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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 avril 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 avril 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 06 - AVRIL 2022

PUBLIÉ LE 08 AVRIL 2022SOMMAIRE

DDTM

MAJSP

Décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 portant subdélégation de signature

à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer

de l’Aude…………………………………………………………………………..1

DREAL OCCITANIE

UID 11/66

Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID 11/66-C1-2022-026

mettant en demeure la Société TOULOUSAINE des FARINES de déposer

un dossier de réexamen conformément à l’article R.515-71 du code de

l’environnement et relatif à l’unité « minoterie » qu’elle exploite sur le

territoire de la commune de SALLELES-d’AUDE - Z.I. de Truilhas……………18Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Décision n° DDTM-MAJSP-2022-11

portant subdélégation de signature à certains agents de la

direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude

Le Directeur,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code forestier ;

VU le code de la commande publique

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’État ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de la fonction publique ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des impôts ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;

VU le livre des procédures fiscales ;

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 1 / 17VU l’article R. 620-1 du Code de l’urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit des citoyens dans leur relation avec l’administration ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I et III ;

VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 2 / 17VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;

VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Aude ;

VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 3 / 17VU l’arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l’Aude ;

VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014- 2020, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du 1er octobre 2015 ;

VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;

VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du 1er septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;

VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l’Aude ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-017 du 12 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;

VU l’arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1er septembre 2021 portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référente SGCD auprès de la DDTM ;

VU l’arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 4 / 17D E C I D E :

ARTICLE 1 :

Conformément aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, la présente subdélégation, ne s’applique pas ;

➢ aux courriers circulaires adressés aux maires ;

➢ aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ; ➢ aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ; ➢ aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ; ➢ aux décisions relevant d’avis divergents ;

➢ aux conventions liant l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; ➢ aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ; ➢ aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

Les exclusions relevant de l’ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à la commande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.

Ces dispositions demeurent de la compétence de l’autorité préfectorale.

Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l’exception des correspondances nécessaires à l’instruction d’un dossier.

SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 2 :

A l’exclusion des dispositions énumérées à l’article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

Vanessa FOURATIER Service de l’économie agricole et du développement rural (SEADR)

En cas d’absence ou d’empêchement subdélégation est donnée à l’adjoint : Bernard BOYER

A – Administration Générale

J - Agriculture et espaces naturels

1) Personnel :

1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 ;

2) Organisation et fonctionnement du service :

1.A.2.05 ;

2) En matière d'aménagement rural

1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) :

1.J.2.1.01 ; 1.J.2.1.02 ;

3) En matière de production agricole :

1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux

1.J.3.1.01 ; 1.J.3.1.02 ; 1.J.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; 1.J.3.1.05 ; 1.J.3.1.06 ; 1.J.3.1.07 ;

1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles

1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ; 1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ;

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 5 / 17Maxime MONFORT Service de l’eau et des milieux aquatiques (SEMA)

En cas d’absence ou d’empêchement subdélégation est donnée à l’adjoint : Jean-Louis BURAIS

A – Administration Générale

C – Environnement

1) Personnel :

1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 ;

2) Organisation et fonctionnement du service :

1.A.2.05 ;

1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :

1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau non domaniaux :

1.C.1.1.01 ;

1.C.1.1.02 instruction à l’exclusion de la décision d’autorisation ;

1.C.1.1.03 ;

1.C.1.1.04 instruction à l’exclusion de la décision d’autorisation ;

1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :

1.C.1.2.01 ;

1.C.1.2.02 ;

1.C.1.2.03 ;

6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole

1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;

7) Assainissement non collectif

1.C.7.01

Grégoire GAUTIER Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement des territoires (SUEDT)

En cas d’absence ou d’empêchement subdélégation est donnée à l’adjointe : Ghislaine BRODIEZ

A – Administration Générale

C – Environnement

1) Personnel :

1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 ;

2) Organisation et fonctionnement du service :

