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Compte-Rendu - cr 17.05.21 1 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Carhaix-Plouguer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17.05.21 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,

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République Française

Département FINISTERE

Mairie de Carhaix-Plouguer

Compte rendu de séance

Conseil municipal du 17 mai 2021

L’an 2021, le dix-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carhaix-Plouguer s’est réuni sous la présidence de Monsieur

TROADEC Christian, Maire, à la salle des halles, lieu extraordinaire de ses séances, la salle habituelle de réunion du Conseil

Municipal située à l’hôtel de ville ne permettant pas d’assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions

conformes aux règles sanitaires en vigueur (cf. article 9 de l’ordonnance du 13/05/2020 instituant l’état d’urgence sanitaire, loi

n° 2021-160 du 15 février 2021 le prorogeant, et après information du Préfet du Finistère par mail du 10 mai 2021). Les

convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers municipaux le

11 mai 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés en mairie le 11 mai 2021.

Date de la convocation : 11/05/2021

Date d'affichage : 21/05/2021

Actes rendus exécutoires

après dépôt en PREFECTURE DE QUIMPER le 19/05/2021

et publication ou notification du 21/05/2021

A été nommée secrétaire : Madame Patricia PENSIVY

ORDRE DU JOUR

Préambule

Présentation et approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29/03/2021 .............................. 2

2021-41 : aménagement du centre-ville – tranche 2 – demande de subventions .................................... 2

2021-42 : retour du cinéma en centre-ville : construction de trois salles - attribution du marché

de maîtrise d’œuvre – approbation du coût prévisionnel des travaux .................................... 4

2021-43 : gestion forestière de la vallée de l’Hyères jusqu’en 2032 - Programme d’aménagement

validé avec l’ONF – Validation des coupes à asseoir en 2021 en forêt communale

relevant du régime forestier – abroge la délibération n° 2020-167 du Conseil

Municipal du 14/12/2020 ......................................................................................................... 6

2021-44 : surtaxe assainissement collectif - création d’un tarif de « réception, déshydratation,

hygiénisation et valorisation des boues liquides issues de stations d’épuration de

communes extérieures » .......................................................................................................... 7

2021-45 : avenant au contrat de délégation du service public d’assainissement collectif – ajout

d’un prix nouveau au Bordereau des Prix Unitaires. ................................................................ 9

2021-46 : convention de réception et de traitement des boues liquides Issues de la station

d’épuration de Scrignac à la station d’épuration de Moulin Hézec à Carhaix-Plouguer ......... 9

2021-47 : motion pour l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique ...................... 10

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2021-48 : personnel Communal : Harmonisation de la durée légale du temps de travail dans la

Fonction Publique – Délibération de principe pour l’application des 1607 heures

annuelles à compter du 1er Janvier 2022 .............................................................................. 11

2021-49 : personnel Communal : approbation d’une convention de prestation de service pour

l’intervention du mécanicien en espaces verts de la Ville de Carhaix, au profit du

Poher Communauté, à compter du 1er Juillet 2021 .............................................................. 12

2021-50 : motion de soutien au peuple palestinien ................................................................................ 13

2021-51 : informations ............................................................................................................................. 14

Préambule

Rapporteur : C.Troadec / Direction

Présentation et approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29/03/2021

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés, à l’unanimité approuvent la proposition de procès-verbal.

2021-41 : aménagement du centre-ville – tranche 2 – demande de subventions

Rapporteur : Daniel Cotten

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie- Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme.

Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline, M. BERGOT Bertrand à M. COUTELLER Serge.

Absente : MME LUCAS Valérie

Le quorum est atteint

La Ville de Carhaix réaménage son centre-ville en vue d’y générer de nouveaux flux, d’y attirer et d’y accueillir de nouvelles populations en y développant les conditions d’un mieux vivre ensemble, en y incluant différents projets culturels et touristiques.

Ce projet comporte un volet visant la revalorisation qualitative de plusieurs espaces publics.

Le volet aménagement « espaces publics » est accompagné sur la même période d’actions de densification du logement, de développement des commerces, d’un programme de création et d’amélioration de bâtiments publics (Maison de santé, Résidence Autonomie, Cinéma, rénovation de la Mairie et des locaux associatifs et scolaires).

Ainsi entre 2016 et 2020, une première partie des travaux a été réalisée : l’aménagement de la rue de la Fontaine Lapic (une des entrées principales du centre-ville), puis l’aménagement de la rue du Docteur Menguy (une des entrées principales du centre-ville également).

La Ville envisage désormais de poursuivre la mise en œuvre de son projet de redynamisation du centre- ville par une deuxième tranche de travaux qui comprend l’aménagement de la grande rue composée des rues Félix Faure, Général Lambert et Ferdinand Lancien.

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La grande rue est un lieu de passage important en centre-ville. Ce vaste chantier va permettre de revoir le partage de l’espace, mais aussi de sécuriser et d’embellir cet axe très fréquenté. La circulation des piétons et des véhicules sera améliorée et facilitée.

Ce programme de travaux qui serait réalisé fin 2021 début 2022 en centre-ville répond donc à plusieurs objectifs :

- rendre les espaces publics qualitatifs et accessibles à tous publics ;

- développer les commerces en centre-ville ;

- rendre le centre-ville plus attractif ;

- augmenter le nombre de logements et de la population du centre-ville.

Le plan de financement de l’opération serait le suivant :

FINANCEURS

Dépenses H.T.

subventionnable de

l’opération

Taux

sollicité

Montant sollicité

de la subvention

Observations

Etat – D.E.T.R. 1 045 000 € 9,57 % 100 000, 00 € Arrêté du 10-03-

21

Etat – D.S.I.L. 1 045 000 € 28,71% 300 000, 00 €

Région – Contrat de

partenariat

1 045 000 € 17,70 % 184 985, 00 €

Région – Protocole AMI 1 045 000 € 14,45 % 151 015, 00 € En attente

validation

Département 1 045 000 € 9,57% 100 000, 00 €

Autres financements publics

TOTAL des aides publiques

sollicitées (cumul plafonné

à 80% du montant H.T.)

1 045 000 € 80,00 %

836 000 €

Montant à la charge du

maître d’ouvrage

(autofinancement minimum

de 20%)

1 045 000 € 20,00 %

209 000 €

TOTAL (coût de l’opération

H.T.) 1 045 000 € 100 %

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal, par 26 voix pour et deux abstentions (MME BOUSSARD Laure et M. THOMAS Pierre-Yves de la liste « une dynamique de gauche pour Carhaix ») :

- approuvent ce projet,

- décident de solliciter des aides financières auprès de l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux D.E.T.R., Fonds National d’Aménagement du Territoire F.N.A.D.T., Dotation de Soutien à l’Investissement Local D.S.I.L. au titre du contrat de ruralité), de la Région Bretagne au titre du contrat de partenariat, du Département du Finistère, - décident de solliciter tout autre organisme public ou privé pour le projet, - autorisent Le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

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2021-42 : retour du cinéma en centre-ville : construction de trois salles - attribution du marché de maîtrise d’œuvre – approbation du coût prévisionnel des travaux Rapporteur : Serge Couteller

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline Absent :

Le quorum est atteint.

La ville de Carhaix possède un fort capital culturel qui s’exprime à travers un grand dynamisme associatif et de nombreux équipements (Espace Glenmor - Centre culturel et de congrès, Cinéma, Bibliothèque, Centre d’interprétation virtuelle Vorgium...).

Le cinéma « Le Grand Bleu » situé en périphérie de la ville et animé par l’association Contrechamp participe activement à cette dynamique culturelle. Néanmoins, le fait de ne disposer que d’un seul écran freine aujourd’hui la possibilité de multiplier et diversifier l’offre cinématographique.

En 2019, ce sont 300 films qui ont été proposés, sur les plus de 600 sorties recensées au niveau national.

Partant de ce constat, la Ville de Carhaix a souhaité étudier l’opportunité d’implantation d’un nouveau cinéma sur la commune. Une étude de marché réalisée par la société Hexacom, a confirmé l’opportunité de la création d’un nouvel équipement de trois salles en centre-ville, qui permettrait de capter de nouveaux spectateurs (72 000 à 76 000 personnes annuellement contre 33 000 actuellement).

La création de cet équipement répond à plusieurs objectifs :

- Étoffer l’offre culturelle : Améliorer et développer l’offre cinématographique proposée à la population du territoire à travers un complexe de 3 salles situées au sein d’un même équipement.

- Dynamiser le centre-ville : développer l’attrait culturel de la ville de Carhaix et ainsi créer des flux de population supplémentaires, propices au dynamisme de l’activité commerciale.

- Réaménager la place du Champ de Foire (circulation, voierie, aménagement paysagers) afin d’augmenter le nombre de places de parking et apporter un cadre urbain de qualité en correspondance avec le futur équipement.

Le marché hebdomadaire y sera maintenu. Un projet de jardin public autour de cette place est également à l’étude, ce qui permettra de créer en cœur de ville un espace de convivialité et un lieu de détente pour la population.

• Concours restreint de maitrise d’œuvre pour la construction d’un cinéma en centre-ville : choix de l’équipe retenue :

Après examen des projets présentés par les candidats retenus dans le cadre du concours restreint de maîtrise d’œuvre, le jury a choisi de retenir le projet présenté par le cabinet DDL Architectes.

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• Plan de financement de l’opération :

FINANCEURS

Dépenses H.T.

subventionnables

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité de la subvention

Etat – D.E.T.R. 3 785 000 € 6,60 % 250 000, 00 €

Etat – D.S.I.L. 3 785 000 € 6,60 % 250 000, 00 €

Etat – Aide sélective du CNC 3 785 000 € 13,21 % 500 000, 00 €

Région – Contrat de partenariat 3 785 000 € 13,21 % 500 000, 00 €

Région – Aide à la modernisation 3 785 000 € 3,57 % 135 000, 00 €

Région – CPER équipements

centralité

3 785 000 € 7,93 % 300 000, 00 €

Département 3 785 000 € 13,21 % 500 000, 00 €

Autres financements publics

TOTAL des aides publiques

sollicitées (cumul plafonné à 80%

du montant H.T.)

3 785 000 € 64,33 %

2 435 000 €

Montant à la charge du maître

d’ouvrage (autofinancement

minimum de 20%)

3 785 000 € 35,67 %

1 350 000 €

TOTAL (coût de l’opération H.T.) 3 785 000 € 100 %

• Calendrier prévisionnel de l’opération :

CHOIX DU LAURÉAT

Conseil municipal Lundi 17 mai 2021

Décision/courrier du PA choix du lauréat Mardi 18 mai 2021

Courrier aux non retenus Vendredi 21 mai 2021

Envoi contrôle légalité Vendredi 21 mai 2021

Notification du marché MOE Vendredi 4 juin 2021

Publication de l'avis d'attribution du marché Mardi 8 juin 2021

ETUDES DE CONCEPTION

Remise APS Mardi 29 juin 2021

Validation APS Mardi 13 juillet 2021

Remise APD Mercredi 15 septembre 2021

Validation APD Jeudi 30 septembre 2021

Dépôt PC Lundi 4 octobre 2021

Remise PROJET Samedi 4 décembre 2021

Validation PROJET Lundi 20 décembre 2021

Remise DCE travaux Lundi 10 janvier 2022

Mise en parution du DCE Jeudi 13 janvier 2022

Remise des offres Vendredi 25 février 2022

Analyse des offres Jeudi 17 mars 2022

Passage en CAO Vendredi 1 avril 2022

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TRAVAUX

Notification des marchés travaux Lundi 11 avril 2022

Démarrage du chantier Jeudi 12 mai 2022

Réception (15 mois de chantier) Lundi 21 août 2023

Fin de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) Lundi 19 août 2024

Après présentation du projet du cabinet DDL Architectes, et après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- décident de suivre le choix du jury et de désigner le cabinet DDL architectes comme lauréat final,

- autorisent le Maire à procéder à la signature du marché de maîtrise d’œuvre (ainsi que toutes pièces s’y rapportant) avec le cabinet DDL architectes.

