Compte-Rendu - 6 Comptes rendu du 01 12 2021

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Compte-Rendu - 6 Comptes rendu du 01 12 2021 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Vigen. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 Comptes rendu du 01 12 2021)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

N° 21/12

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 01 décembre 2021

Les membres du Conseil, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances après convocation légale du 26 novembre 2021, sous la présidence de Monsieur BONNET Jean-Luc, Maire.

Présents : BONNET Jean-Luc, AUFORT Jean-Michel, BUISSON Nathalie, AUXEMERY Serge, BAUDOU Sylvie, LAPLAUD Armand, HERVY Christine, BARRIER Micheline, RAMBERT Marylène, CORNEE Nicolas, SORET Marie-Ange, DELORD Patrick, SALESSE Emilie, POISON Raoul, AUDEVARD Murielle, REIGUE-LAURENT Virginie.

Absents et excusés : NIEL Laurent pouvoir à BUISSON Nathalie, BIASSE Sacha pouvoir à POISON Raoul, EVENE Pierre-Adrien

La séance est ouverte à 18h30

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme RAMBERT Marylène est élue à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 30 SEPTEMBRE 2021 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT POUR UN APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES MATERNELLES

Monsieur le Maire,

 Informe les membres du conseil municipal que le plan de relance visant à faire face aux conséquences économiques et sociales provoquées par l’épidémie de la Covid-19, comportait un volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif.

 Informe que dans ce cadre, le ministère de l’Education Nationale a lancé un appel à projets centré sur le 1er degré dont l’objectif était de réduire les inégalités scolaires et de lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public d’éducation. Il était fondé sur deux volets principaux : l’équipement numérique des écoles et les services et ressources numériques.

 Informe qu’à ce titre, une enveloppe de 105 millions d’euros a été modélisée, afin de soutenir la transformation numérique de l’ensemble des écoles élémentaires (du CP au CM2) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base tel qu’il est défini dans le cahier des charges de l’appel à projet. Les communes qui souhaitaient déposer un dossier devaient le faire avant le 31 mars 2021.  Rappelle que pour la commune du Vigen, la demande portait sur l’école élémentaire sise 3 rue François Sarre.

 Précise qu’il convient à présent de procéder à l’étape de conventionnement qui servira de support au paiement de la subvention.

 Invite le conseil municipal à valider les termes de la convention de financement et à l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;

Vu le projet de convention de financement passée avec le Ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports ;2

Considérant le projet de déploiement d’équipements et de ressources numériques au sein des écoles du Vigen ;

Considérant la note de synthèse ;

Considérant avoir été suffisamment informé ;

Décide :

 De valider le contenu du projet et le coût prévisionnel de l’opération relative au déploiement d’équipements et de ressources numériques au sein des écoles élémentaires du Vigen.  D’approuver les termes de la convention de financement à cette opération dont le détail du montant des subventions sollicitées figure ci-après :

MONTANT H.T

EN €

PART DANS LE

FINANCEMENT

Montant total des dépenses prévues 8 950.74 100 % dont volet équipement 7 716.99 86.22 %

dont volet ressources numériques 1 233.75 13.78 %

Montant de la subvention demandée 6 018.77 67.24 % dont volet équipement 5 401.89 60.35 %

dont volet ressources numériques 616.88 6.89 %

Autofinancement commune Le Vigen 2 931.97 32.76 %

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION CTD POUR LA REFECTION DE LA TOITURE- TERRASSE DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire,

 Rappelle que la salle des fêtes communale, construite en 1989, n’a bénéficié d’aucuns travaux d’entretien hormis l’entretien courant.

 Informe qu’une infiltration d’eau a été constatée dans un mur de la cuisine et a fait l’objet d’une première réparation.

 Informe que cette dernière s’est avérée inutile compte-tenu de l’état de la couche d’étanchéité de la toiture. En effet, l’étanchéité est très altérée et souffre d’une porosité rendant inutile toute réparation ponctuelle.

