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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tuffé Val de la Chéronne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 06 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
6 décembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
6
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Restaurant
Scolaire
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
du
Maire,
Régis
BOURNEUF.
))
Étaient
présents
: ANDRIEUX
Dominique,
BILLON
Véronique,
BOURNEUF
Régis,
CHARRON
Patrick,
CHARTIER
Thierry,
HENRY
Céline,
LECOMTE
Marie,
LEDRU
Marie-Line,
LEMAY
Claude,
LUDAULT
Vincent,
MEDARD
Le
Freddy,
MILCENT
Nicolas,
OGER
Florence,
PAPILLON
Thierry,
ROUILLON
<<
Marie-Claude,
TERRIER
Xavier
et
TETILLON
Eliane.
SE
Florence
OGER
est
arrivée
à 20
h
50
Nombre-de
conseillers :
Étaient
absents
excusés
:
En
exercice
: 20
Étaient
absents
non
excusés
:
Présents
: 17
BOT
Julien,
DELAHAYE
Delphine
et
GIBAULT
Charly
Procurations
: 0
:
ï
;
Votants
: 17
Secrétaire
de
séance
: PAPILLON
Thierry
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
15
novembre
2024
1.
Travaux
et
Projets
>
Abbaye
: Lot4
-
Etanchéité
DE2024-12-01
Approuvée
>
Abbaye
: Avenants
>
Sarthe
Habitat
: Demande
autorisation
de
signature
du
RAO
DE2024-12-02
Approuvée
>
Place
de
la Gare
: Devis
Bardage
DE2024-12-03
Approuvée
>
Salle
Milo-Club
: Devis
Chauffage
Reporté
>
Marché
contrat
de
fourniture
d'énergie
électrique
(tarifs
jaune)
Information
Conseil
>
Demande
de
location
du
petit
studio
10
Grande
Rue
DE2024-12-04
Approuvée
>
Litige
avec
la
CCHS
: Autorisation
d’ester
en
justice
DE2024-12-05
Approuvée
>
Mise
en
place
de
la
Redevance
Performance
des
systèmes
D'assainissement
collectif
pour
l'année
2025
— Agence
de
l'eau
DE2024-12-06
Approuvée
>
Désignation
des
délégués
au
SAEP
de
Dollon
Perche
Vairais
DE2024-12-07
Approuvée
>
Désaffectation
de
deux
parcelles
ZA
du
Champs
de
la Croix
DE2024-12-08
Approuvée
2.
Personnel
>
Projet
Service
Civique
—
Restaurant
Scolaire
DE2024-12-09
Approuvée
3.
Finances
>
Décision
Modificative
—
Budget
Plan
d'eau
—
DM
n°1
DE2024-12-10
Approuvée
>
Décision
Modificative
—
Budget
Salle
-
DM
n°3
DE2024-12-11
Approuvée
>
Décision
Modificative
—
Budget
Réseau
de
Chaleur
—-
DM
n°2
DE2024-12-12
Approuvée
>
Décision
Modificative
—
Budget
Commune
—
DM
n°9
DE2024-12-13
Approuvée
>
Participation
du
budget
des
Salles
au
budget
Réseau
de
Chaleur
DE2024-12-14
Approuvée
>
Emprunt
DE2024-12-15
Approuvée
BE .
Service
Jeunesse
>
Modification
du
montant
de
l'avance
sur
la
régie
d'avance
DE2024-12-16
Approuvée
5.
Questions
et
Informations
diverses
/ Agenda Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
15
novembre
2024
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION),
APPROUVE
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
4
octobre
2024.
1.
Travaux
et
Projets
>
Abbaye
: Lot
4 -
Etanchéité
DE2024-12-01
Point présenté
par Xavier
TERRIER
L'entreprise
GPS
ETANCHEITE,
titulaire
du
lot
n°4,
a
été
placé
en
liquidation
judiciaire
le
12
novembre
dernier.
