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Procès Verbal - 103 a 121 du 28 11 2022 1
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 103 a 121 du 28 11 2022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin -
Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :20
Nombre de conseïllers présents ou représentés :25
EXTRAIT DU PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint,
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle. M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services. M. BURTIN Pierre, 1% Adjoint au Maire,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Municipal désigne Franck Giessenhoffer, Directeur Général des Services, secrétaire de séance et désigne M. Pierre Burtin comme secrétaire de séance pour deux points : « Création de poste de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la commune de Marlenheim » et « Mise en œuvre de la prime de responsabilité aux emplois de direction ».
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1°" décembre 2022
et de son affichage le 1° décémhre 2022
£® re Le Maire
€ =
*
Le Secrétaire de Séance : VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin -
Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :20
Nombre de conseillers présents ou représentés :25
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre.
Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle. M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services. M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 17/10/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,
Le Conseil Municipal est informé que deux modifications ont été proposées par M. Jean-Marc Wendling :
Point 100/2022 — Projet de Campus Scolaire
Version initiale : L'analyse financière doit être approfondie malgré l'incertitude du contexte actuel et des différentes options possibles pour le Centre Culturel et Sportif Les Roseaux qui était le projet phare de la campagne électorale. De façon globale, les équipements de ce type sont dégradés à Marlenheim et ne sont
plus à la hauteur des besoins du territoire.
Version proposée : L'analyse financière doit être approfondie malgré l'incertitude du contexte actuel et des différentes options possibles pour le Centre Culturel et Sportif Les Roseaux qui était le projet phare de la campagne électorale, De façon globale, les équipements de ce type sont dégradés à Marlenheim et ne sont plus à la hauteur des besoins du territoire. Aussi, aucun projet ne saurait être lancé sans un engagement ferme et daté de réalisation du projet des Roseaux. Point 100/2022 — Projet de Campus Scolaire
Version initiale : Il faut que l’étude globale prenne également ces données en compte et notamment le reste à rembourser des emprunts actuels qui s’achèvent en 2030 et 2034. Le budget total serait de 23 à 24 millions d'Euros et le reste à charge estimé est de 4 %. L'étude permettra de savoir si ce montage est réaliste.
Version proposée : Il faut que l’étude globale prenne également ces données en compte et notamment le reste à rembourser des emprunts actuels qui s’achèvent en 2030 et 2034. Le budget total serait de 23 à 24 millions d’Euros et le reste à charge estimé est de 20 %. L’étude permettra de savoir si ce montage est réaliste.
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17/10/2022 transmis à l’ensemble des membres est approuvé, à l'unanimité des membres présents et représentés avec les modifications demandées et avec le retrait du terme « global ». Ce dernier est signé par le Président et le Secrétaire de Séance.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1°" décembre 2022
et de son affichage le 1°" décembre 2022
Le Secrétaire dy Séance : CS d LL
—.,
où ÉD
Franek GIESSENT )JFFER Ÿ
LL Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le — 2 DEC. 2022 VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - ID : 067-216702828-20221128-D1032022-DE Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :20
Nombre de conseillers présents ou représentés : 24
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie.
M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle.
M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services. M. BURTIN Pierre, 1 Adjoint au Maire.
103/2022-DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL ET INSTALLATION DE M. PIERRE HENRIET
Le Maire, M. Daniel Fischer, a réceptionné la lettre de démission de Mme Agathe Heimburger, Conseillère Municipale et qu'il convient de la remplacer par le candidat de la liste immédiatement placé après.
Vu l'article L.270 du Code Électoral,
Vu l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la lettre de démission adressée par Mme Agathe Heimburger, Conseillère Municipale de la liste "Unis pour Marlenheim", à M. le Maire en date du 14 novembre 2022 (reçue en Mairie le 21
novembre 2022) et transmise à M. le Sous-Préfet en date du 22 novembre 2022, Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le 1 DEC. 1027
ID : 087-216702829-20221 128-D1032022-DE
Vu la composition de la liste "Unis pour Marlenheim",
Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le conseiller démissionnaire est appelé à le remplacer,
Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de M. Pierre Henriet, membre de la liste "Unis pour Marlenheim".
Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en ce sens.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1° décembre 2022
et de son affichage le 1® décembre 2022 «
_Le Secrétaf] de Séance : Ù Le Maire:
Franck ÔIES $ NHOYFFER Daniel FISCHE Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
amenée” 2 DEC, 2022 VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin -
ID : 087-216702828-20221128-D1042022-DE Arrondissement de Molsheim
1
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :20
Nombre de conseillers r:résents ou représentés : 24
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle. M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
M. BURTIN Pierre, 1“ Adjoint au Maire.
104/2022 - COMMISSIONS COMMUNALES - MODIFICATIONS
Vu les délibérations N° 31/2021, N° 04/2021, N° 25/2022, N° 38/2022 et N° 76/2022 relatives à
l'organisation des commissions communales et à la désignation des membres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder aux modifications suivantes :
- Commission Environnement, Nature, Agriculture (ENA) : M. Pierre Henriet,
-_ Commission Construction Habitat, Urbanisme (CHU) : M. Pierre Henriet,
- Commission Finances, Ressources et Impôts Communaux (FRIC) : M. Pierre Henriet,
- Commission Animation, Tourisme, Fleurissement (ATF) : M. Pierre Henriet,
-_ Commission Communication : M. Pierre Henriet,
-_ Commission Enfance Jeunesse : M. Pierre Henriet.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1* décembre 2022
et de son affichage le 1° décembre FoP un
kle Séance : Le Maire :
Franck GIESSENHOFFER Daniel FISCHER|| Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Afnèle - 2 DEC, 2022 Arrondissement de Molsheim ID : 087-216702829-20221128-D1052022-DE
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés :26 |
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre.
Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie.
M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle.
M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services. M. BURTIN Pierre, 1 Adjoint au Maire.
105/2022 - COMMISSIONS MUNICIPALES — CRÉATION D’UNE COMMISSION DÉDIÉE AUX SUBVENTIONS VERSÉES PAR LA COLLECTIVITÉ
Afin d'examiner les demandes de subventions adressées à la Collectivité, il est proposé la création d’une commission thématique qui aura la charge d’étudier les dossiers des demandeurs et de statuer sur les
montants proposés lors du Conseil Municipal. Les subventions seront versées sur base d’un formulaire complété par le demandeur explicitant et justifiant la demande.
La Commission sera présidée par le Maire et sera composée de 4 conseillers (1 + 4 soit 5 personnes). Chaque membre devra avoir un suppléant chargé de le remplacer en cas d’indisponibilité ou si le membre titulaire est directement intéressé par le demandeur.
Assistera en outre aux séances un agent communal, sans voix délibérative.
Les règles de fonctionnement de la Commission sont les suivantes :
- La Commission se réunira deux fois par an pour examiner les demandes arrivées en Mairie. Des réunions complémentaires peuvent être mises en place si nécessaire. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le 7 DEC, 2022
ID : 067-216702829-20221128-D1052022-DE
- La Commission est saisie pour les demandes supérieures à 300 € par année civile. Les demandes en-
dessous de ce montant peuvent être présentées au Conseil Municipal sans passer par la Commission.
- Les conseillers directement intéressés ne pourront pas prendre part aux votes et devront laisser leur place à leur suppléant.
- Le Président peut, de sa propre initiative, inviter un ou plusieurs représentants de la structure
bénéficiaire pour exposer son projet.
Vu l'article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la création de commissions chargées d'étudier les questions soumises à l'assemblée délibérante,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
e d’instituer la Commission « Subventions »à compter du 1° janvier 2023,
e de fixer le fonctionnement de la Commission comme explicité ci-dessus,
e de fixer la composition comme suit :
Titulaire Ï Suppléant
|___ Président M. Daniel Fischer, Maire [ M. Pierre Burtin, Adjoint au Maire Vice-Président —. L : Mme Geneviève Kapps, | M. Rémi Barillon, Adjoint au Maire | Ad'ointe au Maire
Membre M. Jérôme Reuschlé, Mme Geneviève Pfersch, | Président du GAMISAL Conseillère Municipale |
Membre M. Jean-Marc Wendling, Mme Marie-Anne Rohmer, Conseiller Municipal | Adjointe au Maire |
Membre M. Christian Closset, M. Thomas Rossi, Conseiller Municipal ____ Conseiller Municipal
e de mettre à jour le tableau des commissions.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1°" décembre 2022
et de son affichage le 1° décembre 2022 Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Acte = 2 DEC, 2022 À dissement de Molsheim ID : 067-216702829-20221128-D1062022-DE
Nombre de conseillers municipaux élus :27 |
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
| Nombre de conseïliers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint,
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M, GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle, M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire.
106/2022 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu les délibérations du Conseil Municipal N° 38/2020 du 9 juin 2020, N° 40/2021 du 19 avril 2021, N° 06/2022 du 17 janvier 2022 et N° 35/2022 du 11 avril 2022 statuant sur les délégations générales de compétences données au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 28/2022 du 28 février 2022 relative au Règlement Budgétaire et Financier,
Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par le Maire, M. Daniel Fischer, en vertu de sa délégation permanente pour les affaires suivantes : Ÿ DEVIS ET FACTURES :
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
amas - 2 DEC, 2007 ID : 067-216702829-20221128-D1082022-DE
Montant TTC | [Fournisseur = Objet
Vérification des programmes de gestion de
a Centrales de Traitements d'Air — ECT 522,00€ Dépannage sur chaudière Ecole Maternelle « Les AXIMA | Tilleuls » 247,20 €
EPSL Rénovation du Skate-Park 51.600,00 €
ELECTRICITE KAH Projecteurs pour ECT 331200€ |
HELBURG Exploitation et débardage 500m3 diverses 13.000,00 € | parcelles
Fourniture et pose d'une clôture — Local | 1D VERDE Associatif 1.671,00 €
Réfection de l'installation de protection contre la
PROTIBAT foudre — Paratonnerre Eglise Catholique SIN Licences Logiciel SAGA — Gestion de ROCH SERVICES l'Eclaïrage Public | 1.659,70 €
| __ UGAP Bureau pour DGS Hôtel de Ville | 826,10 €
# ASSURANCES
Date Objet sinistre Montant Plots en grès Rue de la Chapelle
L 17/10/2022 » (remboursement franchise) = 130,00 €
_Le Secrétaiy ‘le Séance :
C hi —
y 1ESS
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1° décembre 2022
et de son affichage le 1 décembre 2022
LME Le Maire
Ne S Envoyé en préfacture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Afiché la - ? DEC, 2022 à dissement de Molsheim ID : 087-216702829-20221128-D1072022.DE
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés :26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint,
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle. M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire.
107/2022 - ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE SOUS MANDAT ENTRE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSSIG ET VIGNOBLE ET LA COMMUNE DE
MARLENHEIM - ÉTUDE DE PROGRAMMATION ET DE FAISABILITÉ POUR LA
REQUALIFICATION ET L’AMÉLIORATION DES SITES SCOLAIRES ET
PÉRISCOLAIRES À MARLENHEIM
La Commune de Marlenheim et la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble envisagent de revoir ensemble toute l’organisation des structures de la Petite Enfance, périscolaires et des écoles maternelles et élémentaires de Marlenheim.
1/ Les écoles maternelle et élémentaire sont de la compétence de la Ville de Marlenheim
Aujourd’hui, les deux bâtiments sont vieillissants et ne sont pas ou peu performants en économies d’énergies. De plus, ils ne sont pas conformes aux normes pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le ? DEC. 202?
2/ La petite enfance et le périscolaire sont de la compétence de la Communauté de Communes
La grande problématique pour les structures de Marlenheim est le manque de places en périscolaire tant en maternelle qu’en élémentaire. Aujourd’hui :
«pour 100 enfants de maternelle, on compte 20 places en périscolaire, alors qu’il faudrait 50 places
en périscolaire maternelle pour répondre à la demande des familles ;
e__ pour 200 enfants d’élémentaire, on compte 100 places dont 30 sont délocalisées sur un autre site.
Il faudrait 120 à 140 places en périscolaire élémentaire également pour répondre à la demande des
familles.
Aussi, les deux structures territoriales souhaitent qu’une réflexion globale soït menée dans les aspects bâtimentaires, urbains, financiers et chronologiques de l’ensemble du Pôle Enfance. Trois scénarii sur trois sites différents sont d’ores et déjà exposés dans le cahier des charges. Il est demandé de les
développer et les argumenter, pour faire ressortir la meilleure option. Le choix du scénario retenu sera la base du programme à rédiger, document contractuel qui servira par la suite, pour toute la phase du ou des concours d’architecte, selon l’ampleur et le découpage des constructions.
L'étude couvrant à la fois des compétences communales et intercommunales, il convient de partager le coût de cette étude.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Vu la répartition des compétences entre la Communauté de Communes Mossig et Vignoble et la
Commune de Marlenheim,
Considérant la nécessité de conclure une convention de mise sous mandat entre les deux structures territoriales compétentes pour le financement de l'étude dont la présente délibération fait l’objet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
e adopte le projet de convention de mise sous mandat entre la Communauté de Communes
Mossig et Vignoble et la Commune de Marlenheim et notamment son plan de financement
qui prévoit une répartition à hauteur de 50% pour la Communauté de Communes et 50%
pour la Commune de Marlenheim soit 19.935 € pour chacune des parties,
e autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer la convention de mise sous mandat et de procéder à l'ensemble des formalités administratives et comptables permettant la mise en œuvre de cette dernière.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1* décembre 2022
et de son affichage le 1° décembr. F7022
Le Secrétair ie Séance : SEM Le Maire :
Franck
ID : 087-216702829-20221128-D1072022-DE Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
- 2 DEC, AZ VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - sd
ndissement de Molshet ID : 087-216702820-20221 128-D10820222-DE
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :16
Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc,
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie, M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle. M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire,
108/2022 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1-2 et L.2541-12-13,
Vu le Budget Primitif 2022,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, en l'absence de Mmes Isabelle Kelhetter, Isabelle Dattolico, MM. Romain Fritsch, Pierre Henriet et Nicolas Pistorius, accorde les subventions suivantes :
| Demandeur Personnalité Objet Montant
| Groupe Folklorique « Les Lys » Association nas LES onde ques (renouvellement et 2.000,00 €
| Handball Club Marlenheim Association | Matériel adapté pour l'opération « Ça bouge à 1.200,00 €
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1°" décembre 2022
et de son affichage le 1°" décembre 2022
Le Secrétaire 4 Séance : Le Maire :
€ F
Fraïck C
À
Ci HOFFER Daniel FISCHER
"2 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Afichéle 5 DEC, 2022 à dissement de Molsheim ID : 067-216702829-20221128-D1002022-DE
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO JIsabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme /
Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint,
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre.
Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie,
M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle.
M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas,
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
M. BURTIN Pierre, 1% Adjoint au Maire.
109/2022 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE EN VUE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que deux mois avant le vote du Budget Primitif, un Débat d'Orientation Budgétaire soit organisé au sein du Conseil Municipal. Au préalable, les conseillers municipaux doivent prendre connaissance d'un rapport explicitant :
- le contexte économique et financier international, national et local,
- la situation financière de la collectivité pour l'année à venir,
- une vision pluriannuelle tenant compte de la situation de la collectivité et du contexte global.
La note explicative et le débat qui suit ont vocation à éclairer les élus et agents dans la définition des orientations budgétaires. ‘
Ont notamment donné lieu à débat, les points suivants :
- L'actualité et son impact sur les finances des collectivités, Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Afichéle 5 DEC, 2027
ID : 067-216702829-20221128-D1092022-DE
- Les projets d'investissement portés par la collectivité et notamment le projet phare du campus
scolaire, culturel et des ateliers municipaux,
- L'augmentation constante des charges de fonctionnement,
- La fiscalité et une éventuellement augmentation des taux (Taxe Foncière Bêtie / Non bâtie / Taxe
d'aménagement).
Vu l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire,
Vu le procès-verbal de la Commission Finances, Ressources et Impôts Communaux du 15 novembre 2022,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
e prend acte du Rapport d'Orientation Budgétaire,
+ prend acte que le Débat d'Orientation Budgétaire a eu lieu lors de la séance du 28
novembre 2022.
Le Budget Primitif 2023 sera voté lors de la séance du 16 janvier 2023.
DELIBERATION CERTIFIÉE EXECUTOIRE
vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 5 décembre 2022
et de son affichage le S décembre 2022
Le Secrétaire fe Séance : > Le Maire!
Ç À 2
Re ia sikroms
\ Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Ace 2 DEL. 2072 A dissement de Molsheim ID : 067-216702820-20221128-D1102022.DE
| Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Mariène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie.
M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle,
M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services. M. BURTIN Pierre, 1 Adjoint au Maire.
110/2022 - RÉVISION DE LA TARIFICATION DES OCCUPATIONS DES SALLES COMMUNALES
La mise à disposition des salles communales est soumise à redevance et il convient de mettre à jour les tarifs appliqués jusqu’à présent pour les mettre en cohérence avec les dispositions prises par l'assemblée vis-à-vis des associations mais également pour les adapter au contexte économique et énergétique actuel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e fixe les tarifs de location des salles communales suivantes comme suit : Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
ments _— 2 DEC, 2022 ID : 067-218702829-20221128-D1102022-DE
1. Centre Culturel et Sportif SEAUX »
CENTRE CULTUREL ET SPORTIF LES hall _ ROSEAUX ° Salle cures salle des sports d'accuell
Capacité d'accuell 350-400 1300 50
LOCATIONS OCCASIONNELLES (1) 2èmeiet 2ème | et Le coût total de la location s'obtient en er jour a . 1er jour me | ts er jour addltionnent le loyer et les charges ea del
Locetaires extérieurs à Marlenheim 800,00€ | 400,00€ | 800,00€ 850,00 € 100,00 €
Locataires privés de Marlenheim 800,00€ | 300,00€ | 600,00€ 400,00 € 100,00 €
Associations à but non lucratif de
Marlenheim, membres du GAMJSAL
concourant à la satisfaction de l'intérêt
général
- 1ère location {2} gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
- charges de la 1ère location (2) gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
ren suivantes : remise de 25% sur | 37500€ | 225,00€ | 45000€ | 30000€ | 75,00€
Autres associations 500,00€ | 300,00€ | 600,00€ 400,00 € 100,00 €
Période de non chauffe 150,00€ | 100,00€ | 250,00€ | 200,00€ 50,00 € Période de chauffe 300,00€ | 200,00€ | 400,00€ | 300,00€ 50,00€
OCCUPATIONS PERMANENTES
Associations à but non lucratif de . Marienhelm, membres du GAMJSAL loyer et charges gratui | loyer et charges gratuits concourant à la satisfaction de l'intérêt
général (2)
Autres associations 20€ / h charges incluses | 20 € / h charges incluses
OCCUPATIONS OCCASIONNELLES
Utilisateurs lssus de la ComCom (hors . Marlenheim) 10€/h charges incluses | 10 € / h charges incluses
Utilisateurs hors ComCom 20 €! h charges incluses | 20 € / h charges incluses
(1) avec remise de 25% sur le loyer en cas d'utilisation simultanée des 2 salles (salle culturelle + salle des sports)
(2) en css de non-respect de la charte de bonne utilisation des locaux dûment constaté, la Commune se réserve le droit d'appliquer, sur décision expresse du Maire, les tarifs "autres associations"
Forfait nettoyage (en cas de non-respect des règles de propreté en usage dans La restauration) :
- cuisine : 100 €
- salle culturelle : 1000 €
- salle des sports : 1500 €
L'application du forfait de nettoyage peut s'appliquer à tous les types d'occupations
2. Espace Culturel et Touristique
[ SITE fl TYPE D'EVENEMENT PRIX / DEMI-JOUR | PRIX / JOUR | SOIREE
Associations, particuliers et entreprises de 75,00€ 120,00 € 65,00€ Espace Cul t Tourl £
ce Culurel et Touristique Marlenheim / Structures publiques 8,00€| 130,00€ 70,00€ Assoclations, particuliers et entreprises 85,00€ 140,00 € 75.00€ Si nfé — moines extérieures g000€| 15000€ 800€ Le
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Afichéle = ? DEC, 2022
ID : 067-216702829-20221128-D1102022-DE
, TARIFICATION
STE TYPE D'EXPO WE HEBDO 4SEM.
Expo artistes / asso Marle
Période Hors Chauffe "0E ce Ron
Expo artistes / asso Marle Espace Culturel et Touristique
Période Chauffe 50,00€ 137,00 € 545,00€
: Expo artistes / asso ext Salle d'exposition du 1er étage Période Hors Chauffe 57,00€ 157,00 € 622,00 €
Expo artistes / asso ext
Période Chauffe so00e 1e,00€ go one
3. Espace Apprederis
TARIF HORAIRE LOCATION SALLES ESPACE APPREDERIS
Période de non chauffe 7,50€ Capacité : £ SALLE RUST (Capacité : 30 personnes) Période de chauffe 8,50€
. Période de non chauffe 5,00€ SALLE BOUILLANTE {Capacité : 20 personnes) Période de chauffe 6,00€
. Période de non chauffe 3,00€ SALLES 1 et 2 (Capacité : 8 à 10 personnes) Période de chauffe 5,00€
e_ applique la présente tarification à compter du 1° septembre 2022,
e modifie les conventions d'ores et déjà signées par un avenant, J
e autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer les contrats de location des locaux
communaux.
| Le Secrétair fe Séance :
f 22 7 —
Cat Franck G sr NHOFFER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1 décembre 2022
Daniel FISCH Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Afihéle — 2 DEC, 2022 VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - ID : 087-216702829-20221128-D1112022-DE Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance «+ :21
[ Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre.
Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle. M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
M. BURTIN Pierre, 1* Adjoint au Maire.
111/2022- CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ESPACE CULTUREL ET TOURISTIQUE (ECT) PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
La mise à disposition du hall d'accueil de l'Espace Culturel et Touristique à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, titulaire de la compétence tourisme, et à l'Office de Tourisme Intercommunal Mossig et Vignoble, exerçant la mission tourisme, pour l'organisation du bureau d'accueil touristique de Marlenheim doit être encadrée par une convention prévoyant :
Ÿ les prérogatives respectives du propriétaire et de l'occupant,
Ÿ les modalités de la mise à disposition du site,
“ les modalités financières.
Vu les articles L.2122-21 et L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Afichéle =? DEC, 2072
ID : 067-216702829-20221128-D1112022-DE
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P);
Vu le projet de convention,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le projet de convention encadrant cette mise à disposition.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1° décembre 2022
et de son affichage le 1% décembre 2022
Le Seréot de Séance :
RER —
: {
Èrer nome V Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
amenéle = 2 DEC, 2022 VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin -
ID : 067-216702829-20221128-D1122022-DE Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus 527
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers rrésents ou rsj:résentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2622
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire,
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle, M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services. M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire.
112/2022 - MISE À DISPOSITION DU TERRAIN “HOHARDT" POUR L'INSTALLATION DE RUCHERS
Vu le régime d’encaissement des menus produits forestiers,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e autorise pour l'année 2022 l’apiculteur dénommé ci-après à entreposer ses ruchers sur le pré à proximité de la maison forestière « Hohardt » sur le ban de Romanswiller,
moyennant le prix de 8 € par rucher.
Est concerné :
M. François WERST, 6 rue Charles 67270 Saessolsheim (15 ruchers, soit un total de 120 €).
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1° décembre 2022
et de son affichage le 1° dé 2022
Le Secrétaffe lle Séance : Fe, 2e)
: _fe
E
E _ 1 > |
mean clore Daniel FISCE \ Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
afichéle "2 DEC, 2022 ID : 087-216702829-20221128-D1132022-DE VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance +21
L__ Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre.
Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie.
M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle.
M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire,
113/2022 - INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) DANS LE RUE DES PRÉS - COMMUNE DE MARLENHEIM ET DÉLÉGATION DE
SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE PUP
1. Rappel du cadre révlementaire de création du périmètre du Projet Urbain Partenarial (P.U.P)
La Commune de Marlenheim est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et est donc, par conséquent, la personne publique autorisée à instaurer un périmètre au sein duquel une ou des conventions de Projet Urbain Partenarial pourront être signées, conformément à l’article L332-11-3 II du code de l’urbanisme.
En effet, l’article L332-11-3 de ce code précise :
« L-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et : Envoyé en préfeciure le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le … ? DEC. 107?
1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.102-12, le représentant de l'Etat ;
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.311-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L.312-3 ;
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme.
IL.-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, [...], fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui sy livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de
conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déià réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public [..], pour une durée maximale de quinze ans. [...]
Il.-Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme [...Jqu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des Juturs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent LI. »
2. Exposé des motifs
La commune de Marlenheim souhaite anticiper le financement des équipement publics rendus nécessaires par les futures constructions à édifier dans le secteur de la rue des Prés.
1D : 067-216702820-20221128-01132022-DE Envoyé en préfecture ls 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Afichéle — 7 DEC, 2022
ID : 067-216702829-20221128-D1132022-DE
La taxe d'aménagement actuellement en vigueur dans la commune et délibérée en date du 05/09/2011 est au taux de 2,5 %.
Les recettes fiscales théoriques issues de cette taxe (environ 60.000 €) ne couvriraient pas les coûts liés aux travaux publics rendus nécessaires ; c’est pourquoi la commune souhaite instaurer un périmètre de Projet Urbain Partenarial au sein duquel seront imposées les signatures de conventions de Projet Urbain Partenarial avec les futurs constructeurs/opérateurs et ce, avant toute demande d'autorisation de construire ou d'aménager. Cette convention sera à joindre à la demande d’autorisation.
Les autorisations d’urbanisme délivrées au sein de ce périmètre seront exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement pendant une durée fixée à 5 ans, conformément à l’article R.431-23-2 du Code de l'Urbanisme (qui impose une durée d’exonération de taxe d'aménagement de 10 ans maximum). La durée d’exonération de 5 ans prendra effet à compter de l’affichage de la mention de la signature de chacune
des conventions de PUP en mairie de la commune de Marlenheim et au siège de la Communauté de
Communes Mossig et Vignoble, pour tous les terrains compris dans le périmètre de PUP (cf. annexe 1).
3. Le périmètre à instituer. objet de la présente délibération
Le périmètre étudié dans la rue des Prés à Marlenheim, situé en zone UXa du PLU de Marlenheim et couvrant une superficie d’environ 15.600 m° soit 156 ares, est ouvert à l’urbanisation.
Le périmètre de PUP institué par la présente délibération correspond aux parcelles ci-dessous listées, localisées sur le ban communal de Marlenheim, ainsi cadastrées :
Section | N° localisation Sn re CES
28 440 Rue des Prés 6.524
28 63 Rue des Prés 1.429
|__28 64 Rue des Prés 2.361
28 65 Rue des Prés 5.286
Pour répondre aux besoins générés par les futures constructions à édifier sur le secteur, les travaux publics suivants sont rendus nécessaires et portés à la charge des porteurs de projets :
— Travaux relatifs à la voirie, à l'éclairage public et au génie civil réseaux secs dans la rue des Prés, pour un montant estimé à 130.000 € HT (estimation Communauté de Communes) ;
Travaux d’extension du réseau d’eau potable dans la rue des Prés, pour un montant estimé à 48.000 €
HT (estimation SDEA) ;
Travaux d’extension du réseau d’assainissement dans la rue des Prés, pour un montant estimé à 60.000 € HT (estimation SDEA) ;
- Travaux d’électricité dans la rue des Prés, pour un montant estimé à 25.000 € HT (estimation ATP).
La totalité du coût des équipements publics sera à la charge des porteurs de projets et imputée sur le périmètre de PUP établi. Le coût de l’étude produite par l’ATIP (1.800 €) sera également imputé sur le périmètre de PUP institué par la présente délibération.
Afin de mettre la réalisation des équipements publics nécessaires à la charge des propriétaires, constructeurs ou aménageurs qui se livrent à des opérations d'aménagement ou de construction au sein de ce secteur, le périmètre de PUP est institué sur ledit secteur.
Le périmètre est institué pour une durée de 15 ans. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Afichéle = 2 DEC, 2022
ID : 067-216702829-20221128-D1132022-DE
4. Estimation des coûts d'aménagement public
Le coût total des travaux nécessaires au déploiement des équipements publics dans la rue des Prés a été estimé à 263.000 € HT selon les estimations établies par les différents maîtres d’ouvrages concernés.
Dénomination de l'équipement public PE ann Coût estimé (€ HT)
Travaux de voirie, éclairage public et génie civil réseaux Communauté de 130.000 €
secs Communes
Travaux d'extension du réseau d'eau potable SDEA 48.009 €
Travaux d'extension du réseau d'assainissement SDEA _ 60.000€ |
Travaux d'électricité Commune 25.009 €
TOTAL (€ HT) 263.000 €
La totalité du coût des travaux d’aménagement sera imputée sur le périmètre de PUP institué par la
présente délibération.
5. Création d’un périmètre de PUP
La présente délibération vise à instituer un périmètre de Projet Urbain Partenarial sur Le secteur de la rue des Prés, tel que délimité sur le plan annexé à la présente délibération.
Les futures conventions qui seront conclues dans le périmètre de PUP établi, devront s'inscrire dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité : seul le coût des équipements nécessaires pour répondre aux besoins des usagers des constructions à réaliser dans ces secteurs peut être mis à la charge des porteurs de projets et, lorsque la capacité des équipements publics nécessaires excède ces besoins, seule la fraction du coût des équipements proportionnelle à ces besoins peut être mis à la charge des
porteurs de projets.
La fraction des coûts engagés pour le déploiement des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs usagers est indiquée dans le tableau suivant. De plus, le coût de l'étude produite par PATIP sera
additionné à la somme imputée au périmètre de PUP.
Part imputable
Répartition des participations financières FC ren Dent DU DIE tot (en € HT) al)
Participation des constructeurs au sein du périmètre de PUP 100 % 263.000 €
Coût de l'étude réalisée par l'ATIP 100% 1.800 €
TOTAL 100% 264.800 €
La totalité du coût des travaux d'aménagement ainsi que le coût de l'étude produite par l’ATIP seront mis à la charge des porteurs de projets en accord entre toutes les parties concernées.
6. Modalités de partage des coûts au sein du périmètre de PUP établi
Au sein du périmètre de PUP établi par la présente délibération, l'hypothèse de construction de deux bâtiments d’activités a été émise. La répartition des participations financières entre les futurs porteurs de projets se fera au prorata de la surface des parcelles de chacun des porteurs de projet. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Afichêle =. DEC, 2072
ID : 067-216702828-20221128-D1132022-DE
La participation imputable au périmètre de PUP est répartie de la manière suivante au sein du périmètre
établi par la présente délibération :
Répartition des participations 1 cel Somme
financières au sein du périmètre de N° de parcelles et surface P imputable PUP
(en % du (en €
coût total) | (2 €HT) : Parcelle N° 64, N° 65 et la
a anvenen de moitié de la parcelle N° 63 536% | 141.932,80 €
surface totale : 8.361.5 m°?
: Parcelle N° 440 et la moitié de Participation N° 2 - convention de
. : la parcelle N° 63 46,4% 122.867,20 € PUP du Cabinet Jean-Claude Schmitt surface totale : 7.238.5 m°
TOTAL 100% 264.800,00 €
Les sommes à payer par les porteurs de projets et définies dans la présente convention sont établies sur la base d’estimations prévisionnelles.
A l'issue des travaux, en cas de coûts inférieurs ou supérieurs constatés sur la base des factures réelles, le
solde à payer par les porteurs de projets sera ajusté en conséquence par le biais d’un avenant.
L'échéancier de réalisation des équipements publics à créer est indiqué ci-dessous et figurera dans chacune des conventions de PUP. Toute modification de délai par rapport à cet échéancier défini en
accord entre les parties devra faire l’objet d’un avenant aux conventions de PUP dès lors qu’elles auront déjà été signées.
Les maîtres d’ouvrages (la Communauté de Communes, le SDEA et la commune) s’engagent dès lors à réaliser les travaux selon l’échéance suivante (à compter de la date de signature de la première convention de PUP) :
n Maître d’ouvrage Échéance prévisionnelle
Dénomination de l'équipement publie concerné d’achèvement des travaux
Travaux de voirie, éclairage public et Communauté de 10 nat die ue de
génie civil réseaux secs Communes convention de PUP
, : , 10 mois à compter de la date de | Taux d’extension du réseau d’eau SDEA
signature de la première
potæ convention de PUP
; ! 10 mois à compter de la date de
pad extension du réseau SDEA signature de la première 2ssainisse
convention de PUP
10 mois à compter de la date de
Travaux d'électricité Commune de signature de la première
convention de PUP
7. Etablissement d’une convention de PUP avec la SCI Les Saules
La présente délibération vise à autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à signer une première convention de PUP au sein du périmètre de PUP établi.
Cette première convention de PUP (projet de convention de la SCI Les Saules, annexé à la présente délibération) est liée au projet de construction d’un bâtiment d’activité sur les parcelles section 28 N° 64, N° 65 et N° 63 (moitié) dont la surface représente 8.361,50 m2. De ce fait et selon les modalités de
partage des participations définies à l’article 6 de la présente délibération, une participation de 53,6% de la somme est imputable au projet de construction de la SCI Les Saules (la surface de ses parcelles par rapport à la surface totale du périmètre représentant 53,6%). Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
aftchéle = 2 DEC, 2022
1D : 067-218702829-20221128-D1132022-DE
Cela représente ainsi une participation à hauteur de 141.932,80 € HT à financer par le porteur de projet la SCI Les Saules, soit 53,6% du coût des équipements publics à réaliser.
Dénomination du poste de dépense | mie ss mr. _ ET |
Es "ÉÉ présente convention de PUP | PT men Travaux de voirie, éclairage public et
génie civil réseaux secs 53,6% 69.680,00 €
Travaux d'extension du réseau d’eau potable 53,6% 25.728,00 €
Fresh nl 53,6% 32.160,00 € assainissement
Travaux d'électricité 53,6% 13.400,00 €
Coût de l’étude ATIP 536% 964,80 €
TOTAL (en € HT) 53,6 % du coût total 141.932,80 €
Ainsi, la présente convention de PUP prévoit une participation du porteur de projet SCI Les Saules à
hauteur de 141.932,80 € HT, ce qui représente 53,6 % du coût total des travaux et études relatifs au
déploiement des équipements publics dans la rue des Prés à Marlenheim. Le montant de cette somme a été défini en accord entre la collectivité et les porteurs de projet au sein du périmètre de PUP.
Les sommes à payer par le porteur de projet et définies dans la présente convention sont établies sur la
base de chiffrages prévisionnels. Les sommes définitives seront établies sur la base des factures réelles au moment de la passation des marchés de travaux.
A l'issue des travaux, dont la réalisation est prévue au printemps 2023, en cas de coûts inférieurs ou supérieurs constatés sur la base de la facture, le solde à payer par les porteurs de projet sera ajusté en
conséquence par le biais d’un avenant.
8. Etablissement d’une convention de PUP avec le Cabinet Jean-Claude Schmitt
La présente délibération vise à autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à signer une seconde convention de PUP au sein du périmètre de PUP établi.
Cette seconde convention de PUP (projet de convention du Cabinet Jean-Claude Schmitt, annexé à la présente
délibération) est liée au projet de construction d’un bâtiment d’activité sur la parcelle section 28 N° 440 et la moitié de la parcelle N° 63 dont le total représente 7.328,50 m°. De ce fait et selon les modalités de partage des
participations définies à l'article 6 de la présente délibération, une participation de 46,4% de la somme imputable au projet de construction du Cabinet Jean-Claude Schmitt (la surface de ses parcelles par rapport à la surface totale du périmètre représentant 46,4%).
Cela représente ainsi une participation à hauteur de 122.867,20 € HT à financer par le porteur de projet Cabinet Jean-Claude Schmitt, soit 46,4% du coût des équipements publics à réaliser.
[Travaux de voirie, pers
public et génie civil réseaux secs 464% 60.320 € Travaux d’extension du réseau 464% 22.272 € d’eau potable
Travaux d’extension du réseau d'assainissement 464% 27.840 €
Travaux d'électricité 464% 11.600 € Coût de l'étude ATIP 464% 835.20 € TOTAL (en € HT) 464 % du coût total 122.867.20 € HT Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Afiché le — ? (EC, 2022
[ID : 067-216702829-20221128-D1132022-DE
Aïnsi, la convention de PUP du Cabinet Jean-Claude Schmitt prévoit une participation du porteur de projet à hauteur de 122.867,20 € HT, ce qui représente 46,4% du coût total des travaux et études relatifs au déploïement des équipements publics dans la rue des Prés à Marlenheim. Le montant de cette somme a
été défini en accord entre la collectivité et les porteurs de projet au sein du périmètre de PUP.
Les sommes à payer par le porteur de projet et définies dans la présente convention sont établies sur la base de chiffrages prévisionnels. Les sommes définitives seront établies sur la base des factures réelles au moment de la passation des marchés de travaux.
A l'issue des travaux, dont la réalisation est prévue au printemps 2023, en cas de coûts inférieurs ou supérieurs constatés sur la base de la facture, le solde à payer par les porteurs de projets sera ajusté en conséquence par le biais d’un avenant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, R.332-25-3 et R.431-23-2 :
Considérant la situation du secteur étudié rue des Prés à Marlenheim et les règles d'urbanisme applicables dans ce secteur, à savoir son classement en zone UXa du PLU de la commune de
Marlenheim;
Considérant que les constructions nouvelles susceptibles d'être réalisées dans le secteur étudié rue des Prés à Marlenheim rendent nécessaires la réalisation de travaux publics ;
Considérant que la taxe d'aménagement en vigueur ne suffit pas à couvrir l’ensemble des dépenses publiques précitées ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
+ décide la création d'un périmètre de Projet Urbain Partenarial sur les parcelles section 28 N° 440, N° 63, N° 64 et N° 65 :
-_ d’instituer un périmètre de Projet Urbain Partenarial, pour me durée de 15 ans, sur les parcelles adjacentes à la rue des Prés tel que le plan est annexé à la présente délibération (cf. annexe l),
-_ d’exonérer de la part communale de la taxe d'aménagement, durant une durée de 5 années, les futures constructions édifiées dans ce périmètre, en application des articles L.332-11-4 et R.332-25-3 et R.431-23-2 du Code de l'Urbanisme,
- d'autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à prévoir la répartition des montants perçus entre chaque maître d'ouvrage,
- d’autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à procéder aux mesures de publicité requises pour l'instauration du périmètre de PUP,
- de procéder à la mise à jour du document d'urbanisme en vigueur en y annexant le périmètre du Projet Urbain Partenarial.
e décide la délégation de signature d'une première convention de PUP (SCI Les Saules) au sein du périmètre de Projet Urbain Partenarial :
- d'autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à signer la convention de PUP jointe en annexe à la présente délibération, applicable aux parcelles N° 64, N° 65 et la moitié de la parcelle N° 63 de la SCI Les Saules (cf. annexes 2 et 3), es
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Afflchéle = 2 DE!
ID : 067- none, 128-D1132022-DE
-_ d’autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à procéder aux mesures de publicité requises
pour la convention de PUF,
- à inscrire les participations sur un registre mis à la disposition du public tenu au siège
de la mairie de Marlenheim conformément à l'article L.332-29 du Code de
l'Urbanisme.
e décide la délégation de signature d'une seconde convention de PUP (Cabinet Jean-Claude Schmitt) au sein du périmètre de Projet Urbain Partenarial :
- d’autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à signer la convention de PUP jointe en
annexe à la présente délibération, applicable aux parcelles section 28 N° 440 et la
moitié de la parcelle N° 63 du Cabinet Jean-Claude. Schmitt (cf. annexes 4 et 5),
-_ d'autoriser le Maire, M. Daniel Fischer, à procéder aux mesures de publicité requises
pour la convention de PUF,
- à inscrire les participations sur un registre mis à la disposition du public tenu au siège
de la mairie de Marlenheim conformément à l'article L.332-29 du Code de
l'Urbanisme.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1* décembre 2022
et de son affichage le 1° décembre 2022
_Le Secrét} 4 de Séance : Le Maire :
7
Ce: rome Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Arche — 2: DEC. 2022 ID : 067-218702829-20221128-D1142022-DE VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27 |
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH
Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui arejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) exeusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre.
Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie,
M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle.
M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire.
114/2022 - TAXE D'AMÉNAGEMENT MAJORÉE (TAM) - RECONDUCTION
Le Cabinet Jean-Claude Schmitt a déposé une demande de permis d'aménager pour un lotissement intitulé Parc d'Activités « Mossig-Vignoble ».
Le projet se situe au sud-est de la commune, le long de la rue des Prés, en zone UXa du PLU. Il s'établit sur une surface totale de 33.584 m° (parcelles sises section 28 N° 76 à 85 — devenues parcelles sises section 28 N° 492 à 501 ainsi que les parcelles situées section 28 N° 504 à 5 05) et a pour objectif de créer 10 lots destinés à de l’activité. Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il s’est prononcé pour une vente des terrains à l’aménageur au prix de 290.598 € TTC.
Le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions, dont la surface taxable retenue a été estimée à 5.450 m° à laquelle se rajoutent 50 places de stationnement, à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics liés au réseau d'assainissement.
Il est à noter que les réseaux souterrains sont déjà existants (eau potable, gaz, électricité) dans ce secteur. Envoyé en préfeciure le 26/11/2022
Regu en préfecture le 29/11/2022
afichèle = 2 DEC, 2022
ID : 087-216702829-20221 128-D1142022-DE
La desserte d'assainissement de la zone peut s’envisager au moyen d’une extension du réseau de collecte composé d’un poste de refoulement et son réseau de raccordement par refoulement sur les installations publiques d’assainissement les plus proches.
Ce nouveau réseau serait à réaliser dans la voirie existante de la rue des Prés sur une longueur d’environ
200 m à partir du site du Comptoir Agricole. Une pompe de relevage sera également nécessaire.
Bien que les compétences voirie et zones économiques soient confiées à la Communauté de Communes, la Commune reste compétente en matière d'assainissement.
Le financement peut être opéré de différentes manières :
- par un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.),
- par une Participation pour Réalisation d’Equipements Publics Exceptionnels (P.E.P.E.),
- par une Taxe d'Aménagement Majorée (T.AM)).
Le Conseil Municipal a décidé d’appliquer une Taxe d'Aménagement Majorée à un taux de 5,92% par délibération N°98/2020 du 9 novembre 2020.
Ces travaux d’extension concernent à 100% la future zone aménagée. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer une quote-part de répartition des travaux entre le secteur susnommé et le reste de la commune,
La dépense à engager à ce titre est estimée à 128.400 €TTC.
Estimation de la valeur du taux pour le financement des équipements publics :
L’aménageur, par son expérience du terrain, estime que la surface taxable retenue serait de 5.450 m° à laquelle se rajoutent 50 places de stationnement.
La formule appliquée est :
Surface taxable x valeur forfaitaire x taux de taxe d’aménagement
Détail de formule :
Surface taxable = 5.450 m°
Valeur forfaitaire au m* (dont abattement de 50% pour les 1 00 premiers m°) = 759 € Valeur forfaitaire par place de stationnement = 2.000 €
Avec le taux actuel de 2,5%, l'estimation du produit de la taxe d'aménagement pour ces hypothèses de
constructions nouvelles d'une surface théorique de 5.450 m° serait d'environ 54.206,88 €.
Détail du calcul :
Surface taxable = 5.450 m°x (759€ /2) x 2.5% = 51.706,88 €
Stationnement = 50 x 2.000 € x 2.5% = 2.500 €
Total = 51.706,88 € + 2.500 € = 54.206,88 €
Or, le montant des équipements publics mis à la charge du secteur s'élève à 128.400 €.
Pour couvrir ce coût, il est donc nécessaire de majorer le taux à 5,92% sur le secteur considéré. Au vu
du programme prévisionnel de constructions envisagé sur ce secteur, le produit de la taxe d'aménagement serait de 128.361,88 €.
Détail du calcul :
Surface taxable = 5.450 m°x (759 € /2) x 5.92% = 122.441,88 €
Stationnement = 50 x 2.000 € x 5.92% = 5.920 €
Total = 122.441,88 € + 5.920 € = 128.361,88 € Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Afichéle = 7 EC, 2022
ID : 067-216702829-20221128-D1142022-DE
Un protocole d'accord a été mis en place entre le SDEA, gestionnaire du réseau et la Commune. Les travaux seraient financés par le syndicat et ce dernier se rembourserait au fur et à mesure du paiement de la Taxe d'Aménagement Majorée par les futurs constructeurs.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-14 et L.331-15,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 relatif à la taxe d'aménagement et à la taxe d'aménagement majorée,
Vu la délibération N° 67/2011 du Conseil Municipal du 5 septembre 2011 fixant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal,
Va la délibération N° 98/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020 relative à l’instauration d’une taxe d'aménagement majorée sur un secteur défini,
Considérant que le taux de 2,5% de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal est de 2,5%,
Considérant le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 15 décembre 2014,
Considérant que l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que la délibération N° 98/2020 relative à l’instauration d’une taxe d'aménagement majorée sur un secteur défini est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit,
Considérant la nécessité de prolonger l'instauration de la Taxe d’ Aménagement Majorée dans la mesure où tous les permis de construire de la zone n’ont pas été déposés,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
e de prolonger l'institution, sur le secteur délimité au plan joint, un taux de taxe d'aménagement majorée de 5,92%,
e de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à titre d'information.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 29 novembre 2022
et de son affichage le 29 novemhre 2022
/1
Le Secrétaire # Séance :
— RE — Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Ahé le - 2 DEC, 2072 VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - ID : 067-216702829-20221128-D1152022-DE Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK. Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre.
Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie.
M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle.
M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services. M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire.
115/2022 - APPROBATION MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Dans le cadre de la modification N° 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le Conseil Municipal est informé des résultats des consultations et de l’enquête publique.
La modification N° 3 du PLU a pour objets :
— Le reclassement des parcelles actuellement situées zone UB en zone UXc pour permettre l’extension d’une zone d’activité existante et l’enrichissement de l’article GUX dans le secteur UXc uniquement ;
— L'adaptation du contenu de l’OAP N° 2 (en face du collège) pour ne pas imposer la création d’hébergement pour séniors et la rectification d’une erreur matérielle sur les OAP N° 2 et N° 3 ;
— La rectification d’une erreur matérielle sur le règlement graphique ;
— La suppression des emplacements réservés N° A1 et N° A4 ;
— La précision de la règle relative au logement de fonction en zone UX. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
amcnéle - 9 ADEC..2097
1D : 067-216702829-20221128-D1162022-DE
Ce projet de modification N° 3 du Plan Local d'Urbanisme a été transmis aux personnes publiques
associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale pour avis.
Il a ensuite été soumis à enquête publique du 19 septembre 2022 au 4 octobre 2022. Le commissaire
enquéteur a tenu trois permanences en mairie de Marlenheim ; le dossier d’enquête publique était
consultable à l'Hôtel de Ville et sur internet. Aucune observation du public n’a été recensée. Le
commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification N° 3 du PLU sans réserve.
En ce qui concerne les avis des personnes publiques associées, la Collectivité européenne d’Alsace et la Chambre d'agriculture ont indiqué de pas avoir d'observations à formuler.
Monsieur le Sous-Préfet de Molsheim, dans sa lettre en date du 13 septembre 2022, observe que les
parcelles concemées par l’extension de la zone UXc sont situées dans le périmètre de protection de 500
mètres autour du monument historique. Tout projet de construction sur ces parcelles devra être traité en lien avec l’architecte des bâtiments de France. L'autorité préfectorale émet par conséquent un avis favorable au projet de modification du PLU sous réserve que soit prise en compte cette remarque.
L'Unité Départementale de l'Architecture et du patrimoine du Bas-Rhin (UDAP) en date du 8 septembre 2022, a également observé que tout projet de construction situé dans le périmètre de protection du monument historique devrait être traité en lien avec les architectes des bâtiments de France. Concernant la rectification de l'erreur matérielle de l'OAP N° 2, l’'UDAP indique qu’il conviendrait de maintenir l'interdiction de création d’aires de retournement et de prévoir un bouclage de cette zone.
En réponse aux observations de Monsieur le Sous-Préfet de Molsheim et de l’'UDAP, il est rappelé au
Conseil Municipal que les travaux, dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique, donnent toujours lieu à une consultation obligatoire de l’architecte des bâtiments de France.
Concernant l’observation relative à l'OAP N° 2, l'interdiction des aires de retournement n’a pas été supprimée dans l’OAP N° 2 étant donné que cette interdiction n'avait jamais été instaurée. Lors de la
modification N° 1 du PLU, approuvée en date du 01/04/2019, il s'était glissé une erreur dans le document des OAP figurant dans le dossier d’approbation : les orientations écrites de P'OAP N° 2 et de l’OAP N°3
avaient été malencontreusement interverties. Le projet de modification N° 3 a donc pour objectif de corriger cette erreur matérielle sans remettre en question le contenu des OAP validé lors des procédures antérieures. L’interdiction des aires de retournement fait partie du contenu de l'OAP N° 3.
Les autres personnes publiques associées n’ont pas transmis de réponse.
Le Maire, M. Daniel Fischer, propose donc au conseil municipal d'approuver la modification N° 3 du PLU sans changement par rapport au projet soumis à enquête publique.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44, R.153-20 et R.153-21 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Bruche-Mossig approuvé le 08/12/2021 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15/12/2014, modifié le 01/04/2019,
Vu la consultation de l’autorité environnementale, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée aux article R.104-33 et suivants du code de l’urbanisme, en date du 07 juin 2022 et son avis en date du 12 juillet 2022 sur l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale ; Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Arichéle 2 DEC, 122 ID : 067-216702829-20221128-D1152022-DE |
Va la délibération du conseil municipal en date du 05 septembre 2022 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ;
Vu le projet de modification notifié aux personnes publiques associées avant l’ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'arrêté en date du 11 août 2022 prescrivant l'enquête publique relative à la modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de l’enquête publique ne justifient pas d’apporter des changements au projet de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e approuve la modification N° 3 du Plan Local d'Urbanisme conformément au dossier annexé à
la présente.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1° décembre 2022
et de son affichage le 1® décembre 2022
Le Secrétaird de Séance : Le Maire : 0
Sp —— à
Frank pure Daniel in: Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Michèle … 7 DEC. 2022 à dissement de Moisheim ID : 067-216702829-20221128-D11620222-DE
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés :26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle. M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
M. BURTIN Pierre, 1% Adjoint au Maire.
116/2022- CRÉATION DE POSTE DE L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MARLENHEIM
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et les communes de 2.000 habitants et plus ont la possibilité de nommer, sur un emploi fonctionnel, un Directeur Général des Services. Ce dernier aura la charge de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination, sous l’autorité du Maire.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative aux grades d’attaché territorial ou d’attaché territorial principal. Ce dernier sera alors détaché de son grade vers l’emploi fonctionnel.
L’agent percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale (grille indiciaire de l’emploi de direction d’une commune de 2.000 à 10.000 habitants) et bénéficiera du RIFSEEP attaché à son cadre d'emplois et à son groupe de fonctions. Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfeciure le 30/11/2022
amasie - 2 DEC. 2072 ID : 067-216702829-20221128-D11620222-DE
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L544-4,
Vu le décret N° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret N° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
Vu le tableau des emplois,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
e de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à raison
de 35/35?" à compter du 1° janvier 2023,
e de modifier aïnsi le tableau des emplois,
e d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre correspondant.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 30 novembre 2022
et de son affichage le 30 novembre 2022
Le Secrétaire de se Le Maire :
/
Pierre 36 RTIN
Le Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - amie - 2 DEC. 2022 Arrondissement de Molsheim ID : 067-216702829-20221128-D1172022.DE
Nombre de conseillers municipaux élus 127
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle. M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services,
M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire.
117/2022- MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE RESPONSABILITÉ AUX EMPLOIS DE DIRECTION
La prime de responsabilité concerne les agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont :
- Le Directeur Général des Services de Région, Département ou Commune de plus de 2.000 habitants,
- Le Directeur Général et le Directeur des Délégations du Centre National de la Fonction Publique Territoriale,
- Le Directeur des établissements publics figurant sur la liste fixée par le décret N° 88-546 du 6 mai 1988 modifié. | Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le î DEC. 1027
ID : 087-216702829-20221128-D1172022-DE
Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de
résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris. Cette prime est versée même en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour accident du travail.
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret N° 88-631 du 6 mai 1988 modifié, relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
e d’adopter la prime de responsabilité des emplois de direction ainsi proposée,
e de la mettre en œuvre dès que la présente délibération est rendue exécutoire.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1° décembre 2022
et de son affichage le 1° décembre 2022
Le Secrétaire de Séunee : Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Regu en préfecture le 30/11/2022
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - achéle — 2 DEC, 2022 Arrondissement de Molsheim ID : 087-216702829-20221128-D1182022-DE
Nombre de conseillers municipaux élus :27 |
Nombre de conseillers en fonction 527
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
____ Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022.
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle, M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services. M. BURTIN Pierre, 1% Adjoint au Maire.
118/2022 - CRÉATION DE POSTE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e décide de créer le poste public suivant :
Service Date d'embauche | Temps de Non Grade rattachement (au plus tôt) travail a permanent Motif
X
Li : : Durée : Accroissement
el mate 01/12/2022 35/35ème émois— | temporaire æ renouv 1x d'activité
Échelon 1
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 30 novembre 2022
et de son affichage le 30 novembre 2022
Le Secrétair | d le Séance :
c
Franck mecs Envoyé en préfecture ls 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
atiehéle — 2 DEC, 2022 ID : 067-216702829-20221128-D1192022-DE VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance
{__ Nombre de conseillers présents ou représentés
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22
novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK. Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie, M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle. M. KARCHER Ÿves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas,
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services. M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire.
119/2022 - SUPPRESSION DE POSTE
Vu le tableau des emplois communaux,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e supprime les postes permanents créés lors des recrutements ou remplacements successifs, suivants :
Grade Délibération création Quotité travail
Agent de Maîtrise Territorial 08/10/1991 35/35ème
Adjoint Technique Principal de 2° classe 15/03/1984 35/3 5ème
e prend acte du tableau des effectifs ainsi modifié.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 30 novembre 2022
Le Secrétairedf/ Séance : Le Maire : C "- RE ER => —
ee fi
=NHOFFER & Daniel FISCHER! Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Anebéla 2 DEC, 2022 Arrondissement de Molsheim
ID: 067-216702829-20221 128-D1202022-DE
D Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne
/ KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian
/ Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène
/ M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA
Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas
/ REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint,
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT
Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M.
BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER
Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie.
M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING
Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe qui
a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle. M.
KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance: M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur
Général des Services. M. BURTIN
Pierre, 17 Adjoint au Maire.
120/2022 - MISE A DISPOSITION D'UN MÉDIATEUR DU
CENTRE DE GESTION DU BAS- RHIN DANS LE CADRE
DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
De 2018 à 2021 a été menée une expérimentation relative à la médiation
préalable obligatoire (MPO) prévoyant de régler en amont et à un moindre
coût certains litiges avec les agents. Cette dernière a été évaluée positivement
et le Code Générai de la Fonction Publique prévoit la généralisation
de ce dispositif.
En ce qui concerne la Commune de Marlenheim, ce service est mis
en place et géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin,
Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles
L.213-11 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi N° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ; [ Envoyé en préfecture ls 01/12/2022
Reçu en préfecture ls 0112/2022
Afichéle = 7 DEC. 102
| ID : 087-216702829-20221128-D1202022-DE
Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de
l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret N° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure
de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges
sociaux ;
Vu la délibération N° 08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président
du centre de gestion du Bas-Rhin à
signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des
collectivités territoriales du Bas-
Rhin et de leurs établissements publics ;
Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
(MPO) menée de 2018 à 2021 aété
jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement
au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont
possible et à un moindre coût
certains litiges avec les agents, dans le respect des principes de légalité
et de bonne administration,
ainsi que des règles d'ordre public ;
-_ des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs
différends avec leurs employeurs
de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé
de pérenniser et de généraliser le
dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des
centres de gestion comme la seule instance
territorialement compétente pour assurer la mission de médiation
préalable obligatoire avant toute
saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l'une des décisions
relevant des 7 domaines
suivants :
1, Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un
des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983
susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés
non rémunérés prévus pour les
agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives
à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental
ou relatives au réemploi
d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives
au classement de l’agent à l'issue
d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion
interne ;
$, Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux
mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement
des postes de travail.
Considérant que l'intervention du médiateur du centre de gestion
du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
qui auront conclu, au préalable,
une convention avec l'instance de gestion ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents et représentés,
° autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer la convention-
cadre avec le Centre de
Gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède, le cas échéant,
à une tentative de
médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées
à l article 2 du
décret N° 2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l'objet
d’une contestation de la
part de l'agent concerné, Reçu en préfecture le 01/12/2022
| Afiché le - ? [JEC, 2022
ID : 067-218702829-20221128-D1202022-DE
Fe en préfecture le 01/12/2022
° s'engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs
agents, titulaires et non titulaires, de l'existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le
médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de
recours contentieux ne court pas,
+ décide de participer aux frais d'intervention du médiateur sur la base d'un tarif horaire
décidé par le conseil d'administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour
les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l'agent pour lequel le service est entièrement gratuit.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1° décembre 2022
et de son affichage le 1° décembre 2022
A
Le Secrétai le Séance : Le Maire :
“
Franck duisyenorren Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Afionée — 2 DEC. 7U2?
ID : 067-216702829-20221128-D1212022-DE
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin -
Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27 |
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
{___ Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous Ia présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 105/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre. Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie. M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle,
M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire.
121/2022 - MISE A DISPOSITION D'UN MÉDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS- RHIN DANS LE CADRE DE LA MÉDIATON À L'INITIATIVE DES PARTIES
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l'amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice
- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre
coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne
administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs
employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
Le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aïder les parties à trouver une solution à l’amiable. Il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions | Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
mfienie = 2 DEC, 2072 ID : 067-21 6702829-20221128-D1212022-DE
Vu le Code de la Justice Administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi N° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et
notamment son article 28 ;
Vu la délibération N° 08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion du Bas- Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;
Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice
- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre
coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne
administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs
employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
Considérant qu’aux termes de la loi N° 2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a
reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à
trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de
gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute
procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation
préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ;
Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signer une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
«autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d'un médiateur en cas
de survenance d'un litige ou d'un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une
telle intervention ;
° s'engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous les agents,
titulaires et non titulaires, de l'existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties ;
e prend note que c'est à la collectivité ou à l'agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais
qu'une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ; Envoyé en préfecture ls 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 087-216702820-20221 128-D1212022-DE
° prend acte des frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ;
e prend acte qu'à l'égard du CDG 67 les frais d'intervention sont à la charge de l'employeur mais que ce dernier peut s'accorder avec l'agent pour un partage de ces frais.
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1° décembre 2022
et de son affichage le 1° décen 6
Le Secrétairele Séance :
EN è—
Franck GJESS ‘NHOFFER VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin -
Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
[__ Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 novembre 2022
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 22 novembre 2022
Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mmes ROHMER Marie-Anne / KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mme ARBOGAST Annie / M. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme GROH Marlène / M. FRITSCH Romain / HENRIET Pierre / Mmes KELHETTER Isabelle / MOREIRA Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.
M. ROSSI Thomas qui a rejoint la séance au point N° 1035/2022.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi / Mmes CHAVEROT Elisabeth / EBERLE-SCHULER
Christelle / MM. GROLLEMUND René / HUMMEL Christophe / KARCHER Yves.
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à M. BURTIN Pierre.
Mme EBERLE-SCHULER Christelle qui a donné pouvoir à Mme WEBER Sophie.
M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
M. HUMMEL Christophe qui a donné pouvoir à Mme DATTOLICO Isabelle.
M. KARCHER Yves qui a donné pouvoir à M. ROSSI Thomas.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services,
M. BURTIN Pierre, 1° Adjoint au Maire.
DIVERS
Communauté de Communes Mossig et Vignoble — Conseil du 8 novembre 2022 (Daniel Fischer)
Le Conseil Communautaire du 8 novembre portait sur les points suivants :
- Signature d’une convention de Projet Urbain Partenatial (PUP) pour la rue des Prés à Marlenheim,
- Détermination des Allocations Compensatrices (AC) définitives pour l'exercice 2022
(1.323K€ pour Marlenheim),
- Projet de Trame Verte et Bleue : la délibération portait sur le montage financier de l'opération. Le coût global est de 80.000 € HT. La subvention escomptée est de 64,800 € (80%) et le reste à charge serait partagé entre la CC du Pays de Saverne (9.600 € soit 60%) et la CC de la Mossig et du Vignoble (6.400 € soit 40%).
- Petites Villes de Demain: Le Fonds d’Innovation de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) a été sollicité permettant de réduire le reste à charge pour les Communes (pour Marlenheim, la participation passerait de 25.000 € à 12.784 €).
- Marché public de gaz : les contrats arrivant à échéance, une consultation a été lancée. Les prix ont été multipliés par quatre. Un débat sur l’ouverture de la piscine a suivi cette annonce. - Divers points concernant les pistes cyclables et travaux de voirie. æ Commissions Communales
— Commission Prévention Santé : Marie-Anne Rohmer
LD Réunion du 25 octobre 2022.
Plusieurs points ont été évoqués :
Présentation de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) : Il s’agit d’une entente à l’échelle de la Communauté de Communes qui regroupe les professionnels de santé pour mettre en œuvre des actions de prévention sur le territoire.
Présentation du CLS (Contrat Local de Santé) : Sur base d’un diagnostic, des fiches actions sont éditées de façon à mettre en œuvre des actions de prévention sur des domaines précis
d'intervention permettant de répondre à des carences sur le territoire. Des réunions étaient
organisées à Marlenheim et Wasselonne le 19 novembre dernier. Des premiers échanges ont
eu lieu permettant de mettre en place les premières fiches actions. Le CLS 2 piloté la journée
de dépistage du diabète du 14 novembre dernier et organisera une soirée sur ce thème le 14
janvier prochain avec notamment la mise en place d’ateliers de cuisine.
Ça bouge à Marlenheim : Nicolas Pistorius a présenté le bilan positif de l’opération et précise
que des actions sur le long terme seront mises en place avec Atout Forme suite à l’animation
proposée par Atout Age Alsace (tennis notamment).
Prescri’ Mouv : Il s’agit d’une initiative semblable au sport santé sur ordonnance qui sera mise
en place sur le territoire avec le REDOM (réseau d’éducation thérapeutique luttant contre le
diabète, l’obésité, les maladies cardiovasculaires).
Présentation de l’association « Ma santé bien aimée ».
Dialogue autour des actions « mobilité » portées par la Ville de Marlenheim.
— Commission Mobilité Sécurité : Pierre Burtin
D Réunion du 7 novembre 2022.
La réunion de la Commission portait sur les points suivants :
Bilan de la vidéoprotection : les caméras ont permis de résoudre des affaires de dégradations, de vols et de dépôts irréguliers (au nombre de 13) notamment près des points d’apport
volontaires.
Bilan de la Police Pluricommunale : Depuis le 1 janvier 2022, les communes de Marlenheim, Kirchheim, Nordheim, Wangen et Westhoffen se sont entendues pour former une Police pluricommunale. L'arrivée d’un second agent a permis de développer de nouvelles actions notamment des contrôles routiers, de renforcer les actions pédagogiques au niveau des écoles et de mettre en place des patrouilles nocturnes durant l’été.
Débat _sur la phase 2 de la vidéoprotection: La Commission souhaite de nouvelles
implantations aux entrées de villes « est» (Parking Colombe), « ouest », « nord » (direction
Nordheim), « sud » ainsi qu’au Parc Schuman. A contrario, la Commission ne recommande
pas l'implantation de caméras au Parc de la Peupleraie mais vers Kirchheim (Parc de ia
Mossig).
Divers : des débats ont eu lieu sur la mise en place de noms pour les cheminements piétons
entre les quartiers, la mise en place de radars méduse et la recrudescence des cyclistes sans
dispositif lumineux.
— Commission Finances, Ressources et Impôts Communaux (FRIC) : Pierre Burtin
D Réunion du 15 novembre 2022.
La réunion de la Commission portait sur les points suivants :
Etat de consommation des crédits au 31/10/2022 permettant d’entrevoir les premières estimations pour 2023.
Préparation du débat d'orientation budgétaire par la présentation du rapport d’orientation budgétaire. © Haies Vives
M. Alphonse Goueth rappelle que la plantation des haies vives était organisée les 25 et 26
novembre 2022 sous forme de chantiers participatifs. Il salue la mobilisation des bénévoles, élus et l’enthousiasme des écoliers de Nordheim et Marlenheim qui ont planté, à eux seuls, 250 plants. Vendredi, près d’une quarante personnes ont répondu présents et samedi, plus de 70 bénévoles, venant parfois de loin, ont pris part à l’opération. A noter que 55 arbres fruitiers de naissance ont été plantés grâce au concours de l’association arboricole et son président Freddy Zimmermann.
M. Alphonse Goueth remercie chaleureusement les services techniques pour l’organisation et la participation aux chantiers ainsi que Camille Hiebler pour l’excellent travail de communication. Le Maire, M. Daniel Fischer, se joint et réitère ses remerciements aux services fortement
mobilisés lors du week-end du 26 novembre durant lequel étaient organisés la plantation, l'inauguration du label Stations Vertes et des pupitres d'informations touristiques ainsi que le Marché de Noël.
© Subventions :
Le Maire, M. Daniel Fischer, informe le Conseil Municipal de l’obtention, via le programme Rebond culturel porté par la Collectivité européenne d’ Alsace (CeA) des subventions suivantes :
-__ Nuïts Théâtrales : 5.000 €
- _ Soirs d’été : 1.500 €
æ Visite RTE
Le Maire, M. Daniel Fischer, rappelle qu’une visite du site RTE est organisée le 17 décembre
prochain. Il invite les conseillers municipaux intéressés à s’inscrire auprès de Camille Hiebler.
æ Tiers-lieu étudiant
M. Jean-Marc Wendling souhaite avoir un retour sur l’utilisation du tiers-lieu étudiant ouvert début d’année.
Le Maire, M. Daniel Fischer, répond que la fréquentation augmente lentement et que Pauline Bur, en charge du programme Petites Villes de Demain, travaille à son développement. Aussi des actions telles qu’un questionnaire (diffusé à l’échelle du PETR) et un sondage pour déterminer un nom à ce lieu seront prochainement mis en place.
© Travaux dans le vignoble
M. Jean-Marc Wendling a constaté que les travaux dans le vignoble ont démarré notamment au- dessus de la Peupleraie IV mais aussi dans plusieurs autres endroits. Ce dernier déplore, une fois de plus, que le Syndicat Viticole n’a pas été informé et invite la municipalité à y penser à l’avenir.
M. Romain Fritsch indique que l’information a largement circulé entre les viticulteurs notamment par des échanges verbaux ou téléphoniques. © Fin d’année
Le Maire, M. Daniel Fischer, conclut cette dernière réunion du Conseil Municipal de l’année en
souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à tous les conseillers municipaux et les invite à profiter de
cette période propice aux retrouvailles.
DELIBERATION CERTIFIÉE EXECUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1° décembre 2022
et de son affichage le 1°" décembre 2022
Le Secr étaire lle Séance : > = >
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+ 2 Franëf GIESSÂNHOFFER