Compte-Rendu - 181211

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Compte-Rendu - 181211 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Jonzier-Épagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 181211)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Vieillesse, COMPTE-RENDU DETAILLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2018

Nombre de membres en exercice : 15

Présents et représentés : 13

Compte rendu affiché le 21/12/2018

L'an deux mil dix-huit, le onze décembre à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Jonzier-Epagny, régulièrement convoqués, se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : Michel MERMIN, Maire, David MERY, Virginie BOUVARD, Patrice LACHENAL, adjoints, Sandrine BAUDET, Philip FUHRMANN, Daniel FOËX, Philippe SAUTIER, Elodie BUSSAT, Matthias BLANDIN et Jean-Romain BRIQUE, conseillers. Procurations : Christiane BOURAS à Michel MERMIN et Cécile DUPARC à Philippe SAUTIER.

Absentes : Tanaïs DE SURMONT et Carole CONS.

A été nommé secrétaire : Phil FUHRMANN

M. le Maire présente à l’assemblée le compte-rendu du 25/10/2018. M. Philippe SAUTIER fait une observation sur la rédaction du point relatif à la convention avec la Sarl DUPARC et Fils. M. le Maire propose d’examiner cette question lors de cette séance, ce point étant à nouveau à l’ordre du jour. Le compte-rendu du 25/10/2018 est approuvé à l’unanimité.

1. Intercommunalité :

Maison de retraite : M. le Maire explique que la maison de retraite de VIRY rencontre de grandes difficultés à recruter du personnel. Cent lits sont disponibles mais seulement 60 sont occupés en raison du manque de personnel soignant. Les salaires attractifs de la Suisse et la cherté des loyers sur France expliquent cette problématique.

Maison de santé : Le choix des entreprises est prévu en février et le démarrage des travaux courant avril. Christiane BOURAS et Patrice LACHENAL se portent volontaires pour intégrer la commission de suivi de chantier.

Collège du Vuache : Pour faire suite à des négociations compliquées avec la Commune de VALLEIRY, le collège sera finalement construit sur la Commune de VULBENS aux Chavannoux (terrain situé en face d’Intermarché). Compte-tenu de la distance éloignée du gymnase Albert FOL, le Conseil Départemental, porteur de ce projet, réalisera une nouvelle halle sportive. Malgré tout, ce nouveau projet coûtera moins cher à la collectivité.

Container cartons bruns : Le container « gros cartons » sera installé au chef-lieu sur le parking communal.

2. Urbanisme :

Projet sur les parcelles Consorts TREMBLET : Un pré-projet de collectifs Route de Chez Cotin est présenté au conseil municipal.

CCG - Service instructeur : M. le Maire rappelle la délibération du 9 décembre 2014 approuvant la convention de mise à disposition d’un service instructeur commun avec la Communauté de Communes du Genevois. Il précise qu’afin de s’approcher au plus près du temps réel passé par le service commun sur chaque acte instruit, il convient de prendre en compte la typologie des actes instruits dans le calcul du coût du service.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°3 à la convention initiale et autorise M. le Maire ou son représentant à le signer.

Certificats d’urbanisme :

 Me BERNARD : 45 Chemin du Tonkin - parcelles B 1651 et 1265.

 Me BONAVENTURE : propriété GAEC Les Fontaines – vente parcelles B 625, B 1307 et B 1308.

 Me BONAVENTURE : Consorts TREMBLET – 40 Place de l’Eglise – vente parcelles B 1306, B 1309 et B 626.

Déclarations préalables :

 PAGET Guillaume : Route du Champs à la Moine – pose d’un portail le retrait doit bien être de 5 m de la limite – avis favorable.

 MERMIN Yannick : 90 Route du Devin – pose de panneaux photovoltaïques : avis favorable.

Transfert d’un permis de construire :

 Agrandissement du hangar existant - Transfert du permis de construire de Jean-François DUPARC à la Sarl DUPARC et Fils.

3. Finances :

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles : Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant Engagement National pour le Logement (loi n°2006-872 du 13/07/2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 01/01/2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créé pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10%, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6.66%). La taxe ne s’applique pas :

 lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois les prix d’acquisition,

 aux cessions de terrains :

 lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,  ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

 ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

 ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa réception,

 ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilés),  ou cédés avant le 31/12/2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organismementionné à l’article L.365-1 du construction et de l’habitation (union d’économie sociale),

 ou cédés, avant le 31/12/2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc …)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Il est précisé que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Décision modificative :

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le virement de crédits suivant :

Section d’investissement BP DM

202

Frais des documents

d’urbanisme 10 000.00 + 855.00

020 Dépenses imprévues 19 500.00 - 855.00

TOTAL 0.00

Dépenses d’investissement :

L’assemblée, à l’unanimité, approuve l’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif à hauteur du quart des crédits ouverts en 2018. Ceci permettra le règlement des factures d’investissement avant le vote du BP.

4. Réhabilitation d’un bâtiment en commerce de proximité:

EPF - Convention de délégation de maîtrise d’œuvre :

M. le Maire rappelle que la commune a sollicité l’Etablissement Public Foncier 74 (EPF) pour le portage de la réhabilitation d’un bâtiment en commerce de proximité. Afin d’engager les démarches liées à la réhabilitation de ce bâtiment, il convient aujourd’hui de conclure une convention de délégation de maîtrise d’œuvre avec l’EPF 74. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de délégation de maîtrise d’œuvre avec l’EPF 74 telle que proposée et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.

Choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre :

Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment en commerce de proximité, Vu la délibération 20180628-029B du 28 juin 2018 relative au lancement de la procédure de consultation,

Vu la publicité mise en ligne le 3/10/2018,

M. le Maire présente à l’assemblée l’unique offre déposée par l’équipe de maîtrise d’oeuvre conduite par Denis PERRET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de choisir l’équipe de maîtrise d’oeuvre conduite par Denis PERRET pour la réhabilitation d’un bâtiment en commerce de proximité.

 Approuve la proposition d’honoraires complète base + EXE + OPC à un taux de 14,48 %, soit un coût global prévisionnel de 69 219,18 € H.T.

5. Travaux :

Epagny : un aménagement sécuritaire est à l’étude pour faire ralentir les véhicules aux deux entrées du hameau d’Epagny (pose de bandes rugueuses ou de coussins berlinois). Une demande est faite auprès du Conseil Départemental pour autorisation.Sécurisation de la liaison Jonzier-Vigny : La réflexion est toujours à l’étude.

6. Convention de mise à disposition – site de broyage :

M. le Maire rappelle que l’entreprise DUPARC et Fils a sollicité la commune pour entreposer des déchets d’élagage, pour broyage en copeaux, sur le site de l’ancienne carrière. Dans ce cadre, il convient aujourd’hui de conclure une convention avec l’entreprise DUPARC et Fils qui gérera le site.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 10 voix pour (Michel MERMIN, David MERY, Virginie BOUVARD, Patrice LACHENAL, Sandrine BAUDET, Philip FUHRMANN, Daniel FOËX, Elodie BUSSAT, Jean-Romain BRIQUE et Christiane BOURAS par procuration, 1 abstention (Matthias BLANDIN) et 2 voix contre (Philippe SAUTIER et Cécile DUPARC par procuration),

 approuve la convention de mise à disposition du site de l’ancienne carrière à l’entreprise DUPARC et Fils telle que proposée.

 Fixe le montant annuel de cette mise à disposition à 100 € H.T.

 Autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.

7. Divers :

Dématérialisation @ctes – commande publique : M. le Maire explique qu’à compter du 1er janvier 2019, la transmission des dossiers de commande publique pourra s’effectuer sous forme dématérialisée via l’application @ctes. Il précise que la commune a déjà conclu une convention dans le cadre de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (délibérations et arrêtés). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité tel que proposée et autorise M. le Maire ou son représentant à le signer.

Octobre Rose : Les recettes liées à cette manifestation s’élèvent au total à 1 260 €.

Sécurité Jonzier : un habitant de la Route de Novéry a alerté les élus quant aux problèmes de vitesse sur cette route. Un rendez-vous doit être fixé avec le Conseil Départemental afin de trouver des solutions face à ces incivilités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.

SIGNE

Le Maire,

M. MERMIN