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Arrêté - 2024 244
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 244)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Breinpiens À 2 4 iiULHIIST |
.. <. en Mairie
MAIRIE ARRETE SR Rem dr DE LA DECISION DE EAUBONNE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 09/06/2023
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 09/06/2023 N° DP 95203 23 00099
Par : | Monsieur CORREA PINTO Nelson
Demeurant à : | 16 rue du Professeur Guérin ARRETE N° 2024- Ji 95600 Eaubonne
Pour : | Travaux sur construction existante
Sur un terrain sis : | 31 rue du Docteur Roux Sods-préfecture d'Argenteuil
AP757 fi.
23 AIR. 2024
Es ARRIVEE
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 424-5,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Vu l'arrêté n°2023-459 de non-opposition à la Déclaration Préalable en date du 10/07/2023 portant sur l'extension de la construction principale impliquant la création d’une surface de plancher de 22.80 m2.
Vu la demande de retrait formulée par Monsieur CORREA PINTO Nelson, reçue en date du 16/04/2024,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté de déclaration préalable n°2023-459 délivré en date du 10/07/2023 pour le projet susvisé est RETIRE.
ARTICLE 2 : La présente annulation entraîne de plein droit le dégrèvement ou la restitution des taxes éventuellement versées dont l'arrêté d'origine est le fait générateur.
ARTICLE 3 : Dès lors, les travaux ne peuvent être mis en œuvre qu'après l'obtention d'une nouvelle déclaration préalable.
Eaubonne, le ? 7 AVR 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : ê J AV K VZA
PR. Pour la Maire et par délégation, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de pu icahon/ \/{? 2024 è, Voles de recours : Mbunal administratif de Cergy-Pôñtoise
(Ariicles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
D Valérie POULIQUEN 5 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
g Karima BENTOUT ü Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire du présent arrêté qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux).