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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 avril 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DREAL
—UD 11/66
PREFECTURE
—DLC/BCLI
14 AVRIL 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - AVRIL 2022
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 SOMMAIRE
DREAL
UD 11/66
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-C1-2022-014 du
13 avril 2022 - Installations Classées pour la Protection de l’Environnement - Société Les COTEAUX du MINERVOIS à PEPIEUX……………………………..1
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2022-005 portant modification de la
composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de l’Aude………………………………………………….6 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’Arrêté n° DREAL-UD11/66-C1-2022-014
Installations classées pour la protection de l’environnement
Société Les COTEAUX DU MINERVOIS à PEPIEUX
L’arrêté préfectoral d’enregistrement n° DREAL-UD11/66-C1-2022-014 du 13 avril 2022 est applicable à la SCV Les Côteaux du Minervois pour la cave qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Pépieux.
*
* *
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les installations existantes avant 2012 ont été soumises à autorisation avant le basculement sous le régime de l’enregistrement ;
Considérant que les installations existantes avant 2012 sont soumises aux prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 3 mai 2000 sus-visé ;
Considérant que la hauteur maximale d’effluents dans les bassins doit être limitée à 60 cm afin de limiter la génération d’odeurs et de favoriser le rendement évaporatif des bassins ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage compatible avec la vocation de la zone du PLU en vigueur suivant la zone d’emprise : vocation urbanisée ou agricole ;
Considérant que la sensibilité du milieu, notamment avec un projet au sein d’une ancienne cave éloigné des habitations et du bourg de Pépieux, ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude ,
ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société SCV LES COTEAUX DU MINERVOIS, représentée par son Président M. Pascal FERNANDEZ, dont le siège social est situé 7, Avenue des Cathares à Pépieux (11700), faisant l'objet de la demande susvisée du 7 juin 2021 et complétée le 20 octobre 2021, sont enregistrées.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 1 Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de PEPIEUX (11700), à l'adresse 7, Avenue des Cathares. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N°
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
2251
Préparation, conditionnement de vins.
B. Autres installations que celles visées au A, la
capacité de production étant 1. supérieure à 20 000
hl/ an
Capacité de
production
maximale :
140 000 hl/an
E
4130-3b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation :
Gaz ou gaz liquéfiés
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 2 t
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t
Quantité de SO2
présente au
maximum : 300
kg
D
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009
2-Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg,
la quantité cumulée de fluide susceptible d’être
présente dans l’installation étant supérieure ou
égale à 300 kg
b) Équipements d’extinction, la quantité cumulée de
fluide susceptible d’être présente dans l’installation
étant supérieure à 200 kg
Quantité de
fluide présente :
645 kg
DC
2910- a2
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes
Puissance
installée : 1,650
MW
DC
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
2
2 Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Conformément à l’article L.512-7 du code de l’environnement, l'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Dans ce cadre et dans le cas présent, il intègre les installations suivantes :
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
1 puits D
1.3.1.0-2
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d’eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2 :
dans les autres cas
Capacité de la
pompe de
prélèvement dans le
puits : 6 m3/h
D
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface du projet :
environ 1,26 ha D
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Commune Parcelles Lieux-dits Pépieux Plan cadastral du 20/11/2019, section A
(feuille 000A02) :
parcelles n° 2003, 1472, 1473, 1710 1711 et
2653
Le village
Pépieux Plan cadastral du 20/11/2019, section A
(feuille 000A04) :
Parcelles : A 1851, 891 et 892
St Pierre
3
3 Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20 octobre 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage compatible avec la vocation de la zone Ue1 et de la zone A du PLU susvisé : zone urbanisée à vocation d’activité et activité agricole.
Chapitre 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES applicables
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L’arrêté ministériel du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est applicable aux installations existantes avant 2012 à savoir : la cave principale, la cave annexe, la partie caveau/bureaux/ stockages produits finis, le chai à barrique et les bassins d’évaporation 1et 2.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : - arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, s’applique aux autres installations du site non mentionnés à l’article précédent; - arrêté ministériel de prescriptions générales du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2910 (installations de combustion) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4130 (Stockages et emploi de produits toxiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1185 (fluides frigorigènes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
4
4 Titre 2. P RESCRIP TIONS Particulières
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS des prescriptions GÉNÉRALES Sans objet
CHAPITRE 2.2. compléments, Renforcement deS PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2.1 MESURES ORGANISATIONNELLES
Les dispositions organisationnelles prévues dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables à l’ensemble des installations à savoir les articles : 2 ; 3 ; 4; 5 alinéa 2 ; 6 à 10 ; 14 à 17 ; 19 ; 22 à 27 ; 29 à 31, 42 à 67.
ARTICLE 2.2.2 MESURES SONORES
L’article 54 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 sus visé est complété par :
En complément des mesures compensatoires relatives à la diminution des émergences sonores prévues par l’exploitant dans son dossier, celui-ci devra fournir, à l’inspection des installations classées, sous 4 mois, un plan d’action permettant de présenter les mesures compensatoires prévues, les délais de réalisation des travaux et de la nouvelle étude de mesures de bruit. Le plan d’action devra prévoir une échéance maximale pour les vendanges 2023.
ARTICLE 2.2.3 HAUTEUR D’EAU DES BASSINS
L’alinéa 3 du II de l’article 42 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 sus-visé, est remplacé par :
« Une hauteur d’eau maximale de 60 cm est maintenue dans des conditions normales de pluviométrie au niveau de chacun des 3 bassins. Un dépassement de ces hauteurs d’eau peut être accepté en cas de pluviométrie exceptionnelle et sous réserve de mesures organisationnelles écrites.»
*
* *
Une copie de l’arrêté n° DREAL-UID11/66-C1-2022-014 du 13 avril 2022 est déposée à la mairie de Pépieux pour y être consultée et est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale d’un mois.
5
5 É Direction de la légalité et DE L'AUDE de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2022-005 portant modification de la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-
42 à L.5211-45 et R.521119 à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomina-
tion ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2011122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC/BCLI-2020-009 du 29 novembre 2020 et n° DLC/BCLI-
2021-006 du 2 août 2021, portant modifications de la composition de la CDCI de l'Aude :
Vu la délibération de l'assemblée plénière n° 2021/APJUILL/16 du conseil régional de la Ré-
gion Occitanie Pyrénées Méditerranée du 16 juillet 2021, relative à l'élection des membres
appelés à siéger au sein des commissions départementales de coopération intercommu-
nale;
Vu la démission, effective à compter du 10 mars 2022, de M. Didier CODORNIOU, membre
de la CDCI de l'Aude, représentant du collège de la Région Occitanie - Pyrénées - Méditer-
ranée ;
Considérant l'article R.5211-27 du CGCT qui prévoit que « lorsque le siège d’un membre de-
vient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission et de la perte de la qualité au
titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au pre-
mier candidat non élu figurant sur la même liste » ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 6 2
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.5211-27 du CGCT susvisé, le
siège de M. Didier CODORNIOU, membre de la CDCI représentant du collège
représentant du collège de la Région Occitanie — Pyrénées - Méditerranée, est devenu
vacant du fait de sa démission, celui-ci est attribué pour la durée du mandat restant à
courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instituée
conformément aux dispositions de l'article L.5211-42 du Code général des collectivités
territoriales, est désormais composée dans sa formation plénière comme suit :
En qualité de représentants des 5 communes les plus peuplées (7 sièges) :
Patrick MAUGARD maire de Castelnaudary
Bertrand MALQUIER adjoint au maire de Narbonne
Gérard LARRAT maire de Carcassonne
Pierre DURAND maire de Limoux
Gérard FORCADA maire de Lézignan-Corbières
Lélis BLASQUEZ adjoint au maire de Carcassonne
Sylvie COUSIN adjointe au maire de Narbonne
En qualité de représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale (9 sièges) :
Jean-Marc WAGNER maire de Greffeil (ZM - zone Montagne)
Serge LÉPINE maire de Camplong d'Aude
Thierry LEGUÉVAQUES maire de St-Michel-de-Lanès
Pierre BARDIES maire de St-Martin-de-Villeréglan
Xavier de VOLONTAT maire de Saint Laurent de la Cabrerisse
Jacques GALY maire de Lapradelle-Puilaurens (ZM)
Marie-Antoinette MOULIS maire de Niort-de-Sault (ZM)
Jean-Jacques MARTY maire de Saint-Ferriol (ZM)
Danielle BONNET maire de Cailhavel
En qualité de représentants des communes dont la population est égale ou supérieure à la
moyenne départementale (6 sièges) :
Isabelle SIAU maire de Mas-Saintes-Puelles
Jean-François JUSTE maire de Conques-sur-Orbiel
Éric MÉNASSI maire de Trèbes
Michel PY maire de Leucate
Jacques POCIELLO maire de Cuxac-d'’Aude
Christian SOULA maire d'Espéraza
7 En qualité de représentants des E.PC.I. à fiscalité propre (13 sièges) :
- communautés d'agglomération (CA)
- communautés de communes (CC)
Emma BELLOTTI-LASCOMBES
Régis BANQUET
Philippe GREFFIER
Francis SAVY
Cyril DELPECH
Francis ANDRIEU
André HERNANDEZ
Jacques HORTALA
Jean-Michel ALVAREZ
Christian ROBERT
Serge BRUNEL
Sabine CHABERT
Denis MOUNIÉ
En qualité de représentants des syndicats
Philippe RAPPENEAU
Jean-Pierre QUAGLIERI
Hélène SANDRAGNÉ
Hervé BARO
Anthony CHANAUD
Christian RAYNAUD
Benjamin ASSIE
Philippe ANDRIEU
vice-présidente de la CA Le Grand Narbonne
