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Déliberation - mot du Maire dec 2007
Compte-Rendu - cr reunions dec 2007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nervieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunions dec 2007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
ΠSE ES Coup, : MATURA 2
Document d'objectifs Natura 2000 de la Plaine
du Forez
Passeport Natura 2000 - Communes
Novembre 2007
SCOP SARL à capital variable RES LYON 418 853 439 - SIRET : 418 353 439 000 23
11, rue du 1e Mars 1943 49100 Vileurbanne
Tel :04.78.03.18.18. Fox : 04 78.08,71.51.
e-mail: agence@mosaique-environnement.com www.moscique-envionnement.com Sommaire
NATURA 2000 : D'HIER A AUJOURD'HUI...
Un réseau européen destiné à préserver la biodiversité 5 Deux catégories de sites, reposant sur deux directives cadres.
Pourquoi ma commune est-elle concemée ?
Un périmètre à cjuster.…
NATURA 2000 : MAINTENANT
Le document d'objectifs : l'élément clé Une démarche concertée
Une décision collégiale, av ions successives. Une prise en compte des activités humaines:
LE CAS DU DOCOB...
PLAINE DU FOREZ » …
Le site sut La concertation, au cœur du dispos
Un travail phasé et rythmé
NATURA 2000 : DEMAIN.
Une nécessaire évaluation
NATURA 2000 ET LES COMMUNES...
NATURA 2000 : LES OUTILS CONTRACTUELS … a
Les ZPS et les Z$C constituent le réseau Natura 2000 : elles permettent, ensemble, la définition d'un réseau cohérent, intégrant d'une part les habitats naturels d'intérêt
communautaire et, d'autre part, l'ensemble des habitats d'espèces de la faune et de la flore, L'extension du maillage sur toute l'Europe est destinée à répondre d'une part à la nécessité de préserver une grande diversité biologique et, d'autre part, aux besoins des espèces en termes de déplacements (quotidiens, saisonniers …), de zones de reproduction, d'hivernage, refuge, etc, ….
En 2007, le réseau est considéré comme complet pour les directives « Habitats- faune-flore » et « Oiseaux » en France.
Pourquoi ma commune est-elle concernée ?
Les sites Natura 2000 répondent à des
critères spécifiques de rareté et d'intérêt
écologique. Sur la base de données
scientifiques flistes des espèces et habitats
reconnus d'intérêt communautaire) validées
par l& Muséum National d'Histoire Naturelle,
les discussions entre les autorités françaises et
la Commission Européenne ont conduit à
sélectionner progressivement certains sites. Il
s'agit de sites représentatifs de la biodiversité
nationale, nécessaires à la constitution d'un
réseau cohérent, garantissant la préservation
de ce patrimoine à l'échelle de l'Europe.
Les périmètres des sites Natura 2000 reposent
sur la présence d'habitats et d'espèces
d'intérêt communautaire : le territoire de
votre commune a ainsi été intégré au site de
la ZPS Plaine du Forez du fait de la présence
d'oiseaux ainsi que de leurs habitats qu'il
convient de maintenir ou de rétablir dans un
état écologique satisfaisant.
Cahiers. d'habitats qui
une approche globale des modes
de gestion conservatoire. des
habitats et espèces d'intérêt
communautaire. Pour la phase de
suivi du réseau, il est chargé de la
mise en place des méthodologies
scientifiques devant permettre
l'évaluation périodique de l'état
de conservation des habitats et espèces d'enjeu européen
Un périmètre à ajuster présents sur le territoire.
Néanmoins, les cartographies initiales
transmises à la Commission Européenne
manquent de précision [échelle du 1/25000° au 1/100 000€) : il convient aujourd'hui de travailler à une échelle beaucoup plus fine. Nous disposons, en effet, d'outils plus précis, et notamment des photographies aériennes du site qui vont nous permettre d'affiner la cartographie des habitats d'espèces de manière plus précise (1/5000° au 1/10 000€).
Ainsi, à l'issue du diagnostic de terrain, il sera possible, en tant que besoin, de
soumettre aux groupes de travail et aux membres du comité de pilotage quelques adaptations du périmètre. Il s'agira d'adaptations à la marge, pour une plus grande cohérence de la délimitation du site (intégration d'habitats non initialement pris en compte, exclusion de zones désormais artificialisées etc.). Natura 2000 : maintenant
Le document d'objectifs : l'élément clé
La rédaction du document d'objectifs [Docob) constitue une étape clef de la mise en œuvre de Natura 2000. Ce document cadre comprend :
- Un diagnostic écologique et socio-économique décrivant l'état initial et la localisation des habitats d'espèces et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et forestières :
- les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la conservation et s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site ;
- des propositions de mesures, de toute nature, permettant d'atteindre ces
objectifs;
- Un où plusieurs cahiers des charges-types applicables sur le site, précisant notamment les bonnes pratiques à respecter (charte) et les engagements donnant lieu à contrepartie financière (contrats Natura 2000) ;
- l'indication des dispositifs, en particulier financiers, destinés à faciliter la réalisation des objectifs ;
- les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces.
Ce programme prévoit ainsi, pour 6 ans, les actions de gestion, de préservation, de valorisation … et évalue le coût de leur mise en œuvre.
Le document d'objectifs n'est pas opposable aux tiers et n'est pas soumis à une procédure d'enquête publique préalablement à son approbation par le préfet. Une fois achevé, il est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes concernées par le site.
Une démarche concertée
Natura 2000 rompt avec une tradition stricte et figée de la gestion des espaces et des espèces. Il représente une nouvelle approche dynamique de la préservation des espaces de haute qualité écologique pour laquelle conserver des espèces, c'est avant tout conserver les espaces qui abritent les habitats essentiels à leur vie et à leur reproduction. Et conserver des habitats, c'est promouvoir des activités humaines et dés pratiques qui ont permis de les forger puis de les sauvegarder, dans le respect des équilibres socio-économiques locaux. Aussi, l'objectif affiché est-il de promouvoir une gestion décidée localement et assumée par tous les acteurs intervenant sur les espaces naturels. 4
La volonté française d'engager une démarche concertée se traduit par la participation des acteurs locaux à l'élaboration, puis à la mise en œuvre, du programme. Cela se traduit par l'élaboration d'un document d'objectifs pour chaque site, en partenariat avec les représentants des ayants-droits et usagers du site. Ils sont associés à chaque phase de l'élaboration du document d'objectifs. (Cf. &S£ Le Cas Du Docob Plaine du Forez).
Une décision collégiale, avec validatlons successives
Pour chaque site, Un comité de pilotage, présidé par une collectivité territoriale (ou, à défaut, le Préfet) regroupe les partenaires concernés (collectivités locales, propriétaires, exploitants, associations, usagers …] ou leurs représentants.
Le comité de pilotage a pour mission de valider collégialement chaque étape de l'élaboration du document d'objectifs, qui sera ensuite arrêté par le préfet. Il se pérennise au-délà de l'élaboration du document d'objectifs et constitue l'instance référente pour toutes les décisions importantes concernant le devenir du site.
Une prise en compte des activités humaines
Le réseau Natura 2000 n'est pas un musée où la vie serait figée et où l'homme ne serait que spectateur. Bien au contraire, Natura 2000 se distingue par la volonté de concilier les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces avec les activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur les territoires et avec les particularités régionales et locales (cf. article L.414-1 du code de l'environnement, en annexe 1).
En effet, la conservation de la diversité biologique est très souvent liée à l'action de l'homme, spécialement dans les zones de polyculture et d'élevage traditionnel. Les activités de loisirs comme les sports de nature, la chaise, la pêche ne sont pas incompatibles avec la préservation des espaces naturels.
Aussi, la démarche conduit-elle le plus souvent à favoriser le maintien ou le retour des pratiques favorables aux habitats naturels et espèces patrimonidles. Elles peuvent également chercher à retrouver une valorisation économique plus favorable [confortement de certaines pratiques d'élevage). Ces diverses modalités seront définies de manière concertée, avec les acteurs concernés.
En s'intéressant avant tout à la préservation de la qualité des habitats plutôt qu'à la protection stricte des espèces, en associant à la rédaction du document d'objectifs l'ensemble des acteurs socio-économiques, la procédure Natura 2000 s'inscrit dans une véritable démarche de territoire, cohérente avec l'ensemble des procédures de développement durable et de planification existantes (SCOT, PLU, SAGE, Agenda 21 locaux). Le cas du docob
« Plaine du Forez »
Le site
Références du site: |FR 8212024 ] ne mises) Nom: …… [Plaine du Forez s |
Département: _______|Loire . | Communes St-Georges-de-Baroille, Pommiers, St-Germain- avai Balbigny, Nervieux, Pouilly-les-feurs, Saïnte-Foy-Ste-Sulpice,
| Epercieux-St-Paul, Bussy-Albieux, Mizerieux, Civens,
Cleppe, Arthun, Salviznet, St-Etienne-le-Molard, Ste-
Agaïhe-la-Bouteresse, Boen, Poncins, Feurs, Salt-en-Donzy,|
|Moniverdun, Valeille, Chambeon, St-Laurent-la-Conche,|
Marcilly-le-Chatel, Mornand, St-Paul-d'Uzore, St-Cyr-les-
Vignes, Chalain-d'Uzore, Magneux-Haute-Rive, Marclopt,
St-André-le-Puy, Montrond-les-Bains, Chalin-le-Comtal,
Champdieu, Savigneux, Boisset-les-Montrond, Grézieux-le-
Fromental, Cuzieu, Montbrison, Unias, l'Hépital-le-Grand,
!Précieux, Rivas, Craintilleux, St-Romain-le-Puy, Veauche,
|Veauchette, Sury-le-Comtal, St-Cyprien, Andrézieux-
Bouthéon, Bonson, St-Just-St-Rambert, St-Marcellin-en-
Forez (54 communes)
| Environ 32 800 hectares |
| |Le site de la Plaine du Forez a été inventorié comme Zone |
| importante pour la Conservation des Oiseaux [ZICO RA | 09) pour la nidification d'espèces remarquables, mais aussi comme site d'hivemage et halte migratoire, notamment!
pour les oiseaux d'eau. La ZICO couvrait 80000 ha (8|
communes). |
Le site a été désigné comme ZPS par arrêté ministériel en!
t — | avril 2006, après une étude de définition. |
Le site Natura 2000 FR 821 2024 “ Plaine du Forez» s'étend de part et d'autre de la Loire, au cœur de la plaine du Forez, vaste région d'étangs et de grands champs. Il Concerne 54 communes, toutes situées dans le département de la Loire.
72 espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire ont justifié la création de la ZPS, dont 14 déterminantes. De nombreuses espèces sont liées aux étangs et milieux fluviaux et sont reconnues d'intérêt majeur au niveau national : Guifette moustac, Héron pourpré, Sterne pieregarin, Aigrette garzette, Bihoreau gris, Héron gardeboeuf, Echasse blanche (très rare), Busard des roseaux, Blongios nain [très rare), Butor étoilé {nicheur a priori disparu), Marouette ponctuée (nicheur très rare). 6
Les habitats d'espèces de ces oiseaux, qui seront cartographiés sur le site, sont
essentiellement sur les milieux suivants :
- les habitats palustres des étanas (roselières, cariçaies, végétation aquatique pour les guifettes, etc.) : habitat de nourrissage des canards, lieux de reproduction des busards des roseaux, des hérons paludicoles, des guifettes moustac, et de la marouette ponctuée] :
- les habitats situés au bord des étangs, dans un rayon de 300m (prairies, friches, jonçaies : lieu de reproduction des canards) ;
- les habitats prairiaux et notamment les pâtures (habitats de nourrissage des hérons paludicoles dont le Héron garde-boeuf spécifiquement pour les pâtures) ;
-les grèves alluviales et îlots {habitats de reproduction de la sterne) :
- les milieux forestiers humides abritant des colonies de hérons arboricoles.
La préservation de ce patrimoine passe par une gestion adaptée (notamment agricole), le maintien de prairies, la préservation des habitats palustres, l'absence
d'une trop forte fragmentation de l'espace …
Nombre de pratiques existantes sont d'ores et déjà en place sur le site. Le document
d'objectifs devra les mettre en évidence et, le cas échéant, définira précisément les actions à mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux. Localisation du site de la Plaine de Forez
C2 Site Natura 2000 : 32754 ha
Les c nales
RRQ
NN
È
RK
S
£
RSR
:Mai2007 9] : GEOATLAS®, |
8]
Fond : MapInfo® 2
Réalisation
DDAF 42
Sources
À 8 4 Kilomètres Echelle : 1/200 000 0 uments d'objectifs de la Plaine du Forez FR 821 2024 Doc La concertation, au cœur du dispositif
La communicalion et la concertation sont la clé de voûte du document d'objectifs, Elles seront donc réalisées de manière transversale, à tous les stades de l'étude, avec pour objectifs :
* dans Un premier temps, de partager le diagnostic avec les partenaires et de le compléter afin de dégager les enjeux prioritaires pour le site ;
“dans un second temps, de formuler des objectifs stratégiques et actions à engager pour le préserver.
La participation des acteurs locaux est structurée autour de différentes instances qui seront associées à chaque phase d'élaboration du document d'objectifs :
- lors du diagnostic, afin de récolter d'une part des éléments de connaissance du territoire mais aussi recueillir les attentes, interrogations … des acteurs locaux
(élus, administrations, représentants socioprofessionnels …] :
- pour la définition des objectifs et actions à inscrire au document d'objectifs, par la réunion, aux étapes clés, d'un groupe de référents représentatifs de l'ensemble des usagers avec qui nous travaillerons le contenu du programme ;
- avant la validation du document d'objectifs, nous proposons de présenter le pré-programme à la population dans le cadre d'une réunion publique,
La Maîtrise d'ouvrage
Rêle : Piloter la mission et préparer la concertation.
Composition: La DDAF et Mosaïque Environnement;
Des entretiens individuels ou semi-individuels avec un ceriain nombre d'interlocuteurs
Ils concernent :
“des représentants des organisations professionnelles et des associations diverses, des chargés de mission des collectivités ou services de l'administration ;
- des élus des communes concernées [entretiens semi-collectifs).
Ils consituent un préalable indispensable pour :
- compléter l'état initial (acteurs, activités, programmes, projets,
* appréhender les enjeux socio- économiques locaux ;
- avoir Une première démarche de concertation ;
“identifier les personnes concernées par Naïura 2000 et dont la présence aux groupes de travail est souhaitable.
Le Comité de Pilotage
Rôle: Faire des choix sur les objectifs à atteindre et les actions à inscrire dans le document d'objectifs et valider les différentes phases d'élaboration du Docob. Certains élus seront référents politiques pendant toute la démarche d'animation et de concertation. 9
Composition: élus et représentants des structures associatives et professionnelles, services de l'Etat.
Rythme des réunions : il se réunira à l'issue de chaque phase de la mission, les résultais des travaux seront présentés au Comité de Pilotage pour validation et passage à l'étape suivante, soit 4 à 5 fois.
Les Ateliers techniques
Rôle: Construire et animer. Les participants des ateliers techniques sont des référents pour toute la démarche d'élaboration du Docob. Ils ont pour rôle :
- l'apport d'un regard « expert » sur les sujets les concernant,
- la contribution au contenu du Docob et la paricipation à l'animation
des rencontres avec les ayants droit et habitants ;
- la mobilisation et le relals auprès des ayants droit, usagers, habitants ;
- la participation au dispositif de suivi et d'évaluatlon du docob.
Composition : élus, techniciens, représentants de la société civile, d'institutions et d'associations. La réussite et l'efficacité de ces ateliers repose sur la mobilisation constante de ces référents pendant toute l'élaboration du Docob. Il leur est donc demandé une disponibilité importante pour accompagner ce projet. Les membres du comité de pilotage peuvent être référents, mais ce n'est ni systématique ni exclusif : il est intéressant que les référents soient au plus proche du terrain et qu'ils s'impliquent dans la démarche.
Rythme des réunions : le comité des référents se réunira le plus souvent en sous- groupes, thématiques ou géographiques, d'une dizaine de personnes, et ce, aux différentes étapes de la mission. Les ateliers pourront être organisés en parallèle,
Ils se tiendront à chaque phase de la mission.
Les thématiques pourront, à titre indicatif, être les suivantes : Un groupe scientifique, chargé de suivre et d'amender les expertises naturalistes, Un groupe agriculture, Un groupe tourisme, Un groupe aménagement et urbanisme.
Les sessions publiques
Rôle : s'informer et participer à la démarche
Composition: ayants droit, habltanis, usagers et membres des instances
précédentes.
Rythme des réunions: Un premier temps de rencontre a eu lieu avec les agriculteurs avant la phase de terrain, Un second temps est prévu en début d'élaboration du programme d'actions. Ces rencontres comprendront un temps de travail en ateliers pour permettre l'expression de chacun.
Un travail phasé et rythmé
Le travail s'étirera jusque fin 2008, avec différentes étapes clés auxquelles chacun des acteurs ci-avant nommé sera invité à participer. Le calendrier ci-après présente le déroulement de la démarche. 10
ago
T
per
Nr
En Natura 2000 : demain
Une mise en œuvre contractuelle et volontaire
La mise en place des mesures de gestion préconisées par le document d'objectifs se fait par le biais de la contractualisation entre le titulaire des droits réels ou personnels ayant la jouissance du terrain et le représentant de l'Etat.
Ces contrats, qui font l'objet de contreparties financières prennent la forme de :
- Mesures agro-environnementales en milieu agricole ;
- Contrats Natura 2000 en milieu non agricole, que ce soit en milieu ouvert ou forestier.
De plus, toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site, a la possibilité d'adhérer (pour une durée de 5 ans) à la charte Natura 2000 du site présente dans le document d'objectifs. Celle-ci contient des engagements de gestion courante et durable des terrains et espaces et renvoie à des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces. Les signataires de cette charte ne perçoivent pas de rémunération directe mais bénéficient d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles concernées et l'accès à certaines aides publiques, notamment en matière forestière et agricoles où elle constitue une garantie de gestion durable des bois et forêts situés dans le site.
L'adhésion à la charte du site n'empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte du site n'est pas obligé de signer Un contrat Natura 2000 et inversement.
Une structure animatrice sera désignée et assurera, pour le compte du comité de pilotage du site, l'animation, l'information, la sensibilisation, l'assistance technique à l'élaboration des projets et au montage des dossiers.
Un atout pour les territoires
L'originalité du réseau Natura 2000 réside dans la réponse apportée au constat de l'érosion de la biodiversité : partant du principe que cette dernière est Une valeur, l'Europe n'a pas souhaité seulement préserver cet acquis mais le valoriser.
Natura 2000 représente en effet un véritable enjeu de développement durable pour des territoires ruraux remarquables en ce qu'il permet de concilier sauvegarde de la biodiversité et maintien des activités humaines dans le cadre d'une réflexion locale, animée par tous les acteurs concernés par la vie du site.
C'est un atout supplémentaire à disposition des collectivités pour l'aménagement du territoire, la valorisation du patrimoine naturel et le développement de l'économie locale {tourisme vert, création de produits locaux, activités pédagogiques, sportives, associatives et artisanales …). Ces espaces naturels sont souvent concernés par des activités économiques (productions agricoles et forestières, tourisme rural) et de loisirs (chasse, pêche, loisirs de plein air.) qui contribuent à leur entretien et à la 12
qualité de la vie. Les aménités des espaces naturels et ruraux ont également une dimension sociale et culturelle fondamentale.
Par le biais des mesures à mettre en place et leur financement, le réseau Natura 2000 est appelé à devenir Un outil d'aménagement du territoire et de promotion
d'une utilisation durable de l'espace. Il sera reconnu comme un label européen de nature préservée par les visiteurs venant des régions et des pays voisins, À ce titre l'image apportée par Natura 2000 peut bénéficier au développement d'un tourisme rural ou de découverte de la nature et, plus largement, à l'attractivité des communes. || offre ainsi à chacun de ses habitants la possibilité d'atteindre une meilleure qualité de vie.
La nécessité d'assurer une cohérence des politiques publiques
L'inscription du site au réseau Natura 2000 n'aura pas d'effet sur la réglementation ou la pratique de la chasse ou de la pêche.
Concernant l'agriculture, l'objectif sera de maintenir les activités favorables existantes, voire d'améliorer certaines pratiques dans un sens propice au cycle de vie des espèces visées par Natura 2000. La Politique agricole commune (PAC) prévoit qu'une conditionnalité soit appliquée pour le versement des aides aux agriculteurs : les versements seront subordonnés au respect de la mise en œuvre des directives européennes. Dans le cadre du respect des directives liées à Natura 2000, il est prévu que les aides soient conditionnées à la non-destruction des habitats naturels ou habitats d'espèces.
Les autres activités notamment industrielles) ou infrastructures (routes, urbanisme, elc.) présentes sur Un site ne sont pas remises en cause par l'inscription d'un territoire au réseau Natura 2000. En revanche les nouveaux projet peuvent être concernés par une évaluation d'incidence.
Ce régime juridique introduit au titre du réseau Natura 2000 conceme les programmes et projets de travaux ou d'aménagements soumis à un régime
d'autorisation ou d'approbation {étude où notice d'impacts, dossier loi sur l'eau) et qui se localiseraient dans où à proximité d'un site Natura 2000, Les études dossiers devront intégrer un dossier d'évaluation des incidences potentielles du projet sur les habitats ou les espèces au titre desquelles le site Natura 2000 a été proposé, s'ils sont susceptibles d'avoir un effet notable sur le site. Un projet ne peut être autorisé par l'autorité compétente que s'il ne porte pas atteinte de manière significative au site, sauf s'il est justifié pour des raisons impératives d'intérêt public et en absence de solutions alternatives. Dans ce cas, des mesures compensatoires doivent être mises en place pour assurer la cohérence du réseau Natura 2000.
Une nécessaire évaluation
Pour chaque document d'objectifs est prévue, au bout de 6 ans, une évaluation permettant:
- de mesurer les progrès réalisés et vérifier si l'on a atteint les objectifs fixés ;
- de définir, le cas échéant, les actions à reconduire en l'état, à ajouter, à adapter, ou à supprimer.
Il sera par ailleurs procédé à une évaluation-bilan de Natura 2000 en France. Outre l'état des lieux de l'état de conservation, l'évaluation-bilan comporte différents volets : une analyse des impacts socio-économiques de Natura 2000 ; une étude du contexte humain, naturel et économique du réseau: un bilan de la mise en œuvre proprement dite de Natura 2000. Natura 2000 et les communes
Un rôle renforcé des collectivités locales
Dans l'élaboration des documents d'objectifs
Depuis 2005 (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) , le pouvoir des élus locaux a été renforcé : ils peuvent dorénavant présider les comités de pilotage et choisissent une collectivité qui est chargée de la réalisation, de la mise en œuvre et du suivi du DOCOB. Néanmoins, l'Etat conserve son rôle de réglementation sur l'accès à certaines zones et la pratique de certaines activités.
Dans la transmission des périmètres des sites
Par ailleurs, avant la transmission du site au Ministère de l'Ecologie, le préfet soumet pour avis, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concemés, le projet de périmètre du site Natura 2000. Une fois l'avis des conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics recueillis, le projet de désignation du site Natura 2000 est transmis par le Ministère à la Commission Européenne, Une fois le site inscrit sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Naïura 2000.
L'évaluation environnementale des projets :
L'article 6.3 de la directive « Habitats » dispose que « tout plan ou projet non lié ou n'étant pas nécessaire à la gestion d'un site Natura 2000, mais susceptible de l'affecter de manière significative … fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site, eu égards aux objectifs de conservation de ce dernier ».
En conséquence, tout projet de programmes, travaux où aménagements soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation, situé dans ou hors site Natura 2000, qu'il soit porté par l'Etat, les collectivités locales ou les acteurs privés, doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation (articles L 414-4 et R 414-19 s du code de l'environnement) dès lors qu'il est susceptible d'affecter de façon notable un ou des sites Natura 2000 désignés en droit français, Sont notamment concernés les projets :
- soumis à l'autorisation prévue par la loi sur l'eau donnant lieu à l'établissement d'un document d'incidences [travaux en rivière, prélèvement en eaux souterraines supérieur à 200 000 m3/an, rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, la superficie totale desservie étant supérieure ou égale à 20 ha, création d'une zone imperméabilisée, supérieure à 5 ha d'un seul tenant, à l'exception des voies publiques affectées à la circulation …),
-soumis à Un autre régime d'autorisation ou d'approbation donnant lieu à l'établissement d'une étude ou d'une notice d'impact [aménagement foncier, Installation Classée pour l'Environnement, ZAC, défrichements portant sur Une superficie inférieure à 25hectares, travaux d'installation des réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau supérieurs à certains seuils financiers …]). 14
- soumis à Un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des sites classés.
Le cas particulier des documents d'urbanisme
Depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, une étude d'impact écologique préalable est requise pour certaines catégories d'aménagements, travaux, activités et installations susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
La prise en compte de l'environnement dans les PLU est déjà prévue par la loi SRU1 (articles L 121-1 et R 123-2 du code de l'urbanisme qui précise que le rapport de présentation « évalue les incidences des orientations du PLU sur l'environnement et
expose la manière dont le PLU prend en compte le souci de sa préservation ef de sa mise en valeur ».)
L'ordonnance du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement étend l'obligation d'une étude d'impact écologique préalable, en l'appliquant, non plus seulement à des travaux ou aménagements particuliers, mais aussi à l'élaboration de documents de planification, parmi lesquels certaines catégories de documents d'urbanisme. (article R 121-14 1-1 du code de l'urbanisme). Sont notamment soumis à évaluation environnementale au regard des objectifs de conservation des sites :
- les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux,
ouvrages ou aménagements susceptibles d'affecter de façon notable un site Natura 2000 (article L.414-4 du code de l'environnement), même si la commune est couverte par un SCOT ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ;
- lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par Un SCOT ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale :
* Les plans locaux d'urbanisme relatifs à un territoire d'une superficie supérieure ou égale à 5000 hectares et comprenant Une population supérieure ou égale à 10 000 habitants ;
* Les plans locaux d'urbanisme qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 200 hectares.
Des exigences plus foi les
L'évaluation environnementale spécifique en relation avec la présence d'un site Natura 2000 sur le territoire communal présente plusieurs particularités par rapport à la prise en compte de l'environnement prévue initialement :
- le contenu du rapport de présentation est plus complet: la commune doit
notamment y justifier ses choix (démontrer l'absence de solutions alternatives), l'importance des incidences (notables ou non), ou encore, son choix de ne pas effectuer l'évaluation environnementale, elle doit faire plus particulièrement apparaître les zones susceptibles d'être notablement altérées par la mise en œuvre du document d'urbanisme et proposer les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document d'urbanisme pour l'environnement; 15
- Le préfet de département est consulté sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de PLU, trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête publique ;
- une obligation d'information est prévue par les textes [avis spécifique joint à l'enquête, résumé non technique, information a posteriori sur la manière dont l'évaluation a été effectuée) ;
- un bilan des incidences du plan sur le site Natura 2000 devra être réalisé : «au plus tard à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de son approbation » (5alinéa de l'article R 123-2-1 du code de l'urbanisme).
Une évaluation spécifique
Dans le cas de l'étude des incidences sur les sites Natura 2000, l'étude doit être ciblée [appropriée] sur l'analyse des effets sur la conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site, au regard des objectifs de conservation (description, argumentaire et mesures).
Elle doit être appliquée aux enjeux liés aux sites Natura 2000. Le champ d'application territorial est géographiquement restreint puisqu'il s'applique aux zones sélectionnées tout en couvrant au cas par cos, une aire géographique variable car il s'agit d'analyser les effets cumulés des ouvrages, travaux ou aménagements situés à l'intérieur des sites mais aussi le cas échéant à l'extérieur de ces derniers s'ils ont des incidences sur la conservation des habitats et des espèces, Les effets cumulés des projets ne se limitent pas à l'aire administrative de la commune, on devra prendre en compte les sites Natura 2000 des communes voisines et les effets notables directs et indirects de tous les projets sur ceux-ci.
Le contenu sera proportionné aux enjeux: il doit aussi répondre au principe de proportionnalité, c'est à dire être en relation avec l'importance et la nature des programmes et projets et avec leurs incidences sur les habitats naiurels et les espèces d'intérêt communautaire pour lesquels les sites ont été désignés.
L'évaluation environnementale portera sur les effets du plan et pas seulement sur les effets d'un projet inscrit dans le plan.
Une véritable démarche
L'évaluation environnementale n'est pas seulement Un rapport plus complet à produire mais une démarche intégrée de prise en compte des sites Natura 2000 (habitats et espèces) dans l'élaboration du document de planification. Elle doit permettre de faire évoluer les projets du PLU (démarche itérative évaluation- adaptation du projet) en choisissant des dispositions ayant des incidences positives sur le milieu naturel et le maintien de la biodiversité. Il convient de supprimer ou réduire les incidences négatives {notamment en modifiant l'implantation et/ou la conception des travaux, ouvrages ou aménagements}. Des mesures compensatoires devront être mises en œuvre lorsque les mesures de suppression ou réduction sont insuffisantes pour la préservation des habitats et des espèces.
Deux possibilités s'offrent à la commune :
- protéger les secteurs concernés avec le zonagé le plus adapté {a priori une zone N stricte) et expliciter ce choix dans le cadre du rapport de présentation. Auquel cas, l'évaluation environnementale sera succincte ; 16
- sile projet de PLU prévoit des zones d'urbanisation ou d'aménagement sur ou à proximité d'un site Natura 2000, les études devront alors être plus complètes et les choix très argumentés.
Dans le cas où la commune choisit la deuxième possibilité, l'état initial, les incidences prévisibles (types et importance), ainsi que l'argumentaire de justification du caractère non notable des incidences et des critères ayant conduit au choix de la solution retenue devront alors être détaillés pour répondre aux exigences de l'évaluation environnementale telle qu'elle est définie dans les nouveaux textes.
L'évaluation environnementale doit permettre une meilleure appréhension des préoccupations d'énvironnement par les plans d'urbanisme, lesquels pourront davantage répondre à leur vocation de 4 documents de synthèse du droit des sols » en informant pleinement les propriétaires sur les possibilités réelles d'usage de leurs terrains.
Elle devrait logiquement conduire à ce que le document d'urbanisme intègre des mesures de protection de l'environnement consistant soit au maintien, voire au développement, des zones naturelles, soit au maintien, ou à l'extension, des zones urbaines, mais avec des prescriptions encadrant le type de constructions et la nature des activités qui pourront s'y installer.
Outre les prescriptions générales du document d'urbanisme, la délivrance d'autorisations ou de permis de construire pourrait être conditionnée au respect de prescriptions particulières motivées par référence à l'évaluation environnementale du document d'urbanisme, au regard notamment des mesures compensatoires qui y sont énoncées,
Textes de référence - Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite directive « Habitats»
- Directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
- Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42
- Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 et circulaire 2006-16 UHC/PA2 du 6 mars 2006 relatifs à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement
- Code de l'urbanisme : articles L 121-10 et suivants, R 121-14 à 17, article R 123-2-1 - Code de l'environnement : articles L 414-4, R 414-19 à R 414-22 Natura 2000 : les outils confraciuels
Pour chaque site, deux types d'outils contractuels sont définis dans le docob (articles L.414-3 et R.414-12 à 17 du Code de l'Environnement) :
* La charte qui comprend des engagements non rémunérés
* Le contrat Natura 2000 comprend des engagements rémunérés ou non rémunérés pour une durée minimale de 5 ans.
Le contrat prend la forme de MAET (mesures agri-environnementales territorialisées) pour les exploitants agricoles. Les propriétaires et leurs ayant-droit peuvent y souscrire librement.
Les dispositions fiscales intéressant les sites Natura 2000
Diverses dispositions fiscales sont prévues en faveur des acteurs s'engageant en faveur d'une préservation des sites Natura 2000 :
* Une exonération de la TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 et faisant l'objet d'un contrat ou d'une charte [loi DTR)
Y Une déduction du revenu net pour les travaux de restauration et gros entretien conformes au DOCOB (LFR 2005 et décret du 27 septembre 2006)
* Une exonération des droits de mutation à titre gratuit, pour les propriétés non bâties {hors bois et forêts, qui relèvent du régime Monichon) en site Natura 2000 si engagement de gestion conforme au DOCOB et pour 18 ans : charte [loi du 14 avril 2006 sur les parcs et décret du 9 mai 2007)
NATURA 2000 : cas des chartes
Présentation de l'outil
La charte Natura 2000 est Un nouvel élément obligatoire du document d'objectifs, créé par la loi relative au Développement des Territoires Ruraux n°2005-157.
Elle doit en priorité répondre aux enjeux définis dans ce document.
La charte doit être un document simple, clair, compréhensible par tous et « normé », de façon à constituer un outil d'adhésion au DOCOB efficace, attractif et surtout cohérent avec les autres politiques sectorielles.
La charte contribue à la conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site par la poursuite, le développement et la valorisation de pratiques favorables à leur conservation. I s'agit de « faire reconnaître » ou de « labelliser » cette gestion passée qui a permis le maintien de ces habitats remarquables.
Outre les activités de gestion courante du site, notamment les pratiques agricoles et
sylvicoles, toutes les activités pratiquées sur Un site Natura 2000 [comme les activités de loisirs) peuvent être concernées par la charte.
Cet outil contractuel permet à l'adhérent de marquer son engagement dans la durée en faveur de Naïura 2000 et des objeclifs poursuivis par ce réseau [objectifs du DOCOB), tout en souscrivant à des engagements d'un niveau moins 18
contraignant que ceux d'un contrat Natura 2000. Dans une charte, les engagements proposés n'entraînent pas de surcoût de gestion pour les adhérents et donc ne donnent pas droit à rémunérations (mais ouvrent droit à d'autres avantages).
Le formulaire de charte est accompagné d'une déclaration d'adhésion.
Qui peut adhérer à une Charte Natura 2000 ?
Tout titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans un site Naïura 2000 peut adhérer à la charte du site. Il s'agit donc des personnes
physiques ou morales, publiques ou privées, titulaires de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles incluses dans un site.
Le titulaire est donc, selon le cas, soit le propriétaire, sait la personne disposant d'un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements mentionnés dans la charte. La durée du mandat doit couvrir au moins la durée d'adhésion à la charte.
Mandat : bail rural, bail rural environnemental, convention de gestion, convention pluriannuelle d'exploitation ou de päturage, bail emphytéotique, bail civil, bail de chasse, vente temporaire d'usufruit, autorisation d'occupation temporaire, convention d'occupation précaire, bail à domaine congéable, échange, bail commercial, concession, contrat d'entreprise, bail à loyer, bail de pêche, convention de mise à disposition, commodat (prêt à usage) ou autre mandat.
Dans le cas d'un bail rural, un engagement conjoint du propriétaire et du preneur de bail est indispensable pour que le propriétaire bénéficie de l'exonération de la TFNB (L.411-1 et suivants du Code rural et article 1395 E du Code Général des Impôts).
L'unité d'engagement est la parcelle cadastrale. Ainsi, l'adhérent peut choisir de Signer une charte sur la totalité ou sur une partie seulement de ses parcelles incluses dans le site Natura 2000.
L'adhésion à la charte peut se faire dès que le site Natura 2000 (proposé ou désigné) est doté d'un DOCOB opérationnel et approuvé par arrêté préfectoral.
Pour en savoir plus :
Guide régional pour la charte Natura 2000 téléchargeable sur le site de la Diren Rhône-Alpes {btte: rhone-alpes,ecologie.gouv.fr/). 47 FR,te
et ét Pré RTURLIQUE FRANÇAISE SITE NATURA 2000 DELA LAINE DU FOREZ
le 17
Mairie de Ne
ZOOM SUR L'AVANCEMERTE VSOEUMENT D'OBJECTIFS
Novembre 2007
Le dernier comité de pilotage a permis d'élire le Président du comité, M. Christian BERNARD, maire de Marclopt, et de valider la méthode d'élaboration du document d'objectifs, Depuis, différentes démarches complémentaires ont été engagées pour dresser le diagnostic, phase préalable Indispensable pour bien apprécier les enjeux du site :
2 Connaître les potentialités écologiques du site : s'appuyer sur l'existant
L'objectif est de dresser un état de référence
définir par la suite les mesures de gestion
adaptées. Une cartographie fine est essentielle pour la phase de mise en œuvre
des actions, notamment les mesures agro- sur les qualités écologiques du site et nirenhenentolss,
notamment les oiseaux pour lesquels le site ci été désigné en Zone de Protection Spéciale,
et leurs habitats,
Pour ce faire, une démarche de récolte des
informations existantes a été engagée par
Mosaïque Environnement. Elle porte tant sur
les données publiées (ayant fait l'objet de
rapports en possession des services de l'Etat
ou des collectivités), que des données brutes. Afin de recenser ces dernières, notre bureau
d'études s'est rapproché des principales
associations et organismes susceptibles d'en
détenir: le Conseil Général de la Loire, la
Fédéralion Départementale des Chasseurs, la
Ligue de Protection des Oiseaux. Une
démarche d'acquisition de ces données est
en cours. Notre mission consistera en une
analyse et un croisement de l'ensemble de
ces informations, et en une vérification de
leur validité.
Celle analyse de l'existant constituera la base du diagnostic écologique. Les données
seront complétées par des inventaires de ferrain sur la saison 2008.
© Cartographier : une phase essentielle pour connaître le territoire et metire en œuvre
le document d'objectifs I Foréts averaines des cours d'eau
IE Zones
Extrait de la carte d'occupation des sois
utbanisées La cartographie est une dimension essentielle
du document d'objectif: elle permet de
localiser les enjeux, de croiser les données
écologiques et socio-économiques et de Différentes cartographies ont été établies concemant le contexte administratif et
réglementaire du site: périmètres d'intercommunalité, mesures de protection
existantes, zonage des documents
d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme]
De plis, Une cartographie fine de l'occupation des sols de la plaine a été
réalisée par pholo-interprétation [analyse des photographies aériennes]. Elle permet de
distinguer les différents types d'occupation
des sols: forêts, prairies, cultures, étangs, etc.
Cette cartographie sera affinée pour la végétation des abords d'élangs, habitat
préférentiel des oiseaux d'eau et fera l'objet de vérifications de terrain.
2 Rencontrer les acteurs :
Des entretiens avec un certain nombre de représentants des ayants droits, associations,
organismes et collectivités ont été réalisés ou programmés. Ils ont pour objectif de recueilir
leur connaissance du territoire mais également de connaître leurs attentes quant
Et ensuite,
Les prochaines étapes seront :
au devenir du site. A ce litre, une réunion
avec les représentants des syndicats
agricoles FDSEA et CDJA s'est tenue le 23 octobre 2007. Elle a permis de donner une
information sur la méthodologie
d'élaboration du document d'objectifs et les MAET (Mesures Agr-Environnementales
Teritorialisées. Les référents pour ces deux
organismes, qui suivront l'ensemble de la démarche d'élaboration ont été désignés
par la profession.
Au mois de décembre, se tiendront des
réunions avec les communes et
communautés de communes ainsi que des
entretiens avec les organismes, syndicats ou
associations non rencontrés à ce jour.
9 Dresser le diagnostic socio-économique :
Le document d'objectifs accorde une large
place au diagnostic socio-économique. Il est
élaboré sur la base des données existantes et
de l'expertise fournie par les personnes
rencontrées. I| sera approfondi lors des
groupes de travail qui lui seront consacrés au
mois de janvier.
|" les groupes de fravai fhématiaues avec les référents, qui se tiendront au mois de février et mars! {en fonction de l'avancement des travaux confiés à la fédération de Chasse et la LPO}: | “pui le comité de pilôtage qui, du fait de la période électorale, se:tiendra début avril ul rendre compte de l'état d'avancement du Docob, avant les inventaires de ain.
S Le Calendrier ci-dessous précise l'échéancier des travaux pour l'année 2008.
Solveig CHANTEUX 8 Palrick JUBAULT {Notre équipe reste à voire disposition pour tout complément d'information : Mosdique Environnement - 111 rue du ler Mars 1943 - 67100 Vileurbanne
Tel :04 78 03 18 18- Fax : 04 78 03 71 51 - Couniel : agenco@mosaique-environnementcom | www mosaïque-environnement.com
2008 ui ELU
DOCUMENT D'OBJECTIFS DE
LA PLAINE DU FOREZ
Directive Oiseaux
1.- PRÉSENTATION DE L'OPÉRATEUR : Mosaïque Environnement
2- LE RESEAU NATURA 2000
3- LE DOCUMENT D'OBJECTIF
“a démarche
“a participation
4- IDENTIFICATION DES ELUS REFERENTS
5 - DOCUMENT D'OBJECTIF et DOCUMENT D'URBANISME
6 - ENJEUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PRESENTATION DE L'OPERATEUR :
MOSAIQUE ENVIRONNEMENT
Mosaïque Environnement
SCOP-SARL fondée en 1998
9 personnes dont 5 associés
à
x,
BUREAU D'ETUDE INDEPENDANT EN ENVIRONNEMENT ET
DÉVELOPPEMENT DURABLE
3 PÔLES DE COMPETENCES :
Lg développement durable et l'évaluation des projets el politiques püblques
+L'expertise et la gestion des milleux naturels +La connaissance et la cartographie au teritoire (SIG,
cartôgraphie, Base de données)
DIX ANNÉES D'EXPÉRIENCE LIÉES A NATURA 2000 ACCOMPAGNER LE COMITE DE PILOTAGE DANS L'ELABORATION
DU DOCUMENT D'OBJECTIFS
+ Expertise scientifique sur les espèces et habitats d'espèces
de la Directive
+ Analyse socio-économique
+ Proposition de mesures de gestion
+ Animation des réunions et compte-rendu des débats
* Rédaction du document d'objectifs
LE RESEAU NATURA 2000 Un objectif :
Préserver le patrimoine naturel de | ‘Union Européenne
dans sa diversité en tenant compte des enjeux socio-économiques et
culturels
Pourquoi :
Lo préservation de la biodiversité tant par ses valeurs « utilitaires » pour les êtres humains que 1 non utilitaire », constitue une des composantes incontournable du développement durable
Elle constitue un bon indicateur d'équilibre des territoire
Hetura 2000 en Rhône-Alpes . une ; Des sites désignés au titre
de la directive habitats (CEE/92/43]
Des sites désignés au litre
de la directive oiseaux
11979) Un atout pour les territoires
Un outil d'aménagement du territoire et de promotion d'une utilisation durable de l'espace
Un réseau reconnu comme Un label européen qui peut
bénéficier à l'attractivité des communes.
ctez = Réunions ter
54 communes concernées, 32 838 ha
: Nidification de plusieurs espèces d'oiseaux remarquables (étangs, espaces agricoles].
-Hivernage de nombreux oiseaux d'eau migrateurs Halte migrataire d'espèces remarquables, le fleuve
.| Loire constituant un axe privilégié.
les aux oiseaux: -Etangs [roselières, zones de transition
marécageuses..)
fleuve Loire el caurs d'eau -Ripisyives
-Prairies, bocage
TŸ Enjeux: -espaces agricoles : maintien des milieux ouverls, des
zones refuges, de la ressource alimentaire “étangs et cours d'eau : préservation de la diversité
des mieux, de la quañté de laressource en eau, maintien de la gesfion traditionnelle des étangs. LE DOCUMENT D'OBJECTIF
Inscrire la préservation de la
biodiversité dans le
développement durable des
territoires
Document d'étude et de programmation du site : QUI fait QUOI
et avec QUELS MOYENS
> fixe pour 6 ans les conditions de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation
> Etat des lieux
Patrimoine naturel, cartographie
Contexte socio-économique, interactions
Projets, politiques publiques, actions de préservation existantes …)
> Enjeux et objectifs
>Programme d'actions
[Animation Mesures de Gestion || Actions de communication |
l'Actions - Charte Actions réglementaires
et foncières (en lien - Contrat MEDAD avec d'autres LMAET Suivi évaluation
dispositifs) - AUtres mesures La démarche:
ENJEUX ET
BJECTIFS
= (mm A CORRIGER
CONSTATS:
AIGUE ot RECHERCHE
faiblesses ÿ mr 2 DE SOLUTIONS
Opportunités
enaess NATURELS
ds.|
Piloter l'élaboration
du Docob
Décider
Construire,
Proposer,
Animer,
Mobiliser
S'informer
iper LES EVALUATIONS D'INCIDENCE
S'assurer de la bonne prise en
compte des enjeux relatifs à la
biodiversité dans les programmes
et projets
> Principe Les programmes, travaux ou aménagements soumis à un régime
d'autorisation ou d'approbation -situé dans ou hors site Natura 2000
-qu'il soit porté par l'Etat, les collectivités locales ou les acteurs privés,
doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation si il est susceptible d'affecter de façon notable Un ou des sites Natura 2000.
XSont notamment concernés les projets
- soumis à l'autorisation prévue par la loi sur l'eau donnant leu à l'établissement d'un dossier lol sur l'eau [travaux en rvière, prélèvement
en eaux souterraines supérieur à 200 000 m3/an, …|,
: soumis à un autre régime d'autorisation ou d'approbation donnant leu à l'établissement d'une étude ou d'une notice d'impact [aménagement
foncier, Installation Classée pour l'Environnement, ZAC,
- soumis à un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des réserves pa reles OÙ des sites classés. > Principe
-La prise en compte de l'environnement dans les PLU est déjà prévue par la loi SRU
-L'ordonnance du 3 juin 2004 étend l'obligation de soumetire l'élaboration de certains documents de planification à une évaluation
des incidences sur l'environnement :
> Sont notamment concernés
-les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d'affecter de façon notable
un site Natura 2000
- lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par Un SCOT ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale :
-Les plans locaux d'urbanisme relatifs à un territoire d'une superficie supérieure où égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants ;
- Les plans locaux d'urbanisme au prévoient la création, dans des
secteurs agricoles où naïiurels,
totale supérieure à 200 hectares ; Je zones U ou AU d'une superficie