 Informe qu’une partie du plafond de la cuisine ainsi que les peintures subissent les effets de cette infiltration, rendant impossible toute utilisation de la cuisine.

 Explique que l’urgence de la situation rendait nécessaire la réalisation sans délai de travaux de réfection de la toiture.

 Explique que ces travaux ont donc été ordonnés dans l’urgence avant que la commune ait pu solliciter le soutien du département de la Haute-Vienne.

 Informe cependant qu’une demande de subvention avec dérogation pour un démarrage anticipé de l’opération de réfection de la toiture a été sollicitée auprès du département de la Haute-Vienne.  Invite le conseil municipal à valider les termes de la délibération ci-après ayant pour but de finaliser la demande de subvention envoyée au conseil départemental de la Haute-Vienne le 13/10/2021.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation de la toiture de la salle des fêtes ; Considérant la possibilité de solliciter d’une subvention auprès du conseil départemental de la Haute- Vienne ;

Considérant le plan de financement de ces travaux ci-après détaillé ;

Considérant avoir été suffisamment informé,

Décide :

 D’approuver le projet et le plan de financement des travaux de réhabilitation de la toiture de la salle des fêtes comme indiqué ci-dessous :3

Co-financeurs Montant HT Part dans le financement total

Conseil départemental 87 1 223.00 € 10 %

Etat (DETR) 3 669.00 € 30%

Sous-total cofinancements 4 892.00 € 40 %

Autofinancement Le Vigen 7 338.13 60 %

TOTAL OPERATION 12 230.13 € 100 %

 D’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental de la Haute- Vienne pour cette opération.

 D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LA REFECTION DE LA TOITURE- TERRASSE DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire,

 Rappelle que la salle des fêtes communale, construite en 1989, n’a bénéficié d’aucuns travaux d’entretien hormis l’entretien courant.

 Informe qu’une infiltration d’eau a été constatée dans un mur de la cuisine et a fait l’objet d’une première réparation.

 Informe que cette dernière s’est avérée inutile compte-tenu de l’état de la couche d’étanchéité de la toiture. En effet, l’étanchéité est très altérée et souffre d’une porosité rendant inutile toute réparation ponctuelle.

 Informe qu’une partie du plafond de la cuisine ainsi que les peintures subissent les effets de cette infiltration, rendant impossible toute utilisation de la cuisine.

 Explique que l’urgence de la situation rendait nécessaire la réalisation de travaux de réfection de la toiture sans délai.

 L’urgence de la situation rendait nécessaire la réalisation de travaux de réfection de la toiture sans délai.

 Explique que ces travaux ont donc été ordonnés dans l’urgence avant que la commune ait pu solliciter le soutien de l’Etat.

 Invite le conseil municipal à valider les termes de la délibération ci-après ayant pour but de finaliser la demande de subvention initiée auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation de la toiture de la salle des fêtes ; Considérant la possibilité de solliciter d’une subvention auprès de l’Etat ;

Considérant le plan de financement de ces travaux ci-après détaillé ;

Considérant avoir été suffisamment informé ;

Décide :

 D’approuver le projet et le plan de financement des travaux de réhabilitation de la toiture de la salle des fêtes comme indiqué ci-dessous :

Co-financeurs Montant HT Part dans le financement total

Conseil départemental 87 1 223.00 € 10 %

Etat (DETR) 3 669.00 € 30%

Sous-total cofinancements 4 892.00 € 40 %

Autofinancement Le Vigen 7 338.13 60 %

TOTAL OPERATION 12 230.13 € 100 %4

 D’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne pour cette opération ;

 D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION CTD POUR LA CONSTRUCTION D’UN CAVURNE

Monsieur le Maire,

 Rappelle que le cimetière de la commune est dépourvu de cavurne, ce qui ne permet pas d’y accueillir les cendres des défunts ayant fait le choix de la crémation.