président de la CA Carcassonne Aggio (ZM)
président de la CC de Castelnaudary Lauragais
Audois (ZM)
président de la CC Pyrénées Audoises (ZM)
président de la CC de la Montagne Noire (ZM)
vice-président de la CC Piège Lauragais Malepère (ZM)
président de la CC Région Lézignanaise Cor-
bières et Minervois (ZM)
vice-président de la CC du Limouxin (ZM)
vice-président de la CA Le Grand Narbonne
conseiller communautaire de la CA Carcassonne-
Agglo (ZM)
vice-président de la CC Région Lézignanaise Cor-
bières et Minervois (ZM)
vice-présidente de la CC Castelnaudary Laura-
gais Audois (ZM)
vice-président de la CC du Limouxin (ZM)
mixtes et des syndicats de communes (2 sièges) :
président du SI du regroupement pédagogique
Blomac-Comigne-Douzens
Délégué comité syndical du SYADEN (ZM)
En qualité de représentants du Conseil départemental de l'Aude (4 sièges) :
En qualité de représentants de la Région Occitanie - Pyrénées - Méditerranée (2 sièges) :
ARTICLE 2:
Conformément aux dispositions de l'article R.5211-27 du Code général des collectivités
territoriales, « lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de
sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la
durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
8 4
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est
procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège
considéré. »
Les suivants de liste pour le département de l'Aude par collège, qui n'ont pas la qualité de
suppléants, sont indiqués ci-après :
Collège des représentants des 5 communes les plus peuplées :
Jacqueline RATABOUIL adjointe au maire de Castelnaudary
Jean-Paul PUJOL adjoint au maire de Lézignan-Corbières
Albert NADAL conseiller municipal de Limoux
Florence VITASSE adjointe au maire de Narbonne
Collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale :
Béatrice BORT maire de Homps
Didier BOUSQUET maire de Raissac-d'Aude
Bernard VAQUIÉ maire de Camurac (ZM)
Eric GROS maire de Pradelles-Cabardès (ZM)
Collège des représentants des communes dont la population est égale ou supérieure à la
moyenne départementale :
Henri MARTIN maire de Port-la-Nouvelle
Marc ADIVÈZE maire d'Alairac
Pierre VIDAL maire de Belpech
Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre :
- communautés d'agglomération (CA)
- communautés de communes (CC)
Bernard BREIL vice-président de la CC Piège Lauragais Malepère (ZM)
Alfred VISMARA vice-président de la CC Pyrénées Audoises (ZM)
Paul GRIFFE conseiller communautaire de la CC de la Montagne
Noire (ZM)
Christine PEANY conseillère communautaire de la CA Carcassonne-
Agglo (ZM)
Gilles CASTY vice-président de la CC Région Lézignanaise Corbières
et Minérvois (ZM)
Christophe PRADEL vice-président de la CC de Castelnaudary Lauragais
Audois (ZM)
Viviane DURAND vice-présidente de la CA Le Grand Narbonne
9 Collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes :
Claude CANSINO vice-président du syndicat Réseau Solidarité Eau11 (ZM)
Collège des représentants du Conseil départemental de l'Aude :
Magali VERGNES
Maria CONQUET
Collège des représentants de la Région Occitanie - Pyrénées - Méditerranée :
épuisement de la liste
ARTICLE 3:
La commission est présidée par le représentant de l'État dans le département, assisté d'un
rapporteur général et de deux assesseurs désignés parmi les membres de la commission
élus par les représentants des maires, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si deux tours de scrutin ont été infructueux, l'élection sera acquise au troisième tour à la
majorité relative.
ARTICLE 4 :
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la
préfecture. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
ARTICLE 5 :
Lors de la séance d'installation de la commission départementale de la coopération inter-
communale, ses membres élisent au scrutin Uninominal majoritaire à trois tours les
membres qui siègent au sein de la formation restreinte.
ARTICLE 6 :
Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale éla-
borent dans les deux mois qui suivent la séance d'installation un règlement intérieur défi-
nissant les règles de fonctionnement de la commission.
ARTICLE 7 :
Les séances de la commission sont publiques.
ARTICLE 8 :
Les membres de la commission, empêchés d'assister à une séance, ne peuvent se faire re-
présenter par des suppléants. Les suivants de liste n'ont pas la qualité de suppléants. Ils ne
sont appelés à remplacer Un membre de la commission départementale de la coopération
intercommunale qu'en cas de vacance définitive.
En revanche, chaque membre empêché peut donner à un autre membre de la formation
appartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom.
Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
10 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),
- soit par voie dématérialisée sur le site internet : https:/wwwicitoyens.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture di l'Aude.
Simon QHASSARD
11