moyens mis en œuvre pour les réaliser, notamment lors de l’entretien de fin d’année

- Motivation

- Efficacité ; capacité d’initiative

L’autorité territoriale attribue individuellement le régime indemnitaire en fonction de ces critères. Le coefficient de modulation individuelle permet de calculer le régime indemnitaire de chaque agent.

Les objectifs de l’instauration d’un régime indemnitaire en 2 parts sont les suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs,

Le montant moyen de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8 pour l’indemnité d’administration et de technicité et de 1 pour l’indemnité spécifique de service.

Les coefficients définis sont des maximums, le coefficient de modulation individuelle sera déterminé pour chaque agent en fonction des critères précités.

REGIME INDEMNITAIRE DE BASE

Grade montant de référence Coef mini Coef maxi Effectif Enveloppe max

Agent de maitrise principal 490,05 0 4 2 3 920.40

Adjoint technique principal 2ème classe 469,67 0 4 4 7 514.72

Brigadier de police municipal 490,05 0 4 1 1 960.02

Adjoint technique 1ere classe 464,30 0 4 1 1 857.20

Adjoint administratif 1ère Classe 464,30 0 4 1 1 857.20

A.T.S.EM 1ère classe 464,30 0 4 1 1 857.20

Adjoint d’animation 1ère classe 464,30 0 4 1 1 857.20

Adjoint du patrimoine 1ère classe 464,30 0 4 1 1 857.20

Adjoint technique 2ème classe 449,29 0 4 12 21 565.92

Adjoint administratif 2ème classe 449,29 0 4 2 3 594.32

Agent territorial du patrimoine 2ème classe 449,29 0 4 2 3 594.32

Indemnité spécifique de service de base

Grade montant de réfé- rence Coef mini Coef maxi Effectif Enveloppe maxi

Technicien 3 619,00 0,00 0,50 1 1 809.50REGIME INDEMNITAIRE PART MODULABLE

I.A.T de responsabilité

Grade montant de référence Coef mini Coef maxi Nombre agent Enveloppe maxi

Agent de maitrise principal 490,05 0 4 1 1 960.20

Brigadier de police municipal 490,05 0 4 1 1 960.20

Adjoint technique principal de 2ème classe 469,67 0 4 1 1 878.68

Adjoint technique 1ere classe 464,30 0 4 1 1 857.20

Adjoint administratif 1ère classe 464,30 0 4 1 1 857.20

Adjoint d’animation 1ère classe 464,30 0 4 1 1 857.20

Adjoint du patrimoine 1ère classe 464,30 0 4 1 1 857.20

Adjoint technique 2ème classe 449,29 0 4 1 1 797.16

Indemnité spécifique de service de responsabilité

Grade montant de référence Coef mini Coef maxi Nombre d'agent Enveloppe max

Technicien 3 619,00 0,00 0,50 1 1 809.50

Monsieur LE DENMAT pose la même question que celle posée en commission « finances et gestion, personnel communal et vie économique » le 2 juillet dernier, à savoir l’impact sur le budget de la commune. Maryvonne LE FORESTIER, adjointe aux finances, y répond en indiquant que la prévision budgétaire a été faite lors de l’élaboration du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De fixer les attributions individuelles de chacune des primes précitées dans la limite des montants maximum autorisés

2. De verser les primes et indemnités susvisées aux agents non titulaires permanents de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires de grades et cadres d’emploi de référence

3. De verser les primes et indemnités susvisées aux agents non titulaires en remplacement de longue durée (>6 mois) sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires de grades et cadres d’emploi de référence

4. De calculer les montants des primes et indemnités des agents titulaires et non titulaires selon les mêmes règles que le traitement indiciaire, au prorata du temps passé

5. Que le versement du régime indemnitaire de base sera versé : 20% octobre, 20% en novembre, 20% en décembre, 40% en janvier et le régime indemnitaire de responsabilité sera versé mensuellement

6. De préciser que les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

7. Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la commune de Cléguérec.7. Indemnité spéciale mensuelle de fonctions : Policier municipal

Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions définie par l’art. 1er décret n°97-702 du 31 mai 1997.

Le montant mensuel de l'indemnité est calculé en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traite- ment soumis à retenue pour pension.

Le taux individuel maximum est fixé à 20% du traitement brut soumis à retenue pour pension.

