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Déliberation - 4 Deliberation N°DEL20230126 004
Arrêté - ARRETE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Déliberation - Deliberation N°DEL20230727 057
Déliberation - 16 Subvention 2025 Guilibulle
Déliberation - 4
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 4)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Famille,
Recueil des
Actes Administratifs
(R.AA.)
CONSEILS MUNICIPAUX
- DELIBERATIONS -
3°" TRIMESTRE 2021 DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
du 28 JUILLET 2021 Séance du Conseil Municipal ORDRE DU JOUR ”
28 JUILLET 2021 | [ 18 H 30
| COMMUNE DE
CAVEIRAC
Page Registre N° :
N° d'ordre TITRE DE LA DELIBERATION
RAPPORTEUR
Convention de mise à disposition de salle et de
DEL2021-07-28_063-435 Imoyens dans le cadre du nimes metropole Jazz
|. MAZAY Festival
DEL2021-07-28_ 064-436 URBANISME — Extraction du domaine non
C. GUERRE cadastrée
— Rue des Orfèvres Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Afichéle 29/07 f20 81 =
ÎD : 030-213000755-20210729-DEL 2021 0728 _063-DE
PAGE registre N°:
D DEPARTEMENTQE _… COMMUNE DE CAVEIRAG
au GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| ARRONDISSEMENT de NÎMES
N° DEL20210728_ 063/435 CANTON de ST GILLES
Du 28 JUILLET 2021 à 18
heures 00
INOMBRE : L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit
juillet à dix-huit heures, lel | . | Conseil Municipal de la Commune
de Caveirac étant réuni salle] |De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur! [De Présents
: …. 20 |Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc
;
|
|
| [De Votants 27 |i24Y Isabelle ; ANDRE Christian ; SERVILE Marc : GIOVANNELL| | nt donné
QE: SUERRE Cyril ; BALLESTEROS Jérôme : GHELFI Agnes : | Pro nis aya : 7 |MIARD Pascal
; ROUQUIER Bruno ; ESCUDIER Sophie : GIMENO | Le ose
Sophie ; BARAGNON Guillaume : GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick ; | lAbsents excusés CRES Elisabeth ; CODOU Loïc
: ROCCO Catherine ; AUGIER Marc : | |sans procuration O | MARTIN
Laurence |Absents
non excusés Etaient absents excusés avec procuration :
[Sans procuration …..... O |me DUSSAUT Florence qui avait donné procuration
à Mme | ESCUDIER Sophie : Mme LAPIERRE Catherine qui avait
donné | Objet : Procuration à Mme GHELFI Agnès : Mme
BERLINE Marion qui avait | | donné procuration à Mme GIMENO
Sophie ; Mme DENAT Sophie qui | ICULTURE - Convention de avait donné
procuration à Mme MAZAY Isabelle; M. LEDIEU Iimice à Ai ie:
Bertrand qui avait donné Procuration à M. CHAILAN Jean-Luc
: Mme
É e
[mse à disposition de salle et de LINGERAT Sophie qui avait donné procuration à M. GUERRE
Cyr. moyens dans le cadre du Nîmes « ! . [Métropole Jazz Festival 2021 sp STE Alice qui avait donné Procuration Mme CRES
Etaient absents excusés sans Procuration : -
talent absents non excusés sans procuration : -
Madame isabelle MAZAY, rapporteur, expose :
Dans le cadre du Nîmes Métropole Jazz Festival 2021, la
Communauté d'Agglomération de Nîmes-Métropoie Propose aux Communes qui le souhaitent de développer un partenariat afin de bénéficier de concerts sur
leur propre territoire. :
Madame MAZAY propose de Participer au Nîmes Métropole
Jazz Festival 2021 et de signer une convention avec la com munauté d'agglomération de Nîmes Métropole, afin de mettre à disposition la salle polyvalente le
10 octobre 2021 et de définir les moyens nécessaires pour la mise en place du festival sur
la commune de Caveirac.
Le rapport de Madame isabelle MAZAY, entendu,
Le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres Présents,
APPROUVE l'exposé et le projet de convention de partenariat
à intervenir entre Nîmes Métropole et la ville de Caveirac pour l'organisation d’un Spectacle dans le cadre de Nîmes Métropole Jazz Festival 2021
le 10 octobre 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer
tout document relatif à cet évènement
Ainsi fait et délibéré, les jours; mois-et an susdits.
Pour extrait conforme’ ‘A
À Caveirac le, 2 9/À HAE
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité je caractère exécutoire de cet
attire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de «a publication). Le tribunal administratif neut être saisi per l'application informatique «Télérecours citoyens»
Délibération N° DEL20210728_ 063/435 page 1/1 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 07/8 <<
ID : 030-213000755-20210729-DEL 2021 0728 _O64-DE
PAGE régistre N°7
FT | DEPARTEMENT QU 7 COMMUNE DE
CAVERAG | | GARD DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL | ARRONDISSEMENT de
| | NÎMES N° DEL20210728_ 064/436 | |__ CANTON de ST aies
| : Du 28 JUILLET 2024 |
à 18 heures 00
INOMBRE : L'an deux mille
vingt et un, le vingt-huit juillet à dix-huit heures, je] | . nn.
Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant
réuni sale |De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur] [De Présents : … ms.
20 | Jean-Luc CHAILAN, Maire, | | | Etaient
présents: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc
:| |De Votants... 27 MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; SERVILE
Marc; GIOVANNEL L l | bsents ayant donné Odile ; GUERRE Cyril ; BALLESTEROS Jérôme
;: GHELFI Agnès : | l na 7 | SARD Pascal : ROUQUIER
Bruno ; ESCUDIER Sophie ; GIMENO | eee Sophie ; BARAGNON Guillaume ; GIRON Antoine
;: ETIENNE Pairick ; | lAbsents excusés CRES Elisabeth ; CODOU Loïc : ROCCO Catherine ; AUGIER Marc : [sans procuration ….......
O |MARTIN Laurence Absents non
excusés Étaient absents excusés avec procuration
: |sans procuration ….......
0 Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme | |
ESCUDIER Sophie : Mme LAPIERRE Catherine qui
avait donné | | Obiet : Procuration à Mme GHELF1 Agnès
: Mme BERLINE Marion qui avait
[URBANISME Extraction du avait donné procuration
à Mme MAZAY Isabelle; M. LEDIEU | | aine non cadastrée - Rue | Bertrand
qui avait donné procuration à M. CHAILAN Jean-Luc; Mme rpm 4 RU
LNGERAT Sophie qui avait donné procuration à M. GUERRE Cyril: | Mme BROSSETTE
Alice qui avait donné procuration Mme CRES
Elisabeth ;
Efaient absents excusés sans Procuration : -
non sxcUSÉS sans procuration :-
|
|'
|
Monsieur Cyril GUERRE, fapporieur, expose :
La commune a été sollicitée par le cabinet de notaire de Langlade
afin d'établir la situation juridique d’un bâtiment en Surplomb de la rue des Orfèvres. Ce bâtiment est rattaché à la parcelle section AA n° 245 sise au 4 rue des Orfèvres appartenant à Monsieur
TOTOLA Michael,
La partie surplombant la rue des Orfèvres, entre la parcelle AA 243
et la parcelle AA 245 fait partie de l'habitation de Monsieur TOTOLA qui souhaite aujourd'hui vendre son bien.
ll convient donc de réaliser une extraction du domaine non
cadastré de la commune pour 22 mx, de la rue des Orfêvres, préalablement à la cession
du volume représentant le bâtiment en Surplomb de la rue au
profit de Monsieur TOTOLA Michael. Cette cession interviendrait à titre gracieux.
Vu l'article L.2241-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales
relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.
Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques relatif à ja consistance du domaine public des collectivités territoriales.
Vu l'aricle L3111-1 du Code Général de ja Propriété des Personnes
Publiques, qui dispose que les biens des Personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Délibération N° DEL20210728_ 064/436 page 1/2 Envové en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Afichéle 29/0 [221 = S-
ID : 030-213000755-20210729-DEL20210728_064-DE
PAGE registre N°7
Vu l'article L143-3 du Code de la voirie routière,
Vu l'extrait du plan cadastral et le procès-verbal de délimitation ci-annexés, établi par le Cabinet de géomètre Gabanon,
Considérant l'extraction du domaine non cadastré de ia Commune, dans la rue des Orfèvres pour 22 m?, afin d'y affecter un numéro cadastral,
Considérant que la parcelle nouvellement créée restera dans le domaine public de la Commune.
Vu l'avis favorable la commission d'urbanisme en date du 21 juillet 2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à UNANIMITE des membres présents,
APPROUVE l'exposé
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de délimitation et le plan de modification du parcellaire cadastral permettant d'extraire dans la rue des Orfèvres 22 m* du domaine non cadastré de la commune afin de créer une parcelle qui restera dans le domaine public de la Commune. Une nouvelle délibération sera soumise au conseil municipal après numérotation cadasirale afin d'autoriser la division en volumes telle que proposée par le géomètre.
PRECISE : que les frais de géomètre et de notaires ainsi que tous autres frais relatifs à cette affaire seront à la charge de Monsieur TOTOLA.
Ainsi fait et délibéré/ les jour$/imois et an susdits. 1
À Caveirac {eæ
Le Maire, è
Jean-Luc CHAILAN
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet htfps:/Avww.telerecours.fr/
Délibération N° DEL20210728_ 064/436 page 2/2 DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 AOÛT 2021 Séance du Conseil Municipal ORDRE DU JOUR
F 26 AOÛT 2021
É 18 H 30
EN
COMMUNE DE
CAVEIRAC
Page Registre N° :
©: N° d'ordre TITRE DE LA DELIBERATION
RAPPORTEUR
Autorisation à signer un avenant aux conventions
cadre de fonctionnement des services communs
DEL2021-08-26_065/464 |à la Communauté d'Agglomération Nîmes O.GIOVANNELLI
Métropole et à la Commune de Caveirac sur les
périmètres définis
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
DEL2021-08-26_066/465 |Limitation de l'exonération de 2 ans en faveur O.GIOVANNELLI
des constructions nouvelles à usage d'habitation
DEL2021-08-26_067/466 URBANISME - Division en volume Rue des C. GUERRE
Orfèvres
DEL2021-08-26_068/467 |Restauration scolaire - Modifications Tarifs C. LAPIERRE
DEL2021-08-26_069/468 |Restauration scolaire - Modifications Règlement C. LAPIERRE
DEL2021-08-26_070/469 |Garderie Périscolaire - Modifications Tarifs C. LAPIERRE
DEL2021-08-26_071/470 |Garderie Périscolaire - Modifications Règlement C. LAPIERRE Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Afiché le © {lag j74 ==
ID : 030-213000755-20210831-DEL2024 0826_065-DE ne
me
DEPARTEMENT du COMMUNE
DE CAVEIRAC — — GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210826_ 065/464
CANTON de ST GILLES
Du 26 AOÛT 2021
à 18 heures 30
: L'an deux mille vingt et un, le vi
| . Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant
réuni salle] De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur! [De Présents:
24 |Jean-Luc CHAILAN, Maire, | Etaient présents:
Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc | JPe Votants: 27
[May Rupee : ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence : SERVILE | | Marc
; GIOVANELLI Odile : GUERRE Cyril ; LAPIERRE
Catherine : one yant vont 3 |BALLESTEROS Jérôme ;
GHELFI Agnès : MIARD Pascal : prenne ROUQUIER Bruno : BERLINE Marion;
GIMENO Sophie : Absents excusés BARAGNON Guillaume :
DENAT Sophie : LEDIEU Bertrand : sans procuration ….. Q
lLINGERAT Sophie : ETIENNE Patrick ; BROSSETTE Alice : CODOU
| Loïc ; ROCCO Catherine ; AUGIER Marc ; MARTIN
Laurence | [obse pal ge
0 |Etaient absents excusés avec Procuration : Madame
ESCUDIER | Sophie qui avait donné Procuration
à Monsieur BALLESTEROS lObiet : Jérôme ; Monsieur GIRON Antoine qui avait donné procuration à | | 2 : : :
Monsieur ANDRE Christian : Madame CRES Elisabeth qui
avait donné | |Autorisation à signer un procuration à Mme BROSSETTE Alice
: | |
Etaient absents excusés sans Procuration : -
lcommuns à la Communauté Étaient absents non excusés
sans procuration : -
Métropole et à la Commune de
|Caveirac sur les périmètres {
Mme Odile GIOVANELLI, rapporteur, expose :
1- CONTEXTE GENERAL
Nîmes Métropole et les communes qui la composent se
sont engagées dans la gestion partagée de missions fonctionnelles et opérationnelles dans l'objectif d’une organisation plus efficace, d'une expertise
développée et d'un coût moindre.
La mutualisation est proposée à l'ensemble des communs
membres de la CANM en fonction de leurs besoins, les communes choisissent le périmètre qu'elles souhaïîtent mutualiser. La répartition des charges,
pour chaque Service, Concerne toutes les parties prenantes.
La mutualisation de services est un mode d'organisation
de l'administration pertinent s'il reste souple, c'est-à-dire aménageable et peu coûteux.
il doit s'adapter en permanence à l'évolution des besoins
des collectivités : évolution du périmètre des services mulualisés, des modalités d'organisation, de gouvernance.
1 doit aussi remettre en question périodiquement ses
règles de fonctionnement Pour conserver son efficience
et offrir un service expert au meilleur coût.
Pour Nîmes Métropole, une Convention cadre unique
de fonctionnement des services communs a été mise
en place afin d'harmoniser les modalités de fonctionnement des services communs et notamment jes règles de parlage des charges.
Les présents avenants aux Conventions cadre, porte principalement
sur les éléments Suivants :
> Pour l'ensemble des périmètres Mulualisés, modification
des articles relatifs aux Charges à répartir, aux modalités de répartition
des charges :
Délibération N° DE2021 0826_065/484 page 1/2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le © 7 { 09 (24 =
1D : 030-213000755-20210831-DEL20210826_066-DE
> Pour certains périmètres mutualisés, précisions sur la nature des missions accomplies, sur la période d’exigibilité des remboursements de charge en cas d'entrée ou sortie d'un périmètre et modifications mineures apportées à la composition du service commun.
Pour ce qui concerne Caveirac, les services mutualisés en application de ia présente convention sont :
- Direction numérique (DN) sur les briques suivantes :
-Conseil et assistance ;
- Accès internet THD et oulils collaboratifs ;
- Hébergement dans le cloud et réseaux ;
- Bureautique :
- Ecole numérique ;
- Télécom. ;
- Médiathèque ;
- Vidéo protection ;
- CIUVP :
- Plate-Forme Administrative ;
- Conseil en énergie partagée :
- Pôle Fiscalité ;
- Pôle médecine préventive ;
- Achat et commande publique ;
- Délégué protection des données
2- ASPECTS JURIDIQUES
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-4-2 alinéa 1 du CGCT « (...) un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communs membres peuvent se doter de services communs ».
Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention (...) » (alinéa 4).
3- ASPECTS FINANCIERS
Depuis 2006, l'activité de la Communauté d'Agglomération s'est fortement développée et il convient de rééquilibrer sa contribution à la mutuelisation par rapport à celle des communes. I! est proposé de retenir le critère du compte administratif unique et donc simple, il témoigne de l'activité réelle de l'institution et constitue un indicateur fiable du niveau d'utilisation des services mutualisés.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré el à l'UNANIMITE des membres présents,
ARTICLE 1 : Approuve les avenants aux conventions cadre de fonctionnement des services communs entre la commune et la Communauté d'Agglomération Nimes Métropole, portant sur l'ensemble des périmètres mutualisés, tous documents annexés à la présente.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenanis aux conventions cadre de fonctionnement des services communs entre la commune de Caveirac et la Communauté d'Agglomération de —piimres-ainstouetout-autre-desument-se-ranportant à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : Approuve l'application des nouvelles dispositions ayant une incidence financière dont notamment les modalités de répartition des charges, au 1°' janvier 2021.
ARTICLE 4 : Précise que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.
Ainsi fait ei délibéré, les jours, Mois el an susdits.
Pour extrait conforme 2" _ £
À Caveirac le, RAM AÆUUE
Le Maire, 3 CAS —
Jean-Luc CHAI . EE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acterefinfan ie que la présente délibération peut faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compier de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal! administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet Eine Jens
Délibération N° DE20210826 065/464 page 2/2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le ©-7 /0 4 Dj = <
ID : 030-213000755-2021 0831-DEL20210826 _066-DE
| ISUTe à
DEPARTEMENT du COMMUNE
DE CAVEIRAC GARD DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL RONDISSEMENT de
. NÎMES jo DE20210826_
066/465 CANTON de ST GILLES
Du 26 AOÛT 2021
à 18 heures 36
NOMBRE : L'an deux
mille vingt et un, le vingt-six août à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac
étant réuni salle De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur .. 24 |Jean-Luc CHAILAN,
Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
CHAILAN Jean-Luc : De Votants :......... 27 MAZAY Isabelle : ANDRE
Christian ; DUSSAUT Florence ; SERVILE Marc ; GIOVANELLI Odile ; GUERRE
Cyril ; LAPIERRE Catherine ; ans 3 |PALLÉSTEROS
Jérôme ; GHELFI Agnès : MIARD Panel: NP nrnnrs ROUQUIER Bruno ; BERLINE Marion:
GIMENO Sophie : Absents excusés BARAGNON Guillaume
; DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand ; Sans procuration .…......... O [LINGERAT
Sophie ; ETIENNE Patrick : BROSSETTE Alice ; CODOU
Loïc ; ROCCO Catherine : AUGIER Marc : MARTIN
Laurence Absents non excusés
ion ........,. 0 ne POOUIONn
Sophie qui avait donné procuration à Monsieur
BALLESTEROS
Qbiet x Taxe Foncière = les Monsieur ANDRE
Christian : Madame CRES Elisabeth qui avait donné Propriétés Bâties Limitation de | eu à Mme BROSSETTE Alice : l'exonération de 2 ans en faveur . | des constructions nouvelles à | Etaient absents excusés sans procuration
: - usage d'habitation
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Madame Odile GIOVANNELLI, rapporteur,
Explique que les constructions nouvelles, reconstructions
et additions de construction à usage d'habitation
sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de [eur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur {a part Communale, ce que la Ville avait fait par une délibération du 4 juin 1993. En revanche, la part départementale de ta taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.
Les dispositions de l'article 1383 du code général
des impôts permettant au Conseil Municipal de
limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des Constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
immeubles qui ne sont pas financés au moyen de
prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L301-.1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R331-63 du même code. A compter de 2021, suite au transfert
de la part départementale de la taxe foncière bâti aux
Communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l'article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit
que cette Suppression d'exonération n'est plus possible.
En revanche, les communes peuvent, par une
délibération prise avant le fer octobre 2021, dans
les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de ja base imposable.
années, le propriétaire ne sera donc assujeiti à la
taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60%
de la valeur foncière de son bien.
Pour correspondre au niveau actuel d'imposition des
constructions nouvelles et maintenir la situation au plus
proche de ce qui existe actuellement pour ta lectivité et le Conéribuable, il est Proposé
un taux de limitation de l'exonération à 40 % de la base imposable pour tous les immeubles à USage d'habitation. I sera
possible de modifier Chaque année, avant le 1er octobre.
Délibération N° DE20210826_066/465 page 1/2 Envayé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le © 7 /04/ TT
ID : 030-213000755-20210831-DEL20210826_066-DE
Cette nouvelle délibération s'appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à PUNANIMITE des membres présents,
APPROUVE l'exposé
DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
jogements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation
PRECISE que cette délibération s’appliquera à compter des impositions de 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cetle affaire.
Monsieur le Maire certifie saus sa responsabilité le caractère exécutoire « deebtarte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès
du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par site internet Hiins uv lelerecours lt
Délibération N° DE20210826 066465 page 2/2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Afiché le ©7// 04 fe y = <>
ID : 030-213000755-20210831-DEL 2021 0826_067-DE
Ro [DEPARTEMENT du
COMMUNE DE CAVEIRAC | GARD DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL | i ARRONDISSEMENT de
| NÎMES N° DE20210826_
067/466 ! CANTON de ST GILLES
Du 26 AOÛT 2021 | à 18 heures
30 |
| | INOMBRE : L'an deux mille vingt et un, le vingt-six août à dix-huit heures
trente, lel Conseil Municipal de la Commune de
Caveirac étant réuni salle} |De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur] [De Présents :
24 |ean-Luc CHAILAN, Maire, | | | Étaient présents :
Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc :| [Pe Votants 27 |A zay
bols : ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence ; SERVILE | Marc ; GIOVANELLI
Odile : GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine ; |
|
| ns rit in … 8 JBALLESTEROS
Jérôme : GHELFI Agnès : MIARD Pascal: | usés JROUQUER Brno : BÉRLINE Mañon:
GIMENO gene ‘| lAbsents excusés BARAGNON Guillaume : DENAT Sophie : LEDIEU Bertrand ; | [sans procuration ……..
0 |LINGERAT Sophie : ETIENNE Paiicts Sue HE Alice ; CODOU | Loïc ; ROCCO Catherine :
AUGIER Marc ; MARTIN Laurence lAbsents non excusés
| Etaient absents
excusés avec procuration : Madame ESCUDIER | | sans Procuration... 0 Sophie qui avait donné Procuration à Monsieur
BALLESTEROS | lb; à : Jérôme ; Monsieur GIRON Antoine
qui avait donné procuration à | IE : Monsieur ANDRE
Christian : Madame CRES Elisabeth qui avait donné | Procuration
à Mme BROSSETTE Alice ;
Etaient absents excusés Sans procuration : -
Étaient absents non excusés sans procuration:
[URBANISME - Division en
[volumes — Rue des Crfèvres
I
|Ê
l page:
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :
La commune a été sollicitée par le cabinet de notaire de Langlade
afin d'établir la Situation juridique d'un bâtiment En Surplomb de la rue des Orfèvres. Ce bêtiment est rattaché à la parcelle section AA n° 245 sise au 4 rue
des Orfèvres appartenant à Monsieur TOTOLA Michael.
La partie surplombant la rue des Orfêvres fait partie de l'habitation
de Monsieur TOTOLA qui souhaite aujourd'hui vendre son bien.
Par délibération du conseil municipal du 28 juillet 2021 Monsieur
le Maire a été autorisé à Signer le procès-verbal de délimitation et le plan de modification du
parcellaire cadastral permettant d'extraire dans la rue des Orfèvres
22 m* du domaine non cadastré de la COMMUNE afin de créer une parcelle qui restera dans
le domaine public de {a Commune. Cette parcelle a été référencée au cadastre sous le numéro section AA n° 338.
Monsieur GUERRE présente l'état descriptif de division en volumes
et les plans, ci-annexés, établis par le géomètre GABANON. L'ensemble immobilier est divisé en 2 volumes : - Volume 1 - Rez-de-chaussée
: le porche (domaine public} -
Volume 2 — 19 étage : Chambre, salle de bain et dégagement
M. TOTOLA (domaine privé)
Considérant que la Commune doit Se prononcer sur la
division en votume telle que présentée.
Considérant que cette division en volume va permettre
la cession à litre gracieux du volume représentant le bâtiment en surplomb de la rue au profit
de Monsieur TOTOLA Michael.
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en
date du 21 juillet 2021.
Le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,
APPROUVE l'exposé
Délibération N° DE2021 0826 _067/466 page 1/2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le © { ( 4 { a 2A
ID : 030-213000755-20210831-DEL20210826 _067-DE
ACCEPTE : la cession gracieuse du volume 2 représentant le bâtiment en surplomb de la rue des Orfèvres au profit de Monsieur TOTOLA.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer l'état de division en volume de là parcelle section AA n° 338, parcelle du domaine public de la commune, ainsi que l'acte notarié qui sera établi sur la base du projet du géomètre annexé à la présente délibération et tout document relatif à cette affaire.
PRECISE : que les frais de géomètre et de notaires ainsi que tous autres frais relatifs à cette affaire seront à la charge de Monsieur TOTOLA.
Ainsi fait et délibéré, 18$ jours: Pour extrait conforme, +1.
A Caveirac lez , .
Le Maire, EF EE
Jean-Luc CHAILANT 27 $
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécuioire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique eTélérecours citoyens» accessible par site internet nos l'ormte r8.fr/
Délibération N° DE20210826 067/466 page 2/2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le 1/09 /z0e7 = ==
ID : 030-213000755-202 10831-DEL20210826_068.DE
registre N°7 D ” DEPARTEMENT
a | CoOMMUNEDE CES 7 | GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
| RONDISSEMENT de
| | "5 NÎMES N° DE20210826_ 068/467
| CANTON de ST GILLES
| | Du
26 AOÛT 2021 | | à 18 heures
30 |
| INOMBRE : L'an deux mille vingt et un, le vingt-six août à dix-huit heures trente, lel| Conseil
Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni
salle] |De Conseillers en exercice : 27
|De Présents : … |
|De Votants :...
|Absents ayant donné
iprocuration
|Absents excusés
sans procuration
Pass oeu ess een ca 3
Béssvs nas tes sue 0
|Absents non excusés
sans procuration
[objet
Aravis ess ve sun 0
Tarifs et modalités de calcul
lcantine scolaire
jau 1° septembre 2021
Jérôme ;: Monsieur GIRON Antoine qui avait donné
procuration à
Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur] Jean-Luc CHAILAN, Maire,
| Étaient présents: Mesdames
ét Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; MAZAY
isabelle ; ANDRE Christian : DUSSAUT Florence : SERVILE
Marc ; GIOVANELLI Odile : GUERRE Cyril ; LAPIERRE
Catherine ; BALLESTEROS Jérôme
: GHELFI Agnès : MIARD Pascal | ROUQUIER
Bruno : BERLINE Marion; GIMENO Sophie :;
BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie : LEDIEU
Bertrand ; LINGERAT Sophie ; ETIENNE Patrick
; BROSSETTE Alice : CODOU Loïc ; ROCCO Catherine
: AUGIER Marc ; MARTIN Laurence
Etaient absents excusés avec Procuration: Madame
ESCUDIER Sophie qui avait donné Procuration
à Monsieur BALLESTEROS
Etaient absents excusés sans Procuration : -
Etaient absents non sens procuration : -
Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur,
Vu la délibération N°DE2015121
1% janvier 2016 ;
Vu la délibération N°DE2011606
scolaire à compter du 1%
Vu la délibération N°20190131_003/046
cantine scolaire:
5110 en date du 15 décembre 2015 fixant les tarifs de
la cantine à compier du
16_047 en date du 16 juin 2016 modifiant les tarifs et le
règlement de la cantine Septembre 2016 :
en date du 31 janvier 2019 précisant les modalités de calcul
des tarifs de
PROPOSE, de fixer les tarifs et les modalités calcul de la cantine
scolaire au 1er septembre 2021 comme suit :
Les éléments de référence serva
l'année N-1, le niveau de la fran
celui indiqué sur ce même avis.
Mode de calcul déterminant le tarif :
nt à calculer les tarifs de cantine sont établis à partir de l'avis
d'imposition de che étant déterminé par le revenu fiscal
de référence, et le nombre de parts étant
Revenu fiscal de référence / nombre de part = montant
d'une des $ tranches >
Tranche 1 Tranche 2
Tranche 3
TRANCHES de 9 à 8 000 € de 8 001€ à 14
000 € au-delà de 14 000 €
TARIFS TTC 2,60 € 3,60 €
4,20 €
Délitération N° DE2021 0826 _068/467 page 1/2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le of{e4/ 2er=
ID : 039-213000755-20210831-DEL20210826 068-DE
PAGE registre N°:
Tranche 4 : tarif T. T. C.de 6,00 € : |
Tranche extérieur : Les Personnes non domiciliées sur la commune (quel que soit le revenu familial) :
Tranche 5 : tarif T. T. C.de 1,00 € :
- Tranche sociale : cas signalé par le CCAS, calculé sur un reste à vivre S 6€ par jour et par personne :
(ressources-charges) / 30,5 jours / nombre de personnes vivant au foyer
- Tranche PAI panier repas : enfant en PAI nécessitant la fourniture d'un panier repas et qui ont rempli les documents s'y rapportant avec le médecin scolaire
Tarif double : Si aucune inscription n'est effectuée par la famille et que l'enfant fréquente le restaurant scolaire le tarif unitaire appliqué sera doublé
Un montant forfaitaire T. T. C.de 15,00 € pour chaque autorité parentale au terme du troisième incident de paiement dûment constaté par les services municipaux dans le cadre de l'encaissement du prépaiement des repas de l'enfant à charge.
Précise : - que la date d'effet de cetie délibération est fixée au 1e" septembre 2021
- que toutes les délibérations antérieures susvisées concernant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire sont abrogées.
Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents,
APPROUVE les propositions de Madame Catherine LAPIERRE fixant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire au 1er septembre 2021
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire
Toutes les délibérations antérieures susvisées concernant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire sont abrogées.
14 Ainsi fait et délibéré, les Jours
Pour extrait-canforme 1 > .
À Cavé 15
Le Mäire, : Jean-Luc C Eee jé
Monsieur le Maire certilie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cebacte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès » -de-se-public: Le tri administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» ou F5 ;:
accessible par siteinternet ptios www telerecours.fr/
Délibération N° DE20210826 068/467 page 2/2 Envoyé en préfecture fe 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le © ‘{/04 [Tors =
ID : 030-213000756-20210831-DEL20210826_069.DE
PAGE registre N°
O |LINGERAT Sophie : ETIENNE Patrick : BROSSETTE
Alice : CODOU Loïc ; ROCCO Catherine
; AUGIER Marc ; MARTIN Laurence
o |Etaient absents excusés avec Procuration: Madame
ESCUDIER
D DEPARTEMENT OMMUNE DE CAVEIRAG
7 GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
| | NÎMES N° DE20210826_ 069/468
| | CANTON de ST GILLES
| 1 Du 26 AOÛT 2021
! | à 18 heures 30
|
| INOMBRE : L'an deux mille vingt et un, le vingt-six août à dix-huit heures trente, lel! . . Conseil Municipal
de la Commune de Caveirac étant réuni sallel |De Conseillers en exercice : 27
Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence deMonsieur]
|De Présents : … .…........ 24 Jean-Luc CHAILAN, Maire, | |
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc
; De Votants 27 |A2AY Eabole : ANDRE Christian ; DUSSAUT
Florence ; SERMILE | lab ant donné Marc ; GIOVANELLI Odile ; GUERRE Cyril : LAPIERRE
Catherine ; | nn an So 3 BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès : MIARD Pascal
; | 1P OS ROUQUIER Bruno ; BERLINE Marion:
GIMENO Sophie ;| |Absents excusés BARAGNON Guillaume ;: DENAT Sophie
; LEDIEU Bertrand : | Isans procuration
lAbsents non excusés
pes POPRNUE Sophie qui avait
donné Procuration à Monsieur BALLESTEROS | Obiet - Jérôme ; Monsieur GIRON Antoine qui avait donné procuration
à USE Monsieur ANDRE Christian : Madame CRES
Elisabeth qui avait donné |Régiement restaurant scolaire | Monsieur À à Mme
BROSSETTE Alice : jau 1° septembre 2021 ee | '
Etaient absents excusés sans Procuration : -
=taient absents non excusés sans procuration : - |
Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur, expose :
Vu la délibération N°DE201160616_047 en date du 16 juin 2016
modifiant les tarifs et le règlement de la cantine Scolaire à compter du 1° septembre 2016 :
Considérant, que le changement des modalités d'inscription
ou d'annulation d'un repas à la cantine, au 17 Septembre 2021, entraine la modification
du règlement du restaurant Scolaire,
PROPOSE de modifier les modalités d'inscription ou d'annulation
d'un repas à la cantine scolaire, au 4°septembre 2021, comme suit :
L'inscription ou l'annulation d'un repas à la cantine scolaire devra
s'effectuer au plus tard la veille du jour concerné par l'inscription ou l'annulation, avant 17 heures, en se connectant au « kiosque-caveirac.nimes.fr »
Précise que la date d'effet de cette délibération esi fixée au 1°
Septembre 2021
Indique que le règlement du restaurant Scolaire doit être modifié
en ce sens
Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, et à la MAJORITE des membres présents,
(8 votes Contre : S.Escudier- P Fiienne- E.Cres- À Brossette. L.Codou-
M.Augier- L.Martin- C.Rocco) 2 abstentions : J.Ballesteros-
$.Lingerat}
APPROUVE les propositions de Madame Catherine LAPIERRE
modifiant les modalités d'inscription et d'annulation de repas à la cantine scolaire et le nouveau règlement du restaurant scolaire ci-annexé à compter du 1er
Septembre 2021
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué,
à Signer tout document relatif à cette affaire
Délibération N° DE2021 0826 069/468 page 1/2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le 04199/ Lo za FES
FégISTe
La délibération N°DE201160616_047 en date du 16 juin 2016 antérieure susvisée concernant le règlement est abrogée. . me »
|
Ainsi fait etdélbérértes joi mois et an susdits.
£ FRS
Le Maire, %
Jean-Luc CHA!
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet-acfe et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administraif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet Hilos. uw Ielerecours ir
Délibération N° DE20710826 069/468 page 2/2
ID : 630-213000755-20210831-DEL20210826 (68-DE Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Afichéle © {{ 89 2077 =-<
ID : 030-213000755-20210831-DEL2021 0826 _070-DE
PAGE registre N°:
( 7 DEPARTEMENT ___ COMMUNE DE CAVERAG
| GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
| | NÎMES N° DE20210826_ 070/469 CANTON
de ST GILLES
| Du 26 AOÛT 2021
| | à 18 heures 30 |
[NOMBRE : L'an deux mille vingt
et un, le vingt-six août à dix-huit heures trenie, tel D
Conseil Municipai de la Commune de Caveirac étant réuni
salle | |De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur! [De Présents : 24 |Jean-Luc
CHAILAN, Maire, | | | Etaient présents: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc
1 |De Votants :.…................ 27 MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian : DUSSAUT Florence : SERVILE | Marc ; GIOVANELLI Odite
: GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine : À
|
1
|
or os 3 |BALLESTEROS Jérôme : GHELFI Agnès ; MIARD Pascal
; | AUS Ur cu» ROUQUIER Bruno : BERLINE Marion; GIMENO Sophie |Absents excusés BARAGNON Guillaume: DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand: | Isans procuration ….... O ÎLINCERAT Sophie ; ETIENNE Patrick ; BROSSETTE Alice ; CODOU | Loïc ; ROCCO Catherine : AUGIER Marc ; MARTIN Laurence ! lAbsents non excusés . . ' |sans procuration …… © |Etaient absents excusés avec Procuration : Madame ESCUDIER | Sophie qui avait donné Procuration à Monsieur BALLESTEROS | lobi t : Jérôme ; Monsieur GIRON Antoine qui avait donné procuration à | JRIES - Monsieur ANDRE Christian : Madame CRES Elisabeth qui avait donné | Procuration à Mme BROSSETTE Alice : | j ARD Ï ds
d ARS DE DERBCOLARE Étaient absents excusés sans procuration : -
il
}
[TARIFS AU 01/09/2021
Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur,
Vu la délibération N°DE20180531_047/312 en date du 31 mai 2018
fixant les tarifs et approuvant le règlement de la garderie périscolaire,
Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter l'organisation du service
périscolaire et de maintenir ta qualité du Service, de modifier le fonctionnement de
la garderie périscolaire ainsi que les tarifs
PRECISE que le changement concerne :
- la facturation qui se fera à Fheure, de 16h30 à 17h30 et de
17h20 à 18h30 ou lieu de la facturation à la # heure
- L'heure limite pour inscrire ou annuler un enfant, au plus tard
la veille, 17 heures au lieu de minuit
PROPOSE de modifier :
- Les heures et tarifs selon les différentes tranches horaires
comme suit :
Les éléments de référence servant à calculer les tarifs de {a
garderie sont établis à partir de l'avis d'imposition de l'année N-1, le niveau de la
tranche étant déterminé par le revenu fiscal de référence,
et le nombre de parts étant celui indiqué sur ce même avis.
Mode de calcul déterminant le tarif :
Revenu fiscai de référence / nombre de part = montant d'une des
tranches
Délibération N° DE20210826_070/469 page 1/2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/08/2021
Affiché le© 04 f Zoe =
{D : 030-213000755-20210831-DEL20210826 _079-DE
PAGE registre N°:
Matin Apres: Midi |TOTAL
TRANCHES | 7h30/8h45 D | | MAX De 16h30 |De17h30
LA47n30 | A 18h30
0408 : 040 | 150
Per jour
1 0.70
< 8 000 €
2 0.90
de 8 001€ à
14 000€
3 1.10
Au-delà de
14 000 €
à 150
Extérieur Non
domiciliés sur la
commune
5 0.50
tarifs sociaux
Signalé par le
CCAS
. 060 | 210
080 |270
_ 040 | 130
Tarif d'une heure 6:
& tard après 18h90 : Lorsque les parents viennent chercher un enfant après 18h30 le tarif
appliqué de la dernière heure sera doublé.
+ noninscription de l'enfant : si aucune inscription n'est effectuée par la famille, et si Penfant fréquente la garderie périscolaire, le tarif appliqué de la première heure sera doublé
Tarif de l'heure facturé :
e non annulation d'une inscription : si un enfant inscrit à la garderie périscolaire n'est pas
présent, le tarif de la première heure sera facturée
Précise que toutes délibérations antérieures concemant le périscolaire garderie (tarifs et règlemenis) sont abrogées par cette nouvelle délibération.
Le rapport de Madame Catherine LAPIERRE entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, et à la MAJORITE des membres présents,
fi-votes-Gentre--P-Stenne-E.CresA Brossetie. L.Codou- MAugier- L.Martin- C.Rocco)
APPROUVE la proposition de Madame Catherine LAPIERRE concernant les tarifs de la garderie périscolaire à compter du 1° septembre 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les Eu mois et an susdits.
Pour “set corfe craie |
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère séicte dde Esllacte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes das le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat ef a. sa re ur Le Fan administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citayens» accessible par site internet : x lerecor
Délibération N° DE20210826 070/468 page 2/2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Afiché le ©T/ of Zor= ==
ID : 030-213009755-2021 0831-DEL20210826 071-DE
‘ registre ,
D DEPARTEMENTO 7
| GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | | ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210826_ 071/470
CANTON de ST GILLES
! Du 26
AOÛT 2021 | |
à 18 heures 30 |
| | INOMBRE : L'an deux mille vingt et un, le Vingi-six août à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Caveirac étant réuni salle] |De Conseillers en exercice : 27 Polyvalenis, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur) 24 |VJean-Luc CHAILAN,
Maire, |De Présents : …
| | Etaient présents: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc
| [De Votants 27 [ray Isabelle : ANDRE Christian ; DUSSAUT
Florence : SERVILE | | 2 Marc ; GIOVANELLI Odile : GUERRE Cyril : LAPIERRE
Catherine ; | Petit gt donné 3 |BALLESTEROS Jérôme
: GHELFI Agnès : MIARD Pascal ; | | nn ROUQUIER Bruno : BERLINE Marion
: GIMENO Sophie : lAbsents excusés BARAGNON Guillaume
: DENAT Sophie : LEDIEU Bertrand ; | |sans procuration ........
0 LINGERAT Sophie ; ETIENNE Patrick : BROSSETTE Alice : CODOU | | absents DOR-CREUÉS Loïc :
ROCCO Catherine : AUGIER Marc : MARTIN Laurence
| Sans procuration ….…..... O |Etaient absents excusés
avec Procuration : Madame ESCUDIER ! Sophie
qui avait donné Procuration à Monsieur BALLESTEROS L.. +:
Jérôme ; Monsieur GIRON Antoine qui avait donné Procuration
à | Qbiet : Monsieur ANDRE Christian : Madame CRES Elisabeth
qui avait donné tion à Mme BROSSETTE Alice
: |GARDERIE PERISCOLAIRE - | Plon à Mme BROSSETTE Alice |REGLEMENT au 01 1/09/2021
Etaient absents excusés sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans p rocuration
1 a ene
Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur,
Vu la délibération N°DE201 80531_047/312 en date du 31 mai 2018
fixant les tarifs et approuvant le règlement de la garderie périscolaire,
Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter l'organisation du service
périscolaire et de maintenir ja qualité du service, de modifier le fonctionnement de la garderie périscolaire ainsi que les tarifs
PRECISE que le changement concerne :
- la facturation qui se fera à l'heure, de 16h30 à 17h30 et de
17h30 à 18h30 ou lieu de Ja facturation à la % heure
- L'heure limite pour inscrire ou annuier un enfant, au plus
tard la veille, 17 heures au lieu de minuit
PROPOSE de modifier :
- Le règlement de la garderie comme annexé
Le rapport de Madame LAPIERRE entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, et à ta MAJORITE des membres présents,
{7 votes Conire : P.Etienne- E.Gres- À.Brossetie- L.Codou- M.Augier-
L.iiarüin- C.Roccoj
VALIDE la modification du fonctionnement de ja garderie périscolaire
concemant :
- la facturation qui se fera à l'heure, de 16h30 à 17h30 et de
17h30 à 18h30 ou lieu de la facturation à la % heure
- L'heure limite pour inscrire ou annuler un enfant, au plus
tard la veille, 17 heures au lieu de minuit
VALIDE la modification du règlement de la garderie périscolaire
comme annexé
Délibération N° DE2021 0826 _071/470 page 1/2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Recu en préfecture le 01/09/2021
Afiché le of(09 | Leza ==
ID : 030-213000755-20210831-DEL20210826 _071-DE
Précise que toutes délibérations antérieures concemant le périscolaire garderie (tarifs et règlements) sont abrogées par cette nouvelle délibération.
Ps
PRTA Ainsi fait et bee lesuss-rot-et an susdits.
Pour extrait-conforme, Gt 4 Ed
A Caveirac le SDS /L
Le Maire, VAUUT-Z) ES |
Jean-Luc CHAILAN” 25:59 AN
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte ef informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet Hips:/ um li fé
+
Délibération N° DE20210826 071/470 page 2/2 DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
du 30 SEPTEMBRE 2021 me
Séance du Conseil Municipal ORDRE DU JOUR
F 30 SEPTEMBRE 2021 L 18 H 30
,
COMMUNE DE
CAVEIRAC
Page Registre N° :
N° d'ordre TITRE DE LA DELIBERATION
RAPPORTEUR
i ; à. à DEL2021-09-30 072/506 Budget Principal - Demandes d admissions en non O.GIOVANNELLI
— valeur
DEL2021-09-30 073/507 Subvention d investissement exceptionnelle au
O.GIOVANNELLI — Centre Médical
Egrégore
Fixation du taux des vacations relatives aux
DEL2021-09-30_074/508 personnels vacataires intervenants dans les écoles S. ESCUDIER
et les bâtiments de la Ville de Caveirac
ENVIRONNEMENT. Carrière - Renouvellement de la G. BARAGNON DEL2021-09-30_075/509
Commission Locale Environnement (C.L.E) Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Éo Affiché
le 07/10/2021 FE
ID : 030-213000755-2021 0930-DE20210930_072-DE
PAGE registre N° :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT du GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20210930_
072/506 CANTON de ST GILLES
Du 30 SEPTEMBRE 2021
à 18 heures 30
NOMBRE : L'an deux mille
vingt et un, le trente Septembre à dix-huit heures trente, |
le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle} |De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale, sous
la présidence de Monsieur! [De Présents : . 23 | Jean-Luc
CHAILAN, Maire, | | Etaient présents
: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc | |De Votants :…............. 26
MAZAY Isabelle; DUSSAUT Florence : SERVILE Marc; GIOVANELLI | |Absents ayant donné
Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine : BALLESTEROS er plains 3 |Hétême : GHELFI
Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER Bruno : | | Donner eee ESCUDIER Sophie ;
BERLINE Marion; GIMENO Sophie : |Absents excusés
BARAGNON Guillaume: DENAT Sophie : LEDIEU Bertrand;
| [Sans procuration... 1 |LINGERAT Sophie: GIRON Antoine ; ETIENNE
Patrick: CRES | Elisabeth ; BROSSETTE Alice 1 AUGIER Marc
| Absents non excusés | L [sans procuration … © |Etaient
absents excusés avec procuration : ANDRE Christian qui | |
avait donné procuration à Monsieur MIARD Pascal - CODOU
Loïc qui | Es : avait donné procuration à ETIENNE
Patrick - MARTIN Laurence qui | Objet : Budget Principal - avait donné procuration
à BROSSETTE Alice, |Demandes d’admissions en non- [valeur
Etaient absents excusés sans Procuration : ROCCO Catherine
Etaient absents non excusés Sans procuration : -
Sont soit insolvables, soit ont disparu, soit n'ont pas d'adresse
connue ou que le montant des restes à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions
légisiatives qui organisent la Séparation des ordonnateurs
et des comptables, it appartient au réceveur-agent de l'Etat, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement
ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Le montant total des titres de recettes à admettre en non-valeur s'élève
à 5 406.24 € dont : - 1 684,29 € pour des frais
de cantine scolaire de 2008 à 2019
- 591,95 € pour des occupations du domaine public,
de 2018 et 2019 - 3 095,00 €
pour des taxes sur la publicité, de 2010, 2015 et 2017
= 135,00 € pour les Certificats d'Urbanisme de 2017 à
2019 Suite
à cette délibération, un mandat sera émis à l'article 6541 «
créances admises en non-valeur ». Les crédits
nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget
primitif.
