Procès Verbal - PV 26 07 2024 signé

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Procès Verbal - PV 26 07 2024 signé Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Montcombroux-les-Mines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 07 2024 signé)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE MONTCOMBROUX LES MINES

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 26 juillet, les membres de Conseil Municipal de la Commune de Montcombroux les Mines, se sont réunis à 18h30 dans la salle des réunions, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 19 juillet 2024 conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

PROCES-VERBAL

ETAIENT PRESENTS : ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. Guillaume LACROIX, le maire

M. Eric THINET

Mme Sophie COLAS

M. Michel MINARD

—

M. Ludovic MALLOT

M. Jean-Yves BELEY

M. Nathan JALLET

M. Guillaume AUJAY DE LA DURE

Mme Béatrice LACROIX REGNIER

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Monsieur Eric THINET est désigné.

Ordre du jour :

- _ Délibération désignation du référent déontologue

- Délibération tableau des effectifs

- _ Délibération rapport de la Clect du 25 juin 2024

- _ Délibération dispositif d’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA

- Délibération fonds de solidarité logement

- Délibération plan départemental d’itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) - Délibération prévision de changement du réfrigérateur de la Forge

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal du 22 mars 2024

Les membres du Conseil Municipal APPROUVE AVEC 6 VOTES POUR le procès-verbal relatif au Conseil Municipal du 22 mars 2024.

Délibération n°19-2024 : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE

1 rue du 18 juin 1940 - 03130 MONTCOMBROUX LES MINES

& : 04.70.99.61.13 - DS : mairie-montcombroux-les-mines@orange.frMonsieur le Maire explique qu'il faut annuler et remplacer la délibération 30-2023 du 21 septembre 2023 concernant le référent déontologie du Centre de gestion 03.

Il rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal. Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg03 propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue élus du cdg03 comme référent déontologue pour leurs élus. Ce référent dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission, et des outils mis à disposition permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine). La rémunération du référent déontologue sera assuré par le cdg03 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La désignation du référent déontologue élu prendra effet le 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelable pour une durée d’un an (soit du ler janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l’année en cours, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée en accusé de réception.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 Vu la délibération n°20230619 1.2 en date du 19 juin 2023

Après lecture de la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus, la charte de l’élu local, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-de désigner le référent déontologue du cdg03 comme référent déontologue des élu locaux de Montcombroux les Mines.

-de confier au cdg03 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

-d’approuver la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg03.

Délibération n°20-2024 : TABLEAU DES EFFECTIFS

1 rue du 18 juin 1940 - 03130 MONTCOMBROUX LES MINES

& : 04.70.99.61.13 - DA : mairie-montcombroux-les-mines@orange.frConformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci.

Il appartient au Conseil Municipal, de modifier le tableau des effectifs, afin de créer, de modifier ou de supprimer des postes pour les adapter aux besoin de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de:

- mettre à jour le tableau des effectifs de manière suivante:

EMPLOIS PERMANENTS

GRADE/EMPLOI Date du Durée |Pourvu/Non|[Date de

dernier |hebdoma|pourvu l'actuel

tableau |daire tableau des

des effectifs

effectifs

EMPLOIS PERMANENTS

Adjoint administratif principal de |10/06/202 |32h Pourvu 26/07/2024 2ème classe 2

Adjoint technique territorial de 10/06/202 |35h Pourvu 26/07/2024 2ème classe 2

Adjoint technique 10/06/202 |35h Pourvu 26/07/2024 2

Adjoint technique 10/06/202 24h30 [Pourvu 26/07/2024 2

EMPLOIS NON PERMANENTS

Adjoint administratif contrat 10/06/202 Non pourvu [26/07/2024 accroissement temporaire 2

Adjoint technique contrat 10/06/202 Non pourvu [26/07/2024 accroissement saisonnier 2

Délibération n°21-2024 : RAPPORT DE LA CLECT DU 25 JUIN 2024

INTERCOMMUNALITE - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) — Rapport 25 juin 2024 - Transfert des compétences « médiathèques d’intérêt communautaire de Le Donjon,

Dompierre-sur-Besbre et Varennes-sur-Allier » et « maison de santé Jacques Cortez du Donjon » au 1£T janvier 2024

Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu les délibérations n°2017.02.13/39 du 13 février 2017 et n°2020.07.23/46 du 23 juillet 2020 par lesquelles le

conseil communautaire a décidé la création et la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de la Communauté de communes Entr’ Allier Besbre et Loire,

Vu la délibération n°2018.06.25/66 relative à la définition de l’intérêt communautaire des compétences

optionnelles, s’agissant de la construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire :

+ construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de l’espace René Fallet, soit la médiathèque

« Les pieds dans l’eau » labellisée Pôle d’excellence rurale à Jaligny sur Besbre,

+ construction ou location d’un local, aménagement, entretien et gestion des médiathèques d’intérêt

communautaire sur les communes de Le Donjon, Dompierre-sur-Besbre et Varennes-sur-Allier,

Vu l'arrêté préfectoral N° 2019/390 du 25 juin 2019 autorisant l’adoption des nouveaux statuts de la Communauté

de communes Entr’Allier Besbre et Loire, intégrant notamment la compétence facultative :

e construction, aménagement, entretien et gestion de la maison de santé Jacques Cortez du Donjon,

Vu la délibération n°2023.09.25/102 par laquelle le Conseil communautaire a confirmé l’intérêt communautaire

des médiathèques de Dompierre-sur-Besbre, de Varennes-sur-Allier et de la bibliothèque de Le Donjon,

conformément à la délibération n°2018.06.25/66 du 25 juin 2018, et a approuvé leur transfert à la date du ler

janvier 2024 au sein des compétences communautaires relative à la construction, l’aménagement, la rénovation,

l’entretien et la gestion des médiathèques d’intérêt communautaire,

1 rue du 18 juin 1940 — 03130 MONTCOMBROUX LES MINES

: 04.70.99.61.13 - DA : mairie-montcombroux-les-mines@orange.frVu le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 25 juin 2024 transmis le 15

juillet 2024,

Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la

commune qui transfère les équipements et les compétences et la Communauté de communes qui les assumera

par la suite, et réciproquement en cas de restitution,

Considérant que le rapport a été adopté par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées,

Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation

dans un délai de trois mois,

Il est exposé :

Monsieur le Maire informe qu’en date du 15 juillet 2024, le Président de la CLECT de la Communauté de

communes Entr’ Allier Besbre et Loire a transmis aux communes membres le rapport établi par la CLECT lors

de sa réunion en date du 25 juin dernier.

Il rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire en

2018 et en 2019 a délibéré pour confirmer l’intérêt communautaire en vue d’assurer la compétence en matière,

notamment, de la « construction ou location d’un local, aménagement, entretien et gestion des médiathèques

d'intérêt communautaire sur les communes de Le Donjon, Dompierre-sur-Besbre et Varennes-sur-Allier »,

ainsi que de la « construction, aménagement, entretien et gestion de la maison de santé Jacques Cortez du

Donjon ».

Ces transferts de compétences ont été réalisés à la date du 1€T janvier 2024.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), la CLECT remet dans un délai

de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce

rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue

au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, prises dans un délai de trois mois à compter de la

transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également

transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire indique que le rapport approuvé par les membres de la CLECT dresse :

- au regard du transfert de la compétence « construction ou location d’un local, aménagement, entretien et

gestion des médiathèques d’intérêt communautaire sur les communes de Le Donjon, Dompierre-sur-Besbre

et Varennes-sur-Allier », le détail par commune des charges transférées et le montant des attributions de

compensation pouvant être adopté par le conseil communautaire et applicable à la date effective du transfert,

- au regard du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion de la maison de

santé Jacques Cortez du Donjon », le détail pour la commune des charges transférées et le montant des

attributions de compensation pouvant être adopté par le conseil communautaire et applicable à la date effective

du transfert.

Monsieur le Maire invite les conseillers à bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le rapport établi par la CLECT et annexé à la présente délibération proposant les

évaluations des charges liées :

° au transfert de la compétence « construction ou location d’un local, aménagement,

entretien et gestion des médiathèques d’intérêt communautaire sur les communes de Le

Donjon, Dompierre-sur-Besbre et Varennes-sur-Allier », au 1er janvier 2024,

+ au transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion de la

maison de santé Jacques Cortez du Donjon », au 1€T janvier 2024,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches correspondantes et

signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°22-2024 : DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT RENOVE DES BENEFICIAIRES DU RSA

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein temps,

Vu le Code du travail modifié par ladite loi,

1 rue du 18 juin 1940 - 03130 MONTCOMBROUX LES MINES

& : 04.70.99.61.13 - DA : mairie-montcombroux-les-mines@orange.frVu le Code de l'action sociale et des familles modifié par ladite loi,

Vu le Code de la sécurité sociale modifié par ladite loi,

Considérant la volonté constante depuis 2020 du Département de l'Allier d'innover dans les secteurs de

l'accompagnement social en général et de l'insertion professionnelle en particulier,

Considérant les réflexions portées par le Conseil Départemental de l'Allier tendant à faire émerger une

conception nouvelle de l'accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ayant

donné lieu à l'adoption au Sénat d'un projet de loi prévoyant notamment une activité professionnelle dont les

revenus auraient été cumulables avec le RSA,

Considérant que la loi du 18 décembre 2023 relative au plein emploi modifie plusieurs codes en vue de mettre

en œuvre des dispositions concordantes avec les réflexions du Conseil Départemental de l'Allier et prévoyant

notamment un accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA,

Considérant par ailleurs que cet accompagnement rénové prévoit, entre autres, que les bénéficiaires de RSA

soient soumis à une obligation d'activité de 15 heures qui ne peut être assimilée à du travail bénévole mais

bien à des actions de sensibilisation au monde du travail ainsi que l'observation et la découverte des différents métiers et milieux professionnels,

Considérant de plus que ces heures peuvent être effectuées en entreprises, dans le secteur public ainsi que

dans les associations,

Considérant la période d'expérimentation sur 18 territoires représentatifs de la diversité nationale en 2023

permettant de tester la validité d'un accompagnement (individualisé et intensif des bénéficiaires du RSA pour

faciliter leur retour à l'emploi,

Considérant l'extension de cette expérimentation à 47 départements annoncées par le Premier Ministre et le

Ministre du travail,

Considérant qu'en toute cohérence, le Département de l'Allier s'est porté candidat pour faire partie de cette

nouvelle vague d'expérimentation et que le gouvernement a retenu l'Allier et que ce dernier souhaite

expérimenter le dispositif dans le bassin de l'agglomération Vichyssoise,

Considérant enfin que la commune de Montcombroux les Mines souhaite être actrice exemplaire de ce

dispositif en accueillant au sein des services municipaux des personnes bénéficiaires du RSA dans le cadre

d'un accompagnement rénové et en vue d'un retour plus rapide à l'emploi conformément à l'esprit de la loi

relative au plein-emploi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à Punanimité :

- d'approuver l'adhésion de la commune de Montcombroux les Mines au dispositif d'accompagnement

rénové des bénéficiaires du RSA ;

- d'approuver le principe d'accueil de ces allocataires du RSA au sein des services municipaux ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute convention à intervenir dans le cadre

de ce dispositif,

- d'approuver ces propositions,

- de charger Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de mairie de l'exécution et de la publication de

ces décisions.

Délibération n°23-2024 : FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier reçu du Département, sur le fonds de solidarité logement, issu de la Loi Besson (1990), intervenant pour les personnes éprouvant des difficultés financières pour accéder ou se maintenir dans un logement.

Ce fonds est principalement financé par le Conseil départemental, et des conventions ont été conclues avec des fournisseurs d'énergie qui l'abondent. De même, les bailleurs publics participent au financement proportionnellement au nombre de logements dont ils disposent sur le territoire départemental. Conformément à la délibération du 27 février 2009, le Président du Conseil départemental est autorisé à

solliciter la participation financière, volontaire, au FSL des communes et EPCI du département à hauteur

de 1€ par habitant, sur la base du dernier recensement.

Afin de poursuivre son action auprès des plus démunis, le Conseil départemental sollicite les communes

du département pour participer au financement du fonds. Il permettra de concrétiser le droit au logement

en aidant des personnes en difficultés. Cet appel de fonds est une contribution visant à mutualiser les

moyens de lutte contre la pauvreté et les exclusions au travers d'un dispositif obligatoire.

1 rue du 18 juin 1940 — 03130 MONTCOMBROUX LES MINES

& : 04.70.99.61.13 - ET : mairie-montcombroux-les-mines@orange.frAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

- de ne pas participer au financement du fonds de solidarité logement.

Délibération n°24-2024 : PLAN DEPARTEMENT AL D’ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES (PDIPR)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la visite d’un agent du Conseil Départemental pour le recensement des chemins ruraux à préserver et qu’à cette occasion, un inventaire complet a été réalisé. Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les objectifs du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) et expose l’intérêt de l’inscription au plan pour la sauvegarde des chemins ruraux.

Vu les délibérations du conseil municipal du 21 juin 1984, 7 avril 2001, 14 octobre 2005 et du 22 décembre 2012 et après avoir pris connaissance de la liste des chemins inscrits au PDIPR à ce jour et de leur localisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

- de donner un avis favorable à la demande de modification du PDIPR, - de s’engager conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983, abrogée par l’ordonnance du 18 septembre 2000, à conserver le caractère public et ouvert des chemins inscrits. En cas de suppression ou de changement d’affectation d’un chemin faisant partie d’un itinéraire, il proposera, après avis du Conseil Départemental, un chemin ou itinéraire de substitution équivalent

- de demander, au titre de la protection des chemins ruraux et après consultation des précédentes délibérations. la conservation au PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée :

1- chemin rural n° 15 des Devines aux Champins

2- chemin rural n° 3 de Feuillouse

3- voie communale n° 10 de la RD 989 à Roudon

4- chemin rural n° 4 de Montcombroux au Donjon

5- chemin rural n° 20 de la Fragnière

6- chemin rural n° 1 de la centrale

7- chemin rural n° 19 des Griziauds à Montcombroux

8- chemin rural n° 13 des Bouquillons au Donjon

9- voie communale n° 12 de la Grolière à la RD 989

11- chemin rural du Lavoir

12- chemin rural n° 9 de Saint Léon à La Feuillouse

- de demander, au titre de la protection des chemins ruraux et après consultation des précédentes délibérations, le déclassement du PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée :

005- partie goudronnée du chemin rural n° 20 de la Fragnière

006- partie goudronnée du chemin rural n° 1 de la centrale

007- partie goudronnée du chemin rural n° 19 des Griziauds à Montcombroux 10- voie communale n° 13 chemin de la Digue (revêtu)

Toute délibération antérieure et traitant de l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée est réputée caduque.

Délibération n°25-2024 : PREVISION DU CHANGEMENT DU REFRIGERATEUR DE LA FORGE Monsieur le Maire explique que le réfrigérateur du bar de la Forge est vétuste. Il faut prévoir son remplacement

prochainement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lPunanimité :

- de faire des devis de remplacement,

- de prévoit son remplacement.

Questions diverses :

HORAIRES MAIRIE:

Monsieur le Maire rappelle que la mairie et l’agence postale seront fermé du 07 août au lundi 02 août 2024. CCAS :

Monsieur le Maire rappelle que le repas du CCAS aura lieu le samedi 05 octobre 2024 à midi à la salle des fêtes.

COMCOM :

1 rue du 18 juin 1940 - 03130 MONTCOMBROUX LES MINES

& : 04.70.99.61.13 - DT : mairie-montcombroux-les-mines@orange.frMonsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Communauté de Communes sur le transfert de compétence Eau et assainissement expliquant qu’à partir du 1° janvier 2026, les communautés de communes avaient l'obligation du transfert de compétences. Une étude de préfiguration transversale portant sur les impacts juridiques, techniques et financiers de ces transferts est en cours de réalisation. Cette étude sera livrée au cours du mois de septembre 2024.

COURRIER :

Monsieur le Maire donne lecture d’un administré concernant l’élagage des arbres devant chez lui. Il explique que cela a été fait par une entreprise pour éviter le danger lorsque les branches tombent. Monsieur Thinet que l’on va être embêté tous les ans.

COMITE DES FETES :

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu du comité des fêtes concernant le matériel stocké derrière la mairie depuis de nombreuses années.

Le comité des fêtes demande si la municipalité envisage des solutions pour stocker leur matériel à un autre endroit.

Monsieur le Maire explique avoir reçu Madame la Présidente pour lui expliquer que le préau serait transformé en hangar destiné uniquement au matériel communal afin de libérer le garage situé rue Marie Angèle Cléret. Monsieur le Maire lui a conseillé d’aller voir certains administrés ayant de grand bâtiment/hangar. Monsieur Jean-Yves Beley demande où était stocké le matériel lorsqu'il y avait l’école.

Monsieur Eric Thinet dit qu’il faut aider les associations et que dans les autres communes, il y a des bâtiments mais que la commune n’en dispose pas d’assez grand pour tout stocker. Il propose que Monsieur le Maire aille voir le propriétaire du garage des cantonniers, pour continuer de le louer afin de le comité des fêtes puisse stocker leur matériel dedans. Monsieur le Maire répond par la négative et dit que si le comité des fêtes souhaite le louer, c’est à eux d’aller voir le propriétaire du garage et non à la commune.

Madame Béatrice Lacroix Regnier dit que si la commune ne dispose pas de bâtiment, on ne va pas l’inventer. Monsieur le Maire donne la parole à Madame la Présidente du Comité des fêtes, présente dans la salle. Madame la Présidente explique que le Comité aurait aimé installer leur matériel derrière la salle des fêtes en réhabilitant les petites cabanes existantes et en sécurisant les lieux.

Monsieur Thinet explique qu’il avait proposé d’enlever toutes cabanes derrière la salle des fêtes afin de faire un petit coin pour les enfants lorsque la salle serait louée. Il propose sinon de ne pas vendre le garage de l’ancienne poste et de le garder pour le Comité.

Madame Béatrice Lacroix Regnier dit que si le Comité est intéressé par les petites cabanes, pourquoi ne pas aller voir sur place afin de regarder avec eux.

Monsieur le Maire propose à Madame la Présidente d’aller voir sur place le derrière de la salle des fêtes afin d’envisager le stockage là-bas si cela leur convient. Le rendez-vous est fixé le lundi OS août à 10h30.

L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.

Le secrétaire de séance Le Maire

Éric THINET PS Guillaume LACROIX

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1 rue du 18 juin 1940 - 03130 MONTCOMBROUX LES MINES

& : 04.70.99.61.13 - I : mairie-montcombroux-les-mines@orange.fr