Afin
de
ne
pas
retarder
le chantier
et au
vu
de
l'importance
de
réaliser
l'étanchéité
du
bâtiment,
il a
été
décidé
de
consulter
directement
deux
entreprises
comme
suit :
- _
SOPREMA
(qui
été
arrivée
en
deuxième
position
lors
de
la
consultation)
pour
un
montant
de
24
243.17
€
HT
soit 29
091.80
€
TTC
-
SARL
GASNIER
pour
un
montant
de
29
442.49
€
HT
soit
35
330.99
€ TTC
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(16
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION)
:
- _
RETIENT
l'entreprise
SOPREMA
pour
un
montant
de
24
243.17
€
HT
soit
29
091.80
€
TTC
-_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux >
Abbaye
: Avenants
A
ce
jour,
nous
n'avons
pas
reçu
les
documents
donc
ce
point
est
reporté
à
un
prochain
conseil
municipal.
>
Sarthe
Habitat
: Demande
autorisation
de
signature
du
RAO
DE2024-12-02
Monsieur
le Maire
a reçu
Mme
NARDON
de
Sarthe
Habitat.
Elle a remis
à la Mairie
le rapport
d'analyse
des
offres
pour
le
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
construction
de
8
logements
individuels
Rue
des
Mimosas
à
Tuffé
pour
le programme
2252
—
Dossier
101170.
Deux
offres
ont
été
reçues
comme
suit :
-__
SICA
NORMANDIE
pour
un
montant
de
89
648.21
€
HT
—
note
90.40/100
-__ARES
ARCHITECTURE
pour
un
montant
de
102
389.50
€
HT
— note
89.18/100
Comme
le
préconise
le
rapport
d'analyse
de
Sarthe
Habitat,
il
est
donc
proposé
de
retenir
l'offre
de
SICA
NORMANDIE
pour
un
montant
de
89
648.21
€
HT.
La
part
à
payer
qui
reviendra
à
la
Commune
s'élève
à
13
372.61
€
HT
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
de
signer
le
rapport
d'analyse
réalisé
par
Sarthe
Habitat
pour
la
maitrise
d'œuvre
de
l'opération
de
la
Rue
des
mimosas.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(16
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION)
:
-__
RETIENT
l'offre
SICA
NORMANDIE
-_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
rapport
d'analyse
réalisé
par
Sarthe
Habitat
pour
la
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
de
la
Rue
des
Mimosas
-_
AUTORISE
la
participation
de
la Commune
à
hauteur
de
13
372.61
€
HT
>
Place
de
la Gare
: Devis
Bardage
DE2024-12-03
Point présenté
par
Thierry
PAPILLON
Deux
devis
ont
été
réalisé
pour
faire
le
bardage
des
bâtiments
de
la
Place
de
la Gare
comme
suit
:
-_
DEZERE
Guillaume
pour
un
montant
de
28
805
€
HT
soit
34
290.80
€ TTC
-
SARL
GASNIER
pour
un
montant
de
26
391.99
€
HT
soit
31
670.39
€
TTC
La
Commission
Travaux
qui
s'est
réuni
le
mercredi
27
novembre
dernier
propose
de
retenir
l'entreprise
SARL
GASNIER
pour
un
montant
de
26
391.99
€
HT.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(16
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION) :
-__
RETIENT
l'entreprise
SARL
GASNIER
pour
un
montant
de
26
391.99
€
HT
soit
31
670.39
€ TTC
-_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux >
Salle
Milo-Club
: Devis
Chauffage
Point présenté
par
Thierry
PAPILLON
Deux
devis
ont
été
réalisé
pour
le
remplacement
du
chauffage
de
la
Salle
du
Milo-Club
comme
suit :
-__
SD
Plomberie
- Chauffage
pour
un
montant
de
15
109.04
€
HT
soit
18
130.85
€ TTC
(25
000
W)
-
SARL
PAINEAU
et
Associés
pour
un
montant
de
12
522.91
€
HT
soit
15
027.49
€
TTC
(17
550
W)
Un
troisième
devis
va
être
demandé
donc
ce
point
est
reporté
à
un
prochain
conseil
municipal. >
Marché
contrat
de
fourniture
d'énergie
électrique
(tarifs
jaune)
Une
seule
entreprise
a
répondu
au
marché
et
a
donc
été
retenue
pour
un
contrat
de
3
ans
: DIRECT
ENERGIE-
TOTAL
ENERGIES. > Demande
de
location
du
petit
studio
10
Grande
Rue
DE2024-12-04
Monsieur
le Maire
a reçu
un
courrier
de
Mme
PÉREZ
Patricia
pour
une
demande
de
mise
à disposition
d'un
local
public
situé
au
10
Grande
Rue.
Elle
souhaite
y
mener
son
projet
professionnel
: activité
de
poterie.
Elle
souhaite
donner
des
cours
de
poterie
et
pouvoir
accueillir
les
élèves
de
l'école
de
Tuffé
et des
alentours.
Elle
souhaite
bénéficier
du
local
gracieusement
au
moins
la
première
année
en
échange
de
4
h
d'animation
de
poterie
dans
l'année.
Concernant
les
factures
pour
la
consommation
d'eau
et
d'électricité,
elle
propose
de
participer
sur
la
partie
consommation
et
demande
à
la
commune
de
garder
à
sa
charge
les
dépenses
d'abonnement. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
présents
et
représentés
(6
POUR
100
€,
8
POUR
80
€ et 3
POUR
50
€):
-
FIXE
le loyer
à
80
€
par
mois
-
DIT
que
les
abonnements
et les
consommations
Eau
et
Electricité
seront
à
la charge
du
locataire
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
un
adjoint
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la location
ou
mise
à
disposition.
>
Litige
avec
la
Communauté
de
Communes
: Autorisation
d’ester
en
justice
DE2024-12-05
Le
Tribunal
Administratif
s'étant
déclaré
incompétent
pour
régler
le
litige
avec
la
Communauté
de
Communes
de
l'Huisne
Sarthoise,
il faut
maintenant
saisir
le
Tribunal
de
Grande
Instance.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
présents
et
représentés
(16
POUR,
0
CONTRE
et
1 ABSTENTION)
:
- _
MANDATE
Me
BOIDIN
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
>
Mise
en
place
de
la
redevance
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025
— Agence
de
l’eau
DE2024-12-06
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-
48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du 5 juillet
2024 relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025
Vu
la délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
la convention
de
mandat
en
date
du
23
mars
2021
conclue
entre
la commune
de
Tuffé
Val
de
la Chéronne
et
le
SAEP
de
la
Région
de
Dollon
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
/ part
collectivité
de
la
redevance
assainissement
par
le
SAEP
de
la
Région
de
Dollon
qui
facture
conjointement
l'eau
et
l'assainissement,
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
: ECFE17049881J).
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier
2025
par
:
e
une
redevance
de
« consommation
d'eau
potable
»,
facturée
à
l'abonné
à
l'eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d'un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique.
e
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
: e
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
e
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Loire
Bretagne
e
Le
tarif applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d'épuration)
il égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance).
+
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
e
L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à
la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Loire
Bretagne
a
fixé
à
0.28
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l'année
2025
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» (la performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu'il
appartient
au
SGC
de
la
Ferté-Bernard
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d'encaissement
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
de
10%
(métropole)
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
présents
et
représentés
(9
POUR,
7
CONTRE
et
1 ABSTENTION)
:
e
FIXE
à
0.28
€
HT
/m
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainissement,
applicable
à compter
du 1° janvier
2025
e
DIT
que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandat
d'encaissement.
>
Désignation
des
délégués
au
SAEP
de
Dollon
Perche
Vairais
suite
à
la fusion
au
1°’ janvier
2025
avec
le SAEP
du
Perche
Sarthois-Le
Vairais
DE2024-12-07
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
et
notamment
son
article
43
fixant
les
conditions
pour
la désignation
des
membres
au
sein
des
conseils
municipaux
;
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Préfet
de
la
Sarthe
en
date
du
5
décembre
2024
portant
création
à
compter
du
1°
janvier
2025
d'un
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
de
Dollon
et du
Syndicat
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
la
Région
du
Perche
Sarthois
—
Le
Vairais
;
Conformément
au
projet
de
statuts
annexé
à
l'arrêté
Préfectoral
du
5
décembre
2024
:
Il
convient
d'élire
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
pour
siéger
au
Syndicat
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
la
Région
du
Perche
Sarthois
—
Le
Vairais ; Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION),
DESIGNE
les
membres
au
SAEP
de
la
Région
du
Perche
Sarthois
—
Le
Vairais
:
Titulaires
Suppléants
Régis
BOURNEUF
Vincent
LUDAULT
Eliane
TETILLON
Thierry
CHARTIER
Claude
LEMAY
Xavier
TERRIER
>
Désaffection
de
deux
parcelles
ZA
du
Champ
de
la
Croix
ZH
141
et AB
316
DE2024-12-08
Les
parcelles
ZH
141
d'une
contenance
de
832
m°
et
AB
316
d'une
contenance
de
328
m°
ont
été
cédé
par
la
commune
à
l'entreprise
VDM
Finances
(Mr
MORTIER).
Lors
du
transfert
de
la
compétence
des
Zones
Economiques,
ces
deux
parcelles
ont
été
inclus
dans
la
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
de
l'Huisne
Sarthoise.
Afin
de
réaliser
comptablement
les
écritures
de
cession,
il est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
demandant
la
désaffection
de
ces
parcelles
compte
tenu
de
leurs
cessions
afin
de
les
réintégrer
dans
le
patrimoine
de
la
Commune.
Cette
même
délibération
devra
également
être
prise
au
niveau
de
la
communauté
de
Communes
selon
les
services
du
SGC
de
la
Ferté-Bernard.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION)
DEMANDE
la
désaffection
des
parcelles
ZH
141
d'une
contenance
de
832
m°
et
AB
316
d'une
contenance
de
328
m°.
2.
Personnel
>
Projet
Service
Civique
—
Restaurant
Scolaire
DE2024-12-09
Point présenté
par
Mme
TETILLON
La
loi Egalim
impose
aux
collectivités
de
nouvelles
obligations
en
matière
de
lutte
contre
le gaspillage
alimentaire
et
de
gestion
des
biodéchets.
Notre
restaurant
scolaire
doit
s'adapter
à
ces
exigences
réglementaires
tout
en
sensibilisant
les
enfants
aux
enjeux
environnementaux.
Par
ailleurs,
le temps
méridien
nécessite
une
surveillance
et
un
encadrement
renforcés
des
élèves.
Proposition
:
Il est
proposé
de
recruter
un
volontaire
en
service
civique
pour
une
mission
de
8
mois
afin
de :
e
Sensibiliser
les
élèves
au
gaspillage
alimentaire
e+
Mettre
en
place
et gérer
le compostage
des
biodéchets
e
Accompagner
les
équipes
dans
l'application
de
la
loi
EGAlim
e
Renforcer
l'équipe
d'encadrement
pendant
la
pause
méridienne
Missions
détaillées
du
volontaire
e
Animation
et sensibilisation
e
Interventions
ludiques
auprès
des
enfants
pendant
le temps
de
repas
e
Création
d'outils
pédagogiques
(affiches,
jeux)
e
Organisation
d'ateliers
sur
le tri des
déchets
e
Surveillance
et
accompagnement
des
enfants
pendant
le
repas
Encadrement
pause
méridienne
°
Participation
à
la
surveillance
des
enfants
°
Aide
au
service
et à
l'accompagnement
des
plus
jeunes
e_
Animation
d'activités
pendant
le temps
libre
e
Soutien
aux
personnels
Gestion
du
compostage
e
Installation
et
suivi
du
composteur
e _
Formation
des
enfants
aux
techniques
de
compostage
e
Supervision
du
tri
des
biodéchets
avec
les
élèves,
valorisation
du
compost
produit
Aspects
financiers
:
Elément
de
coût
Contractuel
Service
Civique
Coût
mensuel
1
756,82
111,35
Coût
sur
8
mois
16
058,12
955,80
NB :
l'Etat
verse
directement
au
Service
Civique
489,59
€ / mois Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION)
:
e
VALIDE
le recrutement
d'un
volontaire
en
service
civique
pour
8
mois
e
VALIDE
l'acquisition
du
matériel
nécessaire
notamment
le composteur
+ _ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à signer
tous
les
documents
nécessaires
La
loi
n°2010-241
du
10
mars
2010
instaurant
le service
civique,
Le
Code
du
Service
National
et
notamment
ses
articles
L120-1
et
suivants
et
R121-10
et
suivants,
Le
décret
n°2010-485
du
12
mai
2010
et
l'instruction
ASC-2010-01
du
24
juin
2010
relatifs
au
service
civique,
La
loi
Egalim
n°
2018-938
du
30
octobre
2018
imposant
de
nouvelles
obligations
en
matière
de
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire,
CONSIDÉRANT L'engagement
de
la commune
en
faveur
de
la jeunesse
et de
l'environnement,
La
volonté
de
développer
une
politique
jeunesse
innovante
en
offrant
notamment
à
des
jeunes
la
possibilité
de
s'engager
dans
des
projets
d'intérêt
général,
Le
caractère
d'intérêt
général
des
missions
qui
pourraient
être
confiées
aux
jeunes
volontaires,
La
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
obligations
de
la
loi
Egalim
au
sein
de
la restauration
scolaire,
L'opportunité
de
renforcer
les
moyens
humains
sur
le temps
de
pause
méridienne
tout
en
sensibilisant
les
enfants
au
gaspillage
alimentaire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION),
DECIDE :
Article
1
: De
mettre
en
place
le dispositif
du
service
civique
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
du
6
décembre
2024. Article
2
:
D'autoriser
le
Maire
à
demander
l'agrément
nécessaire
auprès
de
la
Direction
Départementale
Interministérielle
chargée
de
la Cohésion
Sociale.
