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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 99 DE 30. Détermination nombre VP et membre bureau
Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 99 DE 30. Détermination nombre VP et membre bureau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-249100553-20260408-30-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
’ Réception par le préfet : 09/04/2026]
à Rassemblons
} SERA DÉLIBERATION N° 30/2026
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2026
Membres présents : 44
Membres représentés : 1
Suffrages exprimés : 45
L'an deux mil vingt-six, le mercredi 8 avril à 20 heures 32 minutes, le Conseil de la Communauté de
Communes Entre Juine et Renarde, légalement convoqué le 2 avril 2026, s’est réuni en mairie de
Mauchamps, sous la présidence de Monsieur Julien GARCIA.
ETAIENT _PRESENTS : I. Rüiffet, JF. Maugé, E. Georges, JM. Pichon, A. Mounoury, S. Gatto, C. Bilien, F. Fauché, N. Masson, V. Perchet, A. Ferreira, R. Longeon, J. Eleuterio, A. Guiheux, F. Pigeon, J. Garcia, C. Faucon, C. Martin, C. Borde, Z. Hassan, I. Dedieu, H. Doizié, G. Merici, F. Mezaguer, S. Galibert, M. Germain, S. Thevenin, R. Lavenant, B. Chanon, M. Rathier, C. Perinaud, JL. Vasseur, M. Bertrand, N. Thomas, H. Treton, T. Gonsard, O. Petrilli, A. Touzet, C. Lempereur,
M. Houlet, A. Poupinel, JM. Foucher, F. Regnier, M. Huteau
POUVOIRS : Y. Bertaud à I. Riffet SECRETAIRE DE SEANCE : Z. Hassan
6 KE OK HE AK
DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS ET AUTRES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-280 en date du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-6, L.
5211-10,
Considérant que le Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de Vice-Président est librement fixé par le Conseil Communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif global du conseil, ni qu’il puisse excéder 15 Vice-Présidents,
Considérant que, compte tenu de l’effectif du Conseil Communautaire, lequel comprend 45 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc
de 9 Vice-Présidents,
Considérant que sous réserve d’une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30% de l’effectif global de l’assemblée et le nombre de 15 Vice-Présidents,
Considérant que les dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT précisent que le bureau de la communauté est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou
plusieurs autres membres,
APRES DELIBERATION, le Conseil Communautaire, A L'UNANIMITE,
DECIDE de fixer à 9 le nombre de Vice-Présidents,
DECIDE de fixer à 8 le nombre des autres membres du Bureau, outre le Président et les Vice-Présidents,
ENTRE JUINE ET RENARDE - 2 rue des Hêtres Pourpres — 91580 Étréchy - 01 83 63 70 90 EE <Æu AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Julien GARCIA, Zakaria HASSAN,
Le Président Le Secrétaire de séance
La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, cette démarche prolongeant le délai de recours
contentieux qui devra être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande).
ENTRE JUINE ET RENARDE — 2 rue des Hêtres Pourpres - 91580 Étréchy — 01 83 63 70 90