Procès Verbal - ueh0hr5rjmo9s61

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Procès Verbal - ueh0hr5rjmo9s61 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - ueh0hr5rjmo9s61)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, 1

COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal du 21 février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 21 février à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation en date du 15 février 2022 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs ROSSIGNOL Françoise, PETIT David, VÉRET Béatrice, VIARD Philippe, DUPAYAGE Laurence, QUANDALLE Philippe, BONELLO Brigitte, HARO Serge, HAVET Maryline, CHALON Patrick, CAVÉ Michelle, RAUX Christian, DELCROIX Marcel, HONORÉ Jean-Claude, DOUCHÉ Jérôme, CAPEL Cédric, DARRAS Emmanuel, FAFINSKI Caroline, CARLIER Maxime, RAVEZ Yannick, GLEIZES Aurélie, LOISON Sarah, FATOUS Amandine, LARDIER Marie, MOLIN Christian.

A l’exception de Mesdames VALLET Régine, TALBOT Anne, ARBINET Ludivine, BEAUJOIS Pauline qui, en application de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à ROSSIGNOL Françoise, HARO Serge, GLEIZES Aurélie, LOISON Sarah.

Monsieur Patrick CHALON est élu secrétaire de séance

La séance est ouverte à 18h30.

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 est approuvé sans observation.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

1. Décision n°21DM026 du 3 décembre 2021 – Spectacle « Marion Cailleret : 9 lunes et voir le jour » du 10 décembre 2021 à la Médiathèque– Convention de partenariat avec la société SUR-MESURE pour un montant de 548 € TTC. 2. Décision n°21DM027 du 13 décembre 2021 – Réhabilitation-extension des vestiaires de football et du club-house – Avenant n°1 au marché de Maitrise d’œuvre avec la Société PIXL pour un montant de 26 825,60 € TTC 3. Décision n°21DM028 du 13 décembre 2021 – Réhabilitation-extension des vestiaires de football et du club-house – Attribution du lot n°2 « Electricité » à la société DAINVILLE ELECTRICITE à Dainville (62000) pour un montant de 90 580,54 € TTC.

4. Décision n°21DM029 du 13 décembre 2021 – Réhabilitation-extension des vestiaires de football et du club-house – Attribution du lot n°3 « Ventilation Plomberie » à la société EFFET d’O à Aix-Noulette (62160) pour un montant de 178 317,47 € TTC.

5. Décision n°21DM030 du 13 décembre 2021 – Réhabilitation-extension des vestiaires de football et du club-house – Attribution du lot n°4 « Menuiserie intérieure – plâtrerie – Faux-plafond » à la société TRIONE CONSTRUCTION à Houdain (62150) pour un montant de 103 800 € TTC.

6. Décision n°21DM031 du 13 décembre 2021 - Réhabilitation-extension des vestiaires de football et du club-house – Attribution du lot n°5 « Carrelage - Faïence » à la société BATISOL ET RESINE à Lederzeele (59143) pour un montant de 58 941,80€ TTC.

7. Décision n°21DM032 du 13 décembre 2021 - Réhabilitation-extension des vestiaires de football et du club-house – Attribution du lot n°6 « Peinture » à la société VERET COULEURS HDF à Fresnes-les-Montauban (62490) pour un montant de 13 645,78€ TTC.

Monsieur Philippe Quandalle précise qu’une 2e consultation est en cours pour le lot 1 du marché de travaux de réhabilitation des vestiaires. La CAO se prononcera le mercredi 23 février sur les offres reçues mais à l’ouverture des plis, les prix sont bien supérieurs aux estimations. Il s’agit d’un problème conjoncturel lié à l’augmentation des prix des matières premières en raison de la crise sanitaire. Il suppose également que les carnets de commande des entreprises sont plutôt remplis.2

