unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260203 20 AC Instauration PFAC 2026

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260203 20 AC Instauration PFAC 2026 Document publié le Mardi 3 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260203 20 AC Instauration PFAC 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Inégalités sociales, CCEDA

CC 03/02/2026

(20)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 03 FÉVRIER 2026

___________

L’an deux mille vingt-six, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à l’auditorium de la médiathèque à Lezoux après convocations légales en date du 28 janvier 2026, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Anne-Marie OLIVON Mme Danielle GRANOUILLET Mr Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mr Cédric DAUDUIT

M. Gilles BERGAMI Mme Patricia LACHAMP Mme Julie MONTBRIZON Mr Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT Mme Séverine VIAL

Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUE

Mr Guillaume FRICKER Mr Antoine LUCAS

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE

Etaient représentés (procuration) :

- Mme BRUSSAT Elisabeth donne pouvoir à Mr MONEYRON Florent

- Mme TARTRY-LAVEST Agnès donne pouvoir à Mr DAUDUIT Cédric

- Mme EXBRAYAT Sylvie donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane

- Mr COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France

Absents : Mme GRANET Elyane, Mr MARQUET Gilles, Mr BROUSSE René et Mme GROUIEC Isabelle

VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 Représentés : 4 Votants : 31

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : instauration d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (pfac) unique du 1er janvier 2026

AR Prefecture

063-246301097-20260203-20260203_20-DE

Reçu le 05/02/2026CCEDA

CC 03/02/2026

(20)

INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) UNIQUE DU 1ER

JANVIER 2026

************

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les articles L1331-1 et suivants du Code de la santé Publique ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°20251791 du 21 Octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA) et intégrant la compétence « Assainissement Collectif » au titre des compétences facultatives pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

- Vu la délibération n°20251104_12 du 4 novembre 2025 de la CCEDA définissant l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence Assainissement Collectif sur les communes de Bort l’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel et Saint-Jean d’Heurs ;

- Considérant que la CCEDA est l’autorité organisatrice de la compétence Assainissement Collectif pour les communes susmentionnées depuis le 1er janvier 2026 et qu’à ce titre, il lui appartient de fixer les tarifs permettant le financement du service public d’assainissement collectif pour 2026 ;

- Considérant que la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est due par le propriétaire du bien raccordé au réseau de collecte des eaux usées, pour tenir compte de l’économie réalisée par l’absence de mise en œuvre d’une installation d’assainissement non collectif (A.N.C.) aux normes et qu’elle s’ajoute aux frais de branchement à charge du pétitionnaire ;

- Considérant la diversité des tarifs de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) en vigueur sur les communes au 31/12/2025,

Communes PFAC 2025

Bort l’Etang 1500 €

Joze 1000 €

Moissat 0 €

Orléat 600 €

Peschadoires 0 €

Ravel 270 €

Saint-Jean d’Heurs 0 €

- Considérant l’obligation d’instaurer une PFAC harmonisée sur les sept communes dans un souci d’équité des usagers devant le service public ;

- Il est précisé que ce tarif unique sera dû pour tout nouveau raccordement, par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

- Considérant l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie en date du 02/02/2026 ;

AR Prefecture

063-246301097-20260203-20260203_20-DE

Reçu le 05/02/2026CCEDA

CC 03/02/2026

(20)

Le fait générateur est le constat du raccordement des installations privées au réseau.

Il est applicable pour tout nouveau raccordement, pour les usagers domestiques et assimilés domestiques, qu’il s’agisse d’un logement individuel ou collectif (dans ce cas, application du tarif unique de la PFAC par logement raccordé).

Concernant les immeubles raccordables au réseau et assujettis à la redevance Assainissement Collectif, mais identifiés comme non raccordés à l’occasion de campagnes de diagnostics ou d’un diagnostic avant-vente, le taux d’application de la PFAC sera nul si le raccordement est effectué dans un délai d’un an à compter de la mise en demeure par le service.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :

• DE DECIDER de fixer un tarif unique de la PFAC à hauteur de 1000 €, applicable sur les communes de BORT L’ETANG, JOZE, MOISSAT, ORLEAT, PESCHADOIRES, RAVEL et SAINT -JEAN D’HEURS.

• DE PRECISER que ce tarif sera dû pour tout nouveau raccordement ou logement supplémentaire, par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, le fait générateur étant le constat du raccordement des installations privées audit réseau ;

• D’APPROUVER les dispositions spécifiques applicables pour les immeubles raccordables au réseau et assujettis à la redevance Assainissement Collectif, mais identifiés comme non raccordés à l’occasion de campagnes de diagnostics ou d’un diagnostic avant-vente, telles que présentées ci-dessus ;

• DE CHARGER la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 04 février 2026 Fait et publié à Lezoux, le 04 février 2026 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Florent MONEYRON, Secrétaire de séance Vice-Président

AR Prefecture

063-246301097-20260203-20260203_20-DE

Reçu le 05/02/2026