 Informe que l’attention de la commune a été attirée sur cette situation par un administré, gravement malade et qui souhaite y reposer tout en ayant fait le choix de la crémation. Il a donc formulé une demande de cavurne.

 Explique que le cavurne, issu de la contraction des mots « caveau » et « urne », est construit en pleine terre contrairement à un colombarium qui est un monument cinéraire construit en élévation.  Informe que le département de la Haute-Vienne subventionne à hauteur de 30% la construction de cavurne au titre des contrats territoriaux départementaux et qu’une demande a été envoyée le 04/11/2021.

 Informe que, compte tenu de l’état de santé de cet administré, le Maire a sollicité une dérogation auprès du président du conseil départemental afin d’engager les travaux de manière anticipée.  Invite le conseil municipal à valider les termes de la délibération ci-après ayant pour but de finaliser la demande de subvention déposée auprès du département de la Haute-Vienne.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de réaliser rapidement des travaux afin de doter le cimetière communal de cavurnes ;

Considérant la possibilité de solliciter une demande de subvention auprès du conseil départemental de la Haute-Vienne ;

Considérant le plan de financement de ces travaux ci-après détaillé ;

Considérant avoir été suffisamment informé,

Décide :

 D’approuver le projet et le plan de financement des travaux de création de cavurnes comme indiqué ci-dessous :

Co-financeurs Montant HT Part dans le financement total

Conseil départemental 87 1 755,86 € 30 %

Sous-total cofinancements 1 755,86 € 30 %

Autofinancement Le Vigen 4 097,02 € 70 %

TOTAL OPERATION 5 852,88 € 100 %

 D’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental de la Haute- Vienne pour cette opération ;

 D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération.

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire,

 Informe que, suite à la transmission par le Trésorier Principal d’un état des produits irrécouvrables, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur des titres de recettes correspondant aux créances suivantes :

-Nature des produits irrécouvrables : frais de services scolaires (cantine et garderie), -Montant global des créances irrécouvrables : 24,90 € (titres n°68 et n°157),

-Motif : combinaison infructueuse d’actes,

-Années 2017.5

 Informe que le Trésorier a effectué toutes les diligences et poursuites réglementaires pour parvenir au recouvrement de ces sommes sans y parvenir.

 Invite le conseil municipal à valider les termes de la délibération ci-après ayant pour but d’acter ces admissions en non-valeur.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les diligences et poursuites réglementaires effectuées par le comptable public, sans succès; Vu la note de synthèse ;

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public et présenté ci-dessus ; Considérant les demandes d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;

Décide :

 D‘admettre en non-valeur les titres susmentionnés ;

 D’imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables – créances admises en non-valeur ».

OBJET : ENGAGEMENT DU QUART DES DEPENSES SUR L’EXERCICE 2022 DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire,

 Informe que, dans le cadre de l’exécution budgétaire 2022, il convient de délibérer sur l’autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022, lequel ne sera pas voté au 1er janvier 2022.

 Explique que, pour permettre d’assurer la continuité de service et permettre le fonctionnement normal de la collectivité, la loi permet d’autoriser le Maire à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses d’investissement de l’exercice précédent dans l’attente du vote du nouveau budget.

 Invite le conseil municipal à valider les termes de la délibération ci-après ayant pour but de l’autoriser à engager de manière anticipée les dépenses d’investissement au titre de l’année 2022, dans l’attente du vote du budget et dans la limite du quart des crédits votés en 2021.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2021 adopté en séance de conseil municipal le 08/04/2021 ; Vu la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ; Considérant la nécessité d’assurer une continuité de l’action publique au regard des besoins en matière de travaux et d’équipements de la Ville pour le début de l’année 2022 ;

Considérant avoir été suffisamment informé ;

Décide :

 D‘autoriser le Maire, préalablement à l’adoption du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater sur les bases du budget général 2021, le quart des dépenses réelles d’investissement, soit :

