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Arrêté - mairie de desertines@wanadoo.fr 20230124 161551
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Désertines.
Lien du pdf (Arrêté - mairie de desertines@wanadoo.fr 20230124 161551)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Loisirs,
COMMUNE DE DESERTINES
03630
ARRETE DU MAIRE
N°2023-011
ARRÊTÉ INTERDISANT DE FUMER SUR LE DOMAINE PUBLIC LES ECOLES MATERNELLES, ELEMENTAIRES ET LE CENTRE DE LOISIRS
Le Maire de la Commune de DESERTINES, Allier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-24, L
2212-1 à L 2212-4, L 2212-15 et L 2131-1 ?
VU le Code pénal et notamment son article R 610-5,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R 3512-2 et L 3512-8, VU la loi dite « Evin » du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme,
VU le décret M 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d’entée et de sortie des classes, il a été constaté que des
personnes fument régulièrement devant les entrées à proximité des écoles maternelles, élémentaires et
le Centre de loisirs,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants sur les
trottoirs jouxtant les écoles et le Centre de loisirs du fait des fumées dégagées par les fumeurs, CONSIDÉRANT qu'il est constaté que de nombreux mégots sont jetés anarchiquement par les
fumeurs sur les trottoirs et notamment au droit des écoles et du Centre de loisirs,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de protéger les mineurs du tabagisme passif sur la voie publique devant les écoles et le Centre de loisirs aux heures d’entrée et de sortie,
CONSIDÉRANT les termes de la convention partenariale passée entre la commune et le
Comité de l’Allier de la ligue contre le cancer,
CONSIDÉRANT que par ces motifs, il convient de réglementer l’usage de la cigarette sur le
domaine public devant les écoles maternelles, élémentaires et le Centre de loisirs,
ARRETE :
Article ler : Il est interdit de fumer sur le domaine public devant les écoles maternelles,
élémentaires et le Centre de loisirs.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès la pose de la signalétique matérialisant la
zone non-fumeur.
Article 3 : Monsieur le Maire de Désertines est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de Montluçon,
- M. le Commissaire de Police.
FAIT à Désertines, le dix-neuf janvier deux mil vingt-trois
Monsieur le Maire :
-Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pur excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter Értifié exécutoire par le
la présente notification.
Notifié le: compte tenu de la récephor en
Sous-Préfecture le a EN L53
et de la gx notification
le ]
u Fées Le Maire,