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Conseil Municipal - DCM 34 2024 Indemnisation du Personnel Ihts
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 34 2024 Indemnisation du Personnel Ihts)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024 ---000000---
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 05 avril 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, HECQUET
Dominique, BELLET Jean-Louis,
ASTIE Jean, GUILLOUET-GELYS Monica, CHACON
Angèle, RICO Providence, BLIN Yves, MARTELL
Brigitte, ALABAU DAIDER Jacqueline, DESSEILLES
Geneviève, AMITRANO Nathalie, PAGET-BLANC Eric
Patricia, VILVET
SERRE Monique,
Procurations :
M. RASTOLL à M. MARTY
Mme ALBAREDE à Mme HECQUET
Mme RASTOLL à Mme VILVET
M. MARIA à M. BELLET
M. CATALAN à Mme SERRE
Mme RUIZ à M. ASTIE
M. FERNANDEZ à Mme GUILLOUET GELYS
M. MUCCHIELLI à Mme CHACON
M. BLAY à Mme RICO
Mme CRIADO à M. BLIN
M. NETTI à Mme MARTELL
M.BELTRA à Mme DESSEILLES
TRAME 2
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Jacqueline ALABAU-DAIDER est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240411-DCM34-2024-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
pyrénées Orientales DE LA DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N°34-2024 11 avril 2024 4.1 Trame 2
OBJET: INDEMNISATION DU PERSONNEL COMMUNAL DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l’Assemblée Territoriale que la Collectivité peut, lorsque l'intérêt du service l'exige, compenser les travaux supplémentaires réalisés à sa demande, moyennant une indemnité dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Les heures de dimanches, jours fériés ou de nuit sont également prises en compte dans ce dispositif puisque comptabilisées pour l'appréciation de ce plafond.
PRECISE QUE le Décret du 19 novembre 2007 indique :
1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.
2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
3° Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels les conditions énumérées au 1° et au 2° du I ci-dessus sont remplies.
RAPPELLE QUE par délibération n°95-2014, le Conseil Municipal autorisait l'indemnisation du personnel communal dans le cadre de travaux supplémentaires au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les catégories C et B des filières et cadres d'emplois suivants :
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240411-DCM34-2024-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Filière Cadre d'emplois Catégorie Rédacteurs Territoriaux B
te Adjoints Administratifs Territoriaux C Techniciens Territoriaux B
TECHNIQUE Agents de Maîtrise Territoriaux C Adjoints Techniques Territoriaux 6
Filière Cadre d'emplois Catégorie POLICE Chefs de Service de Police Municipale B MUNICIPALE Agents de Police Municipale E ANIMATION Adjoints d'Animation Territoriaux C
CULTURELLE Adjoints Territoriaux du Patrimoine C
SOCIALE Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles C Maternelles
Au regard de l'évolution des effectifs de la police municipale, il convient de compléter les grades concernés ainsi qu'il suit :
| Filière | Cadre d'emplois | Catégorie
| Police Chefs de Service de Police Municipale B | Municipale [Brigadier-Chef Principal
Agents de Police Municipale B | | CC.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 10 avril 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
DE PRENDRE en compte l'évolution des effectifs de la Police Municipale telle que présentée ci-dessus,
D'AUTORISER, pour l'ensemble des cadres d'emplois susmentionnés lorsque des travaux supplémentaires sont sollicités, le versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires comme prévu par la réglementation en vigueur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
La Secrétaire de séance
Jacqueline ALABAU-DAIDER
(Das Acte rendu exécutoire après Télétransmission en Préfecture le : 16/04/24
et publication ou notification du :16/04/24
AÎTITNÉE JU 16/04/24 au :16/06/24
internet de là ville le :16/04/24
15 sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente uenverauvr peur rare l'objet d'un|recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai dedeux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240411-DCM34-2024-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024