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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 22 15 budget annexe zae ur drcision de cloture
Document publié le Mercredi 15 avril 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 22 15 budget annexe zae ur drcision de cloture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15 AVRIL 2015
DELIBERATION N°22/15
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférenteai En Qui ont pris 15 AVRIL 2015
Conseil exercice Pie
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
36 36 32 03 AVRIL 2015
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT 32 0 0
L’an deux mille quinze, le 15 Avril à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE; Hélène JOSENDE (Angoustrine) - Jean-Louis MARTY ; Marie-
Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU; Grégoire VALLBONA (Egañ) -
Bernard GROS (Enveitg) - Isidore PEYRATO; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE; Jean-Claude
RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Zlo) - José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA; Bernard CLEMENT; Daniel DELESTRE; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ; (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN; Joëlle CALVET/URRUTIA; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU; Jean Michel MARTINE (Ur)
Procurations : Jean Claude RIBELAYGUE à Jean-Louis MARTY
Excusés : Jean-Jacques FORTUNY - Sandrine LAURENT
Absents: Jacky JUANOLA - Isidore PEIPOCH
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DECISION DE CLOTURE
BUDGET ANNEXE Z.A.E.UR — Collectivité 333
Monsieur le Président rappelle la création d’une zone d’activité économique et commerciale sur la commune d’UR pour laquelle un budget a été annexé au budget principal selon délibération N°36/13 du 29 avril 2013.
L’ensemble de l’opération étant achevée, Monsieur le Président propose à l’Assemblée Communautaire de clôturer ce budget annexe et de procéder à la reprise de l’excédent 2014 d’investissement au sein du budget principal de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
1/ DECIDE de clôturer le budget annexe ZAE UR (Collectivité 333),
2/. DECIDE de reprendre le résultat dans le budget principal de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » (Collectivité 300),
3/. AUTORISE Monsieur le Trésorier de Cerdagne à procéder aux écritures qui découlent de la présente décision et Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à EGAT les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire Fohje dfun frecours gracieux devant, Son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification. La présente Bégisionr peut également foire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notifidéhoïr devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635 his © du code général des impots on, à défaut, de justifier du dépot d'une demande d'aide juridienonnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20150415-22-15-DE
Date de télétransmission : 21/04/2015
Date de réception préfecture : 21/04/2015