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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Saint Martin de l'If.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 24 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Page 1 sur 12 PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL Du 24 octobre 2024 à 20h30 Date de convocation : le 21 octobre 2024 Publication des délibérations : le 31 octobre 2024 Publication sur le site : le 7 novembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. Sylvain GARAND. Etaient présents : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique. Procuration(s) : M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry. Etai(ent) excusé(s) : M. BROCHET Didier, Mme DROUET Florence, M. GAMARD Jean-Marie, Mme GRENET-GANACHAUD Gwénaëlle, M. LEFEBVRE Dominique. A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. DOUVILLE Olivier. ORDRE DU JOUR 1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 septembre 2024. 2 – Règlement des cimetières. 3 – Modification du règlement de la salle polyvalente de Betteville. 4 – Organisation fin d’année. 5 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables. 6 – Décision modificative – Espace Commercial. 7 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). 8 – Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques (SDIRVE) - Validation du nombre de points de charge à intégrer dans le nouveau mode de gestion et de déploiement des bornes de recharges piloté par le Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime. Monsieur le Maire demande l’ajout des points suivants à l’ordre du jour : 9 – Création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 24h41. 10 - Mise à jour du tableau des effectifs. 11 – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. 12 – Aides aux commerçants – Loyers. 13 – Taxe foncière – Boucherie. Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter l’ajout de ces points à l’ordre du jour. Informations et questions diverses. Page 2 sur 12 DELIBERATION N°1 Date : 24 octobre 2024 1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 septembre 2024 Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la dernière réunion de Conseil Municipal en date du 06 septembre 2024 envoyé par mail aux conseillers municipaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, DÉCIDE d’adopter le procès-verbal de cette réunion. Monsieur le Maire demande une suspension de séance à 20h45 pour laisser s’exprimer les commerçants présents au sujet des travaux. Les représentants des commerces présents, tous installés depuis moins de deux ans, s’inquiètent des conséquences financières liées aux travaux pour leurs entreprises. Ils rappellent que les délais annoncés pour les travaux sont largement dépassés et qu’ils n’ont pas la visibilité sur la durée restante. Ils regrettent le manque de communication des entreprises et particulièrement la non- information de l’entreprise « RESEAUX ENVIRONNEMENT ». Ils insistent qu’en étant jeunes entrepreneurs, ils n’ont pas encore la trésorerie nécessaire pour palier la baisse du chiffre d’affaires et ils ne pourront pas non plus solliciter de nouveaux emprunts auprès de leurs banques. Les commerçants font part également de leur inquiétude concernant le mois de décembre, qui pour eux est une période cruciale pour leur chiffre d’affaires. La municipalité est consciente de la gêne occasionnée et intervient régulièrement auprès des entreprises pour que les plannings soient tenus. Monsieur le Maire indique qu’une réflexion concernant les aides est à l’ordre du jour de ce conseil municipal. La séance reprend à 21h30. DELIBERATION N°2 Date : 24 octobre 2024 2 – Règlement des cimetières Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu les articles 78 et suivants du Code civil, Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17, 225-18-1 et R.610-5, Vu les articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police à assurer l’ordre public, la sécurité publique et la décence dans l’enceinte des cimetières de la commune, CONSIDÉRANT que les cimetières doivent être un lieu de paix et de recueillement, Page 3 sur 12 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, APPROUVE, comme présenté ci-joint en annexe, le règlement des cimetières de la commune de Saint Martin de l’If. DELIBERATION N°3 Date : 24 octobre 2024 3 – Modification du règlement de la salle polyvalente de Betteville Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une délibération doit être prise afin de compléter le règlement de la salle polyvalente de Betteville. Suite à la fermeture du Foyer Rural de Fréville aux particuliers, les habitants de Saint Martin de l’If peuvent uniquement louer la salle de Betteville. Sur l’année 2024, 1 famille a réservé 2 weekends et 1 famille a réservé 3 weekends. Sur l’année 2025, 1 famille a réservé 2 weekends. Dans un souci d’équité, il serait préférable d’ajouter au règlement la phrase suivante : « Une seule demande de location par an et par famille peut être faite. » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, DÉCIDE d’accepter cet ajout au règlement actuel. DELIBERATION N°4 Date : 24 octobre 2024 4 – Organisation fin d’année Suite aux travaux de la traversée du Bourg de Fréville, la circulation étant difficile, les commerces sont impactés par ces difficultés. Afin de les aider financièrement, il est proposé au Conseil Municipal de remplacer le colis de fin d’année des ainés par des bons d’une valeur de 25€ par personne utilisables chez les commerçants. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour et 1 abstention, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, Page 4 sur 12 DÉCIDE d’accepter cette proposition. DELIBERATION N°5 Date : 24 octobre 2024 5 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine : - dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ; - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l’échec des tentatives de recouvrement. Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur d’un titre qui s’avère irrécouvrable pour un montant total de 431.00€. Cette admission en non-valeur concerne 1 titre émis en 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, DÉCIDE : - D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 431.00 euros. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération. DELIBERATION N°6 Date : 24 octobre 2024 6 – Décision modificative – Espace Commercial Page 5 sur 12 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, DÉCIDE d’accepter la décision modificative sur le budget Espace Commercial. DELIBERATION N°7 Date : 24 octobre 2024 7 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes Yvetot Normandie (CCYN) s’est réunie le 1 er octobre 2024 pour proposer une évaluation des produits et charges transférées au 1 er septembre 2024 à la CCYN à la suite de l’intégration à l’offre de France Service du Point d’Accès au Droit (PAD) de la ville d’Yvetot. Le rapport concerne les conséquences du transfert du « Point d’Accès au Droit » (PAD) ainsi que la méthode d’évaluation des charges transférées. Le rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 19 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l’EPCI ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) émettent un avis favorable sur ce rapport. Dans un second temps, le Conseil communautaire s’appuiera sur ces évaluations pour déterminer le montant des attributions de compensation. VU • le Code général des collectivités territoriales, • le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C, • le rapport de la CLECT en date du 1 er octobre 2024, CONSIDÉRANT • que la CLECT, dans sa séance du 1 er octobre 2024, a approuvé les montants de charges transférées dans le cadre du transfert du PAD, • le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, DÉCIDE d’approuver le rapport de la CLECT ci-joint en annexe concernant l’évaluation du transfert de charges du PAD. Page 6 sur 12 DELIBERATION N°8 Date : 24 octobre 2024 8 – Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques (SDIRVE) – Validation du nombre de points de charge à intégrer dans le nouveau mode de gestion et de déploiement des bornes de recharges pilotés par le Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime VU • La loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 autorisant les établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des IRVE ouvertes au public. • L’arrêté du 12 mai 2020 instaurant un taux de réfaction de 75 % financé par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité, pour le raccordement de toute demande de raccordement d’IRVE inscrite à un schéma directeur IRVE jusque fin 2025. • Les statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE. • La délibération du Comité Syndical du SDE76 en date du 21 mars 2023 de validation du schéma directeur IRVE. • La délibération du 19/10/2022 de la commune, transférant la compétence IRVE au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime. CONSIDÉRANT • Le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques, • L’existence d’un réseau de 117 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015, • L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du schéma directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc actuel de bornes et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76, • La phase de concertation réalisée avec l’ensemble des communes et des EPCI concernés fin 2022/début 2023 pour l’élaboration du SDIRVE, • La validation par délibération du Comité Syndical en date du 21 mars 2023 et par les services de