Article
3
: D'autoriser
le
Maire
à
signer
les
contrats
d'engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires
et
les
conventions
de
mise
à
disposition
auprès
d'éventuelles
personnes
morales.
Article
4
: D'autoriser
le Maire
à ouvrir
les
crédits
nécessaires
pour
le versement
d'une
indemnité
complémentaire
de
111,35
€
par
mois
pour
la
prise
en
charge
des
frais
d'alimentation
et
de
transport.
Article
5
: De
définir
les
missions
suivantes
pour
le volontaire
:
e
Sensibilisation
des
élèves
au
gaspillage
alimentaire
e
Mise
en
place
et gestion
du
compostage
des
biodéchets
e _
Animation
et
encadrement
sur
le
temps
de
pause
méridienne
e
Participation
à
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
Egalim
Article
6
: La
durée
de
la
mission
sera
de
8
mois.
3.
Finances
>
Décisions
Modificatives
Budget
Plan
d'eau
—- DM
n°1
DE2024-12-10
Pour
payer
les
salaires
du
mois
de
décembre,
il va
être
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
le
chapitre
012
—
Personnel
dans
le
Budget
Plan
d'eau.
La
décision
modificative
à
prendre
dans
le
budget
Plan
d'eau
est
comme
suit :
Fonctionnement
Dépenses
6413
—
Personnel
non
titulaire
+
5
000
€
61521
—
Entretien
et
réparations
sur
terrains
- 5
000
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION),
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
dans
le
budget
Plan
d'eau.
Budget
Salle
-
DM
n°3
DE2024-12-11
Pour
faire
l'écriture
de
participation
du
salaire
de
l'agent
qui
s'occupe
des
salles,
il va
être
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
le chapitre
012
—
Personnel
dans
le
Budget
Salles.
La
décision
modificative
à
prendre
dans
le budget
Salles
est
comme
suit :
Fonctionnement
Dépenses
633
—
Impôts,
taxes
et
versement
assimilé
+
340
€
60632
—
Fourniture
de
petit
équipement
-
340
€ Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION),
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
3
dans
le
budget
des
Salles.
Budget
Réseau
de
Chaleur—
DM
n°2
DE2024-12-12
Suite
à un
courrier
des
services
fiscaux
s'occupant
de
la TVA,
le budget
du
réseau
de
chaleur
ne
peut
plus
facturer
au
budget
des
salles,
il convient
donc
d’annuler
le
titre
émis
sur
l'année
2023
d’un
montant
de
670.22
€.
Pour
réaliser
cette
opération,
il va
être
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
dans
le
Budget
du
réseau
de
chaleur. La
décision
modificative
à
prendre
dans
le
budget
du
Réseau
de
Chaleur
est
comme
suit
:
Fonctionnement
Dépenses
673
—
Titres
Annulés
+672€
61521
—
Entretien
et
réparations
-
672€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION),
APPROUVE
la décision
modificative
n°2
dans
le budget
du
Réseau
de
Chaleur.
Budget
Commune
-
DM
n°9
DE2024-12-13
Afin
de
régulariser
l'avance
de
l'entreprise
SOMARE
pour
le marché
de
l'Abbaye
en
écritures
d'ordres,
il va
être
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
le chapitre
041
— Opérations
Patrimoniales.