QUESTION N°2 : AVENANT AU CONTRAT ENFANCE - JEUNESSE

Madame Maryline Havet expose que le Contrat Enfance Jeunesse liant la commune de Dainville à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a été renouvelé pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Dans le cadre de la politique enfance, jeunesse, l’ouverture d’une ludothèque est prévue en 2022. Il convient donc d’amender cette évolution au contrat initialement validé, par la signature d’un avenant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- Valider l’avenant au CEJ proposé par la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais ; - Autoriser Mme le Maire à signer tout document s’y référant.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : MODIFICATION DES MODALITES DU RIFSEEP

Madame le Maire expose :

La délibération en date du 11 décembre 2017 a institué la mise en place du Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). La délibération en date du 8 février 2021 a étendu le RIFSEEP aux agents en contrat à durée indéterminée. La délibération en date du 4 octobre 2021 a étendu les cadres des bénéficiaires, Par courrier du 24 décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais rappelle les modalités de versement du régime indemnitaire lors des périodes d’absence pour congé longue durée, longue maladie ou grave maladie. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions d’attribution des indemnités, de définir les cadres d’emploi bénéficiaires et de la demande de la préfecture d’abroger le point de la délibération concernant le maintien du Rifseep des agents en congé longue durée, longue maladie ou grave maladie, il est proposé de modifier l’article 1 et l’article 4 comme suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée article 3 II. et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 conclus pour une durée minimum de 3 ans à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. Sont concernés les agents de la commune relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs, Ingénieurs, Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, Assistants Socio-Educatifs, Educateurs de jeunes enfants, Agents sociaux, Educateurs des APS, Opérateurs des APS, Animateurs, Adjoints d’animation, ATSEM, Bibliothécaires, Attachés de conservation du patrimoine, Assistants de conservation, Adjoints du patrimoine.

Article 4 : modalités de versement

L’IFSE est calculée selon un montant annuel attribué individuellement. L’IFSE est proratisée selon le temps de travail de l’agent.

L’IFSE est calculée mensuellement sur onze mois sur la base d’un montant identique mensuel et un montant versé au mois de novembre réévalué en fonction des critères de l’article 2.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le CIA est proratisé proportionnellement au temps de travail de l’agent.

Le RIFSEEP est non cumulable avec toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Le RIFSEEP suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire et sera suspendu lors des périodes d’absence pour congé longue durée, longue maladie ou grave maladie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver la modification de l’article 1 et 4 de la

délibération n° 17D073 du 11 décembre 2017 sur la mise en place du RIFSEEP.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :3

QUESTION N°4 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE

L’EXPROPRIATION DES PARCELLES AD 71 A 74 (RUE D‘ARRAS)

Monsieur VIARD expose que propriétaire de la parcelle voisine (AD 75) depuis 2010, la commune souhaite acquérir les parcelles localisées au 36-38 Rue d’Arras et cadastrées AD 71, 72, 73 et 74, afin de réaliser sur l’ensemble de cette vaste zone, une opération de requalification du secteur de la place du Vert Tilleul. L’opération immobilière consisterait en la réalisation d’une opération mixant des équipements publics et/ou des commerces ou services et/ou du logement.

Considérant l’insertion des parcelles AD 71 à 74 au cœur de parcelles appartenant à la commune de Dainville et l’enjeu de connecter ces parcelles à un ensemble plus vaste en vue d’une requalification du secteur, Considérant l’intérêt général des projets sur l’ensemble des parcelles AD 56, 70, 71, 72, 73, 74 et 75 Considérant les divers échanges et négociations amiables avec les consorts BRUNET depuis 2018, Considérant l’avis de France Domaine en date du 30 novembre 2021,

Considérant le courrier de la commune de Dainville à Maître Stéphane BERTOUX en date du 2 décembre 2021 proposant l’acquisition amiable des dites-parcelles pour un montant de 200 000 €,

Considérant le désaccord des consorts BRUNET par courrier de Maître Stéphane BERTOUX en date du 13 janvier 2022, Considérant que les négociations amiables n’ont donc pas pu aboutir,

Il est proposé au Conseil Municipal d’entamer une expropriation pour cause d’Utilité Publique à l’encontre des consorts BRUNET.

Monsieur Marcel Delcroix interroge sur l’éventualité d’un désaccord du juge. Monsieur Philippe Viard lui répond qu’il nous appartient de démontrer l’utilité publique du projet dans le dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- Approuver l’engagement des démarches nécessaires à l’acquisition, par voie d’expropriation, des parcelles cadastrées AD 71, 72, 73 et 74,

- Approuver l’engagement d’une procédure de Déclaration d’utilité publique conformément à l’article R11-3-II du code de l’expropriation,

- Solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais l’ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire permettant de poursuivre cette acquisition par voie d’expropriation sur la base de l’estimation domaniale,

- Autoriser Mme le Maire à signer tous les actes administratifs et financiers ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : MARCHE D’ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURE ET DE SERVICES ASSOCIES – ADHESION

AU GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L’ENERGIE

Monsieur Philippe QUANDALLE expose :

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-5 et L. 445-4, Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux article L. 2113-6 et suivants

Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes Vu la délibération de la FDE 62 en date du Conseil d’Administration du 27 Mars 2021 Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Dainville d'adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et des services associés pour ses besoins propres, Considérant qu’eu égard à son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- Article 1er : d’approuver l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021 et décide d'adhérer au groupement.4

- Article 2 : Que la participation financière de la commune de Dainville est fixée et révisée conformément à l'article 7 de l'acte constitutif.

- Article 3 : d’autoriser Madame Le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°6 : SUBVENTION AU CCAS POUR 2022

Monsieur Philippe VIARD expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que pour garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale CCAS, il y a lieu de procéder au versement d’une subvention :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de verser au C.C.A.S une subvention de 22 000 € au

titre de l’année 2022.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : DELIBERATION RECTIFICATIVE -AP/CP RENOVATION VESTIAIRES FOOT – REVISION N°1

Monsieur Philippe VIARD rappelle l’ouverture par délibération du 12 avril 2021 d’une autorisation de programme et de crédits de paiement sur l’opération de réhabilitation et l’extension des vestiaires du stade de football de DAINVILLE. Il précise qu’il convient d’ajuster à chaque fin d’exercice les crédits de paiement affectés chaque année, de réévaluer le total de l’autorisation du programme (signature d’avenants au marché en cours d’exercice, dépenses imprévues) et de prolonger si besoin la durée du programme.

Suite à l’appel d’offre lancé en octobre 2021, il convient d’ajuster l’Autorisation de Programme à hauteur de 1 568 000 €. Le bilan annuel d’exécution de l’AP/CP est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2021 et les crédits à reprendre en 2022 et 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- réviser les crédits de paiements comme suit :

N°AP Libellé Montant AP CP 2021 (réalisations)

CP 2022

(prévisions)

CP 2023

(prévisions)

1/2021 VESTIAIRES FOOT 1 568 000 € 73954.88 € 1 000 000 € 494 045.12 €

--Autoriser Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement 2022 sus indiqués.

Il est précisé que les crédits de paiement seront financés de la manière suivante : Emprunt, subventions, FCTVA sur N-1,

autofinancement.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : DELIBERATION RECTIFICATIVE - AP/CP POLE ENFANCE – REVISION N°3

Monsieur Philippe VIARD rappelle l’ouverture par délibération du 07 octobre 2019 d’une autorisation de programme et de crédits de paiement sur l’opération de construction d’un Pôle enfance.

Il précise qu’il convient d’ajuster à chaque fin d’exercice les crédits de paiement affectés sur les trois années, de réévaluer le total de l’autorisation du programme (signature d’avenants au marché en cours d’exercice, dépenses imprévues) et de prolonger si besoin la durée du programme.

Le bilan annuel d’exécution de l’AP/CP est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2021 et les crédits à reprendre en 2022.5

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- réviser les crédits de paiements comme suit :

N° AP Libellé Montant AP

en TTC

CP 2019

(réalisations)

CP 2020

(réalisations)

CP 2021

(réalisations)

CP 2022

(prévisions)

1/2019 POLE ENFANCE

JEUNESSE

1 860 000 € 87 599 € 495 441.04 € 1 112 880.97 € 164 078.99€

-Autoriser Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement 2022 sus indiqués.

Il est précisé que les crédits de paiement seront financés de la manière suivante : Emprunt, subventions, FCTVA sur N-1,

autofinancement.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°9 : : AUGMENTATION DES LOYERS DES 15 LOGEMENTS RUE PIERRE LESDAIN POUR 2022

Vu la convention en date du 19 décembre 1990 fixant les modalités de gestion de 15 logements locatifs situés rue Pierre Lesdain à Dainville, signée par la commune de Dainville, d’une part et la SIGH (Société Immobilière du Grand Hainaut),

d’autre part, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’augmenter les loyers des logements situés rue Pierre Lesdain de 0,42 % pour 2022.

Monsieur Philippe VIARD précise que ce n’est pas la commune qui décide du taux d’augmentation.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°10 : DEBAT AUTOUR DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Monsieur Philippe VIARD expose :

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat.

Monsieur Philippe Quandalle souligne l’important programme de rénovation de voiries dans années à venir en lien avec la CUA (qui a la compétence), avec notamment les rue d’Arras-Anciens Combattants ainsi que la route de Doullens et l’avenue Lavoisier.

Monsieur David Petit soulève la question, qui pourrait se poser au regard des travaux de rénovations nécessaires des logements rue P. Lesdain, de la vente de ces logements. Il estime que ce n’est pas forcément la vocation d’une commune de porter du logement social.

Philippe Quandalle revient sur l’augmentation prévue des bases d’imposition foncière. Il fait part de son étonnement du taux d’augmentation et souligne que les dainvillois seront fortement impactés par cette évolution significative de 3,4%. Monsieur Philippe Viard explique que cela peut être dû à la faible augmentation (0.2%) l’année précédente. Madame le Maire souligne que beaucoup de contribuable sont propriétaires occupants donc à Dainville la connexion entre les services rendus et la contribution des ménages est conservée.

Le Conseil municipal prend acte du débat déroulé séance tenante sur la base du rapport d’orientations budgétaires

présenté en en annexe.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Cédric Capel interroge sur la situation d’un dainvillois suite à l’incendie de sa maison. Madame le Maire indique qu’il est pris en charge par la CUA pour son hébergement à l’EPHAD et qu’il a été accompagné dans toutes ses démarches administratives. Il ne désire pas d’autres aides de la part de la collectivité pour l’instant.6

Monsieur Christian Molin interroge sur l’état délabré du cabinet médical, rue d’en bas. Madame Michelle Cavé précise qu’une procédure d’abandon manifeste est en cours. Le propriétaire s’est engagé à réaliser des travaux de réhabilitation avant fin 2022. Le bâtiment ainsi rénové sera à usage professionnel.

Madame le Maire annonce que la commune est classée 4e au baromètre des villes cyclables.

Monsieur Philippe Quandalle rappelle le prochain atelier Vélo à la Ferme ST Jean le 5 mars prochain.

Madame le Maire clôt la réunion à 20h20.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE du 21 février 2022

N° QUESTION N° ORDRE DELIBERATION OBJET DE LA QUESTION

Question n°1 -- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DU L. 2122-22 CGCT

Question n°2 22D001 LUDOTHEQUE – AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAF

Question n°3 22D002 MODIFICATION DU RIFSEEP

Question n°4 22D003 LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L’EXPROPRIATION DES PARCELLES AD 71 A 74 (RUE D‘ARRAS)

Question n°5 22D004 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE GAZ DE LA FDE62

Question n°6 22D005 SUBVENTION AU CCAS POUR 2022

Question n°7 22D006 DELIBERATION RECTIFICATIVE - AP/CP RENOVATION VESTIAIRES – REVISION N°1 – annule et remplace la délibération 21D082

Question n°8 22D007 DELIBERATION RECTIFICATIVE - AP/CP CONSTRUCTION DU POLE ENFANCE JEUNESSE – REVISION N°4 - annule et remplace la délibération

21D083

Question n°9 22D008 AUGMENTATION DES LOYERS DES 15 LOGEMENTS DE LA RUE PIERRE LESDAIN POUR 2022

Question n°10 22D009 DEBAT AUTOUR DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Questions diverses