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Déliberation - 99 DE 045 02 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 045 02 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française
Département Loiret
Commune de Tivernon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/01/2026
Référence
D2026_02
Objet de la délibération
Délibération l'adhésion au
service d'aide à l'emploi du
CDG45
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
7 6 6
Date de la convocation
Date d’affichage
23/01/2026
Vote
A l'unanimité
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture
Le : 05/02/2026
Et
Publication ou notification du :
L’an deux mille vingt-six, le vendredi trente janvier à dix-neuf
heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en mairie, au nombre prescrit par la loi,
sous la présidence de Madame Delphine BRUCHET, Maire.
Présents :
Mmes BRUCHET Delphine, VAPPEREAU Béatrice,
DESFORGES Anne-Claire, SEVIN Nathalie.
M. MORGEAT Guillaume, BEDU Stéphane,
Excusé(e-s) : Néant
Absent(e-s) : MARTIN Joseph
A été nommé(e) secrétaire : Anne Claire DESFORGES
Objet de la délibération : Délibération l'adhésion au service
d'aide à l'emploi du CDG45
Madame le Maire expose que les collectivités territoriales ont l’obligation d’assurer la continuité du service public ainsi que la formation de leurs
agents.
Le Centre de Gestion du Loiret (CDG 45) propose des missions de
remplacement ou d’accompagnement à travers une convention avec la
commune.
Madame le Maire propose au conseil d’adhérer au service de l’aide à
l’emploi du CDG 45.
Conformément à l’article L.452-44 du Code général de la fonction
publique, les centres de gestion peuvent proposer un service d’aide à
l’emploi destiné à accompagner les collectivités dans cette mission.
Le Centre de gestion du Loiret (CDG45) propose depuis 2012 une mission
facultative d’aide à l’emploi comprenant :
• une mission de remplacement,
• une mission d’accompagnement.
Conformément à l’article L.452-30 du Code Général de la Fonction
Publique, les conditions financières relatives à cette mission facultative
reposent sur un tarif d’intervention à la journée, fixé par délibération du
conseil d’administration du centre de gestion et dont les montants sont retranscrits dans la convention signée entre le Centre de gestion et la
collectivité ou l’établissement.
Le tarif journalier est fixé à :
• 210 € pour la mission de remplacement,
• 250 € pour la mission d’accompagnement.
Ces tarifs incluent le traitement, les charges, les frais de déplacement et de
gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles
L.452-30 et L.452-44,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de
gestion,
Vu la délibération n°27-2011 du 15 novembre 2011 portant création d’un
service d’aide à l’emploi,
Considérant l’obligation de formation obligatoire de tous les
fonctionnaires et contractuels recrutés pour une durée d’au moins un an,
sur un emploi permanent de secrétaire général de mairie en application de
l’article L332-8 du code général de la fonction publique.
Considérant que les collectivités doivent assurer la continuité du service
public.
Sur le rapport de Madame le Maire, le conseil municipal
DÉCIDE
Article 1 :
D’adhérer au service payant d’aide à l’emploi du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Loiret pour les prestations suivantes :
• Mission de remplacement
• Mission d’accompagnement
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous les avenants et
actes à intervenir
Article 3
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 4 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 05/02/2026
Le Maire
Delphine BRUCHET