1.A.2.05 ;

2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :

1.C.2.1.02 ;

3) Protection de la nature :

1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;

1.C.3.06 ;

1.C.3.08 ; 1.C.3.09 ;

4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts : 1.C.4.01 ; 1.C.4.02 ; 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ; 1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;

1.C.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ;

Grands prédateurs

1.C.4.22 à l’exclusion des autorisations de tirs ;

5) Établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;

1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l’État :

1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 6 / 17E – Aménagement foncier et

urbanisme

F – Transports

J - Agriculture et espaces naturels

2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de l’État :

1.E.2.01 ;

4) Avis conformes en matière d’application du droit des sols :

1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 ;

6) Procédures d'urbanisme :

1.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.06 ;

1) Transports terrestres - transports routiers

1.F.1.04 ;

1) Forêt et d'environnement :

1-J-1-1 Forêts

1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;

1.J.1.1.06 à l’exclusion de la décision ;

1.J.1.1.07 à l’exclusion de la décision ;

1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ; 1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ;

2) En matière d'aménagement rural

1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole :

1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;

Thierry SABATHIER Service de prévention des risques et de la sécurité routière (SPRISR)

En cas d’absence ou d’empêchement subdélégation est donnée à l’adjoint : Eric SIDORSKI

A – Administration Générale

B – Routes, circulation routière et

autoroutière

C – Environnement

F – Transports

1) Personnel :

1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 ;

2) Organisation et fonctionnement du service :

1.A.2.05 ;

1) Exploitation des routes et autoroutes :

1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16 ;

2) Éducation routière :

1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;

3) Contrôle automatisé :

1.B.3.01 ;

2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

1-C-2-3- Prévention des risques

1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;

1) Transports terrestres – transports routiers

1.F.1.02 ; 1.F.1.03 ;

2) Chemin de fer d’intérêt général

1.F.2.01 ; 1.F.2.02 ;

Nolvenn DANIEL Service de l’habitat et bâtiment durables (SHBD)

En cas d’absence ou d’empêchement subdélégation est donnée à l’adjointe : Christine MARSILLE

A – Administration Générale 1) Personnel :

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 7 / 17D – Ville et Habitat

1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 ;

2) Organisation et fonctionnement du service :

1.A.2.05 ;

2) Accessibilité du cadre bâti :

1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;

3) Abattement de la taxe foncière :

1.D.3.01 ;

5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :

1.D.5.01 ;

7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :

1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;

10) Amélioration des logements locatifs sociaux :

1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;

Nicolas VENOUX Service aménagement mer et territoires (SAMT)

En cas d’absence ou d’empêchement subdélégation est donnée aux adjoints : Sylvie LASSALLE et Yannick GUILHOU

A – Administration Générale

C – Environnement

E – Aménagement foncier et

urbanisme

I – Mer et littoral

1) Personnel :

1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 ;

2) Organisation et fonctionnement du service :

1.A.2.05 ;

2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :

1.C.2.1.01 à l’exclusion de la décision ;

1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l’État :

1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;

2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de l’État :

1.E.2.01 ;

3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale :

1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;

4) Avis conformes en matière d’application du droit des sols :

1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 ;

5) Dérogation :

1.E.5.01 ;

6) Procédures d'urbanisme :

1.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.05 ;

1.I.01 ; 1.I.05 ;

Fabien DALL’OCCHIO Unité des systèmes d’information géographique (USIG)

A – Administration Générale 1) Personnel :

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 8 / 17L – Géomatique

1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 ;

2) Organisation et fonctionnement du service :

1.A.2.05 ;

1.L.01 ;

Pascal BERTRAND Mission des affaires juridiques et de suivi des procédures (MAJSP)

En cas d’absence ou d’empêchement subdélégation est donnée à l’adjointe : Solène NEDELEC

A – Administration Générale

E – Aménagement foncier et

urbanisme

K – Associations syndicales de

propriétaires

M – Contentieux

1) Personnel :

1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 ;

2) Organisation et fonctionnement du service :

1.A.2.05 ;

7) Contrôle de légalité au titre des procédures d’urbanisme :

1.E.7.01 ; 1.E.7.02 ;

1.K.01 uniquement les correspondances ;

1.K.03 ;

1.M.03 ; 1.M.05 ;

ARTICLE 3 :

A l’exclusion des dispositions énumérées à l’article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans le cadre de leurs fonctions respectives :

Service de l’économie agricole et du développement rural (SEADR)

Agent Compétence

Géraldine DEVEAU A – Administration Générale

J - Agriculture et espaces naturels

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

3) En matière de production agricole :

1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions

individuelles

1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ; 1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ;

1.J.3.2.10 ;

Brice DOLADILLE A – Administration Générale

J - Agriculture et espaces naturels

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

3) En matière de production agricole :

1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions

individuelles

1.J.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ;

Bernard BOYER A – Administration Générale

J - Agriculture et espaces naturels

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

3) En matière de production agricole :

1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions

individuelles

1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.10 ;

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 9 / 17Service de l’eau et des milieux aquatiques (SEMA)

Agent Compétence

Eric BONNET A – Administration Générale

C – Environnement

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques

1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau

non domaniaux ;

1.C.1.1.01 ; 1.C.1.1.02 ; 1.C.1.1.03 ;

1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :

1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;

Héloïse MOTHE A – Administration Générale

C – Environnement

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques

1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau

non domaniaux ;

1.C.1.1.01 ; 1.C.1.1.02 ; 1.C.1.1.03 ; 1.C.1.1.04 ;

1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :

1.C.1.2.03 ;

6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole

1.C.6.01 ;

7) Assainissement non collectif

1.C.7.01

Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement des territoires (SUEDT)

Agent Compétence

Sophie GELLE A – Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

Laurine BARTHES A – Administration Générale

C – Environnement

J - Agriculture et espaces naturels

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

3) Protection de la nature :

1.C.3.01 uniquement les correspondances ;

1.C.3.04 ;

1.C.3.06 ;

1.C.3.08 ;

4) Chasse et destruction des animaux susceptibles

d’occasionner des dégâts :

1.C.4.01 ; 1.C.4.02 ; 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ;

1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;

1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;

1.C.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ;

1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ;

1) Forêt et d'environnement :

1-J-1-1 Forêts

1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ;

1.J.1.1.05 ;

1.J.1.1.06 à l’exclusion de la décision ;

1.J.1.1.07 à l’exclusion de la décision ;

1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ;

1.J.1.1.12 ; 1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.J.1.1.15 ;

1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17 ;

Pierre-Jean L’HORSET A – Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 10 / 17E – Aménagement foncier et

urbanisme

J - Agriculture et espaces naturels

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de

l’État :

1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;

6) Procédures d'urbanisme :

1.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.06 ;

2) En matière d'aménagement rural

1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles

d’avoir des conséquences négatives importantes sur

l’économie agricole :

1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;

Delphine GONZALEZ A – Administration Générale

E – Aménagement foncier et

urbanisme

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

4) Avis conformes en matière d’application du droit des

sols :

1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 ;

Julia PINEDA A – Administration Générale

C – Environnement

J - Agriculture et espaces naturels

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

3) Protection de la nature :

1.C.3.04 ;

1.C.3.06 ;

1.C.3.08 ;

4) Chasse et destruction des animaux susceptibles

d’occasionner des dégâts :

1.C.4.01 ; 1.C.4.02 ; 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ;

1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;

1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12 ;

1.C.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ;

1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ;

1) Forêt et d'environnement :

1-J-1-1 Forêts

1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ;

1.J.1.1.05 ;

1.J.1.1.06 à l’exclusion de la décision ;

1.J.1.1.07 à l’exclusion de la décision ;

1.J.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ;