La
décision
modificative
à
prendre
dans
le
budget
Commune
est
comme
suit :
Investissement
Dépenses
231
—
Immobilisations
corporelles
en
cours
+
4
800
€
Investissement
Recettes
238
—
Avances
versées
sur
commande
d'immobilisation
+
4
800
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION),
APPROUVE
la décision
modificative
n°9
dans
le
budget
Commune.
>
Participation
du
budget
des
Salles
au
budget
Réseau
de
Chaleur
DE2024-12-14
Le
budget
du
réseau
de
chaleur
ne
peut
plus
facturer
au
budget
des
salles
la consommation
des
calories
et
les
charges
annexes.
Il convient
donc
de
déterminer
une
participation
annuelle
du
budget
des
Salles
vers
le
budget
du
Réseau
de
chaleur.
Pour
l'année
2023,
les
calories
et
les
charges
annexes
ont
représenté
670.22
€
pour
les
calories
et
2 367.99
€
pour
les
charges
annexes
ce
qui
représente
3
038.21
€.
||
est
proposé
de
fixer
la
participation
à
3
000
€
et
de
faire
la
régularisation
pour
l’année
2023
où
il n'y
a
pas
eu
de
facturation.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION),
APPROUVE
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
4
octobre
2024.
>
Emprunt
- Budget
Commune
DE2024-12-15
La
commune
a
fait
une
demande
d'emprunt
d'un
montant
de
700
000
€
pour
15,
20
ou
25
ans
pour
les
projets
de
l'Abbaye
et
de
l'aménagement
de
la
Rue
de
la
Libération
aux
banques
suivantes
:
e
Crédit
Agricole
e
Crédit
Mutuel
e
Caisse
d'épargne
e
Caisse
des
dépôts
et
des
consignations
Un
tableau
comparatif
a été
présenté
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
présents
et
représentés
(15
POUR,
0
CONTRE
et
2 ABSTENTIONS)
:
>
Décide
de
demander
à la Caisse
d'Epargne
Bretagne
—
Pays
de
la Loire
l'attribution
d'un
prêt
d’un
montant
de
700
000
euros,
destiné
à financer
les
travaux
d'extension
de
l'Abbaye
et les travaux
d'aménagement
de
la
Rue
de
la
Libération
dans
le
budget
Commune
aux
conditions
suivantes
:
+ _
Montant
: 700
000
euros
e
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
: 3.65%
e
Durée
: 15
ans
+
Périodicité
: annuité
trimestrielle
en
amortissement
progressif
à échéances
constantes
e
Frais
de
dossier
: 700
euros
>
Prend
l'engagement,
au
nom
de
la Commune,
d'inscrire
en
priorité
chaque
année
en
dépenses
obligatoires
à son
budget
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
des
échéances ;
>
Prend
l'engagement,
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
créer
et
de
mettre
en
recouvrement,
en
tant
que
de
besoin,
les
impositions
nécessaires
au
remboursement
des
échéances.
>
Autorise
le Maire
à signer
où
un
adjoint
tous
les
documents
nécessaires
à cette
opération. 4.
Service
Jeunesse
>
Modification
du
montant
de
l’avance
sur
la
régie
d'avance
DE2024-12-16
Point présenté
par
Mme
TETILLON
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0
CONTRE
et
0 ABSTENTION)
:
e
RETIRE
la délibération
DE2022-02-19
+ _ MODIFIE
la
Régie
d'avances
et
de
recettes
du
service
jeunesse
en
modifiant
l'article
11
comme
suit
à
compter
du 1° janvier
2025 :
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
Vu
les articles
R1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
Vu
la délibération
DE2018-07-05
remplaçant
l'indemnité
de
régie
par
l'IFSE
Régie
Vu
la délibération
du
9 novembre
2019
modifiant
la régie
d’avances
pour
devenir
la régie
d’avances
et de
recettes
pour
les
dépenses
et
pour
l'encaissement
des
droits
d'usage
pour
les
activités
mises
en
place
par
le
Service
Enfance
- Jeunesse
de
la commune
de
Tuffé
Val
de
la
Chéronne
et supprimant
la
régie
de
recettes.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
6
décembre
2024
ARTICLE
1
: |!
est
institué
une
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
service
Enfance
—
Jeunesse
de
la
Commune
de
Tuffé
Val
de
la
Chéronne
ARTICLE
2 :
Cette
régie
est
installée
au
Centre
de
Loisirs
Chemin
de
la
Station
— Tuffé
72
160
Tuffé
Val
de
la
Chéronne
ARTICLE
3
: La
régie
fonctionne
du 1° janvier
au
31
décembre
ARTICLE
4 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
>
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
des
mercredis
loisirs,
>
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
des
petites
vacances,
>
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
des
vacances
d'été,
>
Actions
mises
en
place
à
l'Espace
Jeunesse
(ados).
>
Garderie
périscolaire
Les
tarifs
seront
fixés
par
délibération
du
Conseil
municipal
de
Tuffé
Val
de
la Chéronne.
ARTICLE 5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
Chèques
bancaires,
Numéraires, Bons
Temps
Libre
(CAF)
Tickets
Loisirs
(MSA)
Chèques
vacances
tickets
CESU
Aide
aux
Vacances
Enfants
(CAF)
Coupons
sports
ANCV
Chèques
Collèges
72
Virement
YVYNYYY NY NNNY
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’une
facture.
ARTICLE
6
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes :
>
Dépenses
de
matériel
et
de
fournitures,
>
Frais
liés
à
la
restauration,
au
transport,
à
l'hébergement
et
aux
activités
(entrées
parc,
cinéma,
musée
ou
autres
animations
destinées
à
la jeunesse),
>
Frais
liés
à
des
soins
médicaux,
le cas
échéant
(médecin,
frais
pharmaceutiques).
ARTICLE
7
: Les
dépenses
désignées
à
l'article
7 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
>
En
numéraire,
>
Par
chèque
bancaire,
>
Par
carte
bancaire. ARTICLE
8
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ex-qualité
auprès
du
Comptable
Public
de
La
Ferté
Bernard
ARTICLE
9
: Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
50
euros
est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
10
: le
montant
maximum
de
l'encaisse
est
fixé
à 9 000
€ dont
1 000
€
pour
le
numéraire.
ARTICLE
11
: Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 3 000
€.
ARTICLE
12 :
le régisseur
est
tenu
de
verser
au
Comptable
public
de
La
Ferté-Bernard
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
10,
et au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
13:
Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
les
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
tous
les
mois.
ARTICLE
14
: Le
régisseur
est
assujetti
à un
cautionnement
et devra
obtenir
son
affiliation
à la Société
Française
de
Cautionnement
Mutuel
pour
un
montant
de
3
000
€.
ARTICLE
15:
Le
maire
de
Tuffé
Val
de
la
Chéronne
et
la
Trésorière
de
La
Ferté
Bernard,
comptable
public
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
5.
Questions
et
Informations
diverses
/ Agenda
Vœux
de
la
Municipalité
: Le
Vendredi
24
janvier
2024
à 20
h 00
à
la Salle
Polyvalente
Point
visite
du
médecin
Le
Chalet
du
Lac
: liquidation
judiciaire
en
date
du
19
novembre
2024
Création
d'une
Commission
pour
rencontrer
les
candidats
à
la
reprise
du
Chalet
du
Lac
:
o
Régis
BOURNEUF
Patrick
CHARRON
Dominique
ANDRIEUX
Marie-Claude
ROUILLON
Thierry
CHARTIER
o
Véronique
BILLON
Il est
demandé
de
prévoir
une
date
de
réunion
de
la
commission
avant
de
recevoir
les
candidats.
>
Pizzeria
: fermeture
le 31
décembre
2024
>
Réseau
de
Chaleur
: le
marché
actuel
se
termine
le
30
juin
2025,
un
nouveau
marché
va
donc
être
fait.
Pour
information,
voici
le
planning
:
e
Visite
semaine
2
ou
3
e
Rapport
préalable
fin
janvier
e
Publication
du
DCE
fin
février
e _
Rapport
d'analyse
d'offre
fin
mai
VYNVY
Oo O0 00
Conseil
municipal
le vendredi 06 juin
pour
l'attribution
du
marché
Début
du
contrat
1°
juillet
Les
Prochains
Conseil
Municipaux
auront
lieu
au
Restaurant
Scolaire
à
20
h
30
comme
suit :
e
Vendredi
10
janvier
2025
Séance
levée
à
23
h
07
Pour
extrait
conforme,
Suivent
les
signatures
au
registre,
Le
Maire,
Régis
BOURNEUF