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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nonette-Orsonnette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2020 10 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
COMMUNE
DE
NONETTE
-
ORSONNETTE.
L'an
deux
mil
vingt,
le vendredi
deux
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
NONETTE
- ORSONNETTE,
convoqué
le
25
septembre
2020,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Salle
Communale
d'Orsonnette,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
RAVEL,
Maire.
Etaient
présents:
Mesdames
BERNARDO
Danielle,
CHADUC
Odile,
DEGEZ
Gaëlle,
GRASSET
Lydia,
HAMMOUDI
Zoubida,
NICHON
Jacqueline,
RAMENTOL
Mélanie,
VERNEDE
Aurélie
et
Messieurs
RAVEL
Pierre,
BERNARD
Maurice,
DELAUNOY
Matthieu,
CHAUMET
Michaël,
CHEVALIER
Daniel,
EROUART
Loïc,
GOURDIN
Daniel,
MAREUGE
Baptiste,
MARTY
Thibaud,
PAPET
Jean-Luc
et
TOURNEBIZE
Aurélien
Monsieur
BERNARD
Maurice
a été
élu
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Maire
met
aux
voix
le
compte
rendu
du
conseil
du
17
juillet
2020,
celui-ci
ne
faisant
l'objet
d'aucune
remarque,
il a été
approuvé
à l'unanimité
des
membres
votants.
ORDRE
DU
JOUR
:
1.
DEMANDE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DES
AMENDES
DE
POLICE
DEMANDE
SUBVENTIONS
POUR
AMENAGEMENT
PARKING
ET
CHEMINEMENT
PIETONNIER
TRAVAUX
PLACE
ST
LAURENT
ENGAZONNEMENT
CIMETIERES
CONVENTIONS
CENTRE
DE
GESTION
: ASSISTANCE
RETRAITE,
MEDECINE
DU
TRAVAIL
ET
GESTION
DES
INAPTITUDES
PHYSIQUES
6.
DELEGATION
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
AU
SEIN
DE
L'AGGLO
PAYS
D’ISSOIRE
7.
RENOUVELLEMENT
CONTRAT
DE
TRAVAIL
— CREATION
DE
POSTE
8.
FORMATIONS
DES
ELUS
9.
DEMANDE
RECONNAISSANCE
ETAT
CATASTROPHE
NATURELLE
(SECHERESSE)
POUR
2020
10.
DECISION
MODIFICATIVE
11.
SOLLICITATION
SUBVENTION
12.
RAPPORTS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
ANNEE
2019
: EAU
POTABLE
ET ASSAI-
NISSEMENT
13.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
"BW N
1
- Demande
subvention
dans
le
cadre
des
amendes
de
police :
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
du
conseil
qu'au
niveau
de
deux
sites,
les
enfants
attendent
le
car
scolaire
sans
être
abrités.
Il
propose
d'aménager
et
de
sécuriser
deux
arrêts
bus
le
long
de
la
RD
34
à
Orsonnette
(carrefour
de
la
Croix
St
Laurent)
et
de
la
RD
722
à
Nonette
(au
niveau
du
rétrécissement
à
proximité
du
centre
thérapeutique).
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
services
du
Département
ont
réalisé
une
étude
de
faisabilité
dont
le
montant
global
s'élève
à 11.300,00
€ HT
soit
13.560,00
€ TTC.
Il explique
que
ces
travaux
peuvent
faire
l'objet
de
subvention
auprès
du
Département
dans
le
cadre
de
la
répartition
des
amendes
de
police,
soit
50
%
du
montant
total
HT
(subvention
plafonnée
à 7.500,00
€).
Monsieur
le Maire
signale
que
ce
projet
sera
financé
de
la manière
suivante
:
-
Subvention
Département
:
5.650,00
-
Fonds
propres
et
emprunt
:
5.650,00
TOTAL
HT
11.300,00
€ Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
de
ses
membres
votants,
autorise
Monsieur
le Maire
à demander
au
Conseil
Départemental
l'inscription
de
ces
travaux
d'aménagement
et
de
sécurisation
de
deux
arrêts
bus
le long
des
RD
34
et
722
au
titre
de
la répartition
des
amendes
de
police.