BUDGET GÉNÉRAL (section investissement hors capital) – BP 2022

Compte BP 2021 Budgétisé (€) 1/4 des dépenses (€)

20 Immobilisations incorporelles 35 460,00 8 865,00

21 Immobilisations corporelles 553 860,00 138 465,00

23 Immobilisations en cours 1 072 000,00 268 000,006

OBJET : LOCATION DE LA SALLE DES MARIAGES : TARIFICATION Monsieur le Maire,

 Informe que, devant les demandes répétées d’utilisation de la salle des mariages comme salle de réunion par des entreprises ou des associations, il souhaite voir appliquer une tarification à cet espace initialement non destiné à être loué.

 Invite le conseil municipal à valider les termes de la délibération ci-après ayant pour but de proposer une tarification de la salle des mariages.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

Considérant que la salle des mariages n’avait pas vocation à être louée et que, de ce fait, aucune tarification n’existe pour son utilisation;

Considérant que la salle des mariages est prêtée gracieusement aux associations; Considérant que la salle des mariages est régulièrement demandée par des entreprises afin de servir de salle de réunion;

Considérant que le prêt de la salle des mariages aux entreprises se devait d’être exceptionnel mais ne l’est plus;

Considérant avoir été suffisamment informé ;

Décide :

 D’appliquer les tarifs suivants sur les locations dont les contrats sont passés à compter du 10/12/2021 :

Associations du Vigen

-Demi-journée Gratuité

-Journée Gratuité

Associations hors Vigen

-Demi-journée 50.00 €

-Journée 100.00 €

Entreprises

-Demi-journée 50.00 €

-Journée 100.00 €

OBJET : ACQUISITION DE DEUX GRANGES DANS LE CENTRE-BOURG Monsieur le Maire,

 Explique que la commune a l’opportunité de faire l’acquisition de plusieurs bâtiments dans le centre-bourg de la commune.

 Qu’en l’espèce, il s’agit de deux granges sises rue du 19 mars 1962. Idéalement situées entre le complexe sportif et les commerces et services du bourg (La Poste, Carrefour Express, le boucher et le café), la collectivité souhaite se porter acquéreur afin de maitriser le foncier du centre bourg dans cet espace.

 Explique qu’à court terme, ces granges serviraient de stockage pour le matériel municipal.  Explique qu’à plus long terme, un aménagement foncier et paysager permettrait de créer un cheminement piéton depuis le bourg vers les installations sportives dans un ensemble formé par la vallée de la Briance et dans un périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits.

 Expose les caractéristiques des biens concernés :

- vendeur : Madame Marie Blanchon née Juge,

- n° parcelles : AP 18, 19, 20 et 21

- surface cadastrale : 477 m², 108 m², 109 m² et 128 m²

- localisation : 4 et 6 rue du 19 mars

- prix : 50 000 €.

 Invite le conseil municipal à valider les termes de la délibération ci-après ayant pour but de l’autoriser à concrétiser ce projet d’acquisition.7

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) approuvé le 29/04/2010, modifié le 19/12/2011 et révisé le 19/12/2011et modifié le 31 mars 2015 et plus particulièrement le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) ;

Vu l’Agenda 21 de Limoges Métropole (chantier n°6 « Promouvoir et valoriser les patrimoines naturels et la biodiversité locale »), et sa déclinaison sur le territoire communal ;

Considérant les échanges entre Madame Blanchon Marie et la Commune du Vigen; Considérant l’intérêt de poursuivre la démarche de constitution d’un patrimoine communal forestier, paysager et environnemental cohérent ;

Considérant que l’acquisition des parcelles envisagées, situées entre les commerces du centre-bourg et le complexe sportif, participent au maintien de la qualité environnementale des espaces naturels ; Considérant la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ; Considérant avoir été suffisamment informé,

Décide :

 D’approuver le projet d’acquisition des parcelles à Madame Blanchon Marie.  D’acquérir moyennant le prix forfaitaire de 50 000 € euros, les parcelles propriété de Madame Blanchon Marie cadastrées section AP sous les numéros : 18 (477 m²), 19 (108 m²), 20 (109 m²) et 21 (128 m²).

