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Compte-Rendu - CR 2021 11 29 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 11 29)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Industrie, PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 29 novembre 2021

Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 23 novembre 2021.

Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mme ROHMER Marie-Anne / M. BARILLON Rémi / Mme KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.

Mme ARBOGAST Annie / M. CLOSSET Christian / Mmes CHAVEROT Elisabeth / DATTOLICO Isabelle / M. FRITSCH Romain / Mme GROH Marlène / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / Mme MOREIRA Isabelle / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / ROSSI Thomas / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.

Mme EBERLE-SCHULER Christelle a rejoint la séance au point 98/2021.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : MM. CARBIENER Julien / DOMINIAK Nicolas / Mme HEIMBURGER Agathe / M. KARCHER Yves / Mmes PFERSCH Geneviève / RIESBECK-BESSON Michèle. Procuration(s) : M. Yves KARCHER qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc WENDLING. Mme Geneviève PFERSCH qui a donné pouvoir à Mme Geneviève KAPPS. Mme RIESBECK-BESSON Michèle qui a donné pouvoir à Mme CHAVEROT Elisabeth.

---------------------------------

Ordre du Jour

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu de la séance du 07/09/2021

- Ajout de points à l'ordre du jour

- Fourniture et acheminement d'électricité et services inclus - Répartition des marchés dans le cadre des groupements de commandes avec la Communauté de Communes Mossig et Vignoble pour le lot N° 1 supérieur à 36kVA et pour le lot N° 2 inférieur à 36kVA

- Délégation permanente - Devis et factures

- Délégation permanente – Assurances

- Budget Primitif 2021 - Décision Modificatif N° 6

- Demandes de subventions

- Avenant consolidé à l'acte constitutif de la régie "Droits de place" - Marlenheim - Fixation de la tarification des droits de place

- Occupation du Domaine Public - Dolce Gusto - Réduction de loyer

- Étude stratégique de redynamisation des communes de Wasselonne et de Marlenheim – Signature de la convention de financement

- Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

- Débat d'Orientation Budgétaire

- Temps de travail des agents

- Création de postes

- Jardins familiaux - Non restitution de caution

- Révision du prix de chauffage des logements communaux

- Révision du prix de l'eau et de la redevance d'assainissement des logements communaux ne comportant pas de compteur - Révision des loyers des logements communaux et garages

- Projet de Maison du Terroir - Avis du Conseil Municipal

- Divers

*****

Le Maire souhaite une cordiale bienvenue aux conseillers municipaux présents et à la presse pour cette dernière séance de l'année 2021. Il en profite pour féliciter Franck Giessenhoffer, Responsable des Services Municipaux pour sa réussite au concours d'Attaché Territorial. Il informe le Conseil Municipal du retrait de deux points prévus initialement savoir :

- Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

- Mise en place du Régime Indemnitaire pour la Police MunicipaleDÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Franck Giessenhoffer, Responsable des Services, secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 18/10/2021

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18/10/2021 transmis à l’ensemble des membres est proposé à la signature du Conseil et est adopté à l'unanimité dans la forme et la rédaction proposées.

AJOUT DE POINTS À L'ORDRE DU JOUR

Vu l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convocation présentant l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 transmis le 23 novembre 2021,

Le Maire demande au Conseil Municipal l'ajout de deux points à l'ordre du jour.

- Fourniture et acheminement d’Electricité et services inclus – Groupement de commandes avec la Communauté de Communes Mossig et Vignoble pour le lot 1 supérieur à 36 KVA et pour le lot 2 inférieur à 36 KVA (point N° 97/2021).

- Création de poste – Attaché Territorial (point N° 109/2021).

Le Conseil Municipal accepte l'ajout de ces points à l'ordre du jour.

97/2021 - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES INCLUS – REPARTITION DES MARCHES DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MOSSIG ET VIGNOBLE POUR LE LOT 1 SUPERIEUR A 36 kVA ET POUR LE LOT 2 INFERIEUR A 36kVA.

Le Maire explique qu’il a été décidé de former deux groupements de commandes pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité. Chaque groupement de commandes est constitué pour un lot à savoir : un lot 1 pour une puissance supérieure à 36 kVA et un lot 2 pour une puissance inférieure à 36 kVA.

Considérant qu'il a été décidé de constituer deux groupements de commandes tels que définis aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la Commande Publique, afin de coordonner et regrouper la fourniture et l’acheminement de l’électricité pour notamment réaliser des économies d’échelle.

Ces deux groupements de commandes permettront de choisir le même prestataire. Au terme de la consultation et de l’analyse des offres, il a été décidé d’opter pour une énergie 100% énergie verte illustrant l’intérêt du territoire pour l’environnement et le développement durable.

