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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 14A ri DES Agents de la Filiere Culturelle – Cadre Demploi DES Professeurs et DES Assistants Denseignement Artistique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 14A ri DES Agents de la Filiere Culturelle – Cadre Demploi DES Professeurs et DES Assistants Denseignement Artistique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
AR
Prefecture
017-200041614-20250520-2025
05
14A-DE
Reçu
le
28/05/2025
AU. Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
20
mai
2025
DELIBERATION
n°2025
05
14A
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS
DE
LA
FILIÈRE
CULTURELLE
—
CADRE
D'EMPLOI
DES
PROFESSEURS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
ET
CADRE
D'EMPLOI
DES
ASSISTANTS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le
vingt
mai
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
32
39
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Christophe
RAULT)
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD-
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
(a
reçu
pouvoir
de
Fric
BERNARDIN)
—
Didier
BARREAU
(a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE])
- Anne-Sophie
DESCAMPS
{a
reçu
pouvoir
de
Emmanuel
JOBIN)
- Christelle
GRASSO
- Pascale
GRIS
— Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
-- François
PELLETIER
— Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
— Florence
VILLAIN
-— Angélique
PEINTRE
{a
reçu
pouvoir
de
Pascal
MAGINOT)
- Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
- Jean-Michel
SOUSSIN
- Barbara
GAUTIER
- Bruno
CALMONT
- Valérie
RIVÉ
{a
reçu
pouvoir
de
Christophe
FOLOPPE)
- Sylvie
PLAIRE
-Jean
Yves
ROUSSEAU
— Kevin
BAYNAUD
- Stéphane
AUGE
- Laurent
ROUFFET
- Danièle
BALLANGER
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Richard
MOREAU
En
exercice
Présents
Votants
Absents
:
Alisson
CURTY,
Frédérique
RAGOT
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Philippe
BODET,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Baptiste
PAIN
Téléfransmission
en
préfecture le :
Convocation
envoyée
le :
14 mai 2025
.
‘9
BMAI
7075
n°:
0}7-200041614-20250520-2025 05
14A-DE
Affichage
de
Ia
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
sife
Internet:
14 mai 2025
0 2
JUN
7095 AR
Prefecture
017-200041614-20250520-2025
05
I4A-DE
Reçu
le
28/05/2025
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS
DE
LA
FILIERE
CULTURELLE
-
CADRE
D'EMPLOI
DES
PROFESSEURS
__
D'ENSEIGNEMENT
__ ARTISTIQUE
__ET__
CADRE
D'EMPLOI
DES
___ ASSISTANTS
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Vu
le
Code
Général
des
Colleclivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
ia
Fonction
Publique,
et
notamment
l'article
L714-13,
Vu
ie
décret
n°50-1253
du
6
octobre
1950
fixant
les
taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
d'enseignement
effectuées
par
des
personnels
enseignanis
des
établissements
d'enseignement
du
second
degré,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°93-55
du
15 janvier
1993
instituant
une
indemnité
de
suivi
et
d'orientation
des
élèves
en
faveur
des
personnes
enseignants
du
second
degré,
modifié
par
le
décret
n°2023-
627
du
19 juillet
2023,
Vue
décret
n°2002-63
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
à
l'ndernnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l'arrêté
du
19
juillet
2023
fixant
les
montants
de
l'indemnité
de
suivi
et
d'orientation
des
élèves
et
d'accompagnement
des
élèves
et
précisant
les
missions
ouvrant
droit
à
la
part
fonctionnelle
de
ces
deux
indemnités,
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2014
fixant
les
montants
moyens
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
administrations
centrales,
Vu
l'arrêté
du
25
février
2002
fixant
la
liste
des
corps
d'assimilation
pour
l'attribution
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
fonctionnaires
en
fonctions
dans
les
services
déconcentrés,
les établissements
publics
d'enseignement
et les établissements
publics
relevant
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale
el
de
l'enseignement
süpérieur
en
application
du
décret
n°2002-63
du
14 janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
la circulaire
ministérielle
du
25
janvier
1993
définissant
les
missions
spécifiques
applicables
à
la
fonction
publique
territoriale
permettant
aux
professeurs
et
aux
assistants
d'enseignement
artistique
de
bénéficier
d'une
part
modulable,
Vu
la délibération
n°2011-12-16
de
la Communauté
de
communes
de
Surgères
relative
à
la
modification
du
régime
indemnitaire,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
6
mai
2025,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
17
avril
2025,
Considérant
la nécessité
d'actualiser
le régime
indemnitaire
au
profit
des
professeurs
et
des
assistants
d'enseignement
artistique,
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
qu'il
appartient
au
conseil
communautaire
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concemés. AR
Prefecture
017-200041614-20250520-2025
05
14A-DE
Reçu
le
28/05/2025
Monsieur
le
Président
précise
que
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
a
permis
de
déployer
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
à
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
à
l'exception
de
ceux
qui
relèvent
de
la
filière
police
municipale
ef
de
la
filière
sapeurs-pompiers
professionnels.