 D’accepter en l’état les parcelles cédées et les bâtiments édifiés.

 De préciser que les parcelles seront versées dans le domaine privé communal.  De préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune.

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de l’acte d’acquisition et, d’une manière générale, de tout acte à intervenir en l’étude de Maître Chambon, notaire au Vigen, et en l’étude de Maître Courivaud, notaire Saint-Junien.

OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL RELATIVE A L’OUVERTURE DES COMMERCES EN 2022

Monsieur le Maire,

 Explique que le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article L.3132-3 du code du travail. Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d’une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d’une même profession.  Explique que le titre III de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.  Explique que ce régime dérogatoire est encadré par la réglementation ; il s’agit d’une dérogation à caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

 Explique que le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés. Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l’employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation de la Maire. Le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

 Explique que le salarié employé le dimanche sur autorisation de la Maire doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.

 Explique que l’arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif. Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.

 Précise que la loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être accordé par le Maire. Elle a introduit l’obligation pour les Maires des communes d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la8

consultation du conseil municipal avant de prendre leurs décisions. Ils doivent toujours, en amont, recueillir les avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées (article R.3132-21 du code du travail).

 Souligne que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision de la Maire est prise après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre soit Limoges Métropole.

 Informe qu’il a sollicité l’avis des organisations syndicales ainsi que de Limoges Métropole concernant l’ouverture des commerces du Vigen les 7 dimanches suivants :

-Au titre des 5 dimanches accordés par le Maire : 16/01, 26/06, 04/12, 11/12, 18/12 -Au titre des dimanches supplémentaires sollicités auprès de Limoges Métropole : 04/09, 27/11.  Invite le conseil municipal à valider les termes de la délibération ci-après ayant pour but de l’autoriser à arrêter la dérogation au repos dominical pour l’ouverture des commerces les dimanches de l’année 2022 ci-dessus énumérés.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21 ; Vu l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées sollicité le 17 novembre 2021 ; Vu l’avis conforme du conseil communautaire de Limoges Métropole rendu par délibération du 2 décembre 2019 ;

Considérant les dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;

Considérant l’intérêt, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de s’inscrire dans le calendrier coordonné sur le territoire de Limoges Métropole afin de garantir l’équité des conditions d’ouverture sur l’ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu’à la clientèle ; Considérant avoir été suffisamment informé,

Décide :

 D’approuver, au titre de l’année 2022, les dérogations au repos dominical des salariés pour l’ouverture des commerces les 5 dimanches suivants pour les commerces de détail (toutes branches d’activités confondues) :16 janvier 2022, 26 juin 2022, 04 décembre 2022, 11 décembre 2022, 18 décembre 2022.

 De retenir après avis conforme favorable du conseil communautaire, les jours d’ouverture dérogatoire suivants : 04 septembre 2022 et 27 novembre 2022.

 D’autoriser le Maire à prendre tout acte et dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX-PERMANENCES DU RELAI D’ASSISTANTES MATERNELLES (RAM)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme BAUDOU. Cette dernière,

 Explique que, basé à Boisseuil, le RAM « Croque-Lune » intervient sur les trois communes de Boisseuil, Solignac et Le Vigen. A ce titre, il est proposé d’organiser des temps délocalisés sur la commune du Vigen à destination des 13 assistantes maternelles et des familles.  Explique que ces temps délocalisés existent à Solignac une fois par semaine, à l’ALSH. Ils permettent aux assistantes maternelles de s’informer sur l’actualité juridique liée à la profession (statut – rémunération …) et de rencontrer d’autres assistantes maternelles, parents et professionnels pour échanger sur le métier.

 Explique que les temps de permanence seraient proposés les jeudis matins, de 9h à 12h, au sein de la salle périscolaire située au-dessus de l’école maternelle.