Vu la loi NOME du 7 Décembre 2010 qui prévoit la fin des tarifs réglementés d’électricité,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes du 15 Octobre 2021 pour le lot 1 supérieur à 36 kVA,

Vu l’adhésion par la convention constitutive du groupement de commandes pour le lot 2 inférieur à 36 kVA,Vu la délibération n° 154 du 25 Novembre 2021 de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble prenant acte des attributions des lots par la commission d’appel d’offres,

Considérant que la Communauté de Communes Mossig et Vignoble représente les membres des deux groupements de commandes en qualité de coordonnatrice et à ce titre elle est chargée notamment de signer et de notifier les marchés, étant entendu que chaque membre du groupement exécutera le marché pour la part qui le concerne,

Considérant également que ces deux groupements de commandes sont constitués pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022 au 31 Décembre 2024,

Considérant que le lot 1 comprend :

• Une offre initiale : sans énergie verte pour tous les points de livraison

• Une variante 1 : 100 % énergie verte pour tous les points de livraison

Considérant que le lot 2 comprend :

• Une offre initiale : sans énergie verte pour tous les points de livraison

• Une variante 1 : 100 % énergie verte pour tous les points de livraison

Considérant notamment que les marchés sont conclus à prix indexés pendant toute la durée des groupements de commandes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

LOT 1

• prend acte de l’attribution de la variante 1 (100% énergie verte) du lot 1 par la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble comme suit :

Titulaire du marché :

ES ENERGIES STRASBOURG

37 Rue du Marais Vert – 67000 STRASBOURG

pour un montant de 174.647,92 € HT/an soit 523.943,76 € HT sur 3 ans pour l’ensemble des membres du groupement ;

• décide de prendre en charge le montant afférent à la Commune de Marlenheim d’un montant de 20.475,20 € HT/an soit 61.425,60 € HT sur 3 ans

LOT 2

• prend acte de l’attribution de la variante 1 (100% énergie verte) du lot 2 par la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble comme suit :

Titulaire du marché :

ES ENERGIES STRASBOURG

37 Rue du Marais Vert – 67000 STRASBOURG

pour un montant de 96.274,79 € HT/an soit 288.824,37€ HT sur 3 ans pour l’ensemble des membres du groupement ;• décide de prendre en charge le montant afférent à la Commune de Marlenheim d’un montant de 33.394,73 € HT/an soit 66.789,46 € HT sur 2 ans (le marché succédera au contrat actuel qui court jusqu'au 31/12/2022).

98/2021 - DÉLÉGATION PERMANENTE AU MAIRE - DEVIS ET FACTURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 statuant sur les délégations générales de compétences données au Maire,

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation permanente pour les marchés suivants :

Fournisseur Objet Montant TTC

AMS Ascenseurs Éclairage ascenseur Médiathèque 378,95 €

Alsace Micro Service Imprimante pour Police Municipale 516,00 €

Roch Service Licence logiciel gestion Eclairage Public 1.622,98 €

Strasbourg Électricité Réseaux Raccordement rue de l'Usine (vidéoprotection) 1.142,54 € 1.073,71 €

ONF Prestations d'exploitation forestière 19.245,73 € 7.182,50 €

99/2021 - DÉLÉGATION PERMANENTE AU MAIRE - ASSURANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 statuant sur les délégations générales de compétences données au Maire,

Le Conseil Municipal prend acte de la décision de recouvrement prise par le Maire en vertu de sa délégation permanente suite à la proposition d’indemnisation formulée par la Compagnie d’Assurances concernée pour les sinistres suivants :

Date émission Objet sinistre Montant

1/10/2021 Sinistre candélabre rue du Général de Gaulle (choc véhicule) 3.282,59 € 11/10/2021 Infiltration Roseaux - salle 1er étage 1.099,15 €

100/2021 - BUDGET PRIMITIF 2021 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 6

Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération N° 07/2021 relative à l'adoption du budget primitif 2021,

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre en œuvre une Décision Budgétaire Modificative afin de réaliser les écritures liées aux amortissements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présentés et représentés, décide de procéder aux modifications suivantes :Section Sens Chapitre Article Montant Nouveau crédit après DM

Fonctionnement Dépenses 023 023 -8.181,98 € 106.818,02 € Fonctionnement Dépenses 042 6811 +8.181,98 € 165.181,98 € Investissement Recettes 021 021 -8.181,98 € 106.818,02 € Investissement Recettes 040 192 +8.181,98 € 165.181,98 €

Le niveau global des crédits est maintenu.

101/2021 - DEMANDE(S) DE SUBVENTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1-2° et L.2541-12-13°,

Le Maire explique qu'il a reçu les demandes de subventions suivantes :

Bénéficiaire Personnalité Objet Montant Conseil de Fabrique Association Réparation suite panne chauffage 1.000 € Gymnastique Féminine Association Achat de fournitures sportives 700 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote les subventions suivantes au Conseil de Fabrique et à l'Association Gymnastique Féminine d'un montant respectif de 1.000 € et de 700 €.

102/2021 - AVENANT CONSOLIDÉ À L’ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE "DROITS DE PLACE" DE MARLENHEIM

Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération de création de la régie de recettes du 27/08/1986 ;

Vu la délibération complémentaire N° 45/2021 du 19/04/2021 excluant l’encaissement des droits de place du marché hebdomadaire ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 novembre 2021 ;

Article 1er - Le présent avenant consolidé modifie et complète l’acte constitutif du 27/8/1986 instituant une régie de recettes.

Article 2 - Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville de Marlenheim.

Article 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 4 - La régie encaisse les produits suivants : les droits de place et redevances d’occupations du domaine public encaissés par la Ville de Marlenheim lors des marchés, hors marché hebdomadaire, et manifestations organisés sur son territoire.Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : espèces ;

2° : chèques bancaires ;

3°: virement sur compte DFT

4 : encaissement carte bancaire sur place.

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ou de ticket(s) numéroté(s).

Article 6 - Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert auprès de la DRFIP Grand-Est, sise au 4 place de la République à Strasbourg.

Article 7 - L’intervention du (des) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5.000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3.000 €.

Article 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l’encaisse, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.

Article 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 11 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement, selon la réglementation en vigueur.

Article 12 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité, dont le taux est précisé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

Article 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 15 - Le mandataire suppléant n’est pas assujetti à un cautionnement, selon la réglementation en vigueur.

Article 16 - Le Maire et le comptable public assignataire de Saverne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend acte de l'acte constitutif de la régie "droits de place".

103/2021 - FIXATION TARIFICATION DES DROITS DE PLACE

Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et notamment l'article 22,

Vu le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 et R.1716-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l’arrêté N° 43/2021 portant règlement du marché hebdomadaire

Vu les délibérations précédentesAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe les droits de place pour les différentes manifestations et occupations du domaine public suivantes (hors marché hebdomadaire) :

Manifestation Tarif

Circuit artistique et artisanal lors Ami Fritz 1 jour 2 jours 5 € le ml 7 € le ml

Marché aux puces Fête des Vendanges 3,50 € le ml Braderie annuelle Fête des Vendanges 5 € le ml Installation Manège 60 € Installation Autoskooter 115 € Vente au déballage 5 € le ml Marché de Noël / de l’Avent 30 € le stand Salon du Livre / Forum des professionnels 50 € la table Autres manifestations ou occupations du domaine public (à l’exception

des terrasses des professionnels et du marché hebdomadaire) 5 € le ml

En cas de repli d’une manifestation au CCS Les Roseaux ou sur un autre site communal, il sera appliqué le même tarif.

104/2021 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DOLCE GUSTO - REDUCTION DE LOYER

Le Maire explique que l'armoire de commande électrique qui alimente le distributeur en question a été vandalisée, le rendant inutilisable durant plusieurs jours.

La Commune va faire une déclaration à son assurance ainsi qu'un dépôt de plainte.

M. Jean-Marc Wendling souhaite savoir si ce sinistre n’entre pas dans l’assurance recours au titre de la perte d’exploitation du professionnel.

Le Maire répond que la compensation financière proposée sera intégrée dans notre recours au titre de la protection juridique.

Vu la délibération du 9 avril 2018, le Conseil municipal autorisait la pose d’un distributeur automatique de pizzas rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à l’Ouest du parking relais TSPO « La Colombe », moyennant un forfait mensuel de 290 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés accorde une remise de 50% sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public du mois de décembre 2021, soit une somme de 145 €.

105/2021 - ÉTUDE STRATÉGIQUE DE REDYNAMISATION DES COMMUNES DE WASSELONNE ET DE MARLENHEIM – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT

Le Maire rappelle que les communes de Marlenheim et Wasselonne toutes deux membres de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble, sont inscrites au programme « Petites Villes de Demain » (PVD) lancé par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Wasselonne et Marlenheim ont été désignées lauréates de ce programme en décembre 2020.

À ce titre, elles souhaitent engager une étude préalable de revitalisation de leur territoire. Cette étude de définition du projet de redynamisation comprend des études stratégiques et pré-opérationnelles transversales.

Ce programme PVD constitue un outil de relance au service des territoires (via le plan France Relance). Il ambitionne de garantir l’attractivité du territoire en répondant à l’émergence des nouvellesproblématiques sociales et économiques et à participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique et de développement.

Ce programme doit permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

La mission s’inscrit dans une stratégie transversale : en terme de gouvernance du projet, la Communauté de Communes Mossig et Vignoble (CCMV) est maître d'ouvrage et les communes de Wasselonne et Marlenheim copilotent ce projet en qualité de lauréates du programme PVD. Cette structuration est mise en œuvre car les projets du dispositif auront un impact sur l’ensemble du territoire.

Il est précisé que le cahier des charges a été conjointement réalisé par la Communauté de Communes, les Communes de Marlenheim et Wasselonne, en lien avec Pauline Bur, Chargée de projet PVD commun aux deux collectivités.

Pour effectuer cette étude préalable de revitalisation de leur territoire, il est nécessaire de mettre en place une convention de financement entre les communes de Marlenheim et de Wasselonne et la Communauté de Communes. La convention est en annexe.

Le plan de financement prévisionnel se détaille comme suit :

Dépenses Recettes

Subvention de la Région 50 000€

Frais estimés de financement de

l’Étude 100 000 € TTC

Participation Marlenheim 16 666 €

Participation Wasselonne 16 666 €

Participation CCMV 16 668 €

Total : 100 000 € TTC Total : 100 000 €

MM. Jean-Marc Wendling et René Grollemund rappellent qu’une étude a déjà été réalisée dans le passé et qu’elle n’avait abouti à rien. M. Jean-Marc Wendling souligne le coût très élevé du budget prévisionnel de l’étude et espère que des suites concrètes seront mises en œuvre suite à l’étude. Le Maire confirme qu’une étude avait été diligentée il y a 11 ans mais que le désengagement de l’Etat n’avait pas permis de mettre en œuvre toutes les préconisations de l’époque. Toutefois, il souligne l’importance de cette étude "Petites Villes de Demain" pour l’attractivité (économie / tourisme / mobilité / habitat) de Marlenheim et plus largement du territoire. Ce dernier précise que certains éléments de la première étude seront réutilisés et étendus à un territoire plus important (Communauté de Communes et au-delà).

M. Rémi Barillon ajoute que le rapport d’il y a 11 ans ne prend pas en compte les nouvelles problématiques telles que le développement durable. Les conseils apportés par le bureau d’études seront vitaux pour l’attractivité du territoire.

MM. Rémi Barillon et Pierre Burtin estiment que le budget prévisionnel n’est pas élevé du fait que le rendu du bureau d’études permettra de définir le visage de Marlenheim pour les 20 à 30 ans à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• valide le principe d’une étude stratégique de redynamisation des communes de Marlenheim et de Wasselonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix pour et 6 absentions,

• valide le budget prévisionnel.106/2021 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2022, le Conseil Municipal doit adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Ce support, valable pour la durée du mandat, formalise les principales règles budgétaires et financières encadrant la gestion de la collectivité. Ainsi le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) précise les modalités de préparation et d’exécution du budget, de gestion pluriannuelle et financière des crédits, d’application du cadre comptable et des modalités d’information des élus.

Le Règlement Budgétaire et Financier a été préparé par les services municipaux, en étroite collaboration avec la Direction des Finances Publiques, et a fait l’objet d’un examen en Commission Finances Ressources et Impôts Communaux (FRIC) le4 octobre dernier.

Le Règlement Budgétaire et Financier proposé au Conseil Municipal est décomposé en 4 parties : 1. Le cadre budgétaire et le vote du budget,

2. La gestion de l’exécution budgétaire,

3. Le cadre comptable,

4. L’information au Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération N° 79/2021 du Conseil Municipal du 7 septembre 2021 relative à l’adoption de la nomenclature comptable M57,

Considérant que la mise en œuvre d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) est obligatoire avant le processus de mise en œuvre budgétaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• approuve le projet de Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) proposé,

• décide de le mettre en œuvre pour toute la période du mandat soit jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante (2026).

107/2021 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB)

Le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que deux mois avant le vote du Budget Primitif, un Débat d'Orientation Budgétaire soit organisé au sein du Conseil Municipal. Au préalable, les conseillers municipaux doivent prendre connaissance d'un rapport explicitant :

- le contexte économique et financier international, national et local,

- la situation financière de la collectivité pour l'année à venir,

- une vision pluriannuelle tenant compte de la situation de la collectivité et du contexte global.

La note explicative et le débat qui suit ont vocation à éclairer les élus et agents dans la définition des orientations budgétaires.

Après une rapide introduction présentant le contexte économique et sociétal actuel marqué notamment par la crise sanitaire, la nécessité des Etats et de l’Europe de se mobiliser pour relancer l’économie et soutenir les plus fragiles, la parole est cédée à M. Pierre Burtin pour la présentation de la situation financière de la collectivité.Suite à cette présentation, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal.

Année 2022 :

M. Jean-Marc Wendling remarque que malgré une légère hausse des charges de personnel, notre commune reste en-dessous de la moyenne de la strate 3.500 – 10.000 habitants. Il souhaite savoir si cette évolution aura un impact sur la sous-traitance.

M. Pierre Burtin indique que ce choix est opéré compte-tenu de l’évolution de Marlenheim et des tâches toujours plus nombreuses confiées aux services municipaux et notamment au service technique. La sous- traitance devra sans doute être renforcée pour certaines activités.

M. Jean-Marc Wendling remarque que de nombreux projets sont présentés dans le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB). Il constate que le projet d’aire de camping-car et de l’espace coworking n’apparaissent pas.

En ce qui concerne l’aire de camping-car, Mme Geneviève Kapps indique que ce projet a été présenté en commission Animation Tourisme Fleurissement au moment du débat sur l’aire de la Porte de la Route des Vins. Cette idée n’est pas allée plus loin mais Mme Geneviève Kapps indique que le projet peut être inscrit dans les années futures. M. Romain Fritsch suggère de raccrocher cette idée au projet des Roseaux.

En ce qui concerne l’espace coworking, M. Pierre Burtin indique que ce dernier sera fini d’ici la fin de l’année pour une ouverture en 2022. Il est précisé que le projet sera largement soutenu (80%) par la Région Grand-Est et n'a donc plus lieu de figurer au budget 2022.

Vision pluriannuelle :

M. Jean-Marc Wendling confirme que le projet des Roseaux est une priorité. Il souligne le fait que le taux d’exécution budgétaire de la section d’investissement est faible (34% contre un taux idéal à 80%) et que ce fait pourrait remettre en cause la sincérité budgétaire. De même la capacité d’autofinancement nette diminue d'année en année. Il s’agit d’un grand point de vigilance. Le taux d’endettement est bas (583 €/habitant) par rapport à la moyenne départementale (845€ / habitant)

M. Pierre Burtin répond que le contexte sanitaire et économique, mais également les contraintes administratives n’ont pas permis de réaliser tous les projets dans les temps. En ce qui concerne la Capacité d’Autofinancement, il s’agit d’un sujet d’inquiétude. Le recours à l’emprunt sera forcément nécessaire dans les années à venir pour la réalisation du projet "Roseaux" notamment. Le Maire indique que les projets prennent du temps à se mettre en œuvre et que chacun d’eux doit faire l’objet d’une prospection en terme de subvention.

M. Rémi Barillon complète en précisant que dans les années passées, de nombreux projets budgétés n’ont pas été réalisés.

Le Maire indique qu’il faut traiter le projet des Roseaux avec prudence et pragmatisme. Actuellement, l’infrastructure permet l’organisation des manifestations.

M. Romain Fritsch interpelle l’assemblée en expliquant qu’à la précédente mandature, il avait été décidé de mettre en œuvre un projet pour les Roseaux à hauteur de 5 millions d’€uros.

M. Jean-Marc Wendling indique que le projet était au stade de l’étude et que les sommes annoncées avoisinaient plutôt les 3,5 millions d’€uros.

M. Alphonse Goueth indique que les Roseaux ont du être fermés du jour au lendemain à cause de la détérioration du bâti. Il s’agit d’un problème de service à la population. Concernant ce projet, il faudra trancher et prendre ses responsabilités et faire un rapport entre l’investissement porté et le service rendu. Il indique que le budget initial de ce type de projet est toujours réactualisé – souvent vers le haut – comme par exemple la réhabilitation de la Maison Klein.

M. Rémi Barillon souligne que la Ville est face à une situation exceptionnelle : il s’agit de construire une infrastructure pour les 50 ans qui viennent et le budget sera forcément en conséquence.

M. Christophe Hummel indique que les habitants de la Ville de Marlenheim ont toujours bénéficié de taux d’imposition bas (notamment en terme de Taxe d’Habitation) et qu’aujourd’hui, l’impact se mesure dans les caisses de la Ville.Le Maire complète le propos en expliquant que les compensations se basent sur une photographie à l’instant T ne prenant pas en compte les évolutions démographiques de la Commune.

Le Maire et M. Pierre Burtin concluent le débat en expliquant que le Rapport d’Orientation Budgétaire permet de nous préparer à l’avenir et que les projets présentés feront l’objet d’un arbitrage avant le vote du budget 2022.

Vu l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• prend acte du Rapport d'Orientation Budgétaire,

• prend acte que le Débat d'Orientation Budgétaire a eu lieu, sur base d'un rapport transmis aux conseillers municipaux, avant le vote du Budget Primitif 2022, lors de la séance du 29 novembre 2021.

108/2021 - TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS

Le Maire indique que les services de l’État ont invité les collectivités à se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur concernant le temps de travail des agents publics. La note de cadrage précisait que cette décision devait être soumise au Conseil Municipal et même si la collectivité respectait déjà le cadre légal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret N° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

Vu le décret N° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la saisine du Comité Technique en date du 21/10/2021 ;

Considérant que l’article 47 de de la loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier 2022 suivant leur définition ;

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail en respectant les garanties suivantes :

- la durée annuelle légale du travail pour un agent à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35h hebdomadaires),

- la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures,

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,

- l’amplitude de la journée de travail ne doit pas dépasser 12 heures,

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum, - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche,

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, définit la règle suivante :

À compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures, sans préjudice des deux jours fériés supplémentaires applicables en Alsace-Moselle et des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Nombre de jours sur une année civile 365 jours

Jours de weekend -104 jours Formule : 52 semaines x 2 jours

Congés annuels -25 jours

Jours fériés légaux -8 jours

Nombre de jours annuels travaillés =228 jours

Heures de travail journalières x7 Formule : 35 heures / 5 jours

Heures de travail annuelles travaillées =1.596 heures arrondies à 1.600 heures Journée de solidarité +7 heures

Heures annuelles travaillées =1.607 heures

109/2021 - CREATION DE POSTES

Le Maire demande la création des postes suivants :

- deux postes d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM), à temps non- complet, à hauteur de 28 heures hebdomadaires lissées sur l'année civile (soit une rémunération de 22,75ème/35ème), à compter du 31 décembre 2021,

- un poste d’Attaché Territorial à temps complet, à hauteur de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2022.

Vu la loi 82-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi 84-53 du 26 janviers 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des emplois, postes et effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés• décide de créer les postes de droit public suivants :

Grade Service rattachement Date d'embauche Temps de travail Permanent Non permanent Motif

ATSEM

Principal

1ère classe

Service Social

École

Maternelle

"Les Tilleuls"

31/12/2021

22,75/35ème

lissé sur l'année

civile

(28h hebdo en

temps scolaire)

X Avancement de grade

ATSEM

Principal

1ère classe

Service Social

École

Maternelle

"Les Tilleuls"

31/12/2021

22,75/35ème

lissé sur l'année

civile

(28h hebdo en

temps scolaire)

X Avancement de grade

Attaché

Territorial

Direction

Générale 01/01/2022 35/35ème X Création de

poste

• autorise le Maire à procéder à la création des postes indiqués ci-dessus,

• décide de mettre à jour le tableau des emplois,

• décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget (Ch. 012).

110/2021 - JARDINS FAMILIAUX - NON RESTITUTION DE CAUTION

Vu les délibérations N° 49/2013 et N° 95/2021 du Conseil Municipal relatives à l'adoption et à la modification du règlement intérieur des jardins familiaux,

Vu la délibération N° 68/2019 du Conseil Municipal révisant les tarifs de location des jardins familiaux applicables aux locataires,

Le Maire explique que suite à une résiliation de contrat pour cause de déménagement, le locataire n'a pas restitué la parcelle défrichée et retournée. Le règlement intérieur prévoit donc une non-restitution de la caution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

• prend acte du manquement du locataire,

• décide de ne pas procéder au remboursement de la caution de 150 €

• décide d'encaisser cette recette sur l'article 7788 - Produits Exceptionnels Divers.

111/2021 - RÉVISION DU PRIX DE CHAUFFAGE DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Le Maire rappelle que les 2 logements communaux de l'École Élémentaire sont branchés sur le chauffage central.

M. Christophe Hummel suggère de mettre en place des compteurs de calories pour refacturer les charges au réel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'augmenter le tarif à 125 € par mois et par logement pour l'année 2022 (soit une augmentation de 8,75%).112/2021 - RÉVISION DU PRIX DE L'EAU ET DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT DES LOGEMENTS COMMUNAUX NE COMPORTANT PAS DE COMPTEUR

Pour les logements communaux ne disposant pas de compteur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'augmenter pour l'année 2022 le tarif comme suit :

• 66 € par adulte et par semestre,

• 39 € par enfant de moins de 12 ans et par semestre.

113/2021 - RÉVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX ET GARAGES

Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) se substitue à la moyenne des indices du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l’IRL du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul.

Ainsi l’indice du 3ème trimestre 2021 fait apparaître une augmentation de 0,83%, augmentation qu’il est proposé d'appliquer à compter du 1er mars 2022 pour les logements et garages communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte cette proposition.

114/2021 - PROJET DE MAISON DU TERROIR - AVIS DU CONSEIL MUNCIPAL

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pris connaissance, lors de la séance du 7 juillet 2021, du projet de Maison du Terroir (ou Maison de Pays) porté par la Communauté de Communes dont l’implantation est prévue à l’entrée ouest de Marlenheim.

Il a été convenu que le Conseil Municipal se positionne sur ce projet avant la fin de l’année. Pour ce faire, la note de présentation jointe au dossier de séance doit permettre aux élus d’avoir un avis éclairé sur ce projet.

Contenu du débat :

M. René Grollemund se positionne en faveur du projet. Il estime que l’offre qui pourrait être proposée dans cet espace ne sera pas forcément la même qu’en centre-ville (coiffeurs, agences immobilières par exemple) et pourrait donc être complémentaire. Cette maison du terroir permettrait à certains commerçants du territoire d’avoir une meilleure visibilité. Il souligne que la localisation à Marlenheim pourrait être bénéfique pour la commune.

M. Jean-Marc Wendling voit comme positif le fait que la Communauté de Communes souhaite investir à Marlenheim. Ce projet est un point positif pour l’attractivité. Il suggère de faire une enquête au niveau des acteurs économiques du territoire afin de connaître leur avis. Toutefois, le site retenu n’est pas nécessairement le meilleur. Il suggère également de réfléchir au mode de gestion de cette structure.

Le Maire rejoint l’avis de M. Jean-Marc Wendling. Il précise qu’une implantation de l’autre côté de la route, sur l’actuel parking relais du Kronthal aurait été plus opportun d’un point de vue visibilité et accessibilité. Il insiste sur l’importance de l’articulation de la Maison du terroir avec la dimension économique et touristique. Ce dernier émet des inquiétudes quant au fait que les clients potentiels de la Maison du Terroir n’entreront pas ou plus forcément dans le centre-ville tant de Marlenheim que de Wasselonne. Il indique que les commerçants et acteurs économiques locaux, rencontrés récemment, ne sont pas favorables à ce projet.M. Romain Fritsch estime que ce projet aurait du sens si l’offre commerciale était très faible, ce qui n’est pas le cas de notre territoire.

MM. Rémi Barillon et Pierre Burtin estiment que ce projet pourrait être intégré dans l’étude menée dans le cadre de Petites Villes de Demain. Il estime que le lieu n’est pas adapté et pourrait aller à l’encontre du développement des centres-villes. Il suggère d’avoir une vision plus transversale et insiste sur l’importance d’une étude préalable.

Le Conseil Municipal estime qu’il convient d’avoir des éléments plus complets avant de se positionner définitivement et invite à intégrer cette réflexion de manière précise et factuelle dans l’étude menée dans le cadre du projet Petites Villes de Demain.

DIVERS

Communauté de Communes Mossig et Vignoble du 23/11/2021 : Daniel Fischer

Plusieurs points étaient inscrits à l’ordre du jour. Parmi eux :

- Travaux :

Voirie rue des Prés : le marché a été attribué à la société Eurovia pour 107.000 € pour le tronçon entre le Comptoir Agricole et la Zone d'Activités Schmitt.

Travaux Multi-accueil Bout’chous : des avenants ont été signés pour finaliser les travaux. Les équipes ont intégré les locaux ce jour.

Etude Petites Villes de Demain

Décisions Modificatives Budgétaires : acte permettant de clôturer le budget de la Zone d’Activités vers le Leclerc de Wasselonne,

Demande de subvention : dans le cadre du projet de Trail Center, une demande de subvention a été formulée au titre du Plan Avenir Montagne pour un montant de 1,262 millions soit 50% de la dépense totale.

Attribution de subvention : la Communauté de Communes a attribué 10.000 € à l’association « Initiative Bruche Mossig Piémont » qui œuvre dans la création et la reprise d’entreprises sur le territoire.

Commissions Communales

− Environnement, Nature et Agriculture -ENA (Alphonse Goueth) :

Réunion du 21 octobre 2021 :

Projet Haies Vives : Le projet consiste à l’implantation de haies pour améliorer le paysage et favoriser la diversité. Les viticulteurs sont incités à participer à l’opération tout comme tous les exploitants agricoles. Un technicien de l’association « Haies Vives d’Alsace » sera associé, tout comme les écoles et plus largement la population. L’implantation de ces haies ne sera pas une entrave dans les activités agricoles du fait que les manœuvres de retournement doivent être réalisés sur les champs. La plantation est prévue entre novembre 2022 et mars 2023 sur plusieurs zones dans la commune.

Point d’Apport Volontaire : Un site supplémentaire sera budgété en 2022 de façon à se rapprocher des moyennes enregistrées sur le territoire du Select’Om. Le coût est à la charge de la Commune.

Parc de la Peupleraie : Des pistes de réflexion ont été émises sur cet espace. Parmi elles : la création d’un espace de rencontre et d’une aire de jeux multigénérationnelle, l’implantation de bancs supplémentaires, l’installation d’une boîte à livres, la mise en œuvre de panneaux informatifs sur les arbres.M. Christian Closset souligne qu’un boulodrome est déjà en place mais que la végétation présente empêche son utilisation.

− Construction, Habitation et Urbanisme - CHU (Pierre Burtin) :

Réunion du 25 octobre 2021 :

La réunion était consacrée au passage en revue des projets et notamment :

- La Zone d’Activités rue des Prés : les travaux avancent selon le rythme prévu. - Lotissement la Peupleraie IV : les marchés ont été attribués (voirie et assainissement à Eurovia / réseaux secs à Sobeca / espaces verts à Id Verde). La commercialisation devrait intervenir à partir de septembre 2022. Les premiers emménagements devraient intervenir à la fin de l’année 2023 ou au début de l’année 2024.

- Bassin SDEA de dépollution : les travaux avancent selon le planning annoncé. - TSPO :

Partie Kronthal : la fin des travaux est proche. La prochaine étape sera le tronçon entre la station Total et l’entrée de Wasselonne qui sera réalisée au printemps.

Partie vers Furdenheim : la fin des travaux est prévue pour la fin de l’année. La route est parfois bloquée de nuit et pourrait être aussi bloquée de jour.

− Animation, Tourisme et Fleurissement - ATF (Geneviève Kapps) :

Réunion du 26 octobre 2021.

La réunion portait sur les points suivants :

- Fleurissement automne / hiver : les éléments sont en place. Une redynamisation est à l’étude. - Pupitres d’informations touristiques : suite au refus du dossier par la commission LEADER, le dossier a été retravaillé et intègre une traduction et la mise en œuvre de la solution GPS. Le coût total sera de 18.000 € avec une subvention escomptée de 7.000 €.

- Plantation de 2000 bulbes le 6 novembre.

- Animations :

Expo Noël d’antan à l’Espace Culturel et Touristique,

Saint Nicolas le 4 décembre au matin à l’Espace Culturel et Touristique,

Téléthon le 4 décembre toute la journée sur la Place du Maréchal Leclerc, Mélodie des Noëls oubliés par l’Office de Tourisme le dimanche 19 décembre 2021 sur inscription,

Reprise des Mercredis de Marlenheim par Gabriel Schoettel à partir du mois de janvier.

− Groupe de travail « Roseaux » (Pierre Burtin) :

Réunions des 28 octobre et 18 novembre 2021 :

La réunion a permis d’échanger suite à la visite organisée à Rust. Désormais, les éléments sont réunis pour la rédaction du cahier des charges qui sera finalisé pour la fin d’année. S’en suivra le lancement d’un concours d’architecte ainsi que d’un chiffrage pour la rénovation ou la construction d'une nouvelle salle sur la base du cahier des charges. Une visite de la salle d’Allenwiller sera organisée en janvier. Une réunion publique organisée dans les prochains mois permettra de présenter le projet à la population.

− Groupe de travail « Communication » (Alphonse Goueth) :

Réunion du 4 novembre 2021 :

La réunion portait sur la forme de rédaction du compte-rendu de l’Appariteur qui ne citait pas le nom des élus qui prenaient la parole. Désormais, les interventions les plus importantes seront retranscrites et accompagnées du nom de son auteur.

M. Jean-Marc Wendling souligne que cette forme était appliquée jusqu’à mai 2021. Mme Sophie Weber précise que le compte-rendu de cette réunion n’a pas été diffusé. M. Alphonse Goueth indique qu’il le sera prochainement.− Finances, Ressources et Impôts Communaux -FRIC (Pierre Burtin) :

Réunion du 22 novembre 2021.

La réunion portait sur la préparation du Débat d’Orientation Budgétaire.

Réunion Pôle-Emploi et Acteurs économiques du 24 novembre 2021 (Daniel Fischer).

La réunion a permis de rassembler les acteurs économiques du territoire mais également Pôle Emploi. Il s’avère que notre territoire connaît une pénurie de main d’œuvre. Un forum de recrutement pourrait être organisé par Pôle Emploi prochainement à Marlenheim.

Fête de Noël des Aînés

Le Maire indique que les conseillers municipaux ont été informés de l’annulation de la Fête de Noël des Aînés. Comme l’an dernier, les convives recevront un bon d’achat de 25€ à faire valoir dans les commerces locaux.

M. Jean-Marc Wendling suggère d’organiser une rencontre au printemps. Le Maire et Mme Marie-Anne Rohmer indiquent que le Conseil des Sages a suggéré cette idée. La forme sera encore à définir mais l’objectif sera de (re)créer du lien.

Situation actuelle COVID

Le Maire indique que le centre de vaccination va probablement rouvrir la semaine prochaine.

Le Maire informe l’assemblée que durant les dernières semaines plusieurs classes ont été fermées mais qu’à compter du jeudi 2 décembre, elles seront toutes rouvertes.

Le Maire indique qu’il y a 3 cas positifs à la Maison de Retraite du Stift.

Fermeture de classes

M. Jean-Marc Wendling interroge le Maire sur les éventuelles fermetures de classe sur le territoire.

Le Maire indique qu’une réunion sera provoquée avec Madame Bastien, inspectrice, mais que la situation n’est pas favorable.

Mme Sophie Weber suggère de prendre attache très rapidement avec les services de l’Éducation Nationale.

Le Maire reviendra vers le Conseil Municipal pour lui faire part du contenu de ses échanges sur ce sujet avec les services de l'Éducation Nationale.

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Tous les points ayant été abordés, le Maire clôt la séance à 21h57.

Franck Giessenhoffer Daniel Fischer

Secrétaire de Séance Maire de Marlenheim