Le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré, et à l'UNANIMIT E des membres présents,
DÉCIDE l'admission en non-valeur de diverses créances
Pour un montant total de 5 406.24 €, dont le détail est annexé à la présente délibération
Pour extrait conforme, CT. 209:
À Caveirac le, _
Le Maire,
Jean-Luc CHAILA
Ainsi fait et délibéré, les jours gs f an susdits.
+
Monsieur le Maire certifie sous sa fésponsabilité le caractère
e L > que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrà Jeux mois à compter de sa transmission auprés du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administrati Fo SAR : spplication infomatique «Télérecours citoyens» accessible par site intemet httos:/wmw telerecours. fr/ KR
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PAGE registre N° :
D DEPARTEMENT —
7 GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | ARRONDISSEMENT de .
NÎMES N° DE20210930_ 073/507
CANTON de ST GILLES
Du 30 SEPTEMBRE 2021
à 18 heures 30
: NOMBRE : L'an deux mille
vingt et un, le trente septembre à dix-huit heures trente, a le
Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant
réuni salle [De Conseillers en exercice : 27 Polyvalente, après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur [De Présents : … 23
| Jean-Luc CHAILAN, Maire, l |
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN
Jean-Luc : [De Votants: 26 MAZAY Isabelle ; DUSSAUT Florence ;
SERVILE Marc : GIOVANELLI | Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE
Catherine : BALLESTEROS ! Loan . 3 SCUoneLFI
Anès ; MARD Pascal ; ROUQUIER Bruno | ! Ne eee ee ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion
; GIMENO Sophie : | IAbsents excusés BARAGNON
Guillaume; DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand ;
| Isans Procuration …......... 1 LINGERAT Sophie; GIRON Antoine ; ETIENNE
Patrick; CRES k Élisabeth ; BROSSETTE Alice : AUGIER
Marc Absents non excusés
n | sans procuration... Q Etaient absents excusés avec procuration : ANDRE Christian qui | avait donné procuration à Monsieur MIARD Pascal
- CODOU Loïc qui | LL... . avait donné procuration à ETIENNE
Patrick - MARTIN Laurence qui | |Obiet : Subvention avait donné procuration
à BROSSETTE Alice. d'investissement exceptionnelle lau Centre Médical
L'Egrégore - | Etaient absents excusés Sans procuration
: ROCCO Catherine [Participation aux travaux de Étaient absents non excusés
sans Procuration : - Imodification du réseau
AEP
Madame Odile GIOVANNELLI, Rapporteur,
Explique qu'au Centre Médical Egrégore à Caveirac,
il existe un problème de débit sur le Poteau incendie.
En effet, la commission de sécurité et les pompiers leur imposent d'avoir un débit au droit de cette borne incendie de 60m3/h.
Depuis la réception de ce bâtiment en 2016, ils avaient
un débit de 45m3/h. Il est important que, lors de la prochaine Commission de sécurité prévue en avril 2022, le débit soit conforme.
Pour ces travaux de modification de branchement d'eau
potable, un devis a été établi par Eau de Nîmes Métropole Pour un montant de 4 822.28 €.
Le centre médical L'Egrégore demande à la ville une
participation pour ces travaux à hauteur de 50 %.
Considérant que la commune accepte de contribuer
financièrement à ces fravaux, la dépense de Subvention d'investissement sera imputée sur le compte 204412, pour un montant de 2411.14 €.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, et à FUNANIMITE des
membres présents, APPROUVE
l'exposé
FIXE la participation à hauteur de 50% soit 2 411.14
€ aux travaux de Modification du réseau AEP
AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué,
à signer tout document relatif à cette affaire. Ainsi
fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, _
A Caveirac le, 4 û C F, 2 02
Î Le Maire,
: Jean-Luc ©
_ LS
PME que la présente délibération peut faire l'objet
FEUX Mois à compler de sa transmission auprès
application informatique «Télérecours citoyens»
Monsieur ie Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère
exécutoire a} d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Nirkes de du représentant de l'Etat
et de sa publication}. Le tribunal administratif pà { étré-saist
pe accessible par site internet # feler. rs. fr/
:
Délibération N° DE202109-30_ 073/507
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| registre N°:
Ü DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
| | GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| | ARRONDISSEMENT de
| NÎMES N° DE20210930_ 074/508
| CANTON de ST GILLES
|
Du 30 SEPTEMBRE 2021
à 18 heures 30 | |
| : L'an deux mille vingt
et un, le trente septembre à dix-huit heu trente, | INOMBRE e ngf et un, le trente septembre à dix-huit heures tren | | . . le Conseil Municipal
de la Commune de Caveirac étant réuni salle] |De Conseillers en exercice : 27
Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur] 23
[Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Elisabeth ; BROSSETTE Alice :: AUGIER Marc
0 Etaient absents excusés avec Procuration : ANDRE
Christian qui avait donné procuration à Monsieur
MIARD Pascal - CODOU Loïc qui | _—— avait donné procuration
à ETIENNE Patrick - MARTIN Laurence qui | |Qbiet : Fixation du taux des avait
donné procuration à BROSSETTE Alice. Ivacations relatives aux
| Etaient absents excusés sans procuration : ROCCO Catherine
|
rsonnels vacataires Een dans
les écoles et |Etaient absents non excusés Sans
procuration : - Iles bâtiments
de la Ville de
|
[Absents non excusés
|Sans procuration
|De Présents : …
| | Etaient présents: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc
1 [Pe Votants... 26 |MAZAY Isabelle: DUSSAUT Florence ; SERVILE Marc : GIOVANELLI | Odile ; GUERRE Cyril
: LAPIERRE Catherine : BALLESTEROS | onns ayant ns 3
|iéôme : GHELFI Agnès : MARD Pascal ; ROUQUIER Bruno : | cree ESCUDIER Sophie ; BERLINE
Marion: GIMENO Sophie : | Absents excusés BARAGNON Guillaume: DENAT Sophie
; LEDIEU Bertrand ; | [sans procuration RS LINGERAT Sophie:
GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick; CRES
Î
Mme Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :
1. CONTEXTE GENERAL
Dans le cadre de l'organisation des activités scolaires et périscolaires
proposées par les écoles et la garderie périscolaire de la commune de Caveirac, le
pôle enfance jeunesse est amené à recruter ponctuellement
du personnel,
Ce personnel, nommé « vacataire » assure ponctuellement le
service des repas et l'encadrement des enfants, et également l'entretien ménager de bâtiments communaux.