 Invite le conseil municipal à valider les termes de la délibération ci-après ayant pour but d’autoriser le Maire à signer une convention avec la commune de Boisseuil, afin de définir les modalités de mise à disposition du local, à titre gracieux.9

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales ; Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux à intervenir entre la commune du Vigen et la commune de Boisseuil ;

Considérant l’intérêt pour la commune du Vigen de bénéficier des services du Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) sur le territoire;

Considérant la nécessité de conventionner avec la commune de Boisseuil, afin de définir les conditions de la mise à disposition de ce local;

Considérant le projet de convention de mise à disposition de ce local ;

Considérant avoir été suffisamment informé ;

Décide :

 D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle périscolaire à titre gracieux, les jeudis matins de 9h à 12h, pendant la durée du mandat.

OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE

Monsieur le Maire donne la parole à Mme BAUDOU. Cette dernière,

 Explique que, jusqu’en 2020, la commune du Vigen avait conclu un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne (CAF 87) par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce dispositif partenarial, qui a été prolongé au Vigen d’une année en raison des élections municipales, intégrait le Centre de Loisirs, le SIPE, le Relais Assistantes Maternelles et les garderies périscolaires. Il a permis de bénéficier de subventions conséquentes.

 Explique que les CEJ sont progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG) conclues pour une durée de 5 ans (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025).

 Explique que ce nouveau cadre contractuel est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs d’intervention mobilisés par la CAF : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap, le logement, l’inclusion numérique et l’accompagnement social.

 Explique que la CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille : -aider ces dernières à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,

-faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes, -créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle, -accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.  Explique que cette démarche s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d’un plan d’actions adapté, en mobilisant les coopérations des différents services municipaux et acteurs de terrain.

 Expose que, sur le territoire de la commune du Vigen, les 4 axes retenus dans la CTG sont les suivants :

-Petite Enfance : mieux informer les familles sur l’offre locale – RAM – SIPE, -Enfance et Jeunesse : pérenniser l’ALSH pour les 3 – 14 ans - mener une réflexion sur l’évolution de la garderie de Puy Méry,

-Parentalité : expérimenter des actions de soutien de la petite enfance à l’adolescence, -Accès aux droits sociaux et numériques : faire le lien avec le conseiller numérique.  Invite le conseil municipal à valider les termes de la délibération ci-après ayant pour but d’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec les partenaires ci-dessus énumérés.  Précise que, sur la base de cette CTG, un travail sera engagé dès le mois de janvier avec les services de la CAF87 afin de décliner la CTG en fiches actions.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;10

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (Caf) ; Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) ;

Vu le contrat enfance-jeunesse signé entre la commune du Vigen et la CAF de la Haute-Vienne ; Considérant la nécessité de renouveler le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, à échéance du Contrat Enfance-Jeunesse ;

Considérant la note de synthèse ;

Considérant avoir été suffisamment informé,

Décide :

 D’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne et le Syndicat Intercommunal pour l’Enfance du Val de Briance, conclue pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.  D’autoriser le Maire à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Projet de skatepark avec la commune de Solignac : emplacement et projet

Monsieur le Maire présente le projet de skatepark initié par le Conseil Municipal des Jeunes de Solignac et porté par le SIVOM Solignac-LeVigen. Si la majorité des élus est favorable au projet présenté (moins 3 abstentions), l’emplacement retenu reste à négocier.

2 – Projet d’arrêté d’interdiction des rassemblements prolongés sur le parking de la salle de Puy Mery Monsieur le Maire présente le projet d’arrêté rédigé en réponse aux plaintes régulièrement reçues en mairie et en accord avec la gendarmerie de Solignac. Si la majorité des élus est favorable au projet présenté, des réserves apparaissent toutefois quant au fait de pénaliser le plus grand nombre pour les agissements d’une minorité.

Fin de séance 20h30