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Arrêté - 1566 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Attaques. Lien du pdf (Arrêté - 1566)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Arrêté n°2026-046

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ETAT CIVIL A Léna DUHEN, adjoint administratif titulaire

Le Maire de la commune de Les Attaques

Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 60 du code civil,

Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des

déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Considérant les besoins du service et afin de faciliter les démarches des administrés,

ARRETE

Article 1 : A compter du 23 mars 2026, délégation de signature est donnée à Madame Léna DUHEN,

adjoint administratif titulaire de la commune :

− Pour délivrer toutes copies, tous extraits et bulletins d'État civil quelle que soit la nature de ces

actes

− Pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet

− Pour la légalisation des signatures.

Article 2 : Les documents signés au titre de l’article 1 devront porter les noms, prénom et qualité du

signataire, ainsi que la mention de la délégation.

Article 3 : La directrice des services est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au représentant de l’Etat, au Procureur de la République au Tribunal de Boulogne-sur-Mer, et à l’intéressée.

Le Maire,

Nadine DENIELE-VAMPOUILLE

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