D'autre part, du personnel spécialisé peut également être
recruté dans le cadre du dispositif des Accueil de Loisirs Sans Hébergement permettant d'améliorer la coordination des actions éducatives menées
durant les différents temps périscolaires.
2. ASPECTS JURIDIQUES
En application de l'article L.2121-29 du code General des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. |! permet notamment à | ‘Assemblée Délibérante de fixer le taux
de rémunération des personnels payés à la vacation en l'absence de toute disposition légale ou règlementaire. 3. ASPECTS
FINANCIERS
La rémunération de ces vacaltaires est fixée sur la base d'un
taux horaire brut calculé ainsi :
Traitement (base 1er échelon du premier grade d'entrée dans
la fonction publique / temps de travail mensuel en Vigueur au sein de la collectivité.
l'est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Après l'avis de la Commission ressources humaines du. 20 septembre
2021
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Affiché le 07/10/2021 Fe <
ID : 030-213000755-20210930-DE20210930_074-DE
| registre N°:
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres
présents,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de rémunérer, à Compter du 1er octobre 2021, les vacataires intervenants au sein des écoles assurant des missions de service des repas et d'encadrement des enfants et/ou de ménage des bâtiments communaux ou des missions dans le cadre du dispositif ALSH, selon le calcul suivant :
Traitement (base 1er échelon du premier grade d'entrée dans la fonction publique) / temps de travail mensuel en vigueur au sein de la collectivité,
Soit au taux horaire brut au 1° octobre 2021 de 10,48.€.
Ce montant sera automatiquement réévalué en cas de Changement
de la valeur du point d'indice ou d'évolution de l'indice du premier grade d'entrée dans la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2: d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant
à recruter des agents vacataires, intervenant ponctuellement, pour exercer des missions de service des repas et d'encadrement des enfants et'ou de ménage des bâtiments communaux ou des missions dans le cadre du dispositif ALSH de la commune de
Caveirac. ARTICLE 3 : d'autoriser
Monsieur Le Maire ou son représentant à Signer les documents
nécessaires et actes afférents à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : de dire que les dépenses afférentes sont traduites dans
les documents budgétaires de référence.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac le, û 4 0 CT, 2021
Le Maire,
Jean-Luc CHAILAN
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet ete 20à © la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délardéSetr mois à Compler de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunaf administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» htips /Auww telerecours.fr/ accessible par site internet :L
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Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le 07/10/2021 S& ss
ID : 030-215000755-20210930-DE20210930_075-DE
PAGE registre N°:
| DEPARTEMENT du À CONNECT
——— | GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de | NÎMES
N° DE20210930_ 075/509 | CANTON
de ST GILLES
|
Du 30 SEPTEMBRE 2021 |
à 18 heures 30 |
| NOMBRE : L'an deux mille vingt
et un, le trente septembre à dix-huit heures trente, | . .
le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant
réuni salle |De Conseillers en exercice : 27 | Polyvalente, après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur 23 |Jean-Luc CHAILAN, Mair
| | |De Présents : …
| | Etaient présents: Mesdames et Messieurs CHAILAN
Jean-Luc : [De Votants: 26 MAZAY Isabelle ; DUSSAUT Florence ; SERVILE Marc : GIOVANEL | £ Odile ; GUERRE
Cyril : LAPIERRE Catherine : BALLESTEROS | ocre ayant re
3 |lérôme : GHELFI Agnès : MIARD Pascal : ROUQUIER Bruno … | PA PRET mme ESCUDIER
Sophie ; BERLINE Marion : GIMENO Sophie
: | Absents excusés BARAGNON Guillaume; DENAT Sophie
;: LEDIEU Bertrand : 1 sans procuration Dé munitme sçvess À LINGERAT Sophie
: GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick; CRES | labs “ & Elisabeth
; BROSSETTE Alice AUGIER Marc | ents non excusés
Etaient absents excusés avec Procuration : ANDRE
Christian qui |
?
fl
| Fe Procuration... À avait donné procuration
à Monsieur MIARD Pascal - CODOU Loïc qui | | . avait donné
procuration à ETIENNE Patrick - MARTIN Laurence qui | Objet : ENVIRONNEMENT-
avait donné procuration à BROSSETTE Alice.
| [Carrière - Renouvellement de la Etaiont absents
excusés sans Procuration : ROCCO Catherine | |Commission Locale Environnement (C.L.E) Étaient absents non excusés Sans procuration : -
| emmener ntens us > mn =
men
Monsieur Guillaume BARAGNON, Rapporteur, expose :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 11-088 N, en
date du 8 septembre 2011, portant sur la création d’une Commission Locale de l'Environnement, chargée d'évaluer la conformité aux dispositions législatives
et réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, Concernant l'évolution des travaux d'exploitation de la carrière ainsi que de son installation F
Vu la délibération N° 201 70824_068 en date du 24 Août 2017
établissant la liste des membres de cette commission:
Considérant qu'il convient de renouveler la liste des membres
de celte commission :
Considérant que cette Commission est composée
de représentants du Conseil municipal, dont le Maire,
de représentants de l'exploitant, des représentants d'associations, et le cas échéant, toutes personnes désignées par le Maire ;
Le Conseil Municipat,
après en avoir délibéré, et à PUNANIMITE des membres présents,
DESIGNE :
Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire, représentant
du conseil municipal, président de la commission Monsieur Guillaume
BARAGNON, représentant du conseil municipal,
Monsieur Cyril GUERRE, représentante du conseil municipal,
Monsieur Marc SERVILE, représentante du conseil municipal,
Monsieur Christian ANDRE, représentant du conseil municipal,
Monsieur Pascal MIARD représentant du conseil municipal,
Monsieur Patrick ETIENNE, représentant du conseil municipal,
Madame Catherine ROCCO, représentante du conseil municipal,
Monsieur Jean-Marc NGUYEN, représentant de G.S.M - directeur
Monsieur Bruno GUTH, représentant de G.S.M - responsable
foncier et environnement Monsieur Bruno MAESTRI, représentant
de G.S.M - Chef du département foncier et environnement
209.0...
Délibération N° DE20210930_ 075/509 page 1/2 Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
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ID : 030-213000755-20210930-DE20210930_075-DE
| régistré N°: Monsieur Olivier
MAY, représentant de G.S.M - Chef du département
Commercial Monsieur Christophe VALETTE, représentant
de G.S.M - Commercial Monsieur Jérôme LEFORT,
représentant de G.S.M - chef du département exploitation Monsieur
Bruno BAUTISTA, représentant de G.S.M - Directeur
Technique des travaux Monsieur Onno HOËEXK, représentant de
G.S.M - chef de carrière Un représentant(e)
du Centre Ornithologique du Gard,
Monsieur André CALVINI, représentant l'association
Pierre Sèche et Garrigue de Caveirac, Madame Elisabeth CRES, représentante
de l'Association des Communes de la Vaunage Monsieur Jean GUIRAUDOU,
riverain de la carrière, Monsieur
et Madame DEPOORTER, riverains de la carrière,
Monsieur Marc LANDRON, riverain de la carrière,
Madame Nathalie BERNARD), riveraine de la Carrière,
Monsieur André POUW, représentant de l'entreprise « Tropic
plantes »
esse
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant,
à signer tout document se fapportant à cette commission.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait Conforme,
À Caveirac le, Û 4 OCT. 2021
Le Maire,
Jean-Luc CHAILAN £:
Monsieur le Maire certifie SOUS Sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet at Abe
: présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans le délai de deux mois à Compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif Peut être saisi par l'application informatique eTélérecours
Citoyens»
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