Il est proposé de passer l’indemnité mensuelle de fonctions de 16% à 20% en se basant sur les critères sui- vants : le travail supplémentaire fourni, l'importance des sujétions, la responsabilité et la manière de servir de l’agent.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De fixer un taux à 20% pour l’indemnité spéciale mensuelle de fonction du policier municipal de Clégué- rec à compter du 1er juillet 2014 ;

2. D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12.

8. Prime de fonction et de résultats

Mme LE FORESTIER rappelle que la prime de fonctions et de résultats est prévue par l'article 88 de la loi n° 84- portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle est instituée pour la filière administrative par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et peut être allouée aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux par l'arrêté ministériel n° IOCA1030078A du 9 février 2011.

Mme LE FORESTIER précise que la prime comprend deux parts, l'une liée aux fonctions et l'autre liée aux résultats. La part fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. La part résultats tient compte des résultats de l'évaluation individuelle de l'agent lors de l’entretien professionnel et de la manière de servir. Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer les modalités d'attribution de cette prime et de fixer, dans les limites prévues par les textes précités, les conditions d'attribution, les montants plafonds de référence applicables à chacune des parts, le montant plafond global et les bénéficiaires.

Elle est attribuée dans la limite des montants plafonds annuels de référence suivants (possibilité d'instituer des montants affectés d'un coefficient de modulation individuelle pour chacune des parts dans la limite d'un coefficient maximum de 6 en fonction des critères suivants :

Critères définis pour la part fonctions :

Niveau de responsabilité Niveau d'expertise Sujétions particulières liées au poste

- prise de décision ;

- direction de service ;

- encadrement ;

- animation équipe, réseau ;

- analyse, synthèse ;

- diagnostic ;

- domaine d'intervention généraliste

(polyvalence) ;

- domaine d'intervention soumis à

réglementation particulière ;

- surcroît régulier d'activité ;

- disponibilité ;

- relationnel important

(élus/public) ;

- domaine d'intervention à

risque (contentieux par

exemple…) ;Cadre d'emplois des attachés

territoriaux

Part liée aux

fonctions Coeff mini Coeff maxi Effectif Plafond maximum annuel

Attaché territorial 1 750 € 1 6 1 10 500 €

Critères définis pour la part résultats :

Qualités professionnelles

- efficacité dans l'emploi / réalisation des objectifs ;

- développement des compétences professionnelles et

techniques ;

- qualités relationnelles ;

- capacités d'encadrement ou à exercer des

fonctions supérieures.

Manière de servir de l’agent

- expérience professionnelle ;

- implication dans le travail ;

- capacité d'initiative ;

- positionnement au regard des collaborateurs ;

- positionnement à l'égard de la hiérarchie ;

- relation avec le public ;

- respect des valeurs du service public (continui-

té, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général) ;

- respect de la déontologie du fonctionnaire ;

- réactivité /adaptabilité ;

- sens de l'écoute, du dialogue ;

- ponctualité ;

- etc (…)

Cadre d'emplois des

attachés territoriaux

Part liée aux

résultats

Coeff

mini

Coeff

maxi Effectif Plafond maximum annuel

Attaché territorial 1 600 € 0 6 1 9 600 €

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D'attribuer la prime de fonctions et de résultats dans les conditions exposées par la présente délibération à compter du 1er juillet 2014 ;

2. Dit que cette prime pourra être attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires relevant du grade d’attaché territorial

3. Dit que le versement de la prime de fonctions sera mensuel et que le versement de la prime de résultats sera : 20% octobre, 20% novembre, 20% décembre, 40% janvier ;

4. De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds ;

5. Précise que la prime susvisée pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur ;

6. D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12

9. Demande de subventions – Maison de santé

La commune souhaite inscrire au budget 2015 l’opération liée à la construction de la maison de santé. Il est alors possible de solliciter différents partenaires pour nous aider à financer ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à dix-neuf voix pour et quatre abstentions :

1. De solliciter une subvention, au taux le plus élevé possible, en vue de la création de la maison pluridisciplinaire de santé auprès des financeurs suivants :

 De la Préfecture de Région au titre de la Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

 De le Préfecture du Morbihan au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Du Pays de Pontivy au titre du Contrat de Pays/Région 2014/2020 dans le cadre du contrat local de santé (CLS)

 Du Département au titre du Taux de Solidarité Départemental (TSD)

 De Pontivy Communauté au titre du fonds de concours attribué pour les maisons de santé

2. De solliciter une aide financière au titre de la réserve sénatoriale et parlementaire

3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

4. D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES PREVISIONNELLES MAISON DE SANTE

Objet Montant HT Montant TTC

Charge foncière 176 583 € 206 022 €

Travaux 922 974 € 1 107 569 €

Honoraires 121 953 € 146 343 €

Révisions 57 197 € 68 636 €

TOTAL 1 278 706 € 1 528 570 €

RECETTES PREVISIONNELLES MAISON DE SANTE

Objet Montant plafond

Subvention Préfecture Morbihan - DETR 250 000,00 €

Subvention Préfecture de Région - FNADT 150 000,00 €

Subvention Département - TSD 75 000,00 €

Subvention Pontivy Communauté 150 000,00 €

Subvention Pays de Pontivy - Contrat de Région/Pays -

Réserve sénatoriale -

Réserve parlementaire -

Autofinancement/Emprunt 903 570,00 €

TOTAL 1 528 570,00 €

Monsieur LE DENMAT s’étonne du montant puisque le chiffre annoncé au dernier conseil était de 1 900 000 €. Monsieur ROPERS indique que le montant global des travaux a été affiné suite à l’étude qui est en cours par le cabinet Pact HD. Le montant de 1 900 000 € correspondait à la première étude de faisabilité (cabinet Urbéa) qui comprenait une maison de santé avec un R+1. Notre assistance à maitrise d’ouvrage, Monsieur DANY (Pact HD), au regard de son enquête auprès des professionnels de santé et des superficies demandées, il s’avère que nous pouvons réaliser le projet sur un rez-de- chaussée donc beaucoup moins couteux.

Monsieur Le Maire informe qu’une réunion avec les professionnels de santé aura lieu demain soir, vendredi 10 juillet pour une première restitution de l’étude. Monsieur ROPERS indique que le prix au m² de location ne dépassera pas 10 €.

Monsieur LE DENMAT fait part de ses inquiétudes quant au financement de ce projet. Il demande si le montant de travaux de 1 528 570 € est proportionnel aux montants de subvention présentés. Monsieur Le Maire précise la collectivité ne percevra pas plus même si les travaux sont revus à la hausse, les subventions étant plafonnées. Il ajoute que nous ne pouvons pas définir le montant de subvention possible auprès de Pontivy Communauté et du Contrat de Région-Pays car elles ne sont pas encore définies au sein des groupes de réunions de travail.

Madame LE LU demande si le fait que le projet tienne sur un seul bâtiment est lié à des professionnels de santé qui se seraient désengagés par rapport aux prévisions envisagées ?Monsieur le Maire précise une nouvelle fois que non. Les professionnels au regard de l’étude menée demande moins de mètres carrés.

Monsieur LE DENMAT indique que l’opposition souhaite s’abstenir. A défaut d’un plan de financement global*, nous ne savons pas comment les 900 000 € seront financés.

*le montant des loyers que la commune percevra par les professionnels de santé n’est pas, à ce jour, évalué, le projet n’étant qu’en phase sommaire.

10. Révision des loyers – Logements communaux

Suite à la commission « Logements » du 12 juin dernier, il est proposé au conseil municipal la révision des loyers communaux :

Loyers actuels Proposition de la commission

ADRESSE N° SURFACE Loyer en € Loyer en €/m2 Proposition de loyers loyer en €/m2

Rue des Déportés 1 61 198,00 € 3,25 198 3,25

Rue des Déportés 2 65 244,00 € 3,75 211 3,25

Rue des Déportés 3 59 197,00 € 3,34 192 3,25

Rue des Déportés 4 66 224,00 € 3,39 215 3,25

Rue des Déportés 5 57 215,00 € 3,77 185 3,25

Rue des Déportés 6 57 215,00 € 3,77 185 3,25

Rue des Déportés 7 60 227,00 € 3,78 195 3,25

Rue des Déportés 8 61 230,00 € 3,77 198 3,25

24, rue Th HUET 1 110 358,00 € 3,25 390 3,55

24, rue Th HUET 2 110 423,00 € 3,85 390 3,55

24, rue Th HUET 3 110 402,00 € 3,65 390 3,55

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’appliquer les nouveaux tarifs à compter du 10 juillet 2014 tels que présentés ci-dessus

2. Dit que la révision de loyer des logements communaux ne sera effective qu’à partir de la libération des logements pour les locataires entrants.

11. Validation plan de financement pour l’aménagement de lieux d’accueil à vocation artistique et culturelle

La commune de Cléguérec souhaite pour le développement de sa politique culturelle pouvoir affecter l’actuelle Salle des Fêtes et l’actuelle Salle de réunion associative à l’accueil de spectacles vivants et d’évènements culturels de qualité professionnelle. Cette nouvelle affectation demande des modifications techniques des bâtiments et l’acquisition de matériel spécifique à cette activité. C’est pourquoi afin de réaliser ce projet, des aides ont été sollicitées auprès du Pays de Pontivy et du Conseil Général du Morbihan.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. De valider le plan prévisionnel de dépenses ci-joint :Dépenses prévisionnelles Montants

Équipement d’une salle de projection/conférence (Pupitre so-

norisé, circuit de projection HD, fauteuils pour l’accueil du pu-

blic…)

14 307,20 €

Aménagements techniques de la Salle des Fêtes (Noir dans la

salle, supports éclairage et pendrillons…) 4 636,16 €

Matériel d’accueil de spectacles vivants et d’évènement (Boîte

noire, pendrillons, équipement éclairage & son…) 16 540,68 €

MONTANT TOTAL (HT) 35 484,04 €

2. De valider le plan prévisionnel de financement ci-joint et les demandes d’aides financières afférentes :

Financeurs sollicités Montants % de participation

Pays de Pontivy 19 516,22 € 55,00%

(Programme LEADER – Fonds Européens)

Conseil Général du Morbihan 6 000,00 € 16,90% (20% de 30 000 €)

(Équipement des établissements culturels)

Commune de Cléguérec 9 967,82 € 28,10%

(Autofinancement)

TOTAL 35 484,04 €

Christine TEFFO, adjointe à la culture, expose l’importance, la nécessité de ces installations qui permettront l’accueil de troupes et artistes dans des locaux adaptés.

Monsieur ROPERS ajoute que la commune peut financer ce projet grâce à une enveloppe de fonds LEADER qui n’avait pas été distribuée en fin d’année dernière. C’est une opportunité pour la commune.

12. Acquisition par la commune terrain - Licharron

La commune souhaite se porter acquéreur d’un bout de terrain d’environ 400 m² situé à Licharron, parcelle cadastrée ZO 25. Les propriétaires (indivision Madame ROPERT Marie-Joseph), veulent céder la partie du terrain qui est utilisée aujourd’hui comme voie de passage.

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité des membres votants :

1. D’acquérir le bout de terrain de l’indivision ROPERT au lieudit Licharron, cadastrée ZO 65, en Cléguérec

2. Dit que le bornage sera à la charge de l’acquéreur

3. De déterminer le prix d’achat au m² après l’avis des services de France Domaine

4. D’autoriser Monsieur à signer tout document s’y rapportantACQUISITION TERRAIN LICHARRON

Questions diverses

 Attribution Maitrise d’œuvre lotissement communal

Monsieur Bernard COLART (Naizin) : 17 600 € TTC

 Attribution Programme voirie 2014

Entreprise EUROVIA (Hennebont) : 99 991.80 € HT ; estimation 129 231 € HT

 Information VARISCAN Mines (dossier consultable en mairie) : demande de la société pour un droit

exclusif de rechercher des matériaux (tungstène, cuivre, zinc..) sur 9 communes dont Cléguérec : phase

d’exploration uniquement.

Exposé de Monsieur Le Maire, suite à avis : 18 voix contre et 5 absentions

 Information rythmes scolaires

Présentation de la plaquette de présentation distribuée aux parents à l’occasion de la réunion publique

du 30 juin dernier. Plaquette regroupement la présentation des ateliers, l’inscription des enfants au

Temps d’activités Périscolaires (TAP) avec contrat d’engagement, règlement intérieur, autorisation

parentale... Disponible en mairie pour les parents qui ne l’auraient pas eue.

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