En
ouire,
deux
cadres
d'emplois
demeurent
exclus
du
RIFSEEP
: les
professeurs
territoriaux
d'enseignement
artistique
ef
les
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique.
Ces
agents
bénéficient
de
primes
spécifiques
qu'il
propose
de
rendre
applicable
dans
la
colectivité. Aticle
1
: L'indemnité
de
Suivi
et
d'Orientation
des
Élèves
(ISOE)
Bénéficiaires
:
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
ISOE
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
de :
*_
professeurs
d'enseignement
artistique,
*_
assistants
d'enseignement
artistique.
Montant; L'ISOE
contient
une
part
fixe
et
une
part
modulable
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêté
ministériels
:
o
Instauration
de
ia
pari
fixe
de
l'ISOE :
La
part
fixe
est
liée
à
l'exercice
des
fonctions
enseignantes
et,
en
particulier,
au
suivi
individuel
et
à
l'évaluation
des
élèves
comprenant
notamment
la
notation
et
l'appréciation
de
leur
travail.
Monïant
annuel
maximum
prévu
par
l'arrêté
ministériel
du
19 juillet 2023
Part
fixe
2550€
Le
moniani
de
la
part
fixe
est
indexé
sur la
valeur
du
point
d'indice.
La
part
fixe
de
l'ISOE
est
versée
mensuellement,
au
prorata
du
temps
de
travail,
o
Instauraïtion
de
la
part
modulable
de
l'ISCE
:
La
part
modulable
est liée
aux
tâches
de
coordination
du
suivi
des
élèves
compte
tenu
de
l'organisation
de
l'établissement.
La
part
modulable
n'est
attribuée
qu'aux
enseignants
qui
assurent
effectivement
les
täches
de
coordination
au
sein
de
la
structure,
mais
peut
être
éventuellement
divisée
sur
plusieurs
agents
s'ils assurent
conjointement
ces
fonctions.
Montant
annuel
maximum
prévu
par
l'arrêté
ministériel
du
19 juillet
2023
Part
modulable
1497,84€
Le
montant
de
la
part
modulable
est
indexé
sur
la
valeur
du
point
d'indice.
La
part
modulable
de
l'SOE
est
versée
mensuellement,
au
prorata
du
temps
de
travail.
Cette
part
modulable
se
cumule
avec
la
part
fixe
lorsque
l'enseignant
remplit
les
conditions. Atticle
2:
Les
indemnités
Forfaitaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IFTS)
des
professeurs
d'enseignement
artistique
chargés
de
direction
Bénéficiaires : AR
Prefecture
017-200041614-20250520-2025
05
14A-DE
Reçu
le
28/05/2025
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
IFTS
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
parliel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
du
cadre
d'emplois
des
professeurs
d'enseignement
artistique
à
la
condition
qu'ils
exercent
les
fonctions
de
directeur
d'un
conservatoire,
Les
professeurs
territoriaux
d'enseignement
artistique
qui
ne
sont
pas
affectés
sur
des
emplois
d'enseignant
mais,
comme
le
prévoit
le
statut
particulier
de
leur
cadre
d'emploi,
« assurent
la
direction
pédagogique
et
administrative
»
d'un
établissement
d'enseignement
artistique
peuvent
prétendre
au
bénéfice
des
IFTS.
Ces
IFTS
constituent
le
fondement
juridique
du
régime
indemnitaire
des
professeurs
chargés
de
direction
en
lieu
et
place
des
primes
liées
à
l'exercice
de
fonctions
enseignantes
{indemnité
de
suivi
et
d'orientation
des
élèves
et
indemnités
d'heures
supplémentaires
d'enseignement},
Moniant :
Le
montant
moyen
annuel
de
référence
au
1* juillet
2023
est
de
1564,10€.
Ce
montant
correspond
aux
IFTS
de
1ère catégorie
conformément
au
tableau
d'assimilation
concernant
les
professeurs
certifiés
fixé
par
l'arrêté
du
25
février
2002.
Aucune
distinction
n'est
faïte
entre
les
grades
de
professeur
de
classe
normale
et
de
professeur
hors
classe,
Le
montant
individuel
ne
peut
dépasser
huit
fois
le
montant
moyen
annuel
attaché
à
la
catégorie
dont
relève
l'agent.
Ce
montant
est
indexé
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique.
L'IFTS
n'est
pas
cumulable
avec
les
indemnités
susceptibles
d'être
servies
aux
professeurs
exerçant
des
fonctions
enseignantes
{indemnité
de
suivi
et
d'orientation
des
élèves
et
indemnités
d'heures
supplémentaires
d'enseignement).