l’État en janvier 2024 du schéma directeur IRVE (SDIRVE) du SDE76, • La sollicitation du SDE76 du 18 juin 2024 pour confirmer le nombre de points de charges à retenir sur la commune dans le nouveau mode de déploiement et de gestion des bornes piloté par le SDE76, Il est proposé au conseil municipal de : ➢ CONFIRMER l'accord de la commune pour que le SDE76 intègre, dans le nouveau mode de déploiement et de gestion, les bornes présentées ci-après et selon les conditions présentées ci-après *: Points de charge dont le coût est de 4050 € maximum par borne pour la commune ou, le cas échéant, le propriétaire du parking public en fonction de la puissance et sous réserve de la proposition du candidat retenu : 2 Point(s) de charge de 3.5 kW** sur voirie pour habitants de logements collectifs sans parking privé 2 Point(s) de charge d’un minimum de 3.5 kW** répartis sur le(s) parking(s) public(s) soumis à la loi LOM et/ou Climat et Résilience Page 7 sur 12 ➢ CONFIRMER la liste suivante du(des) parking(s) public(s) soumis à la loi LOM et/ou Climat et Résilience : -Pôle médical, Rue de Barentin, Fréville * sous réserve de validation par les autorités concernées. ** Puissance des bornes indicative (susceptible d’être modifiée par le délégataire retenu ou à la demande des communes (dans le cas de demandes d’une puissance supérieure à celle prévue par le délégataire, le surcoût sera à la charge de la commune demandeuse). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, • VALIDE le nombre de points de charges suivant, à intégrer dans le nouveau mode de gestion et de déploiement des bornes de recharges piloté par le SDE76 sous réserve de la proposition du candidat retenu : 2 Point(s) de charge sur voirie pour habitants de logements collectifs sans parking privé 2 Point(s) de charge répartis sur le(s) parking(s) public(s) de la commune soumis à la loi LOM et/ou Climat et Résilience • VALIDE le montant de la participation financière de la commune fixé à 4050 € maximum par borne, en fonction de la puissance et sous réserve de la proposition du candidat retenu. DELIBERATION N°9 Date : 24 octobre 2024 9 – Création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 24h41 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : ACTIVITES PRINCIPALES : - Mise en œuvre technique des animations (animations à thème plusieurs fois par an). - Accueil des classes de la commune. - Assure l’accueil, l'inscription informatique, l’orientation et l’information des usagers. - Assure la communication des documents (prêt à domicile, consultation). - A la charge du traitement des collections : acquisitions, éliminations, équipement des documents, catalogage. - procède au rangement des collections et de tous les ouvrages de la bibliothèque. - Effectue des tâches de premier niveau pour la maintenance informatique. - Gère les réservations de documents. - Gestion du budget mis à disposition par la collectivité territoriale Page 8 sur 12 Sur le temps méridien : surveillance des classes primaires, accompagnement à la cantine scolaire. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 4 novembre 2024, un emploi permanent d’adjoint du Patrimoine relevant de la catégorie hiérarchiqueC et du grade d’adjoint du Patrimoine à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 24.41/35 ième annualisé. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade. Monsieur le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique (article 332-8). Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé : - Le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel, - La nature des fonctions, - Les niveaux de recrutement, - Les niveaux de rémunération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, DÉCIDE : - De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint du Patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique c pour effectuer les missions de responsable bibliothèque et surveillant périscolaire à temps non complet à raison de 24.41/35ème à compter du 4 novembre 2024. - Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024. DELIBERATION N°10 Date : 24 octobre 2024 10 – Mise à jour du tableau des effectifs À la suite des différentes modifications présentées pendant le Conseil Municipal du 24 octobre 2024, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : - Suppression du poste d’adjoint technique à raison de 20.70h/semaine : poste non pourvu. - Suppression du poste d’adjoint d’animation à raison de 17.58h/semaine : fin de mise à disposition : démission de l’agent. - Création d’un poste d’adjoint du patrimoine à raison de 24.41h/semaine à compter du 4 novembre 2024. Page 9 sur 12 Catégorie Heures mois Heures hebdo Observations Permanent ADJOINT TECHNIQUE 151,67 35,00 Permanent AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 1ERE CL. DES E.M. 151,67 35,00 Permanent ADJOINT TECHNIQUE 151,67 35,00 Permanent ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CL. 51.48 12.22 Permanent ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CL. 103,92 23,98 Permanent ADJOINT TECHNIQUE 17.24 3.98 Création au 01 01 2023 Permanent ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ère CL. 112,84 26,04 Création au 01 01 2023 Permanent ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ière CL. 92.73 21.87 Permanent AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 1ERE CL. DES E.M. 137,28 31,68 Création au 01 07 2024 Permanent ADJOINT ANIMATION 141.03 32.57 Permanent ADJOINT TECHNIQUE 6,50 1,50 Création du 08 04 2023 Permanent REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 151.67 35.00 Permanent ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CL. 69,46 16,03 Création au 08 04 2023 Permanent ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL 108.25 25.00 Création au 01 07 2024 Permanent ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2IEME CLASSE 108.25 25.00 Création au 08 04 2023 Permanent ADJOINT ADMINISTRATIF 30.31 7.00 Création au 01 07 2024 Permanent ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2IEME CLASSE 30.31 7.00 Création au 08 09 2023 Permanent ADJOINT TECHNIQUE principale 2 ième classe 136.93 33.43 Création au 16 03 2024 Permanent REDACTEUR 151.67 35.00 Création au 06 07 2022 Permanent ADJOINT TECHNIQUE 60,67 14,00 Création au 26 06 2023 Permanent ADJOINT TECHNIQUE 109.20 28.35 Suppression au CM de SEPTEMBRE 2024 Permanent ADJOINT TECHNIQUE 66,95 20.70 Création au 26 06 2023 Permanent ADJOINT TECHNIQUE CONTRACTUEL 91.60 23.69 Création au 26 06 2023 Permanent ADJOINT TECHNIQUE CONTRACTUEL 103,17 14.37 Création au 01 09 2024 Permanent ADJOINT ANIMATION 125.14 28.88 Suppression au CM de SEPTEMBRE 2024 Permanent ADJOINT D’ANIMATION 76.18 17.58 Création au 26 06 2023 Permanent ADJOINT TECHNIQUE 75.09 17.33 Création au 04 11 2024 Permanent ADJOINT DU PATRIMOINE 105.69 24.41 Page 10 sur 12 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, DÉCIDE de valider le tableau ci-dessus. DELIBERATION N°11 Date : 24 octobre 2024 11 – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, article L.332-8 2° du code général de la fonction publique Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de responsable bibliothèque relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint du patrimoine par délibération en date du 24 octobre 2024 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 24.53/35 ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, DÉCIDE : - D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent sur le grade d’adjoint du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de responsable de Bibliothèque et surveillant périscolaire à temps non complet à raison de 24.41/35 ème annualisé, pour une durée déterminée de 1 ans renouvelable par reconduction expresse. - Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024. Page 11 sur 12 DELIBERATION N°12 Date : 24 octobre 2024 12 – Aides aux commerçants - Loyers Suite aux travaux de la traversée du Bourg de Fréville, la circulation étant difficile, les commerces sont impactés par ces difficultés. Afin de les aider financièrement, il est proposé au Conseil Municipal de suspendre les loyers pour une durée de 4 mois, de novembre 2024 à février 2025, pour les locaux dont la mairie est propriétaire. Soit, - 600€ TTC x 4 = 2 400€ TTC pour la boucherie. - 507.28€ TTC x 4 = 2 029.12€ TTC pour l’épicerie. - 529.13€ TTC x 4 = 2 116.52€ TTC pour la pizzeria. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, DÉCIDE d’accepter cette proposition. DELIBERATION N°13 Date : 24 octobre 2024 13 – Taxe foncière - Boucherie Considérant le montant de la taxe foncière et les conséquences financières des travaux sur la boucherie, Il est proposé au conseil municipal de rejeter le titre n°35 concernant cette taxe foncière d’un montant de 1 538€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, comme suit : Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BIENFAIT Chantal, Mme CLATOT Marie, M. CLECH Jean-Pierre, Mme DEBRAY Chantal, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, Mme DROUAIRE Lucie, M. GARAND Sylvain, M. LECOURT Dominique, M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PONSAR Valérie, Mme PRIEUR Céline, M. SENARD Dominique, M. GAMARD Jean-Marie donne pouvoir à M. MALANDAIN Thierry, DÉCIDE d’accepter la proposition ci-dessus. Informations et Questions diverses ➢ Une aide exceptionnelle pour les commerces impactés par les travaux sera inscrite au budget 2025. Les critères d’attribution seront élaborés en partenariat avec la chambre de commerce. ➢ Rapport du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central.