1.J.1.1.12 ; 1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16

; 1.J.1.1.17 ;

Service de la prévention des risques et de la sécurité routière (SPRISR)

Agent Compétence

Isabelle BLAZY A – Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

Claire-Océane LAHAROTTE A – Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

Thomas JELIC A – Administration Générale

B – Routes, circulation routière

et autoroutière

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

1) Exploitation des routes et autoroutes :

1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 11 / 173) Contrôle automatisé :

1.B.3.01 ;

Frédéric BORTOLOTTO A – Administration Générale

B – Routes, circulation routière

et autoroutière

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

2) Éducation routière :

1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;

Service de l’habitat et bâtiment durables (SHBD)

Agent Compétence

Christine MARSILLE A – Administration Générale

D – Ville et Habitat

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

2) Accessibilité du cadre bâti :

1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;

Olivier BENALIOUA A – Administration Générale

D – Ville et Habitat

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

5) Agrément préalable à la construction de

logements locatifs :

1.D.5.01 ;

10) Amélioration des logements locatifs sociaux :

1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;

Delphine MONCHET A – Administration Générale

D – Ville et Habitat

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

3) Abattement de la taxe foncière :

1.D.3.01 ;

7) Logement insalubre ou présentant un risque :

1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;

Service aménagement mer et territoires (SAMT)

Agent Compétence

Yannick GUILHOU A – Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

Chantal GRES A – Administration Générale

E - Aménagement foncier et urbanisme

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

6) Procédures d'urbanisme :

1.E.6.01 ;

Sylvie LASSALLE A – Administration Générale

E - Aménagement foncier et urbanisme

1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;

1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;

1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence

de l’État :

1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;

2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de

l’État :

1.E.2.01 ;

3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés

après décision prise par le Préfet ou par délégation

préfectorale :

1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 12 / 174) Avis conformes en matière d’application du droit

des sols :

1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 ;

Fiscalité de l’urbanisme

Article R.620-1 du code de l’urbanisme :

« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. »

Subdélégation est donnée à :

Nathalie CLARENC

Nicolas VENOUX

Sylvie LASSALLE

Pour la signature des :

- états récapitulatifs de recettes ;

- états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielle donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ; - états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en application des articles L.331-21 à L.331-23 du code de l’urbanisme ;

- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l’article L. 331- 28 du code de l’urbanisme ;

- états récapitulatifs de la redevance d’archéologie préventive (RAP) ;

- admissions en non valeur ;

SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

ARTICLE 4 :

Conformément à l’arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ,

➢ pour les BOP listés à l’article 3 de ce même arrêté ;

➢ à l’exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l’article 4 de ce même arrêté ; ➢ dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ; ➢ et à l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature ;

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :

 à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences,

 à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent,

 aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre de prestations comptables mutualisées,

Service Économie agricole et développement rural (SEADR)

Prénom et Nom Fonctions Nature

Vanessa FOURATIER Cheffe de service EJ5 – BC4 – LRD

Bernard BOYER Adjoint à la Cheffe de service

Chef d’unité investissement, développement rural, aides

conjoncturelles

EJ5 – BC4 – LRD

Géraldine DEVEAU Cheffe de l'unité installations et droits des structures EJ3 – BC2 – LRD

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 13 / 17Brice DOLADILLE Chef de l’Unité aides directes de la PAC EJ3 – BC2 – LRD

Service Eau et milieux aquatiques (SEMA)

Prénom et Nom Fonctions Nature

Maxime MONFORT Chef de service EJ5 – BC4 – LRD

Jean-Louis BURAIS Adjoint au Chef de service

Chef de l’unité mission, planification et politique de l’eau

EJ5 – BC4 – LRD

Eric BONNET Chef de l’unité quantité des ouvrages hydrauliques EJ3 – BC2 – LRD

Héloïse MOTHE Cheffe de l’unité qualité des eaux et milieux aquatiques EJ3 – BC2 – LRD

