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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - 49 07 2022 Partenariat maison partage avec le SAD
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - 49 07 2022 Partenariat maison partage avec le SAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Affiché le ne
ID : 081-218100642-20220707-49_07_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE MONTMIRAL
Séance du 7JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux le sept juillet à vingt et une heure, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Maire de la Commune.
Date de la convocation : 28 juin 2022 Date d'affichage : 28 juin 2022
Nombre de Conseillers en exercice :15 Présents:8 Votants : 8
Membres présents: SALVADOR Paul - GIEUSSE Jean-François — BERLIC Gisèle - BOUISSET Gilbert - DANGLES Pierre -
BODEN Jeanne — GATUMEL Fabienne - MEDINA Stéphane —
Absents excusés sans procuration : CAMALET Anne -BRUGUIERE STELLA — RAUCOULES CELINE — DE PIERPONT Christian —
BOSC Frédéric
Absents excusés avec procuration : MALET Christian procuration à BERLIC Gisèle - GEDDES Laurence procuration à
DANGLES Pierre
Secrétaire de séance : GATUMEL Fabienne
N° 49-07-2022
Objet de la Délibération : PARTENARIAT PROJET HABITAT PARTAGE AVEC LE SAD de cahuzac sur
Vère
Monsieur le Maire informe l'assemblée du futur projet d'habitat partagé au-dessus du pôle santé Rue Lafayette, en
collaboration avec le SAD de Cahuzac sur Vère.
Monsieur le Maire propose :
- La prise en charge par la commune des travaux d'aménagement aux normes PMR répartis en espace privatif
(chambres, salle d’eau) et collectif pour les espaces de jour (salle de restauration et d'animation).
- La prise en charge par le SAD de Cahuzac sur Vère de l’organisation, la gestion et la mise en place du matériel
mobile, l’intendance, les services aux résidents, les loyers, et le fonctionnement en général.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :
- D’approuver le partenariat avec le SAD du projet d'habitat partagé Rue Lafayettte.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et avenants relatifs à ce projet.
Le Maire,
Paul SALVADOR
Ainsi fait et délibéré, les jours mois êt an que dessus
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Délibération rendue exécutoire. ,
Transmise à la Préfecture le. j 20202Publiée ou notifiée td 7 2022
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle. »