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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 043bis du 29 05 2020
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 043bis du 29 05 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget,
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 84 2020 043 bis- MAI 2020
Spécial
CCI DE VAUCLUSE
PUBLICATION : 29 MAI 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MAI 2020
N° 84 2020 05 043 BIS-
PUBLICATION LE 29 MAI 2020
SPECIAL
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VAUCLUSE
Consultation électronique du 23 au 27 mars 2020
- décision portant validation des avis émis depuis le 19 février 2020 au titre du code de l’urbanisme
- décision portant approbation du budget primitif 2020 accompagnée du budget primitif
Consultation électronique du 28 avril au 04 mai 2020
- décision portant création d’une plateforme solidaire et mise en place de fonds territoriaux
contribuant à la relance économique du Vaucluse après le confinement
- décision portant créances irrécouvrables — Proposition de passage en pertes et profits
- décision portant émission d'un avis sur le lancement d'un appel d'offres ouvert 2020-110-006 pour le
renouvellement du marché de la flotte automobile
- décision portant émission d'un avis sur le lancement d'un marché à procédure adaptée 2020-112-004
pour le renouvellement du marché du Commissaire aux Comptes
- décision portant validation des avis émis depuis le 23 mars 2020 au titre du code de l’urbanisme% CCI VAUCLUSE
Validation des avis émis depuis le 19 février 2020
CODE DE L'URBANISME
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la commission
provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse
sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l’Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire
en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et
confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8
octobre 2018,
Considérant l'article L121-4 du code de l'Urbanisme qui associe les Chambres de Commerce et
d'industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'élaboration des Schémas de
Cohérence Territoriale et des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant l'article R214-1 du code de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même code qui
prévoient que les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales sont consultées par les
communes dans le cadre de l'instauration de droit de préemption sur les fonds artisanaux, les
fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des
commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,
Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de l’Assemblée Générale, d’une
délégation de compétence pour exprimer au nom de la Chambre les avis requis par les lois et
règlements sous réserve de rendre compte à l'Assemblée Générale des avis exprimés en
application de la délégation qu'il a reçue,
Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du Conseil d'État qui confirme que les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une délibération de son Assemblée
Générale eu égard au fait que si ces actes ne relèvent ni de l'administration ni du fonctionnement
courant de la CCI, ils ne peuvent pas être délégués au titre de l'article L712- du Code de
Commerce à une autre instance, dont le Président,
Considérant les avis émis par la CCI de Vaucluse depuis le 19 février 2020 :
CCIT Vaucluse - Commission d'Administration Provisoire -consultation électronique du 23 au 27 mars 2020G CCI VAUCLUSE
d'Urbanisme
02/03/2020 SH ppoyle-e-Graveyron Arrêt du Plan Local d'Urbanisme Avis favorable
02/03/2020 | Mairie de Cavaillon Règlement local de Publicité Avis favorable
02/03/2020 | Mairie d'Orange Règlement local de Publicité Avis favorable
02/03/2020 | Mairie de Gordes Arrêt du projet du Plan Local Avis favorable
Approuvons les avis listés ci-dessus émis par la CCI de Vaucluse depuis le 19 février 2020.
CCIT Vaucluse - Commission d'Administration Provisoire -consultation électronique du 23 au 27 mars 2020CCI VAUCLUSE
FINANCES
BUDGET PRIMITIF 2020
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission
Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse
sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire
en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et
confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8
octobre 2018,
Considérant le budget primitif 2020 tel qu'il a été présenté lors de la visioconférence du
23 mars 2020 et figure en annexe,
Approuvons le budget primitif 2020.
CCIT Vaucluse - Commission d'Administration Provisoire consultation électronique du 23 au 27 mars 2020BUDGET PRIMITIF
2020 COMPTE DE RESULTAT
- ANNEXES
Commission d'Administration Provisoire
du 25 mars 2020
CSBudget primitif 2020
FEUILLET RECAPITULATIF D'APPROBATION
Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse
PRINCIPALES VALEURS A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE (en euro)
Résultat de l'exercice
Capacité d'autofinancement
Solde budgétaire global.
Taxe pour frais de Chami re de Commerce
et d'Industrie
(besoins propres hors contributions F.Télécom
* CClfrance - CCIR).. Variation
du fonds de roulement total {net} / 2019...
Variation du fonds de roulement non affecté
(net) / 2019 8 869.00
Fonds de roulement total en fin d'exercice
(net)... 5 014 232.30
Fonds de roulement non affecté en fin d'exercice
{net}... 4 692 338.57
{+1 339 181.00
242 101.00
5 461.00
3 988 300.00
10 221.00
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Date : commission provisoire du 25/03/2020
Nombre de votants :
Quorum :
Pour :
Contre :
Abstentions :
Les membres,
Date
Signature
Marc CHABAUD Luc CRESPO
Bruno DELORME
Vu et approuvé
Le Préfet,
Date
Signature
OBSERVATIONS
Budget Primitif 2020 Page 3 de 88SOMMAIRE
A) Feuillet récapitulatif d'approbation .
3
B) Tableaux comptables...
7
1- Ensemble de la Compagnie Consulaire
Etat des opérations de fonctionnement
10 Etat de la capacité d'autofinancemen
12 Etat des opérations en capital.
13
2 - Service Général
Etat des opérations de fonctionnement
16 Etat de la capacité d’autofinancement
18 Etat des opérations en capital.
19
3 - Formation
Etat des opérations de fonctionnement .
22 Etat de la capacité d'autofinancement
24 Etat des opérations encapital...
25
4 - Aéroport
Etat des opérations de fonctionnement
28 Etat de la capacité d'autofinancement
30 Etat des opérations encapital
31
5- Port
Etat des opérations de fonctionnement
34 Etat de la capacité d’autofinancement.
36 Etat des opérations en capital.
37
6 - Divers
Etat des opérations de fonctionnement
40 Etat de la capacité d’autofinancement.
42 Etat des opérations en capital.
43
C) Annexes ....
45
1- Méthodes comptables ....
47
2 - Tableaux du fonds de roulement en fin d'exercice
...... 59
3 - Tableau des prestations et contributions inter-services...
71
4 - Tableau des variations pendant l'exercice des
prêts et avances inter-services 75
5— Contributions et autres concours consentis à
des tiers .... 79
6 — Effectifs et masse salariale.
83
Budget Primitif 2020 N
Page 5 de 88TABLEAUX COMPTABLES
CS Budget Primitif 2020 Page 7 de 88ENSEMBLE DE LA
COMPAGNIE CONSULAIRE
CS Budget Primitif 2020 Page 9 de 88Budget Primitif 2020
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté | Budget Rectificetif me
Différence
me Fa Paper Prinit20 og
{A (8) (] {D} Charges d'exploitation
{1}
Parts contributives [A]
0,00 0,00! 0,00 0,00
fAchats de marchandises {a}
28 504,76] 27 000,00 26 000,00 -1
000,00 Variation de stock {b]...
0,00 0,00 0,00 0,00 JAchats de matières premières et autres approvisionnements {a]. 393
913,54] 375 858,00) 375 900,00
42,00 Variation de stock {b).....
-6 295,48 0,00 0,00
0,00 Autres achats et charges externes (”} 13414
025,85 14 116 650,00! 12 059 594,00! -2 057
056,00 Impôt, taxes et versements assimil
484 028,53 437 174,00 457 132,00!
18 958,00 Salaires et traitements.
539 527,60| 252 007,00 220 707,00
-31 300,00 Charges sociales....
295 380,74 150 328,00 117 000,00 -33 328,00) Dotations aux amortissements et aux provisions :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements tel.
1180 517,33 1175 100,00 1183 600,00
8 500,00 Sur immobilisations : dotations aux provisions...
0,00) 0,00] 0,00! 0,00! Sur actif circulant : dotations
aux provisions et amortiss. 105 233,29
0,00! 0,00] 0,00! Pour risques et charges : dotations aux provisions.
627 520,00 680 000,00 180 000,00
-500 000,00 JAutres charges.
203 611,19 243 890,00) 59 380,00!
-184 500,00
Sous-total (B]}.
17285 967,35] 17458007,00| 14679 323,00] 2778
684,00
[TOTAL (A + B} = |
17 265 967,35 17458 007,00! 14 679 323,00!
-2 778 684,00!
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {H}
0,00! 0,00 0,00
0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions.
0,00! 0,00! 0,00! 0,00! Intérêts et charges assimilées (2 .
44 461,08 28 956,00 30 913,00!
1 957,00! Différences négatives de change... 0,00 0,00 0,00
0,00! Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placeme:
0,00 0,00 0,00
0,00
TOTAL 111.
44 461,08 28 956,00 30 913,00
1 967,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion
127 432,42) 4 600,00! 0,00!
-4 600,00! Sur opérations en capital.
246 322,16 0,00! 0,00! 0,00! Dotations aux amortissements et aux provisio
196 522,11 0,00 0,00 0,00
TOTAL IV.
570 276,89 4 600,00 0,00!
-4 600,00
Impôts sur les bénéfices {VI
137 438,00 40 000,00 40 000,00
0,00)
Total des charges [+112 1-14 4...
18018143,12| 17531563,00| 14750 236,00]
-2 781 327,00
Solde créditeur - bénéfice (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL...
FIV comprs 18018 143,12] 1753156300] 14750 236,00! 2 781 327,00
els ere parte eu précédé
du ire
nent da charge à rai
Budget Primitif 2020 €
Page 10 de 88Budget Primitif 2020
‘ONCTIONNEMENT-PRODUITS
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ne Différence
2018 EE SALLE) De
Cl {c) [A] {D} Produits d'exploitation
TAT.P. (AL...
5 730 200,04 4638 000,00! 3 988 300,00) -649 700,00
Ventes de marchandises...
28 781,86 28 000,00 30 000,00
2 000,00 Production vendue (biens et services) {a
5 435 508,25 5 052 968,00 4 972 294,00 -80 674,00! Sous-total
(B) - Montant net du chiffre d'affaires | 5
464 290,11 5 080 968,00| 5 002 294,00) -8 674,00
dont à l'exportation :
Production stockée {c).
0,00 0,00 0,00 0,00 Production immobilisés
0,00) 0,00 0,00| 0,00 Ressources
d'origine publique et subventions d'exploitation. 4720
015,76] 4 329 631,00! 4582 143,00 252 512,00 Reprises sur provisions
(et amortissements}, transferts
de charge.
207 243,80 208 430,00! 344 218,00 135
788,00 lAutres produi
16,16 0,00 0,00
0,00
Sous-total (C1.
4927 275,72 4 538 061,00! 4926 361,00 388 300,00
TOTAL {A +B+C) =
16121766,87| 1425702800) 13916 955,00! -340
074,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (1)...
0,00 0,00! 0,00) 0,00
Produits financiers :
De participation {1}.
0,00 0,00 0,00 0,00| D'autres valeurs mobilières et créances de l'acti immobilisé {1}.
29 515,36 54 490,00 0,00 -54
490,00) Autres intérêts et produits assimilés (11. 28 385,89] 17 500,00 25 000,00! 7
500,00 Reprises sur provisions et transferts de charges. 0,00! 0,00! 0,00 0,00 Différences positives de change. 0,00
0,00! 0,00] 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières
de placeme: 0,00 0,00)
0,00! 0,00!
TOTAL 111.
57 901,25 71 990,00 25 000,00 -46 990,00!
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestio:
721 961,50| 4 000,00! 0,00 -4 000,00 Sur opérations
en capital 427
417,50 370 000,00! 390 100,00 20 100,00! Reprises sur provisions
et transferts de charge 490 293,80!
262 956,00! 79 000,00 -183 956,00!
TOTAL IV...
1 639 672,80 636 956,00 469 100,00! -167 856,00
Total des produits {111 + 11 + IV
1781933992] 1496597500] 14411 055,00 -554 920,00
Solde débiteur = perte (2)...
198 803,20) 2 565 588,00) 339 181,00 -2 226 407,00)
[TOTAL GENERAL.
18018 143,12] 1753156300] 1475023600] -2781
327,00
11) Dont intéréts concernant les fizes intégrables globalement
{21 compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de
ll À ins, ke ces échéant, sur des ignes distincts [es éléments
de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises}
{bl Actvité professionnelle normale et courante
{6 Stock final mins stock initial : mamcant de a variation en moins entre
geranthéses ou précédé du signe [+
Budget Primitif 2020 Page 11 de 88Budget Primitif 2020
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté | Budget Rectificatif . Différence
2018 ECO ELLE Der
C) (il t] {D} Eléments
d'augmentation de la CAF [A]
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédé.
25 017,16] 0,00! 0,00 0,00! 68 - Dotations
aux amortissements et aux provisions. 2109 792,73
1 855 100,00 1 363 600,00 -491 500,00 - Bénéfice de l'exercice.
0,00 0,00 0,00! 0,00
Sous-total À : 2134 809,89 1 855
100,00 1 363 600,00 -491 500,00
Eléments de diminution de la CAF 1Bj
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs ...
59 126,00! 0,00! 0,00]
0,00! 777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice.
368 253,59) 370 000,00 390 100,00 20 100,00! 78 - Reprises
sur amortissements et provisio! 546
358,10) 471 386,00! 392 218,00 -79 168,00!
- Perte de l'exercice.
198 803,20 2 565 588,00) 339 181,00! -2 226 407,00
Sous-total B : 1 172 540,89 3 406
974,00) 1121 499,00] 2 285 475,00
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B)
962 269,00! 1551 874,00 242 101,00 1 793 975,00
Budget Primitif 2020 Page 12 de 88Budget Primitif 2020
OPERATIONS EN CAPITAL
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté | Budget Rectificatif . Différence
2018 2 [AatPino0)
(] (] (] (L] Acquisitions
d'éléments de l'actif immobilé
Immobilisations incorporelles...
54 082,58] 0,00 0,00! 0,00! Immobilisations corporelles. 730
582,46 846 800,00 1 706 800,00! 860 000,00! Immobilisations
mises en concession 83
501,02) 6 600,00! 261 000,00! 254 400,00 Immobilisations
financières 604
959,91 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a)...
0,00) 0,00! 0,00| 0,00)
Réduction des capitaux propres.
0,00! 0,00| 0,00! 0,00!
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b)..
170 953,21 167 019,00 194 660,00! 27 641,00
JAugmentation des stocks et en-cours.
6 295,48 0,00 0,00 0,00
Excédent budgétaire global de l'exercice.
238 112,41 0,00 5 641,00 5 641,00 [Total
1 888 487,07 1 020 419,00 2188 101,00 1 147 682,00
Capacité d'autofinancement de l'exercice.
962 269,00 -1 551 874,00] 242 101,00] 1 793 975,00)
Cessions lou réductions) d'éléments de l'actif immobiisé
Immobilisations incorporelles.
0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles. 1 076,00
0,00! 0,00 0,00! Immobilisations mises en concession
0,00) 0,00 0,00) 0,00 Immobilisations
financières. 58
050,00! 0,00 0,00 0,00 JAmortissement droit du concédar
0,00 0,00) 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres
Subvention d'investissement...
259 851,37] 173 200,00 0,00| -173 200,00 Augmentation
des autres capitaux propres.
0,00! 0,00 0,00! 0,00
Droits du concédan
0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières {b} Ich.
607 240,70 0,00 1 926 000,00! 1 926 000,00!
Diminution des stocks et en-cours.
0,00 0,00| 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercice.
0,00 2 399 093,00) 0,00! -2 399 093,00 [Total :.
1 888 487,07) 1 020 419,00 2168 101,00 1 147
682,00) {al Montant
brut transféré au cours de l'exercice
{b) Sauf concours bancaires courants ex soldes créditeurs de hanques
10) hors primes de remboursements des obligations
Budget Primitif 2020 Page 13 de 88SERVICE GÉNÉRAL
-ŒS- Budget Primitif 2020 Page 15 de 88Budget Primitif 2020
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Service Général
Budget Exécuté | Budget Rectificatif . Différence
2018 ÉTERNEL LLLLE Dre
(ti (ti) (] (L] Charges d'exploitation
(1]
Parts contributives [A]...
0,00 0,00 0,00| 0,00
Achats de marchandises {a}.
28 504,76 27 000,00 26 000,00 -1 000,00! [Variation
de stock (b)..
0,00 0,00 0,00 0,00 JAchats de matières premières et autres approvisionnements {a}.
0,00] 0,00| 0,00! 0,00] Variation
de stock {b).....
0,00 0,00 0,00 0,00 Autres achats
et charges externes (”) 5 439
688,06] 5 829 262,00 4 942 666,00) -886 596,00)
Impôt, taxes et versements assimil
218 013,04] 176 602,00 193 333,00 16 731,00 Salaires
et traitements. 100
439,50) 35 329,00 3 500,00! -31 829,00) Charges sociales....
71 095,61 40 489,00 10 758,00 -29 731,00] Dotations
aux amortissements et aux provisions :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c].
123 467,41 122 400,00 105 800,00| -16 600,00! Sur immobilisations
: dotations aux provisioi 0,00!
0,00! 0,00 0,00! Sur actif circulant : dotations aux
provisions. 331,89]
0,00| 0,00| 0,00] Pour risques et charges : dotations
aux provisions. 627 520,00! 680 000,00!
180 000,00 -600 000,00! JAutres charges.
82 239,94 109 220,00 23 020,00 -86 200,00| Contributions
versées aux services. 1
101 384,00 1212 400,00! 1 087 000,00 -125 400,00
Sous-total {B). 7792
684,21 8 232 702,00 6572077,00| -1 660 625,00
TOTAL {A + BJ = 1
7792 684,21 8 232 702,00 6572077,00| -1 660 625,00
Ouotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (U
0,00 0,00| 0,00! 0,00)
(Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions.
0,00| 0,00| 0,00! 0,00! Intérêts et charges
assimilées (2). 0,00)
0,00! 0,00! 0,00! Différences négatives de change.
0,00! 0,00) 0,00! 0,00! Charges
nettes sur cession de valeurs mobilières de placement.
0,00| 0,00 0,00! 0,00)
TOTAL 1!
0,00 0,00! 0,00! 0,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion.
2187,41 0,00 0,00 0,00) Sur opérations
en capital. 24 772,96
0,00 0,00 0,00 Dotations aux amortissements et
aux provisioi 165 673,70
0,00| 0,00 0,00
TOTAL IV.
192 634,07 0,00! 0,00 0,00
Impôts sur les bénéfices {V).
11 240,00! 0,00) 0,00|
0,00)
Total des charges {1+ 11 + 11 + VV).
7 996 558,28 8 232 702,00 6572077,00| 1 660 625,00
Solde créditeur - bénéfice (31
323 140,41 0,00 0,00 0,00
[TOTAL GENERA
8 319 698,69 8 232 702,00) 6 572 077,00| 1 660 625,00
- redevances de crédit-bail mobi
- redevances de crédit-bai immobilar
{0 Det che armes à das nero nus
F2 Dont omerrnt ls fais érable pcbaaent
A8 comte in d'un sat excepnnnatavant mt de
Lai y cempisdois de douane
1 ct val moi st al: montant attenante
pans ou pré ge
lv rompriséretelemenr dois aux amrismensdeschape got
Budget Primitif 2020 Page 16 de 88Budget Primitif 2020
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Service Général
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ut Différence
2018 ETES ALLÉE De
IC) (] (Ci {D Produits d'exploitation
T.AT.P. (A. 5 730
200,04 4 638 000,00 3 988 300,00| -649 700,00)
Ventes de marchandises.
28 781,86 28 000,00) 30 000,00) 2 000,00
Production vendue (biens et services! (a)
691 123,68] 635 710,00 728 850,00 93 140,00|
Sous-total (B} - Montant net du chiffre d'affaires | 719
805,54] 663 710,00 768 850,00 95 140,00
dont à l'exportation :
Production stockée 0,00 0,00 0,00 0,00 Production
immobilisés 0,00|
0,00 0,00 0,00 Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation 16 370,09 29 000,00
76 215,00 47 215,00] Reprises sur provisions {et amortissements),
transferts
de charge.
106 786,62 200 000,00 339 638,00 139 638,00
Autres produit
3,15) 0,00! 0,00) 0,00
Contributions reçues des service: 1
206 026,00! 1 246 000,00! 1170 100,00! -75 900,00
Sous-total (C).......... 1 329 185,86
1475 000,00 1 585 953,00 110 953,00
TOTAL (A+B+C} = 1...
7779 291,44] 6 776 710,00) 6 333 103,00 443 607,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun 1...
0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation (1).
0,00 0,00 0,00 0,00) D'autres
valeurs mobilières et créances de l'actif immobiisé {1} 29
515,36] 54 490,00) 0,00 -54 40,00]
JAutres intérêts et produits assimilés (1)...
28 385,89) 17 500,00! 25 000,00 7 500,00!
Reprises sur provisions et transferts de charges.
0,00 0,00] 0,00 0,00! Différences
positives de change.
0,00! 0,00| 0,00! 0,00!
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placemen
0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
TOTAL (I
57 901,25 71 990,00 25 000,00 -46 980,00|
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestior
218 224,75 0,00! 0,00! 0,00! Sur opérations en capital.
58 050,00! 0,00] 0,00! 0,00!
Reprises sur provisions et transferts de charg
206 231,25 163 395,00) 56 600,00) -106 795,00
TOTAL IV... 482
506,00! 163 395,00 56 600,00 -106 795,00
Total des produits (1+11+111+ IV. 8 319 698,69) 7 012 095,00 6 414 703,00 -597 392,00
Solde débiteur = perte 12j..
0,00) 1 220 607,00) 157 374,00) -1 063 233,00)
TOTAL GENERAL. 8 319 698,69 8 232 702,00 6572077,00| _-1 660 625,00
11] Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement
{21 compte tenu d'un résuftat exceptionnne! avant impôts de
fa A nsc, le cas échéant, sur des gnes distinctes es éléments de 708 peuvent tre afetés aux sens demarchandises) {b} Activité professionnelle normale et
courante
{0} Stock final moins stock nil : montant dl variation en mains entre
parenthèses ou précédé du signe
Budget Primitif 2020 Page 17 de 88Budget Primitif 2020
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Service Général
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ee Différence
2018 ETES LEE Dr
{ci (o] A] Lu
Eléments d'augmentation de la CAF [A]
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs céd
24 772,96 0,00! 0,00 0,00!
68 - Dotations aux amortissements et aux provisior
916 993,00! 802 400,00! 285 800,00 -516 600,00!
= Bénéfice de l'exercice.
323 140,41 0,00 0,00 0,00
Sous-total À : 1 264 906,37 802 400,00
285 800,00 -516 600,00
Eléments de diminution de la CAF (8)
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs ...
58 050,00 0,00! 0,00! 0,00!
777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice.
0,00 0,00 0,00 0,00
78 - Reprises sur amortissements et provisions
211 612,35) 363 395,00 365 238,00 1 843,00!
- Perte de l'exercice
0,00 1220 607,00 15737400] 1063 233,00
Sous-total B : 269 662,36 1 584 002,00
522 612,00] -1 061 380,00 CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT [A - B) 995 244,02
-781 602,00| -236 812,00 544 790,00
Budget Primitif 2020 Page 18 de 88B Primitif 202
OPERATIONS EN CAPITAL
Service Général
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ne Différence
ans ETES ALLÉE) Dre
IC} (e] {C} (]
Acquisitions d'éléments de l'actif immobifisé :
Immobilisations incorporelles
54 082,58] 0,00 0,00 0,00)
Immobilisations corporelles...
21 331,92 249 200,00| 1 500,00 -247 700,00
Immobilisations mises en concession 0,00) 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières.
263 164,65] 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a)...
0,00 0,00 0,00! 0,00
Réduction des capitaux propres.
0,00) 0,00! 0,00) 0,00)
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b}..
0,00) 0,00 0,00) 0,00|
Opérations en capital interservices.
49 902,68] 0,00 10 899,00 10 899,00!
Augmentation des stocks et en-cours
0,00! 0,00! 0,00] 0,00
Excédent budgétaire global de l'exercice 664 812,19
0,00 0,00 0,00 Total.
1 053 294,02 249 200,00 12 398,00 -236 801,00
Capacité d'autofinancement de l'exercice. 995
244,02 -781 602,00 -236 812,00) 544 790,00)
Cessions {ou réductions) d'éléments de l'actif immobilisé
Immobilisations incorporell
0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles. 0,00!
0,00 0,00 0,00] Immobilisations mises en concession. 0,00
0,00| 0,00 0,00 Immobilisations financières.
58 050,00 0,00 0,00| 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement.
0,00| 0,00 0,00) 0,00
Augmentation des autres capitaux propres.
0,00) 0,00! 0,00! 0,00)
Emprunts et autres dettes financières {b) lc}...
0,00 0,00) 0,00] 0,00
Opérations en capital interservices...
0,00 32 333,00 8 800,00 -23 533,00]
Diminution des stocks et en-cours.
0,00 0,00 0,00 0,00
Déficit budgétaire plobal de l'exerci
0,00 998 469,00 240 411,00) -768 058,00
[Total :. 1 053
294,02) 249 200,00 12 398,00 -236 801,00
{ai Montant brut transféré au cours de l'exercice
{bl Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
[ei hors primes de remboursements des obligations
Budget Primitif 2020 Page 19 de 88FORMATION
Budget Primitif 2020 Page 21 de 88Budget Primitif 2020
FONCTIONNEMENT-CHARGE,
Formation
Budget Exécuté | Budget Rectificatif na Différence
ans PER DLL LE 0 Dre
{Cl (] (e] Lu
Charges d'exploitation {1}
Parts contributives {AI
0,00 0,00 0,00! 0,00
Achats de marchandises (a).
0,00 0,00 0,00 0,00 [Variation de
stock 1b).....
0,00 0,00 0,00 0,00 JAchats
de matières premières et autres approvisionnements (a).
393 913,54 375 858,00! 375 900,00 42,00
Variation de stock {b)...
-6 295,48 0,00 0,00 0,00)
JAutres achats et charges externes {*}.
7 572 654,25] 8 052 388,00 6 894 348,00| -1158 040,00 Impôt,
taxes et versements assimilés.
68 607,35) 101 072,00 103 999,00 2 927,00 Salaires
et traitements.
1 740,00 1 800,00 1 800,00 0,00 Charges sociales.
10 905,74] 17 239,00! 13 014,00) 4 225,00) Dotations
aux amortissements et aux provisions
Sur immobilisations : dotations aux amortissements {
737 855,59 756 700,00 765 600,00 8 900,00)
Sur immobilisations : dotations aux provisior
0,00 0,00) 0,00 0,00 Sur actif circulant
: dotations aux provisions. 9 562,60
0,00! 0,00! 0,00 Pour risques et charges : dotations
aux provi 0,00
0,00] 0,00 0,00 JAutres charges.
34 958,60) 117 970,00 19 670,00| -88 300,00!
Contributions versées aux service
1 070 268,00 1 140 300,00! 1 062 700,00 -77 600,00
Sous-total {B}.
3894 170,19| 10 563 327,00 9237 031,00) -1 326 296,00
TOTAL [A + B} = 1.
9894170,19| 10 563 327,00 9237 031,00] -1 326 296,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun it}
0,00 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provi
0,00 0,00! 0,00! 0,00! Intérêts et
charges assimilées (2).
33 999,08 19 424,00| 18 636,00) -788,00 Différences négatives de change.
0,00 0,00! 0,00 0,00 Charges nettes
sur cession de valeurs mobilières de placeme: 0,00! 0,00 0,00! 0,00!
TOTAL I!
33 999,08 19 424,00 18 636,00 -788,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestior
17 120,12] 4 600,00! 0,00! -4 600,00) Sur opérations
en capital
244,20 0,00! 0,00) 0,00! Dotations
aux amortissements et aux pravisior 30
817,41 0,00 0,00 0,00)
TOTAL IV.
48 181,73 4 600,00 0,00 -4 600,00
Impôts sur les bénéfices (VI.
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des charges (1+ 11 + 1 +1V+ V).....
9976 351,00! 10 587 351,00 9256 667,00] -1 331 684,00
Solde créditeur - bénéfice (31
0,00 0,00| 0,00 0,00
TOTAL GENERAI 9 976 351,00] 10 587 351,00 3255 667,00] -1 331 684,00 Y compris
Budget Primitif 2020 Page 22 de 88Budget Primitif 2020
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Formation
Budget Exécuté | Budget Rectificatif le Différence
28 ao [AétPinton) og
(] (Ci [0] (] Produits
d'exploitation
TAT.P. (AI.
0,00! 0,00! 0,00 0,00
Ventes de marchandises.
0,00 0,00 0,00 0,00 Production vendue (biens et services) {al 3414 333,43
3 207 337,00) 3 094 138,00 -113 199,00 Sous-total
(B] - Montant net du chiffre d'affaires {b 3414 333,43) 3
207 337,00 3 094 138,00 -113 189,00
dont à l'exportation :
Production stockée
0,00 0,00 0,00 0,00! Production immobilisée
0,00 0,00 0,00) 0,00 Ressources
d'origine publique et subventions d'exploitation 4261 022,07
4300 631,00 4 605 928,00! 205 297,00! Reprises sur
provisions {et amortissements), transferts
de charge.
39 568,33 8 430,00) 4 580,00 -3 850,00!
Autres produit
5,30 0,00 0,00 0,00! Contributions
reçues des service: 1101 384,00
1 212 400,00! 1087 000,00 -125 400,00
Sous-total (C)... 5 401 979,70
5 521 461,00) 5 597 508,00 76 047,00
TOTAL (A+B+C) = 1... 8816
313,13 8 728 798,00! 8 691 646,00 -37 152,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun it}
0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation {1
0,00 0,00 0,00 0,00] D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobiisé (1)
0,00 0,00 0,00 0,00
Autres intérêts et produits assimilés (1).
0,00 0,00 0,00 0,00
Reprises sur provisions et transferts de chargl
0,00! 0,00 0,00! 0,00
Différences positives de change...
0,00 0,00! 0,00) 0,00!
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placemen
0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
TOTAL IIL
0,00 0,00 0,00 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestior
47 617,40 4 000,00! 0,00 -4 000,00)
Sur opérations en capital 193
600,81 202 600,00 222 700,00! 20 100,00
Reprises sur provisions et transferts de charge
24 239,55) 99 561,00) 22 400,00! -77 161,00)
TOTAL IV.
265 457,76) 306 161,00 245 100,00 -61 061,00
Total des produits {1+11+111+n 9081
770,89 8 034 958,00) 8 936 746,00) -88 213,00
Solde débiteur = perte (2).
894 580,11 1 552 392,00 318 921,00 -1233 471,00)
[TOTAL GENERAL. 9 976 351,00] 10 587 351,00 9 255 667,00] 1 331 684,00
{1 Dont intéréts concemant les fales intégrables globalement :
11 compte tenu d'un résuitt exceptionnnel avant impôts de :
fe A iso,le ces échéant, sur des ignes distincts {des éléments de 708 peuvent tre afectésaux services de marchandises) Ab Activité professionnelle
normale et courante
1 ok final moins Sick initial : momant de la vario en mains entre pranthèses ou précédé du signe
Budget Primitif 2020 Page 23 de 88Budget Primitif 2020
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Formation
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ne Différence
2018 COR D LLLE Se) Der
(Ci CI ] [0]
Eléments d'augmentation de la CAF {A}
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifscédi
244,20 0,00! 0,00! 0,00! 68 - Dotations aux amortissements et aux provisiof
778 235,60 756 700,00 765 600,00 8 900,00! -
Bénéfice de l'exercice.
0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total À : 778 479,80 756
700,00 785 600,00 8 800,00
Eléments de diminution de la CAF {B}
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs.
1 076,00 0,00 0,00 0,00 777 - Quote-part
des subventions d'investissement
virée au résultat de l'exercice. 192
524,81 202 600,00) 222 700,00! 20 100,00! 78 - Reprises
sur amortissements et provision: 63 807,88
107 991,00 26 980,00) -81 011,00! - Perte de l'exercice.
894 580,11 1 552 392,00 318 921,00 -1 233 471,00
Sous-total B : 1 151 988,80 1 862
983,00 568 601,00! -1 294 382,00 CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT [A - B) -373
509,00! -1 106 283,00! 196 998,00 1 303 282,00)
Budget Primitif 2020 Page 24 de 88Budget Primitif 2020
PERATIONS EN CAPIT,
Formation
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ne Différence
2018 ang ('uethin2020)
{Ci ((] (] L]
Acquisitions d'éléments de l'actif immobifisé :
Immobilisations incorporelles.
0,00| 0,00! 0,00! 0,00 Immobilisations
corporelles. 709
250,54] 597 600,00! 0,00! -597 600,00 Immobilisations
mises en concession
0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations
financières. 0,00
0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (al.
0,00! 0,00] 0,00| 0,00)
Réduction des capitaux propres.
0,00 0,00! 0,00| 0,00!
Remboursement des emprunts et autres dettes financières {b)..
103 930,43 104 691,00) 105 479,00) 788,00]
Opérations en capital interservices....
0,00! 0,00| 0,00) 0,00!
6 295,48] 0,00 0,00 0,00|
0,00! 0,00 91 520,00 81 520,00
819 476,45 702 291,00 196 999,00 -505 292,00
-373 509,00) -1106 283,00 196 999,00) 1303 282,00
Cessions lou réductions} d'éléments de l'actif immobiisé
Immobilisations incorporelk
0,00 0,00 0,00! 0,00 Immobilisations
corporelles. 1 076,00
0,00 0,00 0,00 Immobilisations mises en concessio
0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières. 0,00 0,00| 0,00) 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement.
248 854,57| 173 200,00 0,00 -173 200,00 Augmentation des autres capitaux propres. 0,00]
0,00) 0,00! 0,00]
Emprunts et autres dettes financières {b] (c)..
0,00 0,00 0,00] 0,00)
Opérations en capital interservices...
0,00) 0,00! 0,00 0,00!
Diminution des stocks et en-cours.
0,00 0,00 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercice
943 054,88] 1 635 374,00 0,00! -1 635 374,00 [Total
:.
819 476,45 702 291,00 196 999,00; -505 292,00
Lai Montant brut transféré au cours de l'xercine
{bl Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
16 hors primes de remboursements des obgations
Budget Primitif 2020 Page 25 de 88AÉROPORT
@ ca vaucuuse
Budget Primitif 2020 _! Page 27 de 88Budget Primitit 2020
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Aéroport
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ner Différence
2018 ECO LE) Der
((] (Ci (] (] Charges d'exploitation
{1}
Parts contributives (A).
0,00! 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises (a)...
0,00 0,00 0,00 0,00 Variation
de stock {b).....
0,00 0,00 0,00) 0,00 Achats de matières
premières et autres approvisionnements {a). 0,00
0,00 0,00 0,00 [Variation de stock 1h}...
0,00 0,00 0,00 0,00 JAutres
achats et charges externes [*)
250 663,02 0,00! 0,00
0,00 Impôt, taxes et versements assimilés.
54 476,48) 0,00 0,00 0,00 Salaires
et traitements. 181
580,33 0,00 0,00 0,00 Charges sociales.
84 455,25 0,00 0,00 0,00! Dotations
aux amartissements et aux provision:
Sur immobilisations : dotations aux amortissements {c)
16 861,73 0,00 0,00 0,00 Sur
immobilisations : dotations aux provisions...
0,00 0,00 0,00! 0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions 95 338,80
0,00 0,00! 0,00 Pour risques et charges : dotations aux provisions. 0,00
0,00! 0,00] 0,00) Autres charges.
67 405,58 0,00 0,00 0,00!
Contributions versées aux services...
53 162,00 0,00| 0,00 0,00
Sous-total [81
803 943,19 0,00) 0,00! 0,00|
TOTAL (A + B} =
803 943,19 0,00! 0,00 0,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {ll}
0,00! 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions.
0,00 0,00! 0,00! 0,00! Intérêts
et charges assimilées (21.
0,00 0,00 0,00 0,00! Différences
négatives de change...
0,00! 0,00! 0,00 0,00 Charges
nettes sur cession de valeurs mobilières de placement.
0,00 0,00 0,00| 0,00
TOTAL UL
0,00 0,00 0,00) 0,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion.
108 124,89) 0,00! 0,00] 0,00
Sur opérations en capi
221 305,00 0,00! 0,00! 0,00 Dotations
aux amortissements et aux provisions.
0,00! 0,00] 0,00 0,00]
TOTAL IV.
329 420,89 0,00 0,00! 0,00
Impôts sur les bénéfices {VI
80 150,00 0,00 0,00 0,00!
Total des charges {1 +11+111+1V+ Vi
1213 523,08 0,00 0,00!
0,00
Solde créditeur - bénéfice (3).
236 594,96] 0,00 0,00 0,00
[TOTAL GENERAL.
1 450 118,04 0,00 0,00! 0,00 DETTE
- redevances de créditbail mobiier
- redevances de crédit ai immobilier
A4 Dont ages ane à desses anti
12 Det intrants fa tabs gent
(Beat ta du sa tar nantroë de
fl comp ridans
8 dl mors so fan: maria de a aan an mon ant pre ou prié du sg {4
{y comp rene: cotes aux amorissnents des ages da
Budget Primitif 2020 Page 28 de 88Budget Primitif 2020
FONCTIONNEMENT-PRODUI
Aéroport
Budget Exécuté | Budget Rectificatif Le Différence
2018 ag ('epimti2n)
(el (e] ( 1D} Produits d'exploitation
T.A.T.P. (A)
0,00 0,00 0,00 0,00!
Ventes de marchandises.
0,00) 0,00 0,00) 0,00 Production
vendue (biens et services] (a 248 614,21
0,00) 0,00 0,00 Sous-total (8) - Montant net
du chiffre d'affaires ( 248 614,21
0,00! 0,00 0,00 dont à l'exportation
:
Production stockée
0,00 0,00 0,00 0,00 Production
immobilisét
0,00 0,00| 0,00 0,00 Ressources
d'origine publique et subventions d'exploitation. 442
623,60 0,00 0,00 0,00 Reprises
sur provisions {et amortissements], transferts
de charge.
60 888,85] 0,00! 0,00| 0,00 Autres
produi
5,73] 0,00! 0,00! 0,00 Contributions
reçues des service: 0,00!
0,00 0,00] 0,00|
Sous-total {C} 503
518,18 0,00! 0,00 0,00
TOTAL (A +B+C) = 1...
752 132,39 0,00! 0,00! 0,00
Ouotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {1}
0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers
0,00 0,00 0,00 0,00 De participation {1 0,00!
0,00) 0,00] 0,00! D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (u) 0,00 0,00
0,00 0,00 JAutres intérêts et produits assimilés (1).
0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges.
0,00| 0,00! 0,00 0,00 Différences
positives de change...
0,00! 0,00 0,00| 0,00! Produits
nets sur cessions de valeurs mobilières de placemen
0,00 0,00! 0,00! 0,00!
TOTAL 1.
0,00! 0,00) 0,00! 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion.
437 766,12) 0,00] 0,00 0,00! Sur
opérations en capital.
8 400,53 0,00! 0,00! 0,00! Reprises
sur provisions et transferts de charge:
251 799,00) 0,00 0,00! 0,00]
TOTAL IV.
697 985,85 0,00] 0,00 0,00
Total des produits {1+11+111+ 1
1 450 118,04 0,00 0,00 0,00
Solde débiteur = perte 121...
0,00 0,00 0,00 0,00
[TOTAL GENERAL.
1 450 118,04 0,00| 0,00] 0,00
11) Dont itérèts concamant Les fiialsintégrebles globalement
{21 compte tenu d'un résuitt exceptionnel avant impôts de
1 A scie, le as ché, sur es gs iictes (des ments de
708 peuvent être acts aux anis de marchandises)
Ab) Activité professionnelle normale et courame
{8 ok final moins Stock na : momant de la variation en mais entre
paranthèes ou précédé du signe
Budget Primitif 2020 Page 29 de 88Budget Primitif 2020
CAPACITE D'AUTOFINANCEMEN
Aéroport
Budget Exécuté | Budget Rectificatit ue Différence
28 ag (PetPrni202 ou
ic) (al {Cl {D}
Eléments d'augmentation de la CAF {A}
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs céd
0,00! 0,00 0,00! 0,00 68 -
Dotations aux amortissements et aux provisioi
112 200,53 0,00 0,00 0,00
- Bénéfice de l'exercice.
236 594,96 0,00 0,00 0,00
Sous-total À : 348 795,49
0,00! 0,00 0,00
Eléments de diminution de la CAF (B)
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs.
0,00 0,00! 0,00 0,00! 777 - Quote-part
des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice.
8 362,62 0,00 0,00 0,00 78-
Reprises sur amortissements et provisions.
262 913,87] 0,00| 0,00 0,00!
- Perte de l'exercice
0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total B : 271 276,49
0,00 0,00 0,00 CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT (A - BI 77
519,00 0,00! 0,00! 0,00
Budget Primitif 2020 Page 30 de 88Budget Primitif 2020
OPERATIONS EN CAPITAL
Aéroport
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ne Différence
2018 a [Pme
10) (0) {CI {D}
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelle:
0,00! 0,00! 0,00! 0,00! Immobilisations corporelles. 0,00!
0,00! 0,00 0,00] Immobilisations mises
en concession. 10 996,80)
0,00 0,00) 0,00 Immobilisations financières.
340 699,46 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a
0,00! 0,00 0,00! 0,00!
Réduction des capitaux propres...
0,00! 0,00! 0,00] 0,00!
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b)....
5 624,70) 0,00 0,00 0,00
Opérations en capital interservices.
0,00 0,00] 0,00! 0,00
Augmentation des stocks et en-cours.
0,00 0,00 0,00| 0,00!
Excédent budgétaire global de l'exercice. 315 603,05
0,00 0,00 0,00 Tota
672 924,01 0,00 0,00] 0,00
Capacité d'autofinancement de l'exercice.
77 519,00] 0,00! 0,00 0,00
Cessions lou réductions} d'éléments de l'actif immobiisé
Immobilisations incorporeles.
0,00 0,00 0,00 0,00] Immobilisations corporelles. 0,00
0,00 0,00| 0,00 Immobilisations mises
en concessio: 0,00
0,00 0,00) 0,00 Immobilisations financières.
0,00 0,00 0,00 0,00| JAmortissement droit du concédar 0,00
0,00 0,00| 0,00)
Augmentation des capitaux propres
Subvention d'investissement...
10 996,80) 0,00 0,00 0,00
Augmentation des autres capitaux propres.
0,00 0,00! 0,00| 0,00
Droits du concédant
0,00 0,00) 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières {b} (cl.
584 408,21 0,00! 0,00! 0,00]
Opérations en capital interservices...
0,00 0,00| 0,00| 0,00|
Diminution des stocks et en-cours.
0,00 0,00 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercic
0,00 0,00 0,00 0,00 [Total :.
672 924,01 0,00 0,00| 0,00
18) Montent brut transféré au cours de l'exercice
{bl Sauf concours bancaire courants at sales créiteus de banques
el hors primes de remboursements des“obligations
Budget Primitif 2020 Page 31 de 88PORT
Budget Primitif 2020 L Page 33 de 88Budget Primitif 2020
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Port
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ne Différence
2018 2019 Budget Primitif 2020 (CAB)
IC) dCi Le] {D} Charges d'exploitation (1]
Parts contributives [AJ 0,00!
0,00 0,00! 0,00
JAchats de marchandises (a).
0,00 0,00 0,00 0,00]
[Variation de stock (b)..
0,00) 0,00 0,00 0,00 JAchats de matières premières et autres approvi
0,00 0,00! 0,00) 0,00!
[Variation de stock {b).. 0,00)
0,00 0,00| 0,00 Autres achats
et charges externes {*]. 173 183,62
206 900,00 191 580,00 -15 320,00
Impôt, taxes et versements assimil 88 089,60
93 700,00) 93 300,00 -400,00| Salaires
et traitements. 223 163,16]
214 878,00 215 407,00] 529,00
Charges sociales... 112 951,47)
92 600,00) 93 228,00 628,00 Dotations
eux amortissements et aux provisions
Sur immobilisations : dotations aux amortissements {c). 225 861,96]
231 900,00 248 500,00! 16 600,00 Sur immobilisations
: dotations aux provision 0,00! 0,00
0,00 0,00] Sur actif circulant : dotations aux provisions.
0,00| 0,00 0,00 0.00
Pour risques et charges : dotations aux provi 0,00!
0,00 0,00| 0,00! JAutres charges.
11 570,16] 16 700,00 16 700,00! 0,00)
Contributions versées aux service: 73 800,00)
92 300,00) 92 400,00) 100,00!
Sous-total {B]. 808 619,97] 848
978,00 951 115,00 2137,00
TOTAL IA + B)=1 908 618,97
948 978,00 951 115,00 2 137,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {ll}
0,00 0,00! 0,00 0,00!
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions.
0,00] 0,00! 0,00! 0,00)
Intérêts et charges assimilées (2). 10 462,00
8 532,00) 9 734,00! 207,00! Différences
négatives de change... 0,00!
0,00! 0,00 0,00! Charges nettes
sur cession de valeurs mobilières de placemer 0,00!
0,00 0,00! 0,00!
TOTAL 111. 10 462,00 8 532,00 9 734,00 202,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestio: 0,00!
0,00] 0,00 0,00! Sur opérations
en capital 0,00| 0,00! 0,00| 0,00! Dotations aux
amortissements et aux provisio: 31,00]
0,00 0,00 0,00
TOTAL IV. 31,00
0,00 0,00! 0,00
Impôts sur les bénéfices {V} 38 549,00
0,00| 0,00 0,00
Total des charges {+ 11+11+ 1V + 857 661,97)
958 510,00 860 849,00! 2 339,00
Solde créditeur - bénéfice (3)... 109 764,12
85 111,00) 26 777,00 -58 334,00)
[TOTAL GENERAL. 1 067 426,09
1 043 621,00 987 626,00 -55 995,00| TV comprs :
redevances de crédit bail mobilier
= redevances de crédit bal immobilier :
A Dont gs atom à x nr arts
2 Dont coca Fa aa lement
emo tn a st clan a195 9:
Lori ot dune
il mn a alone el sine is nt parts cupéché du ge
164 y camaris éventuellement dottions eux amarussements des charges à répartir
Budget Primitif 2020 Page 34 de 88Budget Primitif 2020
FONCTIONNEMENT-PRODUIT:
Port
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ne Différence
2018 2018 Budget Primitif 2020
(CHE
1C) {C) {c} (]
Produits d'exploitation
TAT.P. [A]...
0,00 0,00 0,00 0,00
Ventes de marchandises.
0,00 0,00
Production vendue (biens et services! (al
896 455,69 876 221,00 820 226,00 -55 995,00!
Sous-total [B} - Montant net du chiffre d'affaires | 896
455,69 876 221,00 820 226,00 -66 995,00
dont à l'exportation :
Production stockée (c}.
0,00 0,00 0,00 0,00 Production immobilisé
0,00 0,00 0,00 0,00 Ressources d'origine publique et subventions d ‘exploitation. 0,00!
0,00| 0,00! 0,00 Reprises sur provisions
let amortissements), transferts
de charge.
0,00 0,00 0,00 0,00) JAutres produits.
0,00| 0,00 0,00 0,00 Contributions reçues des services
0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total (C}
0,00! 0,00! 0,00! 0,00
TOTAL (A+ B+C) = 1. 896 455,69
876 221,00 820 226,00 -55 995,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (
0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation (1).
0,00] 0,00 0,00) 0,00
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilsé (1)
0,00 0,00| 0,00 0,00
JAutres intérêts et produits assimilés {1}
0,00! 0,00! 0,00] 0,00!
Reprises sur provisions et transferts de cl larges.
0,00) 0,00! 0,00! 0,00! Différences
positives de change. 0,00!
0,00! 0,00] 0,00! Produits nets sur cessions
de valeurs mobilières de placement. 0,00)
0,00! 0,00! 0,00!
TOTAL 111.
0,00 0,00! 0,00 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion
2 574,24] 0,00! 0,00! 0,00! Sur opérations en capital 167
366,16 167 400,00 167 400,00! 0,00! Reprises
sur provisions et transferts de Charges. 1
030,00. 0,00 0,00! 0,00!
TOTAL IV. 170
970,40 167 400,00 167 400,00) 0,00
Total des produits {1 + 1111 + V.............. 1 067 426,09 1 043 621,00 987 626,00 -55 995,00)
Solde débiteur = perte {2}.
0,00 0,00 0,00 0,00
[TOTAL GENERAI 1 067
426,09 1 043 621,00 987 626,00 -55 995,00|
{1) Dont ntéréts concernant les files intégrables globalement
{21 compte tenu d'un résultat exceptiannne avant imphts de +
fl ini, le cas échéant, au es lines disntes Les éléments de 708 peuvent tre affectés aux sanvices de marchands)
Ib) Actté professionnelle normale et courante
18 Stock final mais stack nil : marant del artion en mains antre
parenthèses ou précédé du signe
Budget Primitif 2020 £ Page 35 de 88Budget Primitif 2020
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Port
Budget Exécuté | Budget Rectificatif . Différence
218 ang ('tpintn | ou
(e] LA] {Ci {D}
Eléments d'augmentation de la CAF (A
(675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédé
0,00! 0,00 0,00) 0,00!
68 - Dotations aux amortissements et aux provisior 225 892,96
231 900,00 248 500,00 16 600,00 - Bénéfice
de l'exercice. 109 764,12 85
111,00) 26 777,00 -58 334,00|
Sous-total À : 335 657,08] 317 011,00
275 277,00 -M1 734,00
Eléments de diminution de la CAF (B]
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs. 0,00 0,00) 0,00 0,00
777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exerci 167 366,16
167 400,00 167 400,00 0,00 78 - Reprises sur
amortissements et provision: 1 030,00
0,00! 0,00! 0,00! - Perte de l'exercice.
0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total B : 168 396,16 167 400,00 167 400,00 0,00 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT [A - B]
167 260,92 148 611,00 107 877,00 -41 734,00)
Budget Primitif 2020 Page 36 de 88OPERATIONS EN CAPITAL
Port
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ee Différence
28 ag [PaetPrntan)
(e] (] 10) (L]
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelle,
0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles.
0,00! 0,00! 0,00! 0,00)
Immobilisations mises en concession. 72
504,22) 6 600,00 261 000,00 254 400,00
Immobilisations financières.
948,65 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a).
0,00! 0,00 0,00! 0,00
Réduction des capitaux propres.
0,00 0,00 0,00! 0,00!
Remboursement des emprunts et autres dettes financières 1h...
61 398,08 62 328,00 71 525,00 9 197,00
Opérations en capital interservices.
0,00! 0,00| 0,00 0,00
Augmentation des stocks et en-cours.
0,00! 0,00] 0,00! 0,00!
Excédent budgétaire global de l'exercice. 32
409,97 80 683,00 1 352,00 -18 331,00)
167 260,92 149 611,00 333 877,00 184 266,00
167 260,92] 149 811,00 107 877,00) 1 734,00
Cessions (ou réductions} d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporel
0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles.
0,00! 0,00 0,00! 0,00!
Immobilisations mises en concession.
0,00 0,00) 0,00 0,00
Immobilisations financières.
0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres
Subvention d'investissement.
0,00 0,00 0,00 0,00|
Augmentation des autres capitaux propres.
0,00! 0,00! 0,00! 0,00
Emprunts et autres dettes financières (b} (c)..
0,00! 0,00! 226 000,00 226 000,00!
Opérations en capital interservices....
0,00! 0,00 0,00! 0,00!
Diminution des stocks et en-cours.
0,00 0,00 0,00! 0,00
Déficit budgétaire global de l'exerci
0,00 0,00 0,00 0,00! Total
:. 167 260,92
149 611,00 333 877,00 184 266,00|
{al Montant brut transféré au cours de l'exercice
{b) Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs da banques
{el hors primes de remboursements des obligations
Budget Primitif 2020 Page 37 de 88Budget Primitif 2020 Page 38 de 88DIVERS
G CCI VAUCLUSE
Budget Primitif 2020 .! Page 39 de 88Budget Primitif 2020
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Divers
Budget Exécuté | Budget Rectificatif me Différence
2018 og [AéetAnon)
1C) 1) {C) {D}
Charges d'exploitation {1}
Parts contributives (A1...
0,00 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises (a).
0,00 0,00 0,00) 0,00 [Variation
de stock (b)..... 0,00
0,00 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (a]. 0,00 0,00!
0,00| 0,00! [Variation de stock (b).
0,00 0,00 0,00 0,00 JAutres achats et charges extern
43 022,00) 48 200,00 88 500,00) 40 300,00!
Impôt, taxes et versements ass
70 381,16] 65 800,00 66 500,00) 700,00
Salaires et traitements.
32 694,61 0,00 0,00 0,00 Charges sociales...
15 972,67] 0,00 0,00) 0,00
Dotations aux amortissements et aux provision:
Sur immobilisations : dotations aux amortissements {c)
76 470,64] 64 100,00 63 700,00 -400,00
Sur immobilisations : dotations aux provision
0,00! 0,00 0,00 0,00! Sur actif
circulant : dotations aux provisions. 0,00)
0,00 0,00 0,00) Pour risques et charges : dotations aux provi 0,00 0,00!
0,00! 0,00 JAutres charge:
7.436,91 0,00| 0,00 0,00]
Contributions versées aux service 8
796,00 13 400,00! 15 000,00! 1 600,00!
Sous-total (B}.
254 773,09] 191 500,00 233 700,00 42 200,00
TOTAL IA + B) = 1. 254
773,99] 191 500,00 233 700,00 42 200,00|
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (]
0,00 0,00 0,00 0,00!
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions.
0,00! 0,00) 0,00! 0,00]
Intérêts et charges assimilées (2).
0,00| 0,00] 2 543,00! 2 543,00
Différences négatives de change.
0,00 0,00! 0,00 0,00!
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placeme
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 111.
0,00| 0,00! 2 543,00| 2 543,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestior
0,00! 0,00] 0,00 0,00!
Sur opérations en capital
0,00! 0,00! 0,00! 0,00! Dotations
aux amortissements et aux provisior 0,00
0,00! 0,00] 0,00!
TOTAL IV. 0,00
0,00! 0,00) 0,00
Impôts sur les bénéfices {V).
7 499,00) 40 000,00 40 000,00 0,00
Total des charges {1 +11+ 111 +1V+ V} 262
272,99] 231 500,00 276 243,00 44 743,00)
Solde créditeur - bénéfice (31. 26 277,42 122 300,00 110 337,00 -11 963,00
TOTAL GENERAL. 288
550,41 353 800,00 386 580,00 32 780,00) * Ycompris:
- redevances de crédit-bail mobilier
- redevances de crédi-bail immobiier
LD ontcape lame des ox anus
12) Dont té concamares fes inégale hlament
cop tam dun rat axcapiora avant et ds
li cnpis dos ce done
Ustk ina mi stak na: morint de La var n mod ent oran
ou préc du ge 1
como semlement dot ax aranrsseman des ces àréprir
Budget Primitif 2020 Page 40 de 88FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Divers
Budget Exécuté | Budget Rectificatif le Différence
208 ECS LL LES) Dr
Le] (1 (t] {D}
Produits d'exploitation
TAT.P. A.
0,00 0,00 0,00! 0,00!
0,00 0,00 0,00 0,00
Production vendue {biens et services] {al 265 795,44]
353 800,00 386 580,00 32 780,00 Sous-total
(B] - Montant net du chiffre d'affaires {bi.. 285 795,44) 353 800,00
386 580,00 32 780,00 dont à l'exportation
:
Production stockée (c].. 0,00
0,00 0,00 0,00 Production immobilisée.
0,00 0,00! 0,00! 0,00
Ressources d'origine publique et subventions d'‘exploitation.
0,00 0,00 0,00 0,00)
Reprises sur provisions {et amortissements), transferts
de charge
0,00 0,00 0,00 0,00
JAutres produits.
1,98) 0,00 0,00 0,00
Contributions reçues des service 0,00
0,00 0,00 0,00
Sous-total {C). 1,88
0,00 0,00! 0,00
TOTAL (A+B+C) = 1... 265 797,42
353 800,00 386 580,00 32 780,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {ui}
0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation {1}... 0,00
0,00 0,00 0,00 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilsé {1} 0,00 0,00 0,00 0,00! Autres intérêts et produits assimilés {1}
0,00! 0,00 0,00 0,00!
Reprises sur provisions et transferts de charges.
0,00 0,00 0,00 0,00!
Différences positives de change. 0,00
0,00 0,00 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement... 0,00 0,00 0,00 0,00!
TOTAL 111. 0,00!
0,00! 0,00! 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestio 15 758,99
0,00! 0,00] 0,00! Sur opérations en
capital 0,00
0,00 0,00 0,00) Reprises sur provisions
et transferts de Charges. 6 994,00 0,00!
0,00! 0,00!
22 752,89 0,00! 0,00! 0,00
Total des produits (1+11+-111+ 1V) 288 550,41
353 800,00 386 580,00 32 780,00
Solde débiteur = perte (21. 0,00!
0,00 0,00 0,00!
TOTAL GENERAL... 288 550,41
353 800,00 386 580,00 32 780,00
11 Dont intérêts concernant ls flales intégrables globalement
{2 compte tenu d'un résuitat exceptionnnel avant impôts de :
fe) À inscrire, le cas échéant, sur des lignes cistinctes (des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises}
{b) Activité professionnelle normale et courante
16 Stock final moins stock intl: montant de ls vaition en moins entre paranthèses ou précédé du signe}
Budget Primitif 2020 Page 41 de 88CAPACITE D'AUTOFINANCEMEN
Divers
Budget Exécuté | Budget Rectificatif ne Différence
2018 ao (eetPinit
(t] IC) dc} {D}
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédé 0,00!
0,00 0,00) 0,00! 68 - Dotations
aux amortissements et aux provision: 76 470,64 64 100,00
63 700,00! 400,00! - Bénéfice de l'exercice.
26 277,42 122 300,00 110 337,00 -11 963,00
Sous-total À : 102 748,06 186 400,00 174 037,00)
-12 383,00
Eléments de diminution de la CAF (B)
776 - Produits des cessions d'éléments d'actifs. 0,00 0,00 0,00 0,00 777 - Quote-part
des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice. 0,00
0,00 0,00 0,00|
78 - Reprises sur amortissements et provisior 6 994,00
0,00] 0,00! 0,00
- Perte de l'exercice 0,00
0,00 0,00 0,00
6 994,00 0,00! 0,00 0,00 CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT [A - B] 95 754,06 186 400,00 174 037,00
-12 363,00!
Budget Primitif 2020 Page 42 de 88OPERATIONS EN CAPITAL
Divers
Budget Exécuté | Budget Rectificatif . Différence
2018 ag [PetPimti00) Qu
(Ci (] (] (C]
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles.
0,00! 0,00 0,00) 0,00
Immobilisations corporelles.
0,00 0,00! 1705 300,00 1 705 300,00!
Immobilisations mises en concession.
0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations financières.
147,15 0,00) 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a)... 0,00!
0,00! 0,00) 0,00
Réduction des capitaux propres.
0,00! 0,00) 0,00! 0,00!
Remboursement des emprunts et autres dettes financières tb...
0,00 0,00 17 656,00) 17 656,00
Opérations en capital interservict
0,00! 32 333,00! 8 800,00! -23 533,00!
0,00 0,00 0,00 0,00|
168 342,08 154 067,00 153 180,00 -887,00
168 489,23 186 400,00 1 884 936,00! 1 698 536,00
95 754,06] 186 400,00 174 037,00 -12 363,00
Cessions (au réductions} d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporell
0,00! 0,00! 0,00 0,00 Immobilisations corporelles.
0,00 0,00 0,00 0,00!
Immobilisations mises en concession.
0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières.
0,00 0,00 0,00 0,00]
Augmentation des capitaux propre
Subvention d'investissement. 0,00)
0.00 0,00 0,00 Augmentation des
autres capitaux propres. 0,00
0,00 0,00 0,00|
Emprunts et autres dettes financières (b} (c).
22 832,49 0,00| 1 700 000,00 1 700 000,00!
Opérations en capital interservices... 49 902,68
0,00! 10 899,00) 10 899,00
Diminution des stocks et en-cours.
0,00 0,00 0,00 0,00|
Déficit budgétaire global de l'exercice. 0,00
0,00! 0,00! 0,00! [Total : 168 489,23 186 400,00 1 884 936,00 1 688 536,00
al Montant brut transféré au cours de l'exercice
{bl Sauf concours bancaires courants et sokdes créditeurs de banques
Il hors primes de remboursements des obligations
Budget Primitif 2020 Page 43 de 88Budget Primitif 2020 € Page 44 de 88ANNEXES
Budget Primitif 2020 © Page 45 de 88MÉTHODES COMPTABLES
Budget Primitif 2020 { Page 47 de 88REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
> Continuité de l'exploitation.
> Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.
> Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
> Nouvelles normes sur les actifs mis en place depuis 2005.
Conformément au règlement CRC 02-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs modifié
par le règlement CRC 03-07, et au règlement CRC 04-06 portant sur la définition, la comptabilisation
et l'évaluation des actifs ; l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé de la CCI à été revu.
Lors de cette étude nous avons exclu du périmètre d'application les concessions {Aéroport d'Avignon
et Port de commerce du Pontet).
Au préalable, nous avons vérifié que les actifs correspondaient bien à la nouvelle définition donnée
par le règlement CRC 04-06. A l'issue de ce travail, aucun reclassement n'a été opéré.
Nous avons alors distingué les deux types d’immobilisations :
- Les immobilisations non décomposables : pour lesquelles nous nous sommes demandé si les durées
d’amortissements pratiquées correspondaient à des durées réelles d'utilisation, et non plus à des
durées d'usage. Après analyse, il apparait que les durées appliquées reflètent l’utilisation réelle des
biens.
- Les immobilisations décomposables: il est apparu après analyse de notre patrimoine que seuls les
ensembles immobiliers présentaient un réel intérêt à décomposition,
Méthode pratiquée sur les biens décomposables :
La méthode prospective a été privilégiée, bien que non compatible avec les normes IFRS car elle
présente une plus grande souplesse de mise en place par rapport à la méthode rétrospective qui
demande une étude conséquente et nécessite de remonter toutes les factures depuis l’origine.
La méthode retenue consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les
composants de l’actif.
Dans un premier temps, les biens immobiliers ont été balayés pour recenser les ensembles immobiliers
ayant des VNC conséquentes. Trois ensembles ont émergés de l’analyse :
- l'hôtel brasserie d'application sur le secteur formation qui est un bâtiment récent,
- les locaux du Centre Régional de Dédouanement
sur les activitésdiverses,
- et les locaux du golf, également sur les activités
diverses.
Seuls les deux premiers ensembles ont été retraités, les locaux du golf étant provisionnés sur le risque
de fermeture inhérent à la situation géographique de cet ensemble.
Budget Primitif 2020 Æ Page 49 de 88A/ L'hôtel brasserie d'application :
Cette construction date de 2002, elle est séparée en deux parties dans nos comptes, l’hôtel d’un côté et la
brasserie de l’autre (ce dernier élément était financé par subvention d'investissement).
Grâce aux informations issues des marchés initiaux, nous avons pu retrouver la répartition de la valeur
d'origine entre les différents composants.
Pour ce type de construction, il a été décidé de créer 7 composants avec les durées d'amortissement
suivantes :
N° Composant Durée d'amortissement
1 Gros œuvre
50 ans
2 Toiture
30 ans
3 Lot technique (eau, câblage, plomberie, électricité...)
20 ans
4 Aménagements, cloisons, menuiseries, peintures...
20 ans
5 Façades, étanchéité...
20 ans
6 Matériel technique (ascenseurs, divers...)
25 ans
7 Cuisine (installation spécifique pédagogique)
15 ans
B/ Le bâtiment du CRDA :
Après visite de cet ensemble, il apparaît que l’ensemble de la VNC peut être alloué au gros œuvre.
Cette construction a 23 ans, elle est donnée en location, aucun aménagement intérieur n’a été réalisé
depuis la création.
La même durée d'amortissement de 50 ans est retenue que pour le bien précédent {lot 1).
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
> Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou
dégressif en fonction de la durée de vie
prévue, hormis ceux liés à l'aéroport.
> Stocks : pour le budget, les variations de stock sont considérées comme nulles. Leur coût est pris en charge
dans la consommation annoncée.
© Evènements significatifs:
Les comptes 2018 intégraient la sortie de l'aéroport. En effet, le Conseil régional PACA a lancé
une consultation pour la gestion de la Délégation de Service Public de l’aéroport d'Avignon
Provence, la candidature de la CCI a été retenue avec la création d’une société dédiée à la
gestion de cette activité, la SASU Société Aéroport Avignon Provence au capital de 200 000 € dont
la CCI de Vaucluse est l'actionnaire unique. Il en résulte que le service « aéroport »
présente en 2018 les flux relatifs à la gestion du 01/01/2018 au 18/03/2018 ainsi que la clôture
de l’ancienne DSP.
Dans l'attente de la clôture définitive des comptes
2018 avec la Direction Générale de
l'Aviation Civile, le BP 2019 et le BR ne comprennent aucun flux sur l’aéroport, les écritures de
solde seront réalisées dès réception des éléments définitifs.
Les contributions interservices représentent les prestations réalisées par les services
administratifs du Siège à destination de l’ensemble des activités, ainsi que l’utilisation des
locaux et équipements centralisés. A la CCI du Vaucluse, les équipes sont mutualisées au sein
des services centraux, la charge est ainsi répercutée vers les services utilisateurs au moyen de
Budget Primitif 2020 © Page 50 de 88ces écritures. Les frais imputés par l’organisme gestionnaire sont calculés au moment des
budgets primitifs, sur les éléments prévus par les services et validés par la Direction Générale
après consolidation et négociations. |l n’y a pas de régularisation en fin d'année par rapport
aux budgets réalisés, la période de clôture des comptes ne permet pas aujourd’hui de constater
ces flux au réel, cependant il est contrôlé que le
forfait appliqué ne soit pas
disproportionné avec les éléments réalisés. Les règles générales de calcul utilisées sont en
vigueur depuis qu’une commission des finances et des comptes avait acté les grands principes
en 2003. Du fait des changements géographiques ou fonctionnels, des ajustements ont été
réalisés au cours des exercices sans changer en profondeur le principe. Du fait du calendrier
exceptionnel lié aux élections, le budget primitif 2017 reconduisait les contributions calculées
au moment du Budget primitif 2016, les budgets rectificatifs ne modifiaient pas cette règle. Le
BR 2018 mettait à jour les clefs de ventilation en prenant en compte le regroupement de
l’ensemble des écoles de la CCI sur le Campus des fenaisons. A compter de 2018, les
prestations réalisées par les services administratifs à destination de la Société Aéroport
Avignon Provence donnent lieu à facturations et ne sont plus traitées en contributions
internes. Pour le BR 2019, les contributions ont été calculées en fonction des éléments
présents dans ce budget afin de prendre en compte une situation plus réaliste du fait des changements
de périmètre intervenus depuis le début de l'exercice 2019
(plan de licenciement, sortie
d’activité..). Pour le BP 2020, les contributions intègrent les clefs prévisionnelles
de l'exercice 2020.
Ensemble des secteurs :
La Régionalisation du réseau des CCI impose le transfert
de certains personnels et
l'harmonisation sociale en dehors des services industriels et commerciaux. Depuis 2013, la CCI de
Vaucluse dispose d’une délégation de gestion par la CCIR de la gestion du personnel pour la durée
de la mandature. La CCIR PACA gère la paye des agents régionaux mis à disposition de la CCIT
et la facture mensuellement.
Le budget primitif 2019 comprenait un plan de restructuration chiffré par la DRH de la CCIR,
les autres achats et services extérieurs de 14 188 187 € intégraient 9 101 638 € au titre du
personnel mis à disposition, dont 1 040 000 € d'indemnités de départ. Ces départs prévus au
01/09/2019 représentaient en année pleine une masse salariale de 890 000 €. Les nouveaux
dispositifs en vigueur à compter de 2018 sur la couverture chômage amènent à doter une
provision de 680 000 € sur ce plan de restructuration, chiffre également communiqué par la
CCIR. Le BR 2019 enregistrait la revue de ce plan avec les départs effectifs intervenus fin août
2019, avec au sein de la ligne achat et charges externes de 14 116 650€, une mise àdisposition
de personnel de 9 169 125 € dont 200 000 € d’indemnités de chômage et près de 1 500 000 € d'indemnités
de licenciements et soldes de congés payés et comptes épargnes temps. Le budget
primitif 2020 comprend au sein de la ligne autres achats et charges externes de
12 059 594 €, une somme de 7 666 745 € concernant le personnel mis à disposition par la CCI
de Région, dont 308 638 € au titre des indemnités prévisionnelles de chômage.
Depuis l'exercice 2013, les tableaux de masse salariale présents en fin de plaquette ne
présentent que le personnel traité en paye directement par la CCIT de Vaucluse, à savoir les
personnels des Services Industriels et Commerciaux. Les données relatives aux agents
statutaires remontés à la CCIR sont consolidées par celle-ci dans sa plaquette de présentation
des comptes.
Budget Primitif 2020 _‘ Page 51 de 88+ Service Général:
En 2010, la réforme de la TATP vers un nouveau dispositif de TFC a réduit la ressource fiscale
des CCI. Depuis 2011, l'imposition est perçue par la CCIR et reversée aux CCIT.
Une forte réduction de la ressource est imposée à compter de 2014 au réseau consulaire, avec
une réduction nationale de 270 millions d’euros. Cette baisse d'environ 20 % était constituée
d’une part d’une baisse des prélèvements réalisés sur les entreprises, et d'autre part d’un
prélèvement national sur le fonds de roulement des CCI. Un plan d'économie et de restructuration
a été engagé dès 2014 permettant d'économiser 620 K€ sur les actions
courantes. Il en résultait l’arrêt de certaines missions {antennes de proximité notamment).
Le PLF 2015 intégrait un prélèvement national de 500 millions d'euros sur les CCI de France.
Fin 2014, CCI France avait saisit la commission de la Compagnie Nationale des Commissaires
aux Comptes afin d'obtenir un avis sur la validité de cette méthode par rapport à l'inscription
en provision à fin 2014. L'avis EC-RT-2014-48 émis par la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes par courrier du 24 février 2015 à confirmé que les conditions
d'inscription d’un passif à la clôture des comptes 2014 étaient remplies, et que la contrepartie
était enregistrée en charges exceptionnelles au niveau de compte de résultat. Un titre de
perception de 1 808 646 € à l'échéance du 15/05/2015 émis en date du 12/03/2015 ayant été
reçu, il a donc été inscrit cette somme en charge exceptionnelle à payer sur les comptes 2014.
En parallèle, un recours a été introduit par la CCI de Vaucluse sur ce prélèvement en
demandant la suspension du prélèvement.
Au 31/12/2015, un contentieux a été engagé contre l'Etat devant le Tribunal Administratif de Nîmes sur
le fonds.
La Loi de finances initiale pour 2018, votée fin décembre 2017, a entériné la baisse de près de
17% de la TFC. Le réseau des CCI était par conséquent amené à présenter un projet de premier
budget rectificatif 2018, tenant compte de cette baisse de ressource de 150 millions d'euros
au niveau national. Parallèlement, l'augmentation du fonds de modernisation et de
péréquation national de 20M€ (25ME en 2017 à 45ME€ en 2018), amenait une baisse brute de
la ressource fiscale (hors fonds de péréquation) à 170ME€ au plan national.
La CCI de Vaucluse a voté un Budget Rectificatif de 2018 qui intégrait le montant soumis lors
du bureau du 20/07/2018 à savoir 5 396K€, montant auquel était ajouté 500K£€ au titre des fonds
de modernisation et péréquation (dont 210K€ concernant le projet de reconfiguration de
l’accueil Jaurès devaient être reportés en 2019), et 82KE€ via le fond de solidarité à projet (24K€
goodwill management et 58K€ Logiciel métier CFE). Ce qui donnait une TFC globale de
5 768K€ au BR 2018 pour la CCI de Vaucluse.
Concernant 2019, la Direction Générale des Entreprises (DGE) a confirmé lors du Comité
directeur de CCI France du 15 janvier dernier que les dispositions de la loi de finances initiale
pour 2019 prévoyaient une répartition de la TACVAE par CCI France aux CCI de région en 2019
au prorata de la pesée économique, sans que CCI France puisse réaliser quelque péréquation
nationale que ce soit.
La DGE a indiqué que le gouvernement rétablirait les dispositions qui figuraient dans la LFI
avant la nouvelle lecture réalisée par l'Assemblée nationale le 18 décembre dernier, c’est-à-
dire une répartition décidée en AG de CCI France, prenant notamment en compte un seuil
minimal d'activité pour les CCI concernées. Lorsque ces dispositions seront adoptées
(vraisemblablement au mois d'avril}, un arrêté sur le seuil minimal d'activité pour les CCI
hyper-rurales et les CCI des DROM pourra être pris.
Budget Primitif 2020 Page 52 de 88Dans cette perspective et afin de permettre aux CCI de région :
- d’une part d'élaborer leur budget primitif 2019 dans les meilleurs délais,
- d'autre part que la situation de trésorerie de celles qui auraient été impactées très
négativement par une répartition de la TACVAE en fonction de la seule pesée sans péréquation
nationale ne soit pas obérée, le Comité directeur de CCI France du 15 janvier 2019 a décidé de
proposer à l’Assemblée générale de CCI France :
1 De fixer le montant de TACVAE à répartir à 206 064 000 euros (TACVAE après
déduction de la quote-part, validée par le Comité directeur du 19 décembre dernier, nécessaire
au financement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale)
2. De demander aux CCI de région d'établir leur budget primitif 2019 avant le 31 mars
2019 en prenant en compte :
© En ce qui concerne la TACFE, dans l'attente de la communication par la DGFIP des
montants définitifs pour 2019, le montant 2018 réduit en proportion de la baisse de
plafond prévue par la loi, soit -100 M€ par rapport à 2018
© En ce qui concerne la TACVAE, non pas la répartition à la pesée économique mais un
montant établi selon le pourcentage de TACVAE totale 2018 dont elles ont bénéficié
(cad TACVAE perçue en 2018 incluant le fonds de péréquation 2018).
3. Que CCI France verse des acomptes de TACVAE aux CCIR jusqu'à l'application des
dispositions rectificatives annoncées sur cette même base, sachant que les acomptes de TACFE seront
versés mensuellement directement par les DRFIP.
4. Que les CCIR et les CCI territoriales établissent un 1er budget rectificatif dès que les
dispositions rectificatives seront promulguées, l'arrêté concernant le seuil minimal d'activité
publié, et une répartition de la TACVAE, prenant en compte ces nouveaux éléments, votée par l'AG
de CCI France.
Le vote du BP 2019 de la CCIR n'étant pas acté à la date de clôture de celui de la CCI de
Vaucluse, et la répartition fiscale entre les CCI faisant l’objet de vifs débats, la TFC inscrite dans
ce BP 2019 comprend la répartition proposée en bureau de la CCIR en mars 2019 étant la plus
défavorable à la CCI de Vaucluse soit 4 619 000 € avec un report de 200 000 € sur le FMP 2018
au titre de l’espace coworking du siège, soit une TFC 2019 de 4 819 000 €.
Le BR 2019 intégrait la ressource votée par la CCIR d’un montant de 4 438 000 € à la laquelle
est ajouté le report de 2018 de 200 000 € sur l’espace coworking. Une réserve de 700 000 €
est constituée par la CCIR au sein des CCI métropolitaines pour laquelle la CCI de Vaucluse peut
prétendre à un financement sur des projets de mutualisation, rien n’est intégré à ce stade sur
le BR 2019.
Le BP 2020 intègre l'affectation de TFC actée par la CCIR avec une dotation de 3 960 K€
comprenant 3 940 K€ de TFC et 20 K€ au titre de France Telecom. A cette somme de 3 960 KE,
ilest ajouté un montant de 28.3 K€ de reliquat sur le Fonds de Projet 2018 dont les dépenses
sont engagées en 2020 (Digitalisation de l'appareil de formation).
Les dernières élections consulaires de la CCI organisées en décembre 2010 s'étaient soldées
par des frais de 124 K€ comprenant du personnel, des prestations de routage, la réalisation du
matériel de vote, et de la communication. Le coût des élections prévues en 2016 était
provisionné à hauteur de 150 K€. Les élections tenues en fin d'année 2016 pour un coût global
de 124 K€ amenaient la reprise intégrale de la provision sur l'exercice 2016. Il n’est pas
provisionné de nouvelles élections depuis 2017. Le Préfet de Région ayant dissout l'assemblée
Budget Primitif 2020" Page 53 de 88de la CCI fin 2019, il est procédé à de nouvelles élections en juin 2020, ce Budget Primitif intègre
une enveloppe prévisionnelle de 80 K€.
Service Formation :
Depuis 2003, la TFC attribuée au Service Formation est comptabilisée dans les contributions
versées par le Service général et reçues par la Formation. Cette décision impacte donc le
résultat comptable de ces deux services ministériels.
La décision prise par la Commission des Finances du 25 Novembre 2003 est d’affecter au
secteur Formation de la TFC à hauteur des contributions internes nettes prises en charge par
ce secteur en provenance du secteur Service Général. Elle est reconduite au titre de la
permanence des méthodes, avec un supplément sur le Centre de Formation des Apprentis au
titre de la prise en charge par la CCI d’un supplément de déficit patrimonial.
Pour 2013, dans l'attente d'éléments sur l'impact de la Régionalisation au niveau des services
centraux des CCI territoriales, la ventilation des contributions internes était reconduite sur les
bases du Budget Primitif 2012.
Le BP 2014 reconduisait la méthode de calcul en actualisant les flux sur les données prévues
au BP 2014 en généralisant la clef de l’ETP (effectif temps plein) sur les services du siège, les
m? sur la ventilation des locaux, ainsi que les charges constatées en N-1 pour les finances.
À compter de 2015, les finances sont ventilées en frais vers le CFA selon la même règle que
pour l’ensemble des autres secteurs, il n’y a donc plus de personnel payé en direct sur le CFA.
Les mouvements géographiques réalisés en juillet 2014, à savoir le déménagement de Compta
84 et de la Formation Continue Entreprise de la Cité de l’entreprise vers le Campus, étaient
intégrés dès le budget 2015. Concernant le CFA, la TFC
affectée venait financer les
contributions des services du siège, hors locaux, ainsi qu’une partie de l'écart constaté sur le
déficit patrimonial par rapport à 2006.
En 2015, la participation de l'organisme gestionnaire était augmentée de la prise en charge
résultant des indemnités de départs versées dans le cadre du plan Emploi Consulaire, et non
couvertes par des reprises de provisions.
Pour le Budget 2016, les contributions versées par le CFA à l'organisme étaient en baisse de
2.68 % traduisant les réductions engagées par les réorganisations en cours au sein de
l’organisme gestionnaire.
Sur ce secteur, le financement des investissements était prévu par emprunt pour la partie non
financée par subvention d'équipement en 2015. L'autorisation d'emprunt sollicitée auprès de la Tutelle
a bénéficié de compléments en 2016, il est donc inscrit l'emprunt de 1 075 000 € sur le
BR 2017 comme indiqué précédemment.
Devant le calendrier imposé par les élections consulaires, le budget du CFA pour 2017 reprenait
les contributions de 2016.
Pour 2018, les contributions étaient calculées en prenant en compte des nouvelles surfaces
occupées sur le Campus des fenaisons par les écoles.
Il'est à noter que l’exercice 2018 comprenait une baisse des effectifs sur l'EHA dès la rentrée de septembre
2017, de nombreuses actions sont mises en place afin d’absorber la perte de
Budget Primitif 2020! Page 54 de 88produits, et pour retrouver de nouveaux élèves à la rentrée 2018. L'exercice 2018 était
également marqué par les 50 ans de l'EHA.
Pour le budget primitif 2019, les contributions versées par le CFA pour financer l’ensemble des
prestations s’élevaient à 1 085 600 € soit une hausse de 19 % par rapport à 2018 dont une
partie compensée par une hausse de taxe d'apprentissage.
Les changements intervenus sur le premier trimestre 2019 amenaient une mise à jour des clefs
de répartition avec un montant de 1 161 600 € affecté au CFA pour le BR 2019.
La ressource affectée par l'organisme gestionnaire s'élevait en 2019 à 486 300 €.
La réforme de la formation en 2019 amène une profonde
modification du mode de
financement du secteur formation.
Pour l'exercice 2020, le financement par les OPCO est intégré dans le budget primitif 2020 avec
un financement à l'apprenti.
Port :
Concession du Port du Pontet. La concession de 50 ans de cet équipement au profit de la CCI
de Vaucluse venait à expiration en 2011. Le ministre chargé des Transports, Thierry Mariani, a
signé, le 8 décembre 2011 en Avignon, avec la CCI du Vaucluse et VNF, une convention de
délégation de service public pour la gestion de ce port fluvial sur la période 2011-2040. Sa
modernisation par la CCI avec l'appui de ses partenaires, Etat, Conseil Régional PACA, Conseil
Général de Vaucluse, COGA, favorise le développement du transport fluvial sur le Rhône. La
convention signée portait effet rétroactif au 01/01/2011. La CCI a soldé dans les comptes 2011
les avances de trésorerie réalisées sur l’ancienne concession par le Siège. Il en résultait un
abandon de 734 K€ sur le service général ayant le caractère de charge exceptionnelle, et un
produit exceptionnel du même montant sur le service Port. L'année 2012 a été marquée par
l’acquisition du premier équipement avec un désengagement de l’Etat sur une partie du plan de
financement. Sur l'exercice 2013, un nouveau plan de financement intégrant un FEDER a
été finalisé avec les partenaires. À fin 2014, les travaux de réfection du quai étaient en cours
de réalisation, les immobilisations en cours représentaient 1 575 K€ et les subventions d'équipement
faisaient l’objet d’une inscription au prorata des financements obtenus auprès du FEDER,
de l'Etat, du CR PACA, du CG84, et du Grand Avignon.
Le BR 2015 intégrait le solde des travaux réalisés au titre du contrat de plan Etat Région ainsi
que la réalisation d'emprunts par la CCI de Vaucluse pour
la partie non financée par les
partenaires depuis 2011. L'autorisation d'emprunt sollicitée auprès de la Tutelle a bénéficié de
compléments en 2016. L'accord de la Tutelle Pour emprunter 785 KE a été reçu le 23/11/2016
à la CCI concomitamment à l'installation de la nouvelle mandature, la mobilisation de cet
emprunt reportée sur l'exercice 2017 permettait de reconstituer le fonds de roulement de la
concession Portuaire.
Un litige oppose la CCI à deux anciens locataires du Port, les créances objets du litige sont
provisionnées à fin 2015 dans l'attente du dénouement judiciaire de ce dossier. Les travaux
nécessaires à la location des biens récupérés par la CCI auprès des 2 locataires ont été réalisés
en 2016 et les loyers sont à nouveau en vigueur depuis 2017.
Budget Primitif 2020 n Page 55 de 88e Divers:
Golf de Chateaublanc.
Une DSP sous forme de concession a été signée en 2009 visant à déléguer l'exploitation du golf
et la gestion de ses installations pendant une durée de 25 ans. Les investissements sont à la
charge du délégataire.
Un sinistre est intervenu en décembre 2013 détruisant partiellement les locaux du golf. Un
deuxième sinistre a suivi courant août 2014 affectant cette fois le restaurant, lequel faisait
l’objet d’une sous location par le délégataire à un sous-exploitant. À fin 2014, sont intervenues
la préparation et la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), des travaux relatifs
à la réhabilitation des installations. La sélection des entreprises est intervenue au premier
semestre 2015. Les coûts sont pris en charge par les assurances hors vétusté appliquée
à certains lots et l’exploitant prend en charge certaines améliorations.
A la clôture des comptes 2015, il est comptabilisé en transferts de charges exceptionnelles les indemnités
d'assurances notifiées pour les deux sinistres pour une somme totale de 503
770.92 €, ainsi que les travaux de reconstruction complémentaires facturés au délégataire
pour la somme de 64 028.68 €. Les travaux sont en cours au 31/12/2015, il en résulte une
immobilisation en cours de 438 081.77 €.
La mise en service du bien a été réalisée en 2016 pour Un montant de 644 117.63 € {hors
assurance dommage ouvrage).
Terrains Total.
Le budget primitif 2020 intègre dans le service Divers l’acquisition des terrains total situé au
Pontet. Dans le cadre d’une convention signée avec l’EPF PACA, la CCI prévoit d'acheter
1700 000 € HT frais compris les parcelles. Devant l'échéance des nouvelles élections, il est
inscrit sur l'exercice 2020 uniquement l'acquisition et le financement par emprunt de celle-ci
dans l'attente de présentation et validation d’un projet global par la nouvelle mandature.
> Provisions
+ Provisions pour dépréciation de créances clients :
En ce qui concerne l'établissement des budgets, les dotations et reprises sont enregistrées
selon les demandes des services opérationnels.
+ Provisions liées à l'engagement de retraite {indemnité de fin de carrière) :
Le statut applicable aux agents des Chambres de Commerce et d'Industrie prévoit à l'article
24, l'attribution d'une allocation de fin de carrière selon les modalités suivantes :
© 1 mois de traitement pour 10 ans de service,
#2 mois de traitement pour 15 ans de service,
= 3 mois de traitement pour 20 ans de service,
© 4 mois de traitement pour 25 ans de service et plus.
+ Provisions liées à l'allocation d'ancienneté :
Le statut applicable aux agents des Chambres de Commerce et d'Industrie prévoit à l'article
22, l'attribution d'une allocation d'ancienneté selon les modalités suivantes :
Budget Primitif 2020 Page 56 de 88+140 points pour 20 ans de service,
+ 170 points pour 25 ans de service,
200 points pour 30 ans de service,
+230 points pour 35 ans de service,
= 260 points pour 40 ans de service.
Cette allocation a été calculée par un actuaire pour l’ensemble des salariés régionaux.
Couverture du risque chômage :
La CCI était son propre assureur sur le risque chômage, elle provisionnait chaque année le
risque de couverture des indemnités de chômage sur les années suivantes conformément aux
nouveaux textes comptables sur le régime des provisions, même au-delà d’une année civile,
et ce depuis 2004. L'adhésion à partir du 01/01/2013 pour l’ensemble des personnels
régionaux à la Caisse d'Allocations Chômage des Chambres de Commerce et d'Industrie {CMAC)
nous a amené à reprendre la provision existante au 31/12/2012. A compter de l'exercice
2013, la CCI cotise sur l'ensemble des personnels avec un taux révisé annuellement. Actuellement,
l’ensemble des CCI de France cotise à la Caisse d'Assurance Chômage « CMAC » pour couvrir
les risques suivants :
+ L'indemnisation chômage en cas de perte d'emploi d’un ancien salarié de CCI,
+ Le versement des cotisations aux régimes de retraite complémentaires ARRCO
/ AGIRC pendant cette période d'indemnisation.
Cette caisse professionnelle permettait aux différentes Chambres Régionales de bénéficier
d’un taux de cotisation chômage inférieur au taux de droit commun, du fait d’une sécurisation
des parcours professionnels plus importante que dans le secteur privé. Les récentes restructurations
intervenues au sein des différentes CCI remettent en cause l’équilibre du
financement de cette garantie.
Par ailleurs, le financement de ces risques était jusqu'à présent mutualisé entre toutes les CCI
de France. Un récent rapport du CGEFI a rappelé qu'il incombait à chaque CCI employeur de
constituer une provision en couverture de ce risque.
CCI France a souhaité l'assistance d’un Cabinet d’Actuaires pour effectuer l'évaluation de cette
provision afin qu’elle puisse être constatée par les employeurs de manière homogène dans
leurs comptes. Le cabinet SPAC actuaires a réalisé l'étude au niveau national en calculant la
provision au 31/12/2018.
L'étude a été réalisée sur la base de la règlementation en vigueur au 31/12/2018, et fait l’objet
d’un rapport présentant la méthode de calcul qui a été retenue pour cette provision et ainsi
qu'une présentation des résultats au 31/12/2018.
La provision présente trois types de population :
Population A : ex salariés ayant été ou étant en cours d'indemnisation
Cette population est qualifiée à partir de la base de données CMAC et des précisions apportées
le cas échéant par la CCIR s'agissant de la dernière affectation de l'allocataire quand celle-ci n’était
pas ou mal renseignée sur l'attestation employeur. En ont été exclus les apprentis en raison de leur
capacité à faire jouer leur droit d'option, à l’exception des apprentis ayant
bénéficié de l’aide à la création d'entreprise.
Cette population a acquis des droits à chômage dont le solde potentiellement mobilisable au
31/12/2018 est connu avec précision. La valorisation de ce solde au 31/12/2018 correspond
au nombre de jours d'indemnisation restant X montant de l'ARE Brut (101 M€ au plan
national).
La provision est la somme de deux éléments :
Budget Primitif 2020 _! Page 57 de 88© Engagement Indemnisation ARE : montant probable d'allocations
susceptible d’être versé sur le stock de droit acquis au 31/12/2018 compte
tenu de la loi de maintien au chômage.
© Engagement retraite : s'ajoute au montant ci-dessus celui des cotisations
retraite devant être payées par l'employeur sur les allocations susceptibles
d'être versées au titre des droits acquis au 31/12/2018.
Population B et C : salariés actifs au 31/12/2018 ayant une date de fin de CDD (C) ou une date
de fin de contrat (B) identifiée en 2019 et années suivantes
Cette population est qualifiée à partir des matricules ayant une fin de CDD dans le SIRH et des
informations communiquées par les CCI employeur. Les informations disponibles à ce niveau
sont beaucoup plus restreintes que celles de la population A, notamment pour les CDD dont
l’activité antérieure à celle exercée au profit de la CCI est inconnue. Les droits à chômage sont
donc évalués avec moins de précision.
La provision est la somme de deux éléments :
© Engagement indemnisation ARE : ce montant correspond à l'estimation des
indemnités chômage générées au 31/12/2018 au titre de l’activité exercée pour
le compte de la CCI. C'est donc le risque chômage évalué à fin 2018 pour les
salariés concernés qui, à cette date, sont en activité.
© Engagement et coût de service en matière de retraite : représente les montants
estimés des cotisations retraite à devoir en lien avec les indemnisations
chômage exposées ci-dessus.
Population des « vagabonds »
Le rapprochement du fichier SIRH (donc partiel) du fichier CMAC identifie quelque 1500
personnes ayant connu une fin de contrat en 2018 mais qui ne figurent pas dans le fichier des
allocataires de la CMAC. Près de 60 % de ces salariés relèvent des activités de formation et
d'enseignement (vacataires, enseignants etc. :). Parmi les 40% restant, la moitié correspond à des salariés
ayant démissionné (donc n’ouvrant pas droit à indemnisation sauf cas particuliers),
l’autre moitié pour des motifs ouvrant droit à indemnisation,
Ces allocataires potentiels ne sont pas pris en compte dans l'étude, par défaut d’information
sur leur situation à date, mais sont susceptibles de faire valoir leurs droits à chômage acquis
au titre de leur activité au sein du réseau. L'étude estime de l’ordre de 20% l’augmentation du
risque qui pourrait s’ensuivre.
La provision au 31/12/2018 concernant les agents de la CCI au statut s'élève à 584 999 € dont
514 009 € au titre des engagements ARE et 70 990 € sur les engagements de cotisations
retraites.
En complément, les SIC gérés par la CCI de Vaucluse ont bénéficiés de la même méthodologie,
à ce titre, la provision liée au 31/12/2018 s'élève à 42 521 € dont 37 507 <€ au titre des
engagements ARE et 5 014 € sur les engagements de cotisations retraites.
Au 31/12/2018, cette provision s'élève à 627 K€, cette provision pour risque est constatée sur
le Siège, les prestations réglées par pôle emploi à compter de 2019 faisant l’objet d’une
facturation à la CCI de Vaucluse via la CCIR.
Le budget 2020 comprend la prévision de décaissement de 308 K€ communiquée pour la
clôture des comptes 2019 sur les en cours à cette période. La décision prise en 2020 de ne plus assurer
en direct le risque chômage dans le cadre d'une convention avec pôle Emploi amène
une nouvelle cotisation de 4.25 % sur les salaires, intégrée dans la mise à disposition du
personnel.
Budget Primitif 2020 © Page 58 de 88FONDS DE ROULEMENT
EN FIN D'EXERCICE
| @ CCI VAUCLUSE
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CONTRIBUTIONS
INTER-SERVICES
Budget Primitif 2020 © Page 71 de 8800'0 00'0 000 00'005 +OL L 00002 OLZ L 00'009 LE
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Page 73 de 88 Budget Primitif 2020VARIATIONS PENDANT
L'EXERCICE DES PRÉTS ET
AVANCES INTER-SERVICES
Œi co vaucuuse
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Page 77 de 88 f 2020 imiti Budget PriCONTRIBUTIONS ET
AUTRES CONCOURS
CONSENTIS À DES TIERS
Budget Primitif 2020 © Page 79 de 88TRI
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6281. Concours 656150 et 059860 Dans, iérafités en
du divers (cotisations. | | Contributions versées et dis EUROS
bénéficiaire aux tiers BSBB et 6715
Sub arcoriées
suo| 500/Agroparc 300 300/Assoition des ECIT
#50 660 Associations Directeurs Généraux
10 000! 10 000|Cub Eco La Provence
5000 000/CC1 Imermatioral 500 500|Comité Ierconsuir de VSE
1 000! 1 000/suu
16 350) 1800| 17 860/Total contre 111
20] 220 Adhésion association acheteurs publes
20) 220/Totel centre 119
1300 1 300 Terra
400 A00|CAUE
O]CC! France Réseau Compétence
5400 5 400|CCI EF Entreprendre
800 600 |Plteformes Intiate
500 S00|PCE ofacrci 500
500|caT 200
2000|vPa 2500
2 500/AURAV
0cPu
500 600] Apess 84
1 500 1600] Groupement d'Entreprises
600 8000 Associations Commerçants
13700 7 500| 21 200|Total centre 151
30270 3000) ù 39 270 TOTAL SERVICE PARTICULIER
120| 120/aFrc
200 2000] Negoenis
400) 400|CCI France Point À
100 100/ALEV
2620 2 620|Total contre 210
2500 2 500 |Divers LADLF,UCF..
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Budget Primitif 2020 Page 81 de 88EFFECTIFS ET MASSE
SALARIALE
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instituée dans le cadre de l’article R-712-5 G CCI VAUCLUSE
du Code de Commerce
OPÉRATION DE RELANCE ÉCONOMIQUE POST-CONFINEMENT
Création d’une plateforme solidaire et mise en place de fonds territoriaux
contribuant à la relance économique du Vaucluse après le confinement
CONTEXTE ET ENJEUX
Considérant :
- Les articles L- 712 -9 et R 125 - 5 du Code de Commerce,
= Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
-_ Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission
d'Administration provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires
courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrêté susvisé du 8 octobre 2018,
= Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 18 décembre 2019 de
dissoudre l'Assemblée Générale de la CCI de Vaucluse,
Considérant :
Les TPE des secteurs du commerce sont fortement touchées par le net ralentissement de l'activité
économique, voire même l'arrêt total pour certains secteurs professionnels. Cette situation,
découlant du confinement décidé par le Gouvernement, se traduit par un chiffre d’affaires
quasiment inexistant. Ces facteurs, amènent une amplification des difficultés rencontrées sur la
gestion de ces entités, dans la mesure où elles ne disposent pas d’une trésorerie leur permettant
d'assumer leurs engagements.
Dans la majorité des cas, le dirigeant tire l'essentiel de ses revenus de son entreprise. Il s'avère
pour notre territoire, que nombre de nos ressortissants sont confrontés, à titre personnel, à des
situations dramatiques sur le plan économique, ce qui risque de créer des faillites personnelles,
et bien plus...
Notre Chambre de Commerce et d'Industrie a un rôle essentiel à jouer, en prenant en
considération cette typologie précise de structure, sur les secteurs.
Afin de dégager une trésorerie indispensable à la survie de ces entreprises et de ces commerces, les plus impactés par la situation actuelle (fermeture administrative ou baisse significative de chiffre d'affaires), l'État a mis en place (au-delà des reports de charges et loyers), 3 supports :
> Fonds de solidarité (FS) DGFIP
> Fonds d'action sociale (FAS) URSSAF
> Prêt garanti par l'État (PGE).
Le Conseil Régional a également mis en place le fonds régional Covid Résistance.
CCIT Vaucluse - Commission d'Administration Provisoire consultation électronique du 28 avril au 4 mai 2020Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5 | CCI VAUCLUSE
du Code de Commerce
En complément de ces dispositifs existants, l'ambition initiale de la CCI de Vaucluse était de proposer un fonds territorial mutualisé, géré à l'identique des initiatives menées sur le
département des Alpes Maritimes et le département des Alpes de Haute Provence.
Néanmoins, dans le contexte particulier de la CCI de Vaucluse, il ne lui à pas été permis de s'inscrire dans la même temporalité que les autres territoires de PACA.
Aujourd'hui, dans un contexte incertain, extrêmement évolutif, et à moins de trois semaines du dé-confinement, notre initiative vise à participer à un plan de relance économique post
confinement.
t considérant également :
Le secteur du tourisme et de l'hôtellerie restauration, extrêmement dépendant de la saison touristique, va être impacté durement et durablement sur le territoire national et particulièrement
en Vaucluse.
L'annulation de toutes les manifestations culturelles d'importance va se traduire par une absence de saisonnalité. L'année 2020 sera donc une année de « basse saison » sur 12 mois (pour
mémoire, les commerces et hôteliers cafetiers restaurateurs de l'intra-muros d'Avignon réalisent entre 30 et 40 % du chiffre d'affaires annuel pendant la période du festival).
C'est vers ce secteur, que les trois chambres consulaires et les 14 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) interrogés (dont la ville de Pertuis), ont considéré qu'il était
nécessaire de travailler sur un dispositif d'accompagnement à la reprise d'activité.
Dans cette optique, les communautés de communes souhaitent pouvoir mobiliser des fonds, afin de soutenir les entreprises sur leurs territoires respectifs. Une approche a donc été réalisée par
EPCI, en évaluant pour chaque territoire, le nombre d'entreprises potentiellement éligibles à ce dispositif, dénommé « bons plans ».
Nous Membres de la Commission d'Administration Provisoire de la CCI de Vaucluse, proposons la création et la mise en place du dispositif décrit ci-dessous :
LE DISPOSITIF
L'opération « Les bons plans maintenant, je consomme local » est une initiative solidaire lancée par la CCI sur le département de Vaucluse. Les fonds mobilisés pourront être utilisés par les
entreprises participantes, pour leur permettre de faire face au contexte exceptionnel de fermeture de leur établissement afin de lutter contre la propagation du COVID-19 ou, plus tard,
pour assurer les réouvertures et soutenir les plus fragiles.
Cette plateforme permet aux entreprises présentes une visibilité, via une communication dédiée, et un canal de vente de bons d'achats qui pourront être consommés lors de la réouverture de
l'établissement.
Le principe consiste pour l'entreprise à proposer une réduction sur la prestation proposée, pour inciter le client qui se rendra dans son établissement à poursuivre ses achats.
Exemple : un restaurant propose un bon d'achat d'une valeur de 30€ pour un prix de 20€.
CCIT Vaucluse - Commission d'Administration Provisoire -consultation électronique du 28 avril au 4 mai 2020Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5 C CCI VAUCLUSE
du Code de Commerce
Les Collectivités territoriales, partenaires de la CCI, se proposent dans une démarche de soutien
et d'aide directe aux entreprises de leur territoire, de compenser la remise accordée par l'entreprise participante, dans la limite d'un fonds dédié à cette opération.
Il s'agit d'une aide directe allouée aux commerçants, artisans, dirigeants d'entreprise.
Sont ciblés pour les ressortissants :
* CCI: les commerces de proximité, restaurants, débits de boisson.
°__ Chambre d'Agriculture : les exploitations agricoles labélisées « Bienvenue à la ferme ».
«Chambre des Métiers et de l'Artisanat : certains commerces alimentaires et artisanat d'art.
Conditions d'éligibilité à remplir
L'entreprise, ou le commerce bénéficiant de bons de compensation, devra se situer dans le territoire des EPCI signataires et abondant au fond. .
Mécanisme et fonctionnement
L'entreprise participante percevra la valeur du bon acheté par le consommateur sur le site « Les bons plans maintenant - je consomme local », diminué des frais de transaction, et percevra
directement les fonds.
Afin de simplifier la gestion des flux, nous avons identifié la solution Stripe comme étant la plus souple du point de vue de la mise en œuvre.
Le bénéficiaire devra créer, via la solution de paiement Stripe, un compte propre, afin de pouvoir percevoir les fonds. (Cette solution prélève une commission par transaction de 1,4% + 0,25 €
fixes sur chaque transaction nationale, les conditions sont accessibles sur le site).
Sur la gestion des bons plans, le commerçant pourra générer jusqu'à 10 bons d'achat promotionnels. Grâce aux commandes de bons d'achats, les entreprises percevront sous
conditions*, le montant abondé par le collectif des partenaires de l'opération.
{*conditions : un comité local (CCI et Collectivités) sera en charge d'attribuer les compensations financières)
Je: n - Données co mentaires
La CCI apporte l’ensemble de l'ingénierie de la plateforme, elle assure sa conception, sa
maintenance, et les évolutions. Elle veillera sur ses fonds propres à assurer la promotion auprès du grand public de cet outil.
La modération sera effectuée par chaque chambre consulaire pour ses propres ressortissants.
IL est envisagé la recherche de partenaires/sponsors, tels que France Bleu, afin d'assurer la promotion et la pérennité de ce dispositif.
Nous Membres de la Commission d'Administration Provisoire de la CCI de Vaucluse, approuvons
le dispositif décrit ci-dessus et mandatons expressément Monsieur le Directeur Général de la CCI de Vaucluse afin de le mettre en œuvre comme indiqué après que la présente délibération, pour
qu'elle soit rendue exécutoire, ait reçu l'aval de la Tutelle à laquelle elle sera expressément soumise.
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[@ CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
Projet de création d’une plateforme solidaire
et mise en place de fonds territoriaux
afin de participer à la relance post confinement
Informatio nérales sur la plateforme :
-__ Plateforme internet de e-commerce : lesbonsplansmaintenant.fr
- Site créé par la CCI de Vaucluse, porté par les 3 chambres: la CCI, à la Chambre
des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre d'Agriculture, en partenariat avec des
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
-_ Pour entrer dans le dispositif, les entreprises doivent entrer dans les critères
d'éligibilité identifiés par les 3 chambres et les EPCI, en fonction de leur activité.
Pour les ressortissants de la CCI, il s’agit d'entreprises du petit commerce et du
tourisme, secteur Café Restaurants
-_ Objectifs :
> Apporter de la trésorerie aux entreprises, en permettant au grand public
d'acheter maintenant des produits qu'ils consommeront plus tard
> Faire bénéficier de visibilité aux entreprises sur une plateforme
départementale
-__ Ces objectifs reposent sur une double approche pour les consommateurs :
> Une démarche solidaire : consommer auprès d'entreprises locales
(approche vertueuse)
> Une démarche « commerciale » : les consommateurs achètent des bons plans
- Les réductions proposées par les entreprises sont compensées par un fonds
territorial piloté par la CCI de Vaucluse
-_ À noter : cette plateforme va vivre au-delà de la période de crise, afin d'apporter de la visibilité aux établissements vauclusiens et de contribuer ainsi au
développement de leur activité.
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| @ CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
Fonctionnement de | rme :
-_ L'entreprise s'inscrit via un formulaire en ligne où elle renseigne des champs liés à son activité (siret, code APE, ressortissant CCI ou CMA ou Chambre d'Agriculture, commune), son bon plan (réduction, quantité proposée, etc.), et joint un visuel (de son établissement ou de son offre)
- Le modérateur vérifie l'éligibilité de l'entreprise, crée la fiche « établissement » et son « bon plan »
- Le consommateur achète en ligne le bon plan, via la solution stripe. L'entreprise reçoit directement le montant réglé
Avantages pour le commerçant :
Visibilité via une campagne de communication ciblée
Rentrée de trésorerie rapide
Canal de distribution en ligne, nouveau où complémentaire au sien Pas de commission (site solidaire éditée par la CCI)
Site de confiance (sécurisation des données / acteurs institutionnels)
incitation du client à effectuer des dépenses complémentaires lors de sa venue sur place Compensation de sa réduction offerte (dans les limites du fonds agrémenté par l'EPCI)
Avantages pour l'EPCI :
Evite de créer son propre outil de plateforme solidaire
Participe à une plateforme départementale
Participe à un système de relance de l'économie et d'aide directe à l'entreprise Choix des secteurs à cibler
Possibilité de renouveler le fonds, au-delà de celui écoulé
Bénéficie d'une communication locale
Partenariat expertise CCI pour accompagnement entreprises en difficulté
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C CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
Positionnement des EPCI
Intéressé pas le Fonds | 4
EPCI Sous réserve du vote Intéreesé par a par les élus p
GRAND AVIGNON Oui Oui
COVE Non Non
AMP Pertuis ? ?
CCEPPG (Valréas) Pas joignable Pas joignable
CCAOP (Aygues Ouveze) Oui Oui
CCPAL (Apt) Non Oui
CCLMV (Cavaillon) ? ?
COTELUB : :
(La Tour d’Aigues) Oui Oui
CCVS (Ventoux sud) ? Oui
CCSC (Monteux) En attente réponse Oui
À valider par élus car l'EPCI ;
CCRLP (Bollène) a déjà créé un fonds Lo
CCPRO (Orange) ? ?
CCPSMV £ : : {L'Isle-sur-la-sorgue) Réponse lundi Oui
CCPV (Vaison) Oui Oui
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instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
FINANCES
CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
PROPOSITION DE PASSAGE EN PERTES ET PROFITS
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission
Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse
sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire
en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et
confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8
octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du.18 décembre 2019 de dissoudre les
instances de la CCIT de Vaucluse,
Et considérant les éléments suivants :
Il appartient à la Commission d'Administration Provisoire d'approuver le passage en perte, soit de
créances définitivement irrécouvrables, soit d'indemnités allouées à notre Institution Consulaire
par des juridictions, dans le cadre de procédures contentieuses gagnées, mais dont le débiteur
s'est avéré insolvable, soit enfin de subventions non perçues.
Pour la majeure partie de ces créances, sauf pour celles d’une extrême modicité (quelques euros),
toutes les procédures et voies de recouvrement ont été engagées et épuisées.
Préalablement à la séance, les services opérationnels et financiers ont validé leur nombre et
leur montant respectif.
En voici un résumé.
Leur montant total HT. est de 65 667.17 € se décomposant comme suit :
“Service général : 6 554,54 € pour un dossier de subvention.
“Formation : 59 112.63 € pour 223 factures.
Cela représente 223 factures émises entre 2009 et 2018, dont les montants s'échelonnent de 4 €
pour la créance la plus faible, à 3 640 € pour la créance la plus élevée : ainsi qu'un dossier de
subvention pour un montant de 6 554.54 €.
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instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
Ces créances passées en perte sur l'exercice 2019 représentent une proportion de 1.12 %
rapportée au chiffre d’affaires facturé sur l'exercice 2019, et 2.10 % de l’encours client de
l'ensemble de la CCI au 31/12/2019.
Et considérant le tableau détaillé figurant en annexe,
Approuvons le passage en perte pour un montant total H.T. de de 65 667.17 € se décomposant
comme suit :
"Service général : 6 554.54 € pour un dossier de subvention.
“Formation : 59 112.63 € pour 223 factures.
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instituée dans le cadre de l’article R-712-5 | CCI VAUCLUSE
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PASSAGE EN PERTES 2019
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PASSAGE EN PERTES 2019
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CCIT Vaucluse - Commission d'Administration Provisoire -consultation électronique du 28 avril au 4 mai 2020Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5 | @ CCI VAUCLUSE
du Code de Commerce
CCI VAUCLUSE
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instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
MARCHÉS PUBLICS
Émission d'un avis sur le lancement d'un appel d'offres ouvert pour le renouvellement du marché de la flotte automobile
Émission d'un avis sur le lancement d'un marché à procédure adaptée pour le renouvellement du marché du Commissaire aux Comptes
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission
Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse
sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire
en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et
confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8
octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du.18 décembre 2019 de dissoudre les
instances de la CCIT de Vaucluse,
Approuvons le lancement des marchés suivants :
> Appel d'offres ouvert 2020-110-006 pour le renouvellement du marché de la flotte
automobile
> Marché à procédure adaptée 2020-112-004 pour le renouvellement du marché du
Commissaire aux Comptes
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instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
CODE DE L'URBANISME
Validation des avis émis depuis le 23 mars 2020
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la commission
provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse
sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire
en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et
confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l’arrête susvisé du 8
octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du.18 décembre 2019 de dissoudre les
instances de la CCIT de Vaucluse,
Considérant l'article L121-4 du code de l'Urbanisme qui associe les Chambres de Commerce et
d'Industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'élaboration des Schémas de
Cohérence Territoriale et des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant l'article R214-1 du code de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même code qui
prévoient que les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales sont consultées par les
communes dans le cadre de l'instauration de droit de préemption sur les fonds artisanaux, les
fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des
commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,
Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de l'Assemblée Générale, d'une
délégation de compétence pour exprimer au nom de la Chambre les avis requis par les lois et
règlements sous réserve de rendre compte à l'Assemblée Générale des avis exprimés en
application de la délégation qu'il a reçue,
Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du Conseil d’État qui
confirme que les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une délibération de son Assemblée
Générale eu égard au fait que si ces actes ne relèvent ni de l'administration ni du fonctionnement
courant de la CCI, ils ne peuvent pas être délégués au titre de l'article L 712- du Code de
Commerce à une autre instance, dont le Président,
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instituée dans le cadre de l'article R-712-5 C CCI VAUCLUSE
du Code de Commerce
Considérant les avis émis par la CCI de Vaucluse depuis le 23 mars 2020 :
24/03/2020 | Mairie de Mérindol Modcation n° 1 du Plan Local Avis favorable
24/03/2020 | Mairie de Cheval Blanc Modification n° 1 du Plan Local Avis favorable
24/03/2020 | Ansouis Mogiicetion simplifiée du Plan Local | huis favorable
02/04/2020 Se vue de Communes qedu schéma de Cohérence Avis favorable
Approuvons les avis listés ci-dessus émis par la CCI de Vaucluse depuis le 23 mars 2020.
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