Arrivées
de
Monsieur
Matthieu
DELAUNOY
puis
Madame
Zoubida
HAMMOUDI
2
- Demande
subventions
pour
aménagement
parking
et
cheminement
piétonnier
Service
de
l'Etat
et
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
du
conseil
que
pour
une
meilleure
gestion
du
stationnement
touristique
sur
le
bourg
de
Nonette,
et
dans
le
cadre
des
labellisations
obtenues,
il conviendrait
d'aménager
un
parking
à l'extérieur
et
à proximité
du
centre
bourg.
L'aire
de
pique-nique
(parcelle
cadastrée
section
ZD
n°122)
située
le
long
de
la route
départementale
722,
à
proximité
de
la Mairie
à
l'entrée
sud
du
bourg
de
Nonette
correspond
à cette
description.
Un
cheminement
piétonnier
pourrait
également
être
aménagé
le
long
de
la route
départementale,
reliant
ce
parking
au
chemin
d'accès
au
site
touristique
des
ruines
du
château
situé
sur
la butte
qui
domine
le bourg.
Pour
cela,
Monsieur
le Maire
a pris
contact
avec
Madame
Dominique
DESIREE,
architecte
au
CAUE
63
(conseil
architecture
urbanisme
environnement
du
Puy-de-Dôme)
afin d'établir
un projet.
À
la suite,
un estimatif
(devis
+ plan)
a été
demandé
à l'entreprise
COLAS
RHONE
ALPES
AUVERGNE
que
présente
Monsieur
le Maire
aux
conseillers.
Le
montant
de
ces
travaux
s'élève
à
205.855,89
€
HT
soit
247.027,07
€
TTC,
auquel
il convient
d'ajouter
les
honoraires
d'un
maitre
d'ouvrage
évalués
à 7 %
des
travaux.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'à
ce
titre
ces
travaux
d'aménagement
d'un
parking
et
d'un
cheminement
piétonnier
peuvent
être
subventionnés
dans
le
programme
des
Villages
Remarquables
accordé
par
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
à
hauteur
de
50
%
du
montant
global
HT
ainsi
que
dans
la
programmation
de
la
Dotation
d'Equipements
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
accordé
par
les services
de
l'Etat,
à hauteur
de
30
%
du
montant
global
HT.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants,
autorise
Monsieur
le Maire
à demander
l'inscription
de
ces
travaux
d'aménagement
d'un
parking
et
d'un
cheminement
piétonnier
au
titre
des
programmations
des
Villages
Remarquables
auprès
des
services
du
Conseil
Régional,
et de
la DETR
auprès
des
services
de
l'Etat
3
-
Travaux
place
St
Laurent
à
Orsonnette
-
DETR
2020
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
Membres
du
Conseil
que
dans
le cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la place
St
Laurent
à
Orsonnette,
une
délibération
avait
été
prise
le
13
décembre
2019,
afin
de
solliciter
une
subvention
des
services
de
l'Etat
: la
Dotation
d'Equipements
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
l'année
2020.
Cette
demande
englobée
les
15 %
supplémentaires
accordés
sur
les travaux
en
cours
pour
les communes
nouvelles
n'ayant
pu
être
honoré
par
les services
de
l'Etat.
L'accord
de
la DETR
2020
reçu
en
début
d'année
ne tenait
toujours
pas
compte
de
l'arriéré
dû
par
les services
de
l'Etat,
Monsieur
le
Maire
a alors
rencontré
Monsieur
le
Sous-Préfet
afin
d'obtenir
des
éclaircissements.
Monsieur
le
Sous-Préfet
propose
donc
à
la
Mairie
de
représenter
le
dossier
aux
services
de
l'Etat,
pour
obtenir
en
plus
de
la
DETR
une
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
(DSIL)
à
hauteur
de
35
%, Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
votants :
e
confirme
l'aménagement
de
la Place
St
Laurent
à Orsonnette
suivant
les
propositions
rédigées
par
les services
de
la DRD
e
décide
d'autoriser
Monsieur
le Maire
de
demander
l'inscription
de
ces
travaux
d'aménagement
de
la
place
St
Laurent,
en
plus
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
à la Dotation
de
Soutien
à l'Investissement
Local
auprès
des
services
de
l'Etat
4
-
Engazonnement
des
cimetières
-
choix
de
l'entreprise
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
l'accord
de
subvention
de
la
part
des
services
du
Département
dans
le cadre
du
FIC
2019
pour
l'engazonnement
des
cimetières.
Monsieur
Daniel
GOURDIN,
adjoint
en
charge
de
l'opération,
présente
les
propositions
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
>
choisit
la proposition,
jointe
en
annexe,
de
la société
Empreintes
Végétales
(option
1),
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le devis
et tout
document
utile pour
les services
du
Département
5
-
Convention
Centre
de
Gestion
5.1
-
Assistance
retraite
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
24,
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
le
décret
n°
2007-173
du
7
février
2007
relatif
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2020-28
en
date
du
30
juin
2020
portant
mise
en
œuvre
de
la mission
relative
à l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants
:
"
décide
d'adhérer
à
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
"
autorise
le Maire
à signer
la convention,
jointe
en annexe,
devant
être
conclue
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
"
décide
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
conformément
aux
modalités
prévues
dans
la convention
évoquée
ci-dessus.
5.2
-
Médecine
du
travail
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
23 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
22
à
26-1
et
108-1
à
108-4,
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
’ Vu
le décret
n° 87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la loi n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
la circulaire
n° NOR
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°2020-31
en
date
du
30
juin
2020
portant
mise
en
œuvre
de
la mission
relative
à la santé
et à
la sécurité
au
travail
exercée
par
le Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants
:
"
décide
d'adhérer
aux
missions
relatives
à la santé
et
sécurité
au
travail
exercées
par
le Centre
de
Ges-
tion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
=
autorise
le
Maire
à signer
la convention,
jointe
en
annexe,
devant
être
conclue
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
"
décide
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité
conformément
aux
modalités
prévues
dans
la convention
évoquée
ci-dessus.
5.3
-
Gestion
des
inaptitudes
physiques
Vu
la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
24
modifié
par
la
loi
2007-209
du
19
février
2007,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2014-47
en
date
du
5 décembre
2014
instaurant
une
mission
facultative
d'accompagnement
à la gestion
des
situations
d'inaptitude
physique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n° 2020-33
en
date
du
30
juin
2020
approuvant
les termes
de
la nouvelle
convention
d'adhésion
à
la mission
d'accompagnement
à
la gestion
des
situations
d'inaptitude
physique
à
intervenir
entre
le Centre
de
gestion
et
les
collectivités
et
établissements
qui
souhaiteront
adhérer
à cette
mission
facultative
pour
la
période
2021/2023,
Considérant
la nécessité
pour
la collectivité
de
bénéficier
d'un accompagnement
dans
la gestion
administrative
des
situations
d'inaptitude
physique
des
agents
publics,
compte
tenu
notamment
de
la complexité
statutaire
de
ces
problématiques,
Considérant
les
compétences
dont
dispose
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
pour
réaliser
cet
accompagnement,
Considération
la
mission
facultative
d'accompagnement
à
la
gestion
des
situations
d'inaptitude
des
agents
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
et
détaillée
dans
la
convention
d'adhésion
annexée
à la présente
délibération,
Considérant
le barème
tarifaire
applicable
à cette
mission
facultative,
tel
que
rappelé
ci-dessous
:
Nombre
d'agents
publics |
Tarifs
par
collectivité
et
par
an
1 à 4 agents
50
euros
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants :
="
décide
d'adhérer
à compter
du
1*
janvier
2021
à
la mission
facultative
d'accompagnement
à
la gestion
des
situations
d'inaptitude
physique
des
agents
proposée
par
le Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme "
prend
acte
que
le barème
actuel
prévoit
une
tarification
liée au
nombre
d'agents
publics
de
la collectivité
"
autorise
le Maire
à signer
la convention,
jointe
en
annexe,
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonc-
tion
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
"
inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
selon
les
modalités
détaillées
dans
la
convention
d'adhésion.
