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Déliberation - 127 2022 deliberation fixant les conditions dexercice dune activite accessoire denseignement au pole denseignement artistique
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 127 2022 deliberation fixant les conditions dexercice dune activite accessoire denseignement au pole denseignement artistique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
1
LI
FD VILLE DE h REPUBLIQUE FRANÇAISE
MEHUN | DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
S DU 04 OCTO 0
L'an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à 18H30 le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance Date de convocation : 28 septembre 2022
publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
poutre de Sons Etaient_ présents: M. SALAK, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, M. Présents : ‘ 19 BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme Pouvoirs : 8 MARGUERITAT, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Excusés ou absents : 2 M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme VAN DE WALLE, M.
JOLY à M. GEIGER., Mme HUBERT à M. BOUCHONNET, M. PATIN à Mme
MARGUERITAT, Mme LEFEBVRE à Mme BROSSIER, M. MEUNIER à M.
SALAK, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et M. DEBROYE à M. FABRE.
Etaient absents ou excusés : M. MATEU et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Date d'affichage :
28 septembre 2022
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD 2 été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
EEE EEE
127/2022 - DELIBERATION FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UNE
ACTIVITE ACCESSOIRE D'ENSEIGNEMENT AU POLE D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
4.1.1 Création-transformation-suppression de postes
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Vu le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologique dans la Fonction Publique
Territoriale et aux activités susceptibles d’être autorisées à titre accessoires,
Considérant les besoins du Pôle d'Enseignement Artistique.
Cette délibération vise à fixer le cadre d’intervention et de rémunération pour les intervenants participant à titre accessoire, aux activités d’enseignement artistique au Pôle d'Enseignement Artistique.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « ressources humaines, vie associative et sportive » en
date du 19 septembre 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide à l’unanimité :
e D'’autoriser Monsieur le Maire à recruter au titre de l’activité accessoire d’enseignement
artistique, spécialité flute traversière pour un nombre d’heures maximum de 3 heures hebdomadaires,
e De dire que les personnes exerçant au titre de l’activité accessoire sont reconnues pour leur
expertise et leur qualification,
e De fixer la rémunération de ladite activité accessoire au taux horaire de 25,07 €.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.
Annie HOUARD Jean-Louis SALAK
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : { DT LA )} 2022
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le : Î 12022
Numéro de Certificat 0182118014102022