Cette
indemnité
n'est
pas
cumulable
avec
un
logement
concédé
par
nécessité
absolue
de
service.
Atiicle
3
: Les
Heures
Suppiémentaires
d'Enseignement
(HSE)
Bénéficiaires
:
Les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
relevant
du
cadre
d'emplois
des
professeurs
d'enseignement
artistique
et
des
assistants
d'enseignement
artistique.
Conditions
d'octroi
:
Les
Heures
Supplémentaires
d'Enseignement
(HSE)
sont
versées
pour
rémunérer
les
services
excédant
les
maximas
de
service
hebdomadaire
fixés
par
le statut
particulier.
Montant :
Le
montant
des
HSE
est
défini
en
référence
au
traitement
brut
moyen
du
grade.
Les
HSE
peuvent
être
versées :
-
En
cos
de
service
supplémentaire
ponciuel
(HSE)
: le
service
supplémentaire
irrégulier
est
exceptionnel
et
rétribué
à
l'heure.
-
En
cas
de
service
supplémentaire
régulier
effectué
chaque
semaine
toute
l'année
: on
parle
alors
d'Heures
Supplémentaires
Annuelles
(HSAÏ,
Les
HSA
sont
rétribuées
au
moyen
d'une
indemnité
forfaitaire
annuelle
calculée
selon
les
textes
en
vigueur. AR
Prefecture
017-200041614-20250520-2025
05
14A-DE
Reçu
le
28/05/2025
Article
4
: Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
régime
indemnitaire
Modalités
de
maintien
ou
de
ISOE
(part
fixe)
- IFTS
des
suppression
du
régime
professeurs
chargés
de
indemnitaire
direction
ISOE
{part
moduiable)
Maladie
ordinaire
Maternité,
adoption,
.
à
P
Maintenue
dans
les
mêmes
paternité
roporlions
que
le
Congé
pour
invalidité
P
Yaitement
imputable
au
service
CIS
—
Accident
de
travail
/ maladie
professionnelle Congé
de
grave
maladie
Maintenue
à
33%
la
{(CGM)
première
année.
/
.
Maintenue
à
60%,
les
Congé
Longue
Maladie
deuxième
ef troisième
..
(CIM)
act
années
;
/
Suspendue
{sauf
application
Congé
Longue
Durée
(CLD)
rétroactive*)
|
Maintenue
dans
les
mêmes :
Temps
partiel
thérapeutique
proportions
que
la
quotité
de
travail
effectif
Période
de
préparation
au
reclassement Congés
annuels
Maiïntenue Suspendue
La
part
modulable
est
liée
à
l'exercice
effectif
des
fonctions.
En
effef,
la
circulaire
du
23
février
1993
du
ministre
de
l'Éducation
nationale
indique
les
situations
où
la
part
modulable
ne
doit
pas
être
versée. En
application
de
ces
dispositions,
la
part
modulable
ne
doit
pas
être
versée
en
cas
de
congé
maternité,
d'adoption,
de
longue
maladie,
de
grave
maladie,
de
longue
durée
et
de
formation
professionnelle,
ni
lorsque
l'atiibutaire,
absent,
a
été
remplacé
dans
ses
fonctions.
# Lorsqu'un
agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée
ou
congé
de
grave
maladie
à
la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie,
les primes
ef indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises,
En
cas
d'absence,
l'indemnité
H$SA
est
réduite
proportionnellement
à
la
durée
de
l'absence.
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les taux
de
base
seront
revalorisés
où
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
L'attribution
individuelle
de
ces
primes
et
indemnités
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
des
montants
annuels
maximum.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président,
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
- __
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
- __
Approuve
l'actualisation
etles
modalités
d'application
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
filière
culturelle
-
cadre
d'emplois
d'enseignement
artistique,
des
professeurs
et
assistants
-__
Décide
que
la présente
délibération
entraine
de
fait labrogation
des
délibérations
antérieures
visant
l'attribution
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
el
grades
visés
dans
la
présente
délibération, AR
Prefecture
017-200041614-20250520-2025
05
14A-DE
Reçu
le
28/05/2025
-
Acte
que
le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
ces
indemnités
est
défini
par
l'autorité
territoriale
par
voie
d'un
arrêté
individuel,
-
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
primitif
chaque
année,
- _
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à Surgères,
Le
23
mai
2025
Le
Présid
Le
secrétaire
de
séance y
D
—
—<Æ
=
ne
*
Baptiste
PAIN
La
présente
|élibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deuA\mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le recours
peut
également
être
déposé sur l'application
internet
Télérécours
citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.lelerecours.fr.
La
délibération
peul
également
faire
l'objel
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai ; en
cas
de
réponse
négative
où
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.