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Compte-Rendu - CR 2022 11 28 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 11 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 novembre 2022

Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022

Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.

Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.

M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.

Le Quorum (14) est atteint.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.

Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.

M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle.

M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.

Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services. M. BURTIN Pierre, 1er Adjoint au Maire.

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Ordre du Jour

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du Compte-rendu du 17/10/2022

• Démission d’un conseiller municipal et installation de M. Pierre Henriet • Commissions communales – Modifications

• Commissions Municipales – Création d’une commission dédiée aux subventions versées par la collectivité • Délégations consenties au Maire : Devis et factures / Assurances

• Adoption de la convention de mise sous mandat entre la C.C. Mossig et Vignoble et la Commune de Marlenheim – Etude de programmation et de faisabilité pour la requalification et l’amélioration des sites scolaires et périscolaires • Attribution de subventions

• Débat d’Orientation Budgétaire en vue du Budget Primitif 2023

• Révision de la tarification des occupations des salles communales

• Convention d’utilisation des locaux de l’Espace Culturel et Touristique par la CCMV et l’OTI • Contrat de bail relatif aux emplacements de ruchers au lieu-dit « Hohardt » à Romanswiller • Vente de terrain

• Instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenariat (PUP) dans la rue des Prés – Commune de Marlenheim et délégation de signature de deux conventions de PUP • Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) – Reconduction

• Approbation modification N° 3 du Plan Local d’Urbanisme

• Création de poste de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Commune de Marlenheim • Mise en œuvre de la prime de responsabilité aux emplois de direction

• Création de poste

• Suppression de postes

• Mise à disposition d’un médiateur par le CDG du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire • Mise à disposition d’un médiateur par le CDG du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation à l’initiative des parties • Divers

*****Le Maire souhaite une cordiale bienvenue aux conseillers municipaux présents, au public et à la presse et propose de passer au premier point de l’ordre du jour.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Franck Giessenhoffer, Directeur Général des Services, secrétaire de séance et désigne M. Pierre Burtin comme secrétaire de séance pour deux points : « Création de poste de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la commune de Marlenheim » et « Mise en œuvre de la prime de responsabilité aux emplois de direction ».

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 17/10/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

Le Conseil Municipal est informé que deux modifications ont été proposées par M. Jean-Marc Wendling :

Point 100/2022 – Projet de Campus Scolaire

Version initiale : L'analyse financière doit être approfondie malgré l'incertitude du contexte actuel et des différentes options possibles pour le Centre Culturel et Sportif Les Roseaux qui était le projet phare de la campagne électorale. De façon globale, les équipements de ce type sont dégradés à Marlenheim et ne sont plus à la hauteur des besoins du territoire.

Version proposée : L'analyse financière doit être approfondie malgré l'incertitude du contexte actuel et des différentes options possibles pour le Centre Culturel et Sportif Les Roseaux qui était le projet phare de la campagne électorale. De façon globale, les équipements de ce type sont dégradés à Marlenheim et ne sont plus à la hauteur des besoins du territoire. Aussi, aucun projet global (supprimé suite à discussion) ne saurait être lancé sans un engagement ferme et daté de réalisation du projet des Roseaux.

Point 100/2022 – Projet de Campus Scolaire

Version initiale : Il faut que l’étude globale prenne également ces données en compte et notamment le reste à rembourser des emprunts actuels qui s’achèvent en 2030 et 2034. Le budget total serait de 23 à 24 millions d’Euros et le reste à charge estimé est de 4 %. L’étude permettra de savoir si ce montage est réaliste.

Version proposée : Il faut que l’étude globale prenne également ces données en compte et notamment le reste à rembourser des emprunts actuels qui s’achèvent en 2030 et 2034. Le budget total serait de 23 à 24 millions d’Euros et le reste à charge estimé est de 20 %. L’étude permettra de savoir si ce montage est réaliste.

M. Alphonse Goueth s’interroge sur la pertinence du terme « global » et craint que ce terme bloque la suite au cas où certains projets seraient lancés séparément. Mme Annie Arbogast et M. Romain Fritsch suggèrent d’enlever le terme « global ».

M. Jean-Marc Wendling précise qu’il s’agit de retranscrire ce qui a été dit lors de la dernière séance et que ce terme ne remet absolument pas en cause la possibilité de séquencer les opérations. Le Maire, M. Daniel Fischer, propose de supprimer le terme « global ».

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17/10/2022 transmis à l’ensemble des membres est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés avec les modifications demandées et avec le retrait du terme « global ». Ce dernier est signé par le Président et le Secrétaire de Séance.103/2022 – DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL ET INSTALLATION DE M. PIERRE HENRIET

Le Maire, M. Daniel Fischer, a réceptionné la lettre de démission de Mme Agathe Heimburger, Conseillère Municipale et qu'il convient de la remplacer par le candidat de la liste immédiatement placé après. Ce dernier explique que Mme Agathe Heimburger est désormais installée à Montréal. Le Maire, M. Daniel Fischer, souhaite une cordiale bienvenue à M. Pierre Henriet.

Vu l'article L.270 du Code Électoral,

Vu l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la lettre de démission adressée par Mme Agathe Heimburger, Conseillère Municipale de la liste "Unis pour Marlenheim", à M. le Maire en date du 14 novembre 2022 (reçue en Mairie le 21 novembre 2022) et transmise à M. le Sous-Préfet en date du 22 novembre 2022,

Vu la composition de la liste "Unis pour Marlenheim",

Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le conseiller démissionnaire est appelé à le remplacer,

Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de M. Pierre Henriet, membre de la liste "Unis pour Marlenheim".

Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en ce sens.

104/2022 - COMMISSIONS COMMUNALES - MODIFICATIONS

Vu les délibérations N° 31/2021, N° 04/2021, N° 25/2022, N° 38/2022 et N° 76/2022 relatives à l'organisation des commissions communales et à la désignation des membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder aux modifications suivantes :

- Commission Environnement, Nature, Agriculture (ENA) : M. Pierre Henriet, - Commission Construction Habitat, Urbanisme (CHU) : M. Pierre Henriet,

- Commission Finances, Ressources et Impôts Communaux (FRIC) : M. Pierre Henriet, - Commission Animation, Tourisme, Fleurissement (ATF) : M. Pierre Henriet, - Commission Communication : M. Pierre Henriet,

- Commission Enfance Jeunesse : M. Pierre Henriet.

105/2022 - COMMISSIONS MUNICIPALES – CRÉATION D’UNE COMMISSION DÉDIÉE AUX SUBVENTIONS VERSÉES PAR LA COLLECTIVITÉ

Le Maire, M. Daniel Fischer, explique, qu’afin d’examiner les demandes de subventions adressées à la Collectivité, il est proposé la création d’une commission thématique qui aura la charge d’étudier les dossiers des demandeurs et de statuer sur les montants proposés lors des conseils municipaux. Les subventions seront versées sur base d’un formulaire complété par le demandeur explicitant et justifiant la demande.

La Commission sera présidée par le Maire et sera composée de 4 conseillers (1 + 4 soit 5 personnes). Chaque membre devra avoir un suppléant chargé de le remplacer en cas d’indisponibilité ou si le membre titulaire est directement intéressé par le demandeur.

Assistera en outre aux séances un agent communal, sans voix délibérative.Les règles de fonctionnement de la Commission sont les suivantes :

- La Commission se réunira deux fois par an pour examiner les demandes arrivées en Mairie. Des réunions complémentaires peuvent être mises en place si nécessaire.

- La Commission est saisie pour les demandes supérieures à 300 €. Les demandes en-dessous de ce montant peuvent être présentées au Conseil Municipal sans passer par la Commission. - Les conseillers directement intéressés ne pourront pas prendre part aux votes et devront laisser leur place à leur suppléant.

- Le Président peut, de sa propre initiative, inviter un ou plusieurs représentants de la structure bénéficiaire pour exposer son projet.

M. Romain Fritsch suggère de préciser que le montant est de 300 € par année civile. Le Maire, M. Daniel Fischer, et le Conseil Municipal valident cette proposition et modifient la phrase comme suit : « La Commission est saisie pour les demandes supérieures à 300 € par année civile »

Vu l'article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la création de commissions chargées d'étudier les questions soumises à l'assemblée délibérante,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

• d’instituer la Commission « Subventions » à compter du 1er janvier 2023,

• de fixer le fonctionnement de la Commission comme explicité ci-dessus,

• de fixer la composition comme suit :

Titulaire Suppléant

Président M. Daniel Fischer, Maire M. Pierre Burtin, Adjoint au Maire Vice-Président M. Rémi Barillon, Adjoint au Maire Mme Geneviève Kapps, Adjointe au Maire

Membre M. Jérôme Reuschlé,

Président du GAMJSAL

Mme Geneviève Pfersch,

Conseillère Municipale

Membre M. Christian Closset,

Conseiller Municipal

Mme Marie-Anne Rohmer,

Adjointe au Maire

Membre M. Jean-Marc Wendling,

Conseiller Municipal

M. Thomas Rossi,

Conseiller Municipal

• de mettre à jour le tableau des commissions.

106/2022 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu les délibérations du Conseil Municipal N° 38/2020 du 9 juin 2020, N° 40/2021 du 19 avril 2021, N° 06/2022 du 17 janvier 2022 et N° 35/2022 du 11 avril 2022 statuant sur les délégations générales de compétences données au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 28/2022 du 28 février 2022 relative au Règlement Budgétaire et Financier,

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par le Maire, M. Daniel Fischer, en vertu de sa délégation permanente pour les affaires suivantes :

✓ DEVIS ET FACTURES :

Fournisseur Objet Montant TTC

AIBSOFT Vérification des programmes de gestion de Centrales de Traitements d’Air – ECT 522,00 €

AXIMA Dépannage sur chaudière Ecole Maternelle « Les Tilleuls » 247,20 €EPSL Rénovation du Skate-Park 51.600,00 €

ELECTRICITE KAH Projecteurs pour ECT 3.312,00 €

HELBURG Exploitation et débardage 500m3 diverses parcelles 13.000,00 €

ID VERDE Fourniture et pose d’une clôture – Local Associatif 1.671,00 €

PROTIBAT Réfection de l’installation de protection contre la foudre – Paratonnerre Eglise Catholique 3.177,60 €

ROCH SERVICES Licences Logiciel SAGA – Gestion de l’Eclairage Public 1.659,70 €

UGAP Bureau pour DGS Hôtel de Ville 826,10 €

✓ ASSURANCES

Date Objet sinistre Montant

17/10/2022 Plots en grès Rue de la Chapelle (remboursement franchise) 230,00 €

107/2022 - ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE SOUS MANDAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSSIG ET VIGNOBLE ET LA COMMUNE DE MARLENHEIM – ÉTUDE DE PROGRAMMATION ET DE FAISABILITÉ POUR LA REQUALIFICATION ET L’AMÉLIORATION DES SITES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES À MARLENHEIM

Le Maire, M. Daniel Fischer, indique que la Commune de Marlenheim et la Communauté de Communes Mossig et Vignoble ont mené, ensemble, une étude relative à l’organisation des structures de la Petite Enfance, périscolaires et des écoles maternelles et élémentaires de Marlenheim.

1/ Les écoles maternelle et élémentaire sont de la compétence de la Ville de Marlenheim

Aujourd’hui, les deux bâtiments sont vieillissants et ne sont pas ou peu performants en économies d’énergies. De plus, ils ne sont pas conformes aux normes pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

2/ La petite enfance et le périscolaire sont de la compétence de la Communauté de Communes

La grande problématique pour les structures de Marlenheim est le manque de places en périscolaire, tant en maternelle qu’en élémentaire. Aujourd’hui :

• pour 100 enfants de maternelle, on compte 20 places en périscolaire, alors qu’il faudrait 50 places en périscolaire maternelle pour répondre à la demande des familles ;

• pour 200 enfants d’élémentaire, on compte 100 places dont 30 sont délocalisées sur un autre site. Il faudrait 120 à 140 places en périscolaire élémentaire également pour répondre à la demande des familles.

Aussi, les deux structures territoriales souhaitent qu’une réflexion globale soit menée dans les aspects bâtimentaires, urbains, financiers et chronologiques de l’ensemble du Pôle Enfance. Trois scénarii sur trois sites différents sont d’ores et déjà exposés dans le cahier des charges. Il est demandé de les développer et les argumenter, pour faire ressortir la meilleure option. Le choix du scénario retenu sera la base du programme à rédiger, document contractuel qui servira par la suite, pour toute la phase du ou des concours d’architecte, selon l’ampleur et le découpage des constructions.

L’étude couvrant à la fois des compétences communales et intercommunales, il convient de partager le coût de cette étude.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Vu la répartition des compétences entre la Communauté de Communes Mossig et Vignoble et la Commune de Marlenheim,Considérant la nécessité de conclure une convention de mise sous mandat entre les deux structures territoriales compétentes pour le financement de l’étude dont la présente délibération fait l’objet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• adopte le projet de convention de mise sous mandat entre la Communauté de Communes Mossig et Vignoble et la Commune de Marlenheim et notamment son plan de financement qui prévoit une répartition à hauteur de 50% pour la Communauté de Communes et 50% pour la Commune de Marlenheim soit 19.935 € pour chacune des parties,

• autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer la convention de mise sous mandat et de procéder à l’ensemble des formalités administratives et comptables permettant la mise en œuvre de cette dernière.

108/2022 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le Maire, M. Daniel Fischer, indique l’objet des deux demandes. Celle formulée par le Groupe Folklorique « Les Lys » permettra à l’association de renouveler ou d’acquérir de nouvelles tenues folkloriques. Il souligne le dynamisme de cette association et salue la présence des membres à chaque manifestation locale. Concernant la demande formulée par le Handball Club de Marlenheim, il s’agit de matériel adapté nécessaire pour l’organisation de l’opération « Ça bouge à Marlenheim » qui rencontre un franc succès.

M. Thomas Rossi propose que la Commune procède à l’avenir directement à l’acquisition de ce matériel qui peut faire l’objet d’une mutualisation.

Mme Marie-Anne Rohmer, Geneviève Kapps et M. Christian Closset émettent des réserves sur cette formule dans la mesure où il s’agit sans doute de matériel spécifique au handball et utilisé à des heures données.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1-2 et L.2541-12-13,

Vu le Budget Primitif 2022,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, en l'absence de Mmes Isabelle Kelhetter, Isabelle Dattolico, MM. Romain Fritsch, Pierre Henriet et Nicolas Pistorius, accorde les subventions suivantes :

Demandeur Personnalité Objet Montant

Groupe Folklorique « Les Lys » Association

Achat de tenues folkloriques

(renouvellement et nouvelles

acquisitions)

2.000,00 €

Handball Club Marlenheim Association

Matériel adapté pour

l’opération « Ça bouge à

Marlenheim »

1.200,00 €

109/2022 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE EN VUE DU BUDGET PRIMITIF 2023

M. Pierre Burtin rappelle que Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que deux mois avant le vote du Budget Primitif, un Débat d'Orientation Budgétaire soit organisé au sein du Conseil Municipal. Au préalable, les conseillers municipaux doivent prendre connaissance d'un rapport explicitant :

- le contexte économique et financier international, national et local,

- la situation financière de la collectivité pour l'année à venir,

- une vision pluriannuelle tenant compte de la situation de la collectivité et du contexte global.La note explicative et le débat qui suit ont vocation à éclairer les élus et agents dans la définition des orientations budgétaires.

M. Pierre Burtin précise que le dossier a été parcouru en Commission Finances, Ressources et Impôts Communaux et qu’il n’a pas fait l’objet de remarques particulières. Ce dernier propose de se concentrer, sur la situation de Marlenheim et évoque les points suivants :

- La Commune a contracté deux prêts successivement en 2014 et 2015. Le premier est de 1,5 Millions d’€uros et court sur 20 ans et le second, de 2,5 Millions sur 15 ans. Ces derniers ont permis de financer le Groupe Scolaire et Périscolaire Nordheim-Marlenheim, le réaménagement de la traversée et la réhabilitation de la Maison Klein. Pour 2023, le coût du remboursement du capital de l’emprunt sera de 239.000 €.

- L’énergie, en raison du contexte économique et géopolitique actuel, est une source d’inquiétude pour les collectivités. Pour se faire conseiller, Marlenheim a pris attache, dès le début 2022, avec le cabinet Energie Dev dont les conseils ont permis de contracter une offre raisonnable allant jusqu’au 30 septembre 2023. Des discussions sont en cours pour couvrir la période 2024/2025 avant une nouvelle hausse annoncée des tarifs du gaz.

- Les charges générales 2023 sont estimées, en partant d’un résultat de clôture 2022, à 1.150.000 € auquel sont ajoutées l’inflation et une marge de sécurité de 2,8%, aussi, les crédits à mobiliser pour ce chapitre seraient de 1.230.500 €.

- Les charges de personnel évoluent d’un équivalent temps-plein pour l’année 2023 par rapport à 2022. Les évolutions s’expliquent notamment par l’arrivée d’une apprentie communication au sein des services administratifs et le renforcement de l’équipe technique. Les crédits prévisionnels sont de 1.120.000 €.

- Le Fonds Nationale de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) sont des mécanismes de solidarité entre les structures territoriales. L’inscription en dépense est obligatoire mais le montant est recrédité sur les recettes fiscales.

- La fiscalité directe sera potentiellement marquée par une augmentation de 7% des bases d’imposition. Il s’agit d’une revalorisation inédite mais qui reste à confirmer.

- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a baissé de 1.98% et la même tendance sera appliquée dans le Budget Primitif 2023.

De façon globale, les charges réelles de fonctionnement pourraient augmenter, en 2023, de 4,84% par rapport au résultat de clôture de 2022 contre 2,05% pour les recettes réelles de fonctionnement.

En ce qui concerne les restes à réaliser de l’exercice 2022, des éléments vont évoluer d’ici la fin de l’année et notamment les opérations suivantes :

- Terrain multisports synthétique et espace crossfit,

- La réfection du skate-park,

- L’étude des écoles et des périscolaires,

- Les chemins ruraux,

- Les totems en corten.

En ce qui concerne les projets d’investissements, M. Pierre Burtin déroule la liste des projets envisagés en expliquant que rien n’est figé et que la discussion est ouverte :OPERATIONS PROJETS Global opération BP2023

Emprunt Remboursement du Capital 239

Bâtiments Ateliers Municipaux 600 Divers bâtiments

Cimetière Ossuaire 15

Culture Collections Médiathèque 14

Eclairage Public Modernisation 220 Terrain multisports synthétique

Ecole Elémentaire P. Pflimlin Aménagement cour

26,7 Ecole Maternelle Les Tilleuls Divers aménagements (lavabos, …)

Ecole Primaire J. Sturm Freecooling (sera partagé Nord + CCMV)

Frais d'études Petites Villes de Demain 86 Roseaux / Ecoles

Informatique

Ordinateur psychologue scolaire

57,3

Vidéoprojecteur

Numérique Salle du Conseil

Réserve informatique (services / écoles)

Réserve Licences (services / écoles)

Licences Firewall - Antivirus - Office HDV / écoles

Bornes Wifi

Matériel Roulant

Police Municipale : Vélos électriques x 2

80 Service Technique : Véhicule plateau Service Technique : Vélo cargo

Service Technique : Tracteur (rempl. Unimog)

Mobilité et transition écologique

Abri vélo sécurisé Parking Colombe

203

Haies Vives (Trame Verte et Bleue)

Photovoltaïque - Club House

Point d'Apport Volontaire

Marquage cyclable Rue du Général de Gaulle

Outillage

Cabane de régie

50 Motoculteur et matériel de désherbage

Service Technique : petit outillage

Voirie / Aménagement

Rénovation Place Sainte Richarde

494

Aménagement - Rue du Pensionnat - Pupitres

Aménagement - Rond-Point Nordheim

Calvaire Rues Gal Gaulle / Industrie - Parking

Totem d'entrée (éclairage)

Vidéoprotection - 2e tranche

Chemin agricole Kolmersloch

Chemin supérieur Goldbuch + Hohlgass

Rue du Capitaine North (Fonds Concours)

Rue du Capitaine North (parking)

Reprise de l'avaloir rue des lilas

Monument aux morts

Aménagement zone terrain multisports (bancs, …)

Parcours intergénérationnel / Parc Peupleraie

Aménagement chemin de croix

Illuminations de Noël

TOTAL 2085

M. Pierre Burtin présente les prévisions pluriannuelles qui se limitent à 2024 dans la mesure où le contexte économique ne permet pas d’avoir des projections solides et vérifiables. Sont notamment évoquées les évolutions à prévoir des charges générales, de personnel et des recettes de fonctionnement. Les investissements, quant à eux, sont regroupés en grande famille.

M. Pierre Burtin conclut sa présentation en présentant les chiffres de la Capacité d’Autofinancement Brute et la Capacité de désendettement de la Ville. Il précise que la Capacité d’Autofinancement baisse et que la capacité de désendettement de la collectivité est très en-deçà du seuil d’alerte.

La présentation est suivie d’un débat :Sur les investissements :

M. Thomas Rossi s’étonne de la présence des totems en corten alors que ces derniers ont fait l’objet d’une discussion en Commission et que le projet devait être retravaillé. M. Pierre Burtin affirme que le projet a été revu avec le fournisseur suite aux préconisations de la commission.

M. Nicolas Dominiak est favorable à l’implantation d’un abri vélo au parking Colombe et indique que ce service sera bénéfique pour les habitants de la Commune.

M. Jean-Marc Wendling estime que cette dépense pourrait être prise en charge par l’autorité organisatrice des lignes de bus.

Le Maire, M. Daniel Fischer, répond que ce dernier a été sollicité mais qu’il revient à la commune de les implanter.

Mme Marlène Groh s’interroge sur la place encore disponible sur site.

M. Romain Fritsch suggère de chiffrer une sécurisation du parking afin de mieux cadrer la traversée de la rue du Général de Gaulle par les piétons et usagers du parking.

Sur les chemins agricoles, M. Nicolas Dominiak s’interroge sur la pertinence de bétonner toutes les voies.

M. Romain Fritsch suggère de revoir le parking du cimetière au niveau de la rue de la Chapelle et de le mettre en zone bleue pour éviter les voitures tampon.

M. Nicolas Dominiak indique que la limitation du stationnement devant le Monument aux Morts devra être faite en concertation avec la Boulangerie « Au Fournil de Quentin » située à proximité. Le Maire, M. Daniel Fischer, précise qu’il s’agit des places devant le Monument et non celles devant le commerce.

Après ce premier débat, M. Pierre Burtin énonce les subventions déjà connues et notifiées des exercices précédents et explique les projets qui feront l’objet de recherche de financement.

Sur les investissements et notamment le projet du CCS Les Roseaux / Ecoles-Périscolaires / Ateliers Municipaux :

M. Romain Fritsch indique qu’il s’agit d’un projet global qui dépassera ce mandat. M. Pierre Burtin indique que si les cahiers des charges sont rendus pour la fin du premier semestre, des résultats du concours d’architectes pourraient être connus vers la fin de l’année. Les programmistes annoncent une finalisation des écoles fin 2026 / début 2027.

M. Jean-Marc Wendling insiste sur l’importance des résultats de l’étude avant toute prise de décision.

Sur la fiscalité :

M. Pierre Burtin ouvre le débat, déjà amorcé, en Commission Finances, Ressources et Impôts Communaux, de l’augmentation des taux de fiscalité. Il est rappelé que les taux appliqués sont les suivants :

- Taxe Foncière Bâti : 19,63 % (dont 6,46% de part communale et 13,17% de part départementale), - Taxe Foncière Non Bâti : 21,87%

La Commission avait émis une proposition d’augmentation de 15%. Attention, en ce qui concerne le Foncier Bâti, les 15% concernent, pour cette simulation, uniquement la part communale.

Le Maire, M. Daniel Fischer, et M. Pierre Burtin indiquent que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) peut faire des simulations en se basant notamment sur un produit fiscal attendu. M. Christian Closset estime qu’il s’agit du dernier levier mobilisable par la collectivité.M. Jean-Marc Wendling indique que plusieurs éléments sont à prendre en compte. Les dépenses augmentent de façon plus importante que les recettes. Toutefois, il convient de prévoir une augmentation raisonnable du fait de l’augmentation probable et importante des bases d’imposition. M. Nicolas Dominiak indique qu’il convient de prendre en compte, dans la réflexion, la sortie de terre de la Peupleraie IV qui aura un impact sur la charge de fonctionnement de la Ville.

Le Maire, M. Daniel Fischer, et M. Pierre Burtin indiquent que le taux de taxe d’aménagement de 2,5% appliqué à Marlenheim est très faible et peut être augmenté à 5%. Ils précisent que la réforme prévoyant l’obligation de reversement de tout ou partie de cette taxe à la Communauté de Communes est abrogée.

M. Jean-Marc Wendling indique qu’il est favorable dans la mesure où ce taux est appliqué dans la majorité des communes.

Sur l’actualité et son impact sur la collectivité :

M. Jean-Marc Wendling constate que les ressources ne font que baisser comme par exemple la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Autre réforme négative pour les collectivités : l’automatisation du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui ne prend plus en compte certaines dépenses, notamment les aménagements de terrain, et qui auront comme conséquence d’augmenter la charge des investissements aux structures territoriales. A contrario, les dépenses augmentent réduisant la Capacité d’Autofinancement Brute et par voie de conséquence, la Capacité d’Autofinancement Nette (249.000 € en 2022 – 162.000 € en 2023 et 77.000 € en 2024). Cette tendance imposera de gérer rigoureusement les deniers publics et prioriser certains projets en ayant toujours en ligne de mire le rôle central du projet de réaménagement du CCS Les Roseaux, des écoles et des ateliers municipaux.

M. Jean-Marc Wendling indique qu’il convient de prioriser les projets notamment en terme d’investissement.

M. Alphonse Goueth comprend la position de M. Jean-Marc Wendling et constate qu’il s’agit d’une observation comptable. Il ajoute que tous les projets sont discutés en commission avant une présentation au Conseil Municipal. Les projets doivent intégrés les services que la Ville compte offrir aux citoyens. Il regrette que les positions défendues lors des commissions ne soient pas toujours les mêmes lors des conseils municipaux.

M. Pierre Burtin indique que des efforts sont faits, au quotidien, pour réduire les charges de fonctionnement (optimisation des dépenses d’énergie, des achats, …). Il insiste sur le fait que la Commune ne doit pas vivre au-dessus de ses moyens. Il regrette que le contexte économique repousse sans cesse des projets d’investissement comme par exemple le projet de rénovation thermique du presbytère. En ce qui concerne l’augmentation des taux d’imposition, le calcul est intéressant et permet d’assurer des recettes à venir.

Conclusion du Débat d’Orientation Budgétaire :

M. Pierre Burtin adresse ses remerciements aux services municipaux pour la réalisation du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) et notamment Mmes Coline Muller, Sophie Trappler et M. Franck Giessenhoffer.

Le Maire, M. Daniel Fischer, est satisfait de cet échange et remercie les conseillers pour leur participation. Depuis deux ans, beaucoup de choses ont changé et évolué. En premier lieu, l’énergie dont la gestion, par la Ville, est satisfaisante et a permis de rebondir après une première période difficile. En ce qui concerne le budget à venir, il devra garantir le bon fonctionnement des services.

Le Maire, M. Daniel Fischer, renouvelle ses remerciements aux conseillers municipaux et indique que ces échanges serviront de base solide pour la Commission Finances Ressources et Impôts Communaux (FRIC) du 3 janvier 2023 qui posera les jalons du prochain exercice budgétaire.

Vu l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire,

Vu le procès-verbal de la Commission Finances, Ressources et Impôts Communaux du 15 novembre 2022,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• prend acte du Rapport d'Orientation Budgétaire,

• prend acte que le Débat d'Orientation Budgétaire a eu lieu lors de la séance du 28 novembre 2022.

Le Budget Primitif 2023 sera voté lors de la séance du 16 janvier 2023.

110/2022 - RÉVISION DE LA TARIFICATION DES OCCUPATIONS DES SALLES COMMUNALES

Le Maire, M. Daniel Fischer, explique que la mise à disposition des salles communales est soumise à redevance et il convient de mettre à jour les tarifs appliqués jusqu’à présent pour les mettre en cohérence avec les dispositions prises par l’assemblée vis-à-vis des associations mais également pour les adapter au contexte économique et énergétique actuel. Aussi, la tarification intègre désormais une période de chauffe et de non-chauffe.

M. Thomas Rossi suggère de préciser que la gratuité couvre les associations à but non lucratif, membre du GAMJSAL. Il est favorable à la mise en place d’un forfait ménage mais insiste sur l’importance d’un état des lieux d’entrée et de sortie et demande que des locaux propres (notamment la cuisine) soient mis à disposition. Il suggère que l’agent dédié à la gestion de la salle soit plus présent dans le bâtiment. Le Maire, M. Daniel Fischer, répond qu’il s’agit d’une erreur de tableau qui sera modifié en conséquence de façon à être cohérent avec les dispositions prises par la délibération du 17 octobre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• fixe les tarifs de location des salles communales suivantes comme suit :

1. Centre Culturel et Sportif « Les Roseaux »

CENTRE CULTUREL ET SPORTIF

LES ROSEAUX Salle culturelle salle des sports hall

d'accueil

Capacité d'accueil 350-400 1300 50

LOCATIONS OCCASIONNELLES (1)

Le coût total de la location s'obtient en additionnant le loyer et

les charges

1er jour 2ème j et suivants 1er jour 2ème j et suivants 1er jour

Locataires extérieurs à Marlenheim 600,00 € 400,00 € 800,00 € 550,00 € 100,00 €

Locataires privés de Marlenheim 500,00 € 300,00 € 600,00 € 400,00 € 100,00 €

Associations à but non lucratif de Marlenheim, membres du

GAMJSAL

concourant à la satisfaction de l'intérêt général

- 1ère location (2) gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit

- charges de la 1ère location (2) gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit

- locations suivantes : remise de 25% sur le loyer 375,00 € 225,00 € 450,00 € 300,00 € 75,00 €

Autres associations 500,00 € 300,00 € 600,00 € 400,00 € 100,00 €

Période de non chauffe 150,00 € 100,00 € 250,00 € 200,00 € 50,00 €

Période de chauffe 300,00 € 200,00 € 400,00 € 300,00 € 50,00 €OCCUPATIONS PERMANENTES

Associations à but non lucratif de Marlenheim, membres du

GAMJSAL loyer et charges gratuits loyer et charges gratuits

concourant à la satisfaction de l'intérêt général (2)

Autres associations 20 € / h charges incluses 20 € / h charges incluses

OCCUPATIONS OCCASIONNELLES

Utilisateurs issus de la ComCom (hors Marlenheim) 10 € / h charges incluses 10 € / h charges incluses

Utilisateurs hors ComCom 20 € / h charges incluses 20 € / h charges incluses

(1) avec remise de 25% sur le loyer en cas d'utilisation simultanée des 2 salles (salle culturelle + salle des sports)

(2) en cas de non-respect de la charte de bonne utilisation des locaux dûment constaté, la Commune se réserve le droit d'appliquer, sur décision expresse du Maire, les tarifs "autres associations"

Forfait nettoyage (en cas de non-respect des règles de propreté en usage dans la restauration) :

- cuisine : 100 €

- salle culturelle : 1000 €

- salle des sports : 1500 €

L'application du forfait de nettoyage peut s'appliquer à tous les types d'occupations

2. Espace Culturel et Touristique

PRIX / DEMI-JOUR PRIX / JOUR SOIREE

75,00 € 120,00 € 65,00 €

80,00 € 130,00 € 70,00 €

85,00 € 140,00 € 75,00 €

90,00 € 150,00 € 80,00 €

SITE TYPE D'EVENEMENT

Associations, particuliers et entreprises de

Marlenheim / Structures publiques

Associations, particuliers et entreprises

extérieures

Espace Culturel et Touristique

Salle de conférence

WE HEBDO 4 SEM.

Expo artistes / asso Marle

Période Hors Chauffe 44,00 € 122,00 € 482,00 € Expo artistes / asso Marle

Période Chauffe 50,00 € 137,00 € 545,00 €

Expo artistes / asso ext

Période Hors Chauffe 57,00 € 157,00 € 622,00 € Expo artistes / asso ext

Période Chauffe 60,00 € 176,00 € 700,00 €

Espace Culturel et Touristique

Salle d'exposition du 1er étage

SITE TYPE D'EXPO TARIFICATION

3. Espace Apprederis

Période de non chauffe 7,50 €

Période de chauffe 8,50 €

Période de non chauffe 5,00 €

Période de chauffe 6,00 €

Période de non chauffe 3,00 €

Période de chauffe 5,00 € SALLES 1 et 2 (Capacité : 8 à 10 personnes)

TARIF HORAIRE LOCATION SALLES ESPACE APPREDERIS

SALLE RUST (Capacité : 30 personnes)

SALLE BOUILLANTE (Capacité : 20 personnes)

• applique la présente tarification à compter du 1er septembre 2022,

• modifie les conventions d’ores et déjà signées par un avenant,

• autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer les contrats de location des locaux communaux.111/2022 - CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ESPACE CULTUREL ET TOURISTIQUE (ECT) PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

Le Maire, M. Daniel Fischer, explique que la mise à disposition du hall d'accueil de l'Espace Culturel et Touristique à la Communauté de Communes Mossig et Vignoble, titulaire de la compétence tourisme, et à l'Office de Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble, exerçant la mission tourisme, pour l'organisation du bureau d'accueil touristique de Marlenheim doit être encadrée par une convention prévoyant :

✓ les prérogatives respectives du propriétaire et de l'occupant,

✓ les modalités de la mise à disposition du site,

✓ les modalités financières.

Le Maire, M. Daniel Fischer, précise que la convention prend un effet rétroactif au 1er janvier 2021. A l’annonce de la répartition des charges, M. Christian Closset estime que la répartition des charges de chauffage est défavorable pour la Commune.

M. Romain Fritsch et Mme Isabelle Kelhetter indiquent que la surface utilisée est minime et que l’Office de Tourisme n’a pas à supporter une charge supplémentaire du fait de la configuration du bâtiment.

Vu les articles L.2122-21 et L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P);

Vu le projet de convention,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le projet de convention encadrant cette mise à disposition.

112/2022 - MISE À DISPOSITION DU TERRAIN "HOHARDT" POUR L'INSTALLATION DE RUCHERS

Vu le régime d’encaissement des menus produits forestiers,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• autorise pour l’année 2022 l’apiculteur dénommé ci-après à entreposer ses ruchers sur le pré à proximité de la maison forestière « Hohardt » sur le ban de Romanswiller, moyennant le prix de 8 € par rucher.

Est concerné :

M. François WERST, 6 rue Charles 67270 Saessolsheim (15 ruchers, soit un total de 120 €).

VENTE DE TERRAIN

Le Maire, M. Daniel Fischer, indique que la Commune de Marlenheim a été sollicitée par Monsieur Baltazar et Madame Latruffe pour la vente d’une partie d’une parcelle communale contigüe à leur propriété située Section 6 N° 231 (adresse : 2 rue du fossé) dans le but d’agrandir l’espace extérieur de la propriété. La surface à céder serait de 1,60 are.

Une estimation, valable 18 mois, fixait le prix à 3.000 € / are. Néanmoins, compte-tenu d’une vente similaire sur la même zone il y a quelques années à un prix inférieur, il a été décidé de ramener le prix à 1.100 € / are.

MM. Romain Fritsch, Jean-Marc Wendling et Thomas Rossi rendent attentifs au fait que la parcelle n’est pas vendue chère et qu’une revente ultérieure par le nouveau propriétaire pourrait donner une plus- value importante. De plus, cette vente couperait une bande de terrain intéressante qui pourrait servir à uneextension des jardins familiaux qui est fortement demandée. M. Jean-Marc Wendling suggère de se limiter à une mise à disposition à titre précaire.

Compte tenu du débat engagé, le Maire, M. Daniel Fischer ajourne ce point.

113/2022 - INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) DANS LE RUE DES PRÉS – COMMUNE DE MARLENHEIM ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE PUP

Le Maire, M. Daniel Fischer, indique que ce Projet Urbain Partenarial intervient suite à la demande conjointe de la SCI les Saules et du Cabinet Jean-Claude Schmitt d’aménagement des parcelles mentionnées plus bas. Ces conventions permettraient de couvrir le coût d’extension des réseaux d’eau et d’assainissement. Un branchement depuis la Zone Ellipse a été étudié mais n’est pas possible du fait de la différence de niveau entre les deux points. L’équipement coûterait 263.000 € auxquels s’ajoutent 1.800 € d’études.

M. Romain Fritsch demande si à terme ce chemin sera géré et entretenu par la Communauté de Communes.

Le Maire, M. Daniel Fischer, répond par l’affirmative et précise que ce transfert interviendra après remise en état.

1. Rappel du cadre réglementaire de création du périmètre du Projet Urbain Partenarial (P.U.P)

La Commune de Marlenheim est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et est donc, par conséquent, la personne publique autorisée à instaurer un périmètre au sein duquel une ou des conventions de Projet Urbain Partenarial pourront être signées, conformément à l’article L332-11-3 II du code de l’urbanisme.

En effet, l’article L332-11-3 de ce code précise :

« I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :

1° dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.102-12, le représentant de l'Etat ;

2° dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L.312-3 ;

3° dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme.

II.-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, […], fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public […], pour une durée maximale de quinze ans. […]

III.-Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme […]qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.

La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.

Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.

La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III. »

2. Exposé des motifs

La commune de Marlenheim souhaite anticiper le financement des équipement publics rendus nécessaires par les futures constructions à édifier dans le secteur de la rue des Prés.

La taxe d’aménagement actuellement en vigueur dans la commune et délibérée en date du 05/09/2011 est au taux de 2,5 %.

Les recettes fiscales théoriques issues de cette taxe (environ 60.000 €) ne couvriraient pas les coûts liés aux travaux publics rendus nécessaires ; c’est pourquoi la commune souhaite instaurer un périmètre de Projet Urbain Partenarial au sein duquel seront imposées les signatures de conventions de Projet Urbain Partenarial avec les futurs constructeurs/opérateurs et ce, avant toute demande d’autorisation de construire ou d’aménager. Cette convention sera à joindre à la demande d’autorisation.

Les autorisations d’urbanisme délivrées au sein de ce périmètre seront exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement pendant une durée fixée à 5 ans, conformément à l’article R.431-23-2 du Code de l’Urbanisme (qui impose une durée d’exonération de taxe d’aménagement de 10 ans maximum). La durée d’exonération de 5 ans prendra effet à compter de l’affichage de la mention de la signature de chacune des conventions de PUP en mairie de la commune de Marlenheim et au siège de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble, pour tous les terrains compris dans le périmètre de PUP (cf. annexe 1).

3. Le périmètre à instituer, objet de la présente délibération

Le périmètre étudié dans la rue des Prés à Marlenheim, situé en zone UXa du PLU de Marlenheim et couvrant une superficie d’environ 15.600 m² soit 156 ares, est ouvert à l’urbanisation.Le périmètre de PUP institué par la présente délibération correspond aux parcelles ci-dessous listées, localisées sur le ban communal de Marlenheim, ainsi cadastrées :

Section N° localisation Surface de la parcelle (m²)

28 440 Rue des Prés 6.524

28 63 Rue des Prés 1.429

28 64 Rue des Prés 2.361

28 65 Rue des Prés 5.286

Pour répondre aux besoins générés par les futures constructions à édifier sur le secteur, les travaux publics suivants sont rendus nécessaires et portés à la charge des porteurs de projets :

- Travaux relatifs à la voirie, à l’éclairage public et au génie civil réseaux secs dans la rue des Prés, pour un montant estimé à 130.000 € HT (estimation Communauté de Communes) ; - Travaux d’extension du réseau d’eau potable dans la rue des Prés, pour un montant estimé à 48.000 € HT (estimation SDEA) ;

- Travaux d’extension du réseau d’assainissement dans la rue des Prés, pour un montant estimé à 60.000 € HT (estimation SDEA) ;

- Travaux d’électricité dans la rue des Prés, pour un montant estimé à 25.000 € HT (estimation ATIP).

La totalité du coût des équipements publics sera à la charge des porteurs de projets et imputée sur le périmètre de PUP établi. Le coût de l’étude produite par l’ATIP (1.800 €) sera également imputé sur le périmètre de PUP institué par la présente délibération.

Afin de mettre la réalisation des équipements publics nécessaires à la charge des propriétaires, constructeurs ou aménageurs qui se livrent à des opérations d'aménagement ou de construction au sein de ce secteur, le périmètre de PUP est institué sur ledit secteur.

Le périmètre est institué pour une durée de 15 ans.

4. Estimation des coûts d’aménagement public

Le coût total des travaux nécessaires au déploiement des équipements publics dans la rue des Prés a été estimé à 263.000 € HT selon les estimations établies par les différents maîtres d’ouvrages concernés.

Dénomination de l'équipement public Maître d'ouvrage concerné Coût estimé (€ HT)

Travaux de voirie, éclairage public et génie civil réseaux

secs

Communauté de

Communes 130.000 €

Travaux d'extension du réseau d'eau potable SDEA 48.000 €

Travaux d'extension du réseau d'assainissement SDEA 60.000 €

Travaux d'électricité Commune 25.000 €

TOTAL (€ HT) 263.000 €

La totalité du coût des travaux d’aménagement sera imputée sur le périmètre de PUP institué par la présente délibération.

5. Création d’un périmètre de PUP

La présente délibération vise à instituer un périmètre de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de la rue des Prés, tel que délimité sur le plan annexé à la présente délibération.Les futures conventions qui seront conclues dans le périmètre de PUP établi, devront s’inscrire dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité : seul le coût des équipements nécessaires pour répondre aux besoins des usagers des constructions à réaliser dans ces secteurs peut être mis à la charge des porteurs de projets et, lorsque la capacité des équipements publics nécessaires excède ces besoins, seule la fraction du coût des équipements proportionnelle à ces besoins peut être mis à la charge des porteurs de projets.

La fraction des coûts engagés pour le déploiement des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs usagers est indiquée dans le tableau suivant. De plus, le coût de l’étude produite par l’ATIP sera additionné à la somme imputée au périmètre de PUP.

Répartition des participations financières

Part imputable

(en % du coût

total)

Somme imputable

(en € HT)

Participation des constructeurs au sein du périmètre de PUP 100 % 263.000 €

Coût de l’étude réalisée par l’ATIP 100 % 1.800 €

TOTAL 100% 264.800 €

La totalité du coût des travaux d’aménagement ainsi que le coût de l’étude produite par l’ATIP seront mis à la charge des porteurs de projets en accord entre toutes les parties concernées.

6. Modalités de partage des coûts au sein du périmètre de PUP établi

Au sein du périmètre de PUP établi par la présente délibération, l’hypothèse de construction de deux bâtiments d’activités a été émise. La répartition des participations financières entre les futurs porteurs de projets se fera au prorata de la surface des parcelles de chacun des porteurs de projet.

La participation imputable au périmètre de PUP est répartie de la manière suivante au sein du périmètre établi par la présente délibération :

Répartition des participations financières au sein du

périmètre de PUP N° de parcelles et surface Part imputable

(en % du coût total)

Somme imputable

(en € HT)

Participation N° 1 - convention de PUP de la SCI

Les Saules

Parcelle N° 64, N° 65 et la

moitié de la parcelle N° 63

surface totale : 8.361,5 m²

53,6% 141.932,80 €

Participation N° 2 – convention de PUP du

Cabinet Jean-Claude Schmitt

Parcelle N° 440 et la moitié de

la parcelle N° 63

surface totale : 7.238,5 m²

46,4% 122.867,20 €

TOTAL 100% 264.800,00 €

Les sommes à payer par les porteurs de projets et définies dans la présente convention sont établies sur la base d’estimations prévisionnelles.

A l’issue des travaux, en cas de coûts inférieurs ou supérieurs constatés sur la base des factures réelles, le solde à payer par les porteurs de projets sera ajusté en conséquence par le biais d’un avenant.

L’échéancier de réalisation des équipements publics à créer est indiqué ci-dessous et figurera dans chacune des conventions de PUP. Toute modification de délai par rapport à cet échéancier défini en accord entre les parties devra faire l’objet d’un avenant aux conventions de PUP dès lors qu’elles auront déjà été signées.

Les maîtres d’ouvrages (la Communauté de Communes, le SDEA et la commune) s’engagent dès lors à réaliser les travaux selon l’échéance suivante (à compter de la date de signature de la première convention de PUP) :Dénomination de l’équipement public Maître d’ouvrage concerné Échéance prévisionnelle d’achèvement des travaux

Travaux de voirie, éclairage public et génie civil

réseaux secs

Communauté de

Communes

10 mois à compter de la date de

signature de la première convention de

PUP

Travaux d’extension du réseau d’eau potable SDEA

10 mois à compter de la date de

signature de la première convention de

PUP

Travaux d’extension du réseau d’assainissement SDEA

10 mois à compter de la date de

signature de la première convention de

PUP

Travaux d’électricité Commune de Marlenheim 10 mois à compter de la date de

signature de la première convention de

PUP

7. Etablissement d’une convention de PUP avec la SCI Les Saules

La présente délibération vise à autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à signer une première convention de PUP au sein du périmètre de PUP établi.

Cette première convention de PUP (projet de convention de la SCI Les Saules, annexé à la présente délibération) est liée au projet de construction d’un bâtiment d’activité sur les parcelles section 28 N° 64, N° 65 et N° 63 (moitié) dont la surface représente 8.361,50 m². De ce fait et selon les modalités de partage des participations définies à l’article 6 de la présente délibération, une participation de 53,6% de la somme est imputable au projet de construction de la SCI Les Saules (la surface de ses parcelles par rapport à la surface totale du périmètre représentant 53,6%).

Cela représente ainsi une participation à hauteur de 141.932,80 € HT à financer par le porteur de projet la SCI Les Saules, soit 53,6% du coût des équipements publics à réaliser.

Dénomination du poste de dépense Part imputable à la présente convention de PUP Somme imputable à la

présente convention de PUP

(en € HT)

Travaux de voirie, éclairage public et génie civil réseaux

secs 53,6 % 69.680,00 € Travaux d’extension du réseau d’eau potable 53,6 % 25.728,00 € Travaux d’extension du réseau d’assainissement 53,6 % 32.160,00 € Travaux d’électricité 53,6 % 13.400,00 € Coût de l’étude ATIP 53,6 % 964,80 € TOTAL (en € HT) 53,6 % du coût total 141.932,80 €

Ainsi, la présente convention de PUP prévoit une participation du porteur de projet SCI Les Saules à hauteur de 141.932,80 € HT, ce qui représente 53,6 % du coût total des travaux et études relatifs au déploiement des équipements publics dans la rue des Prés à Marlenheim. Le montant de cette somme a été défini en accord entre la collectivité et les porteurs de projet au sein du périmètre de PUP.

Les sommes à payer par le porteur de projet et définies dans la présente convention sont établies sur la base de chiffrages prévisionnels. Les sommes définitives seront établies sur la base des factures réelles au moment de la passation des marchés de travaux.

A l’issue des travaux, dont la réalisation est prévue au printemps 2023, en cas de coûts inférieurs ou supérieurs constatés sur la base de la facture, le solde à payer par les porteurs de projet sera ajusté en conséquence par le biais d’un avenant.

8. Etablissement d’une convention de PUP avec le Cabinet Jean-Claude Schmitt

La présente délibération vise à autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à signer une seconde convention de PUP au sein du périmètre de PUP établi.Cette seconde convention de PUP (projet de convention du Cabinet Jean-Claude Schmitt, annexé à la présente délibération) est liée au projet de construction d’un bâtiment d’activité sur la parcelle section 28 N° 440 et la moitié de la parcelle N° 63 dont le total représente 7.328,50 m². De ce fait et selon les modalités de partage des participations définies à l’article 6 de la présente délibération, une participation de 46,4% de la somme imputable au projet de construction du Cabinet Jean-Claude Schmitt (la surface de ses parcelles par rapport à la surface totale du périmètre représentant 46,4%).

Cela représente ainsi une participation à hauteur de 122.867,20 € HT à financer par le porteur de projet Cabinet Jean-Claude Schmitt, soit 46,4% du coût des équipements publics à réaliser.

Dénomination du poste de dépense Part imputable à la présente convention de PUP Somme imputable à la présente convention de PUP (en € HT)

Travaux de voirie, éclairage public et génie civil

réseaux secs 46,4 % 60.320 € Travaux d’extension du réseau d’eau potable 46,4 % 22.272 € Travaux d’extension du réseau d’assainissement 46,4 % 27.840 € Travaux d’électricité 46,4 % 11.600 € Coût de l’étude ATIP 46,4 % 835,20 € TOTAL (en € HT) 46,4 % du coût total 122.867,20 € HT

Ainsi, la convention de PUP du Cabinet Jean-Claude Schmitt prévoit une participation du porteur de projet à hauteur de 122.867,20 € HT, ce qui représente 46,4% du coût total des travaux et études relatifs au déploiement des équipements publics dans la rue des Prés à Marlenheim. Le montant de cette somme a été défini en accord entre la collectivité et les porteurs de projet au sein du périmètre de PUP.

Les sommes à payer par le porteur de projet et définies dans la présente convention sont établies sur la base de chiffrages prévisionnels. Les sommes définitives seront établies sur la base des factures réelles au moment de la passation des marchés de travaux.

A l’issue des travaux, dont la réalisation est prévue au printemps 2023, en cas de coûts inférieurs ou supérieurs constatés sur la base de la facture, le solde à payer par les porteurs de projets sera ajusté en conséquence par le biais d’un avenant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, R.332-25-3 et R.431-23-2 ;

Considérant la situation du secteur étudié rue des Prés à Marlenheim et les règles d'urbanisme applicables dans ce secteur, à savoir son classement en zone UXa du PLU de la commune de Marlenheim;

Considérant que les constructions nouvelles susceptibles d'être réalisées dans le secteur étudié rue des Prés à Marlenheim rendent nécessaires la réalisation de travaux publics ;

Considérant que la taxe d’aménagement en vigueur ne suffit pas à couvrir l’ensemble des dépenses publiques précitées ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• décide la création d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial sur les parcelles section 28 N° 440, N° 63, N° 64 et N° 65 :

- d’instituer un périmètre de Projet Urbain Partenarial, pour une durée de 15 ans, sur les parcelles adjacentes à la rue des Prés tel que le plan est annexé à la présente délibération (cf. annexe 1),- d’exonérer de la part communale de la taxe d’aménagement, durant une durée de 5 années, les futures constructions édifiées dans ce périmètre, en application des articles L.332-11-4 et R.332-25-3 et R.431-23-2 du Code de l’Urbanisme,

- d’autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à prévoir la répartition des montants perçus entre chaque maître d’ouvrage,

- d’autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à procéder aux mesures de publicité requises pour l’instauration du périmètre de PUP ,

- de procéder à la mise à jour du document d’urbanisme en vigueur en y annexant le périmètre du Projet Urbain Partenarial.

• décide la délégation de signature d’une première convention de PUP (SCI Les Saules) au sein du périmètre de Projet Urbain Partenarial :

- d’autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à signer la convention de PUP jointe en annexe à la présente délibération, applicable aux parcelles N° 64, N° 65 et la moitié de la parcelle N° 63 de la SCI Les Saules (cf. annexes 2 et 3),

- d’autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à procéder aux mesures de publicité requises pour la convention de PUP ,

- à inscrire les participations sur un registre mis à la disposition du public tenu au siège de la mairie de Marlenheim conformément à l’article L.332-29 du Code de l’Urbanisme.

• décide la délégation de signature d’une seconde convention de PUP (Cabinet Jean-Claude Schmitt) au sein du périmètre de Projet Urbain Partenarial :

- d’autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à signer la convention de PUP jointe en annexe à la présente délibération, applicable aux parcelles section 28 N° 440 et la moitié de la parcelle N° 63 du Cabinet Jean-Claude. Schmitt (cf. annexes 4 et 5), - d’autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à procéder aux mesures de publicité requises pour la convention de PUP ,

- à inscrire les participations sur un registre mis à la disposition du public tenu au siège de la mairie de Marlenheim conformément à l’article L.332-29 du Code de l’Urbanisme.

114/2022 - TAXE D’AMÉNAGEMENT MAJORÉE (TAM) – RECONDUCTION

Le Maire, M. Daniel Fischer, rappelle que le Cabinet Jean-Claude Schmitt a déposé une demande de permis d’aménager pour un lotissement intitulé Parc d’Activités « Mossig-Vignoble ». Le projet se situe au sud-est de la commune, le long de la rue des Prés, en zone UXa du PLU. Il s’établit sur une surface totale de 33.584 m² (parcelles sises section 28 N° 76 à 85 – devenues parcelles sises section 28 N° 492 à 501 ainsi que les parcelles situées section 28 N° 504 à 505) et a pour objectif de créer 10 lots destinés à de l’activité. Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il s’est prononcé pour une vente des terrains à l’aménageur au prix de 290.598 € TTC.

Le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions, dont la surface taxable retenue a été estimée à 5.450 m² à laquelle se rajoutent 50 places de stationnement, à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics liés au réseau d’assainissement. Il est à noter que les réseaux souterrains sont déjà existants (eau potable, gaz, électricité) dans ce secteur.

La desserte d’assainissement de la zone peut s’envisager au moyen d’une extension du réseau de collecte composé d’un poste de refoulement et son réseau de raccordement par refoulement sur les installations publiques d’assainissement les plus proches.

Ce nouveau réseau serait à réaliser dans la voirie existante de la rue des Prés sur une longueur d’environ 200 m à partir du site du Comptoir Agricole. Une pompe de relevage sera également nécessaire.Bien que les compétences voirie et zones économiques soient confiées à la Communauté de Communes, la Commune reste compétente en matière d’assainissement.

Le financement peut être opéré de différentes manières :

- par un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.),

- par une Participation pour Réalisation d’Equipements Publics Exceptionnels (P.E.P.E.), - par une Taxe d’Aménagement Majorée (T.A.M.).

Le Conseil Municipal a décidé d’appliquer une Taxe d’Aménagement Majorée à un taux de 5,92% par délibération N° 98/2020 du 9 novembre 2020.

Ces travaux d’extension concernent 100% de la future zone aménagée. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer une quote-part de répartition des travaux entre le secteur susnommé et le reste de la commune.

La dépense à engager à ce titre est estimée à 128.400 € TTC.

Estimation de la valeur du taux pour le financement des équipements publics :

L’aménageur, par son expérience du terrain, estime que la surface taxable retenue serait de 5.450 m² à laquelle se rajoutent 50 places de stationnement.

La formule appliquée est :

Surface taxable x valeur forfaitaire x taux de taxe d’aménagement

Détail de formule :

Surface taxable = 5.450 m²

Valeur forfaitaire au m² (dont abattement de 50% pour les 100 premiers m²) = 759 € Valeur forfaitaire par place de stationnement = 2.000 €

Avec le taux actuel de 2,5%, l'estimation du produit de la taxe d'aménagement pour ces hypothèses de constructions nouvelles d'une surface théorique de 5.450 m² serait d'environ 54.206,88 €.

Détail du calcul :

Surface taxable = 5.450 m² x (759 € /2) x 2.5% = 51.706,88 €

Stationnement = 50 x 2.000 € x 2.5% = 2.500 €

Total = 51.706,88 € + 2.500 € = 54.206,88 €

Or, le montant des équipements publics mis à la charge du secteur s'élève à 128.400 €.

Pour couvrir ce coût, il est donc nécessaire de majorer le taux à 5,92% sur le secteur considéré. Au vu du programme prévisionnel de constructions envisagé sur ce secteur, le produit de la taxe d'aménagement serait de 128.361,88 €.

Détail du calcul :

Surface taxable = 5.450 m² x (759 € /2) x 5.92% = 122.441,88 €

Stationnement = 50 x 2.000 € x 5.92% = 5.920 €

Total = 122.441,88 € + 5.920 € = 128.361,88 €

Un protocole d’accord a été mis en place entre le SDEA, gestionnaire du réseau et la Commune. Les travaux seraient financés par le syndicat et ce dernier se rembourserait au fur et à mesure du paiement de la Taxe d’Aménagement Majorée par les futurs constructeurs.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-14 et L.331-15,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 relatif à la taxe d’aménagement et à la taxe d’aménagement majorée,

Vu la délibération N° 67/2011 du Conseil Municipal du 5 septembre 2011 fixant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération N° 98/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020 relative à l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée sur un secteur défini,

Considérant que le taux de 2,5% de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal est de 2,5%,

Considérant le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 15 décembre 2014,

Considérant que l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que la délibération N° 98/2020 relative à l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée sur un secteur défini est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit,

Considérant la nécessité de prolonger l’instauration de la Taxe d’Aménagement Majorée dans la mesure où tous les permis de construire de la zone n’ont pas été déposés,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• décide de prolonger l'institution, sur le secteur délimité au plan joint, un taux de taxe d'aménagement majorée de 5,92%,

• décide de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d'information.

115/2022 - APPROBATION MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Maire, M. Daniel Fischer, explique que dans le cadre de la modification N° 3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Conseil Municipal est informé des résultats des consultations et de l’enquête publique.

La modification N° 3 du PLU a pour objets :

– Le reclassement des parcelles actuellement situées zone UB en zone UXc pour permettre l’extension d’une zone d’activité existante et l’enrichissement de l’article 6UX dans le secteur UXc uniquement ;

– L’adaptation du contenu de l’OAP N° 2 (en face du collège) pour ne pas imposer la création d’hébergement pour séniors et la rectification d’une erreur matérielle sur les OAP N° 2 et N° 3 ; – La rectification d’une erreur matérielle sur le règlement graphique ;

– La suppression des emplacements réservés N° A1 et N° A4 ;

– La précision de la règle relative au logement de fonction en zone UX.

Ce projet de modification N° 3 du Plan Local d’Urbanisme a été transmis aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale pour avis.

Il a ensuite été soumis à enquête publique du 19 septembre 2022 au 4 octobre 2022. Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie de Marlenheim ; le dossier d’enquête publique était consultable à l’Hôtel de Ville et sur internet. Aucune observation du public n’a été recensée. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification N° 3 du PLU sans réserve.En ce qui concerne les avis des personnes publiques associées, la Collectivité européenne d’Alsace et la Chambre d’agriculture ont indiqué ne pas avoir d’observations à formuler.

Monsieur le Sous-Préfet de Molsheim, dans sa lettre en date du 13 septembre 2022, observe que les parcelles concernées par l’extension de la zone UXc sont situées dans le périmètre de protection de 500 mètres autour du monument historique. Tout projet de construction sur ces parcelles devra être traité en lien avec l’architecte des bâtiments de France. L’autorité préfectorale émet par conséquent un avis favorable au projet de modification du PLU sous réserve que soit prise en compte cette remarque.

L’Unité Départementale de l’Architecture et du patrimoine du Bas-Rhin (UDAP) en date du 8 septembre 2022, a également observé que tout projet de construction situé dans le périmètre de protection du monument historique devrait être traité en lien avec les Architectes des Bâtiments de France. Concernant la rectification de l’erreur matérielle de l’OAP N° 2, l’UDAP indique qu’il conviendrait de maintenir l’interdiction de création d’aires de retournement et de prévoir un bouclage de cette zone.

En réponse aux observations de Monsieur le Sous-Préfet de Molsheim et de l’UDAP, il est rappelé au Conseil Municipal que les travaux, dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique, donnent toujours lieu à une consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France.

Concernant l’observation relative à l’OAP N° 2, l’interdiction des aires de retournement n’a pas été supprimée dans l’OAP N° 2 étant donné que cette interdiction n’avait jamais été instaurée. Lors de la modification N° 1 du PLU, approuvée en date du 01/04/2019, il s’était glissé une erreur dans le document des OAP figurant dans le dossier d’approbation : les orientations écrites de l’OAP N° 2 et de l’OAP N° 3 avaient été malencontreusement interverties. Le projet de modification N° 3 a donc pour objectif de corriger cette erreur matérielle sans remettre en question le contenu des OAP validé lors des procédures antérieures. L’interdiction des aires de retournement fait partie du contenu de l’OAP N° 3.

Les autres personnes publiques associées n’ont pas transmis de réponse.

Le Maire, M. Daniel Fischer, propose donc au conseil municipal d’approuver la modification N° 3 du PLU sans changement par rapport au projet soumis à enquête publique.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44, R.153-20 et R.153-21 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Bruche-Mossig approuvé le 08/12/2021 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15/12/2014, modifié le 01/04/2019,

Vu la consultation de l’autorité environnementale, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée aux article R.104-33 et suivants du code de l’urbanisme, en date du 07 juin 2022 et son avis en date du 12 juillet 2022 sur l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 septembre 2022 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale ;

Vu le projet de modification notifié aux personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête publique ;

Vu l’arrêté en date du 11 août 2022 prescrivant l’enquête publique relative à la modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l’enquête publique ne justifient pas d’apporter des changements au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme ;Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• approuve la modification N° 3 du Plan Local d’Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.

116/2022 - CRÉATION DE POSTE DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MARLENHEIM

Pour ce point, le Secrétaire de Séance est assuré par M. Pierre Burtin.

Le Maire, M. Daniel Fischer, indique que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et les communes de 2.000 habitants et plus ont la possibilité de nommer, sur un emploi fonctionnel, un Directeur Général des Services. Ce dernier aura la charge de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination, sous l’autorité du Maire.

L’emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative aux grades d’attaché territorial ou d’attaché territorial principal. Ce dernier sera alors détaché de son grade vers l’emploi fonctionnel.

L’agent percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale (grille indiciaire de l’emploi de direction d’une commune de 2.000 à 10.000 habitants) et bénéficiera du RIFSEEP attaché à son cadre d’emplois et à son groupe de fonctions.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L544-4,

Vu le décret N° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret N° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des emplois,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, en l’absence de M. Franck Giessenhoffer, décide

• de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 1er janvier 2023,

• de modifier ainsi le tableau des emplois,

• d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre correspondant.

117/2022 - MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE RESPONSABILITÉ AUX EMPLOIS DE DIRECTION

Pour ce point, le Secrétaire de Séance est assuré par M. Pierre Burtin.

Le Maire, M. Daniel Fischer, explique que la prime de responsabilité concerne les agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont :- le Directeur Général des Services de Région, Département ou Commune de plus de 2.000 habitants,

- le Directeur Général et le Directeur des Délégations du Centre National de la Fonction Publique Territoriale,

- le Directeur des établissements publics figurant sur la liste fixée par le décret N° 88-546 du 6 mai 1988 modifié.

Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris. Cette prime est versée même en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité (ou paternité) ou pour accident du travail.

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N° 88-631 du 6 mai 1988 modifié, relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, en l’absence de M. Franck Giessenhoffer, décide

• d’adopter la prime de responsabilité des emplois de direction ainsi proposée,

• de la mettre en œuvre dès que la présente délibération est rendue exécutoire.

118/2022 - CRÉATION DE POSTE

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• décide de créer le poste public suivant :

Grade Service rattachement

Date

d'embauche

(au plus tôt)

Temps de

travail Permanent Non permanent Motif

Adjoint

Technique

Territorial

Services

Techniques 01/12/2022 35/35

ème /

X

Durée :

6 mois – renouv 1x

Échelon 1

Accroissement

temporaire

d'activité

119/2022 - SUPPRESSION DE POSTE

Vu le tableau des emplois communaux,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• supprime les postes permanents créés lors des recrutements ou remplacements successifs, suivants :

Grade Délibération création Quotité travail

Agent de Maîtrise Territorial 08/10/1991 35/35ème

Adjoint Technique Principal de 2e classe 15/03/1984 35/35ème

• prend acte du tableau des effectifs ainsi modifié.120/2022 - MISE A DISPOSITION D’UN MÉDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS- RHIN DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Le Maire, M. Daniel Fischer, explique que, de 2018 à 2021, une expérimentation relative à la médiation préalable obligatoire (MPO) a été menée prévoyant de régler en amont et à un moindre coût certains litiges avec les agents. Cette dernière a été évaluée positivement et le Code Général de la Fonction Publique prévoit la généralisation de ce dispositif.

En ce qui concerne la Commune de Marlenheim, ce service est mis en place et géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin.

Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi N° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret N° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération N° 08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas- Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec les agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer la convention-cadre avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède, le cas échéant, à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret N° 2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné,

• s’engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas,

• décide de participer aux frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

121/2022 - MISE A DISPOSITION D’UN MÉDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS- RHIN DANS LE CADRE DE LA MÉDIATON À L’INITIATIVE DES PARTIES

Le Maire, M. Daniel Fischer, indique que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse.

Le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable. Il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions

Vu le Code de la Justice Administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi N° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment son article 28 ;Vu la délibération N° 08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion du Bas- Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant qu’aux termes de la loi N° 2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ;

Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer la convention-cadre avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention,

• s’engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous les agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties,

• prend note que c’est à la collectivité ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire,

• prend acte des frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés,

• prend acte qu’à l’égard du CDG 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais.

DIVERS

 Communauté de Communes Mossig et Vignoble – Conseil du 8 novembre 2022 (Daniel Fischer)

Le Conseil Communautaire du 8 novembre portait sur les points suivants :

- Signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour la rue des prés à Marlenheim,- Détermination des Allocations Compensatrices (AC) définitives pour l’exercice 2022 (1.323K€ pour Marlenheim),

- Projet de Trame Verte et Bleue : la délibération portait sur le montage financier de l’opération. Le coût global est de 80.000 € HT. La subvention escomptée est de 64.800 € (80%) et le reste à charge serait partagé entre la CC du Pays de Saverne (9.600 € soit 60%) et la CC de la Mossig et du Vignoble (6.400 € soit 40%).

- Petites Villes de Demain : Le Fonds d’Innovation de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) a été sollicité permettant de réduire le reste à charge pour les Communes (pour Marlenheim, la participation passerait de 25.000 € à 12.784 €).

- Marché public de gaz : les contrats arrivant à échéance, une consultation a été lancée. Les prix ont été multipliés par quatre. Un débat sur l’ouverture de la piscine a suivi cette annonce. - Divers points concernant les pistes cyclables et travaux de voirie.

 Commissions Communales

− Commission Prévention Santé : Marie-Anne Rohmer

 Réunion du 25 octobre 2022.

Plusieurs points ont été évoqués :

- Présentation de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) : Il s’agit d’une entente à l’échelle de la Communauté de Communes qui regroupe les professionnels de santé pour mettre en œuvre des actions de prévention sur le territoire.

- Présentation du CLS (Contrat Local de Santé) : Sur base d’un diagnostic, des fiches actions sont éditées de façon à mettre en œuvre des actions de prévention sur des domaines précis d’intervention permettant de répondre à des carences sur le territoire. Des réunions étaient organisées à Marlenheim et Wasselonne le 19 novembre dernier. Des premiers échanges ont eu lieu permettant de mettre en place les premières fiches actions. Le CLS a piloté la journée de dépistage du diabète du 14 novembre dernier et organisera une soirée sur ce thème le 14 janvier prochain avec notamment la mise en place d’ateliers de cuisine.

- Ça bouge à Marlenheim : Nicolas Pistorius a présenté le bilan positif de l’opération et précise que des actions sur le long terme seront mises en place avec Atout Forme suite à l’animation proposée par Atout Age Alsace (tennis notamment).

- Prescri’Mouv : Il s’agit d’une initiative semblable au sport santé sur ordonnance qui sera mise en place sur le territoire avec le REDOM (réseau d’éducation thérapeutique luttant contre le diabète, l’obésité, les maladies cardiovasculaires).

- Présentation de l’association « Ma santé bien aimée ».

- Dialogue autour des actions « mobilité » portées par la Ville de Marlenheim.

− Commission Mobilité Sécurité : Pierre Burtin

 Réunion du 7 novembre 2022.

La réunion de la Commission portait sur les points suivants :

- Bilan de la vidéoprotection : les caméras ont permis de résoudre des affaires de dégradations, de vols et de dépôts irréguliers (au nombre de 13) notamment près des points d’apport volontaires.

- Bilan de la Police Pluricommunale : Depuis le 1er janvier 2022, les communes de Marlenheim, Kirchheim, Nordheim, Wangen et Westhoffen se sont entendues pour former une Police pluricommunale. L’arrivée d’un second agent a permis de développer de nouvelles actions notamment des contrôles routiers, de renforcer les actions pédagogiques au niveau des écoles et de mettre en place des patrouilles nocturnes durant l’été.

- Débat sur la phase 2 de la vidéoprotection : La Commission souhaite de nouvelles implantations aux entrées de villes « est » (Parking Colombe), « ouest », « nord » (direction Nordheim), « sud » ainsi qu’au Parc Schuman. A contrario, la Commission ne recommande pas l’implantation de caméras au Parc de la Peupleraie mais vers Kirchheim (Parc de la Mossig).- Divers : des débats ont eu lieu sur la mise en place de noms pour les cheminements piétons entre les quartiers, la mise en place de radars méduse et la recrudescence des cyclistes sans dispositif lumineux.

− Commission Finances, Ressources et Impôts Communaux (FRIC) : Pierre Burtin  Réunion du 15 novembre 2022.

La réunion de la Commission portait sur les points suivants :

- Etat de consommation des crédits au 31/10/2022 permettant d’entrevoir les premières estimations pour 2023.

- Préparation du débat d’orientation budgétaire par la présentation du rapport d’orientation budgétaire.

 Haies Vives

M. Alphonse Goueth rappelle que la plantation des haies vives était organisée les 25 et 26 novembre 2022 sous forme de chantiers participatifs. Il salue la mobilisation des bénévoles, élus et l’enthousiasme des écoliers de Nordheim et Marlenheim qui ont planté, à eux seuls, 250 plants. Vendredi, près de quarante personnes ont répondu présents et samedi, plus de 70 bénévoles, venant parfois de loin, ont pris part à l’opération. A noter que 55 arbres fruitiers de naissance ont été plantés grâce au concours de l’association arboricole et son président Freddy Zimmermann.

M. Alphonse Goueth remercie chaleureusement les services techniques pour l’organisation et la participation aux chantiers ainsi que Camille Hiebler pour l’excellent travail de communication. Le Maire, M. Daniel Fischer, se joint et réitère ses remerciements aux services fortement mobilisés lors du week-end du 26 novembre durant lequel étaient organisés la plantation, l’inauguration du label Stations Vertes et des pupitres d’informations touristiques ainsi que le Marché de Noël.

 Subventions :

Le Maire, M. Daniel Fischer, informe le Conseil Municipal de l’obtention, via le programme Rebond culturel porté par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) des subventions suivantes :

- Nuits Théâtrales : 5.000 €

- Soirs d’été : 1.500 €

 Visite RTE

Le Maire, M. Daniel Fischer, rappelle qu’une visite du site RTE est organisée le 17 décembre prochain. Il invite les conseillers municipaux intéressés à s’inscrire auprès de Camille Hiebler.

 Tiers-lieu étudiant

M. Jean-Marc Wendling souhaite avoir un retour sur l’utilisation du tiers-lieu étudiant ouvert début d’année.

Le Maire, M. Daniel Fischer, répond que la fréquentation augmente lentement et que Pauline Bur, en charge du programme Petites Villes de Demain, travaille à son développement. Aussi des actions telles qu’un questionnaire (diffusé à l’échelle du PETR) et un sondage pour déterminer un nom à ce lieu seront prochainement mis en place. Travaux dans le vignoble

M. Jean-Marc Wendling a constaté que les travaux dans le vignoble ont démarré notamment au- dessus de la Peupleraie IV mais aussi dans plusieurs autres endroits. Ce dernier déplore, une fois de plus, que le Syndicat Viticole n’a pas été informé et invite la municipalité à y penser à l’avenir. M. Romain Fritsch indique que l’information a largement circulé entre les viticulteurs notamment par des échanges verbaux ou téléphoniques.

 Fin d’année

Le Maire, M. Daniel Fischer, conclut cette dernière réunion du Conseil Municipal de l’année en souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à tous les conseillers municipaux et les invite à profiter de cette période propice aux retrouvailles.