Compte-Rendu - cr 4avril2020

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Compte-Rendu - cr 4avril2020 Document publié le Samedi 4 avril 2020 par la commune de Montcombroux-les-Mines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 4avril2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 avril 2020

L’an deux mil vingt, le quatre avril à onze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en vidéo conférence sous la présidence de Claire TOGNON, Maire.

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de réunion et de délibérations des assemblée et organes dirigeants, et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, prévoient que les conseils municipaux peuvent se réunir par audio ou vidéo conférence.

Étaient Présents : Mmes Claire TOGNON, Annick MENDEZ, Valérie RAVINET, MM. SAYET Alain, VAN TILT Jean Pierre et Nicolas FRANCHISSEUR, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Sandrine BAYON donne pouvoir à Claire TOGNON, Mme Gabrielle ROY- THEVENOUX.

Absent : M. Guillaume AUJAY de la DURE.

Secrétaire de séance : M. Alain SAYET

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 10 MARS 2020

Le compte rendu de la réunion du 10 mars 2020 est approuvé à l’unanimité.

II – INDEMNITES DE L’EXECUTIF :

Madame le Maire rappelle que sur décision du gouvernement (dont elle aurait beaucoup à dire) l’ancien conseil municipal est en fonction jusqu’à installation des nouveaux élus.

Cette « réquisition » nécessite que le Maire et le premier Adjoint gère la crise sanitaire qui occasionne une attention de chaque jour.

Depuis le 29 décembre 2019, les indemnités des maires et adjoints ont été revalorisées.

Dans ces conditions il est proposé à l’assemblée que :

L’indemnité du maire soit portée à 25.5 % de l’indice 1027

L’indemnité du 1er adjoint soit portée à 9.9 % de l’indice 1027

L’indemnité du 2ème et 3ème adjoint reste inchangée.

Prise d’effet au 1er avril 2020.

Acceptée par 7 voix pour.

III – VOTE DES TAXES LOCALES :

A l’unanimité, l’Assemblée décide de maintenir les taux des taxes locales communales comme l’an passé : Soit pour la taxe sur bâties

Et pour la taxe sur les non bâtis

Estimant que compte tenu de la crise actuelle, il est inutile d’ajouter une charge supplémentaire aux d’administrés.2

IV – MISE EN PERIL DE LA MAISON SITUEE 5 PLACE DE LA LIBERTE

Madame le Maire rappelle le dossier concernant la dangerosité de l’immeuble situé 5 place de la liberté menaçant ruine qui engage sa responsabilité et celle de la commune.

Il s’avère que les propriétaires de ce bien sont toutes décédées et que la succession ne s’est pas faite. Après constatation par un architecte mandaté par le Tribunal administratif et légalisant la nécessité de démolir ce bien, Mme le Maire a contacté un avocat conseillé par l’Association des Maires afin que le tribunal judiciaire nomme un représentant légal pour ce dossier. (Obligation de requête avec avocat).

Pour les suites à venir, elle propose d’engager la procédure de péril sur le fondement du code de la construction, ainsi il sera possible d’émettre un titre de recette du montant de l’opération et la commune récupèrera les sommes investies.

Dans le cas contraire, elle peut faire usage de ses pouvoirs de police générale mais il faudra engager une action contentieuse pour récupérer le coût de l’opération.

A l’unanimité, les conseillers municipaux donnent autorisation à Mme le maire d’engager la procédure de péril sur le fondement du code de la construction et de signer tous les actes pouvant s’y rapporter.

V – QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire rappelle que le vote du budget est reporté au 31 juillet 2020 et demande aux conseillers s’ils souhaitent le voter ou si, comme prévu auparavant, il est laissé le soin aux élus qui seront mis en place en juin de l’établir.

Après discussion, compte tenu que les informations relatives aux dotations de l’état et les informations fiscales ne pourront être connues qu’en juin ou juillet, il est décidé de ne pas voter le budget 2020, celui-ci ne serait pas sincère.

Mme le Maire fait le point sur les agents communaux :

- L’Agence postale communale est fermée, l’agent est en autorisation spéciale d’absence, - Le secrétariat de mairie est délocalisé au domicile de la secrétaire.

- Les agents techniques assument leurs fonctions puisqu’ils travaillent de façon isolés et il est précisé que c’est leur choix mais ils en sont vivement remerciés.

Le 1er adjoint précise qu’à cette saison il est appréciable qu’ils soient en place, compte tenu de la tonte, de l’entretien des espaces verts, des cimetières etc…

Le logement de la poste est en état pour la nouvelle locataire.

Les conseillers municipaux qui ont fait preuve de solidarité au moment de la mise en place de la nouvelle organisation communale sont remerciés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h 45.