6
-
Désignation
du
représentant
de
la
commune
pour
siéger
à
la
Commission
Locale
chargée
de
l'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
de
la
communauté
d'agglomération
«
Agglo
Pays
d'Tssoire
»
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
des
impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies C
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-02779
en
date
du
6
décembre
2016
relatif
à
la
création
de
la
communauté
d'agglomération
«
Agglo
Pays
d'Issoire
»
et
l'arrêté
préfectoral
n°
19-02358
en
date
du
31
décembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
l'Agglo
Pays
d'Issoire
au
1er
janvier
2020
;
VU
la
délibération
n°
2020/02/01-AJ
de
l'Agglo
Pays
d'Issoire
en
date
du
16
juillet
2020
relative
à
l'installation
du
conseil
communautaire
et
à l'élection
du
Président
l'Agglo
Pays
d'Tssoire
:
VU
la
délibération
n°
2020/03/09-AJ
de
l'Agglo
Pays
d'Issoire
en
date
du
30
juillet
2020
relative
à
la
création
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
et
la détermination
des
sièges
;
CONSIDERANT
que
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la composition
à la majorité
des
deux
tiers
;
CONSIDERANT
qu'elle est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
conseil
municipal
disposant
d'au
moins
un
représentant
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
désigner
un/une
conseiller/conseillère
municipal(e)
pour
représenter
la
commune
et
siéger
à ladite
commission
:
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
VOTANTS,
DÉCIDE
de
désigner
Monsieur
le Maire
membre
de
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
créée
entre
la communauté
d'agglomération
Agglo
Pays
d'Issoire
et
ses
communes
membres.
7
-
Renouvellement
contrat
de
travail
-
création
de
poste
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26/01/84
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
34,
ARTICLE 1
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
la nécessité
de
créer
un emploi
d'adjoint
technique,
en
raison
du
départ
en
retraite
d'un
agent,
ARTICLE
2:
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
la création
d'un
emploi
d'adjoint
technique
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
26/35èmes.
L'emploi
pourra
être
pourvu
par
un agent
contractuel
de
droit
public
sur
le fondement
de
l'article
3-3
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
dans
le cadre
des
emplois
à temps
non
complet
des
communes
de
moins
de
1 000
habitants
et
des
groupements
composés
de
communes
dont
la population
moyenne
est
inférieure
à ce seuil,
Les
agents
ainsi
recrutés
sont
engagés
par
contrat
à durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
trois
ans.
Ces
contrats
sont
renouvelables
par
reconduction
expresse,
dans
la limite
d'une
durée
maximale
de
six
ans. Si,
à
l'issue
de
cette
durée,
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
La
rémunération
se
fera
sur
la base
de
l'indice
brut
350,
indice
majoré
327.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants,
DECIDE
la création
du
poste
d'adjoint
technique
comme
précisé
ci-dessus
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les emplois
seront
inscrits
au
budget
8
-
Formation
des
élus
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
l'obligation
faite
aux
communes
d'organiser
une
formation
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
tous
les élus
ayant
reçu
délégation.
Il convient
d'établir
les conditions
d'exercice
du droit
à la formation,
en mettant
en
place
un plan de formation
et en déterminant
le montant
dédié
à cette
formation
(au
minimum
égal
à 2 %
du
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
de
ses
membres
votants
autorise
l'inscription
au
budget
d'une
somme
minimale
de
2 %
du
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées
9
-
Demande
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
Monsieur
le Maire
informe
les
conseillers
municipaux
que
plusieurs
propriétaires
lui ont
fait
part
des
dégâts
occasionnés
par
la sécheresse
de
cet
été
sur
leur
habitation
(fissures
murs
et sol
..)
La
commune
se
trouvant
en
zone
d'aléa
argileux
fort,
Monsieur
le Maire
propose
de
demander
à Monsieur
le
Ministre
que
l'état de
catastrophe
naturelle
soit
déclaré
pour
la commune
de
Nonette-Orsonnette
pour
l'année
2020 La
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
constitue
à
l'égard
des
victimes
de
ces
sinistres,
la
décision
nécessaire
et
préalable
à l'indemnisation
par
les
sociétés
d'assurances
de
leurs
dommages
aux
biens.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité :
e
de
solliciter'de
Monsieur
le Préfet
la reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
l'année
2020,
pour
sécheresse,
et
sur
tout
le territoire
de
la commune
e
de
déposer
la demande
communale
auprès
de
Monsieur
le Préfet
e
de
donner
pouvoir
à
Monsieur
le Maire
à
l'effet
de
passer
et
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
10
-
Décision
modificative
n°1
Monsieur
le Maire
précise
qu'il est
nécessaire
de
prévoir
des
virements
de
crédits
afin
de
pouvoir
régulariser
un
remboursement
de
taxe
d'aménagement
accordé
par
les
services
de
l'Etat.
Pour
cela
la décision
modificative
suivante
doit
être
apportée
au
budget
primitif
de
cette
année :
CREDITS
A
OUVRIR:
Imputation
Nature
Montant
10/
10226
/
OPFI
Reversement
de
taxe
d'aménagement
600,00
€
TOTAL
600,00
€ CREDITS
A
REDUIRE
:
Imputation
Nature
Montant
020/
020
OPFI
Dépenses
imprévues
600,00
€
TOTAL
600,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants,
accepte
les termes
de
la
décision
modificative
comme
précisé
ci-dessus
11
-
Sollicitation
subvention
Monsieur
le
Maire
indique
avoir
reçu
une
demande
de
subvention
de
la
part
de
l'association
« Solidarité
Paysans
en
Auvergne
» qui
défend
et
accompagne
les
agriculteurs
en
difficulté
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à 15
voix
pour,
3
contre
et
1 abstention,
d'octroyer
une
subvention
de
150,00
€ à l'association
« Solidarité
Paysans
en
Auvergne
»
12
-
Rapports
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
Eau
potable
-
Assainissement
collectif
et
Assainissement
non
collectif
M.
le Maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-
5, la réalisation
de
rapports
annuels
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
potable,
d'assainissement
collectif
et
d'assainissement
non
collectif
Ces
rapports
doivent
être
présentés
à l'assemblée
délibérante
et faire
l'objet
de
délibérations.
En application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
les présents
rapports
et
leur
délibération
seront
transmis
dans
un délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à l'article
L.
213-2
du
code
de
l'en-
vironnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Les
RPQS
doit
contenir,
à minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Les
présents
rapports
sont
publics
et
permettent
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le:site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ces
rapports,
le conseil
municipal
:
Ÿ__
ADOPTE
les
rapports
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable,
d'assainissement
col-
lectif
et
d'assainissement
non
collectif
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
les
présentes
délibérations
DECIDE
de
mettre
en
ligne
les
rapports
et
leur
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
Ÿ
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
13
-
QUESTIONS
DIVERSES
:
>
Faisabilité
suppression
réseau
aérien
à
Orsonnette
: sollicitation
SIEG
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil,
que
lors
de
la dernière
séance
il leur
avait
fait
lecture
des
estimations
techniques
et
chiffrées,
établies
par
les
services
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
et
de
Gaz
du
Puy-de-Dôme
(SIEG
63),
concernant
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
électrique
et
Télécoms,
ainsi
que
des
modifications
d'éclairage
public
sur
la commune.
Ces
propositions
faisaient
ressortir
une
priorisation
de
travaux
rue
des
Boujounes
et
rue
de
la
Croix
St
Laurent
à Orsonnette
puisque
ce
secteur
est
encore
alimenté
par
des
« fils
nus
». Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants
:
e
valide
la nécessité
de
prioriser
les travaux
rue
des
Boujounes
et
rue
Croix
St
Laurent
à Orsonnette,
conformément
à l'étude
établie
par
les
services
du
SIEG
63.
e
mandate
Monsieur
le Maire
à l'effet
de
contacter
les
services
du
SIEG
63
afin
de
rédiger
une
con-
vention
en
ce
sens
e
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la réalisation
de
ces
travaux
>
INFORMATIONS
DIVERSES
:
o
Accord
du
Département
pour
« Etudes
Traverse
2020
»
o
Accord
subvention
du
Département
pour
l'étude
de
sol
de
l'église
Ste
Madeleine
o
Alimentation
fibre
optique,
entrée
Nord
de
Nonette
par
l'entreprise
CIRCET :
présentation
du
projet
par
Monsieur
Maurice
BERNARD
o
Remerciements
à la municipalité
pour
l'octroi
d'une
« Aide
financière
» de
la part
d'hébergeurs
et
commerçants
o
Prochaines
réunions
:
"
PLU
à la salle
communale
d'Orsonnette
"Natura
2000
à Pont-du-Château
"
Les
Petites
Cités
de
Caractère :
-
AG
à St
Bonnet
le Château
-
AG
du
Puy-de-Dôme
à Clermont-Fd
-
différentes
commissions
d'homologation
"
CLIC
à l'hôpital
d'Issoire
o
Demande
éclairage
public
d'une
administrée
sur
Orsonnette
o
Point
sur
logement
du
Stade
à Orsonnette