- approuvent le plan de financement prévisionnel ci-dessus

- décident de solliciter des aides financières auprès de l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux D.E.T.R., Fonds National d’Aménagement du Territoire F.N.A.D.T., Dotation de Soutien à l’Investissement Local D.S.I.L. au titre du contrat de ruralité), de la Région Bretagne au titre du contrat de partenariat, du Département du Finistère, - décident de solliciter tout autre organisme public ou privé pour le projet, - autorisent Le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

2021-43 : gestion forestière de la vallée de l’Hyères jusqu’en 2032 - Programme d’aménagement validé avec l’ONF – Validation des coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du régime forestier – abroge la délibération n° 2020-167 du Conseil Municipal du 14/12/2020

Rapporteur : Olivier Faucheux

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline Absent :

Le quorum est atteint.

La forêt communale est entièrement constituée de plantations réalisées sur d’anciennes terres agricoles. D’une surface de 10, 44 ha, ces boisements ont fait l’objet d’un arrêté portant sur l’application du Régime Forestier (daté du 22/10/1991).

Par délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé un « Aménagement Forestier », document de gestion des forêts publiques, proposé et rédigé par l’Office National des Forêts (ONF) sur 15 ans, pour les parcelles de la vallée de l’Hyères dépendant du régime forestier.

Le programme d’actions prévoit 6 coupes sur 15 ans : 2018, 2020, 2021, 2026, 2029 et 2031.

La Ville de Carhaix compte 5 parcelles qui sont soumises au régime forestier de l'ONF E 649, E 653, E 652, E7, E8. Le régime forestier qui s'applique sur les parcelles citées les font bénéficier d'une protection renforcée, et d'une gestion optimisée dans une optique de conservation et de mise en valeur, dans l'intérêt immédiat et futur de la collectivité.

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Dans le cadre du programme d'actions de 2021, et d’après le plan de gestion établi pour la période 2018-2032, la ville doit prendre une délibération pour une coupe d’amélioration en futaie régulière de pins Laricio et de sapins de Nordmann dans la parcelle 1, de 3.86 ha, à la Vallée de l'Hyères.

Une entreprise réalisera la coupe et débardage. Le volume de bois sur pied réalisable est estimé à 145 m3. Pour l’année 2021, il était prévu l’état d’assiette suivant :

Parcelle Type de coupe

Volume

présumé

réalisable en m 3

Surface

(ha)

Réglée /

non

réglée

Décision du

propriétaire (accord,

année de report ou

suppression)

Destination

possibles

1 AMEL 145 3.86 réglée accord Bois façonnés

La collectivité demandera à l’office national des forêts de lui proposer un projet de convention « vente exploitation groupée ».

Par ailleurs, pour la coupe d’amélioration en futaie régulière de chênes rouges, l’idée est de faire appel à une entreprise pour effectuer le chantier de coupe. Pour cela, l'ONF va intervenir en tant qu'assistant technique. L'ONF encadrera le chantier de coupe.

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- décident d’abroger la délibération n° 2020-167 du Conseil Municipal du 14/12/2020

- approuvent l’état d’assiette des coupes de l’année 2021 précisé ci-dessus,

- demandent à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2020 à la désignation

des coupes inscrites à l’assiette désignée ci-dessus. Pour la coupe inscrite, il est précisé que la

destination est la suivante : bois façonnés

2021-44 : surtaxe assainissement collectif - création d’un tarif de « réception, déshydratation, hygiénisation et valorisation des boues liquides issues de stations d’épuration de communes extérieures »

Rapporteur : Jacqueline Mazéas

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline Absent :

Le quorum est atteint.

Dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, une circulaire interministérielle du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et du Ministère de la Transition écologique et Solidaire en date du 2 avril 2020