Service urbanisme, environnement et développement des territoires (SUEDT)

Prénom et Nom Fonctions Nature

Grégoire GAUTIER Chef de service EJ5 – BC4 – LRD

Ghislaine BRODIEZ Adjointe au chef de service EJ5 – BC4 – LRD

Laurine BARTHES Cheffe de l’unité forêt biodiversité EJ3 – BC2 – LRD

Julia PINEDA Ajointe à la cheffe de l’unité forêt biodiversité EJ3 – BC2 – LRD

Service prévention des risques et sécurité routière (SPRISR)

Prénom et Nom Fonctions Nature

Thierry SABATHIER Chef de service EJ5 – BC4 – LRD

Eric SIDORSKI Adjoint au chef de service EJ5 – BC4 – LRD

Frédéric BORTOLOTTO Chef de l’unité Éducation routière EJ3 – BC2 – LRD

Isabelle BLAZY Cheffe de l’unité stratégie, résilience, mitigation EJ3 – BC2 – LRD

Claire-Océane LAHAROTTE Cheffe de l’unité prévention des risques naturels et technologiques EJ3 – BC2 – LRD

Thomas JELIC Chef de l’unité sécurité routière et ingénierie de crise EJ3 – BC2 – LRD

Véronique JOUIN Coordonnatrice de la sécurité routière EJ3 – BC2 – LRD

Chantal LEBRETON Adjointe à la Coordonnatrice de la sécurité routière EJ3 – BC2 – LRD

Service habitat et bâtiment durables (SHBD)

Prénom et Nom Fonctions Nature

Nolvenn DANIEL Cheffe de service EJ5 – BC4 – LRD

Christine MARSILLE Cheffe de service adjointe EJ5 – BC4 – LRD

Olivier BENALIOUA Chef par intérim de l’unité financement du logement et rénovation urbaine

EJ3 – BC2 – LRD

Delphine MONCHET Cheffe de l’unité politiques locales de l’habitat EJ3 – BC2 – LRD

Service aménagement mer et territoires (SAMT)

Prénom et Nom Fonctions Nature

Nicolas VENOUX Chef du Service Aménagement Mer et Territoire EJ5 – BC4 – LRD

Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef du service EJ5 – BC4 – LRD

Yannick GUILHOU Adjoint littoral au chef du service

Chef de l'unité littoral

EJ5 – BC4 – LRD

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 14 / 17Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :

CODE NATURE DES SUBDELEGATIONS

EJ1 Les engagements juridiques d’un montant < 300 € HT

EJ2 Les engagements juridiques d’un montant < 3 000 € HT

EJ3 Les engagements juridiques d’un montant < 7 500 € HT

EJ4 Les engagements juridiques d’un montant < 15 000 € HT

EJ5 Les engagements juridiques < 25 000 € HT

BC1 Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT.

BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT

BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT

BC4 Les bons de commandes < 150 000 € HT (article 6 délégation du Préfet)

LRD Les propositions de mandatement et les titres de perception

ARTICLE 5 :

Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d’une carte d’achat pour les besoins du service :

Vincent CLIGNIEZ Directeur départemental des territoires et de la mer

Nathalie CLARENC Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer

ARTICLE 6 :

Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS , tous BOP confondus.

CHORUS FORMULAIRE

Service Urbanisme, Environnement et Développement des

Territoires

Carole GEURING (Saisie)

Annaïk QUEAU (Validation)

Ghislaine BRODIEZ (Validation)

Grégoire GAUTIER (Validation)

Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Validation) Chantal LEBRETON (Validation)

Service Habitat et Bâtiment Durables Christel MALBRANQUE (Saisie) Adrien SEVERAC (Saisie)

Michel SGIAROVELLO (Saisie)

Karine ALOZY(Saisie)

Nolvenn DANIEL (Validation)

Christine MARSILLE (Validation)

Olivier BENALIOUA (Validation)

Delphine MONCHET (Validation)

Service économie agricole et développement rural

Vanessa FOURATIER (Validation)

Bernard BOYER (Validation)

Nathalie BACHY-BERTRAND (Validation)

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 15 / 17Service aménagement mer et territoire Anne-Marie TONELLO (Validation)

CHORUS COEUR

Service aménagement mer et territoire Anne-Marie TONELLO (licence lourde) Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT Chantal LEBRETON

Service Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires Annaïk QUEAU Service Habitat et Bâtiment Durables Olivier BENALIOUA

CHORUS ADS

Service aménagement mer et territoire Brigitte FERRANDO

CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES

Direction Nathalie CLARENC (VH2) Jeanine NOVELLO (VH2)

Service Urbanisme, Environnement et Développement des

Territoires

Grégoire GAUTIER (VH1)

Ghislaine BRODIEZ (VH1) + (CC-GV)

Annaïck QUEAU (GC-GV)

Service Prévention des Risques et Sécurité Routière

Thierry SABATHIER (VH1)

Eric SIDORSKI (VH1)

Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)

Véronique JOUIN (GC-GV)

Chantal LEBRETON (GC-GV)

Service Habitat et Bâtiment Durables Nolvenn DANIEL (VH1) Christine MARSILLE (VH1)

Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural Vanessa FOURATIER (VH1) Bernard BOYER (VH1)

Service Eaux et Milieux Aquatiques Maxime MONFORT (VH1) Jean-Louis BURAIS (VH1)

Service Aménagement Mer et Territoire

Nicolas VENOUX (VH1)

Sylvie LASSALLE (VH1)

Anne-Marie TONELLO (GC-GV)

Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures Pascal BERTRAND (VH1) Unité des Systèmes d'Information Géographique Fabien DALL'OCCHIO (VH1) Secrétariat général commun départemental

En tant que référent du SGCD, placé sous l’autorité

fonctionnelle du DDTM.

Véronique ALIX (VH2)

ARTICLE 7 :

Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par l’autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.

SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS

ARTICLE 8 :

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 16 / 17Conformément à l’article 7.03 de l’arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, sont désignés pour représenter le Préfet les agents :

Agents Compétences

Nathalie CLARENC

Pascal BERTRAND

Solène NEDELEC

Camille ANDREU

Annie BAYLE

Anne-Marie PERREAUX

7.01 et 7.02

SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 9 :

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet, et par délégation, le ……………… ».

ARTICLE 10 :

La décision n°DDTM-MAJSP-2022-04 du 26 janvier 2022 donnant subdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude est abrogée ;

ARTICLE 11 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).

Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s’effectue soit par courrier à l’adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l’adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 12 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Fait à Carcassonne, le 7 avril 2022

_________________________________________________________________________________________

Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 17 / 17Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2022-026

mettant en demeure la Société TOULOUSAINE DES FARINES de déposer un dossier de réexamen conformément à l’article R.515-71 du code de l’environnement et relatif à l’unité « minoterie » qu’elle exploite

sur le territoire de la commune de SALLÈLES-D’AUDE – Z.I. de Truilhas

Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2022-026 du 7 avril 2022, la Société Toulousaine des Farines dont le siège social est implanté Z.I. de Truilhas - 11590 Sallèles-d’Aude, exploitant à cette même adresse une minoterie relevant de la directive IED au titre de la rubrique ICPE n° 3642, est mise en demeure de déposer un dossier de réexamen conformément aux dispositions de l’article R.515-71-I du code de l’environnement à la DREAL - ZI la Bouriette - 320 chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne Cedex 9 et au plus tard pour le 30 juin 2022.

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1er du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Les frais qui résulteront de l’application des articles 1 et 2 du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Une copie intégrale de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2022-026 du 7 avril 2022 est déposée à la mairie de Sallèles-d’Aude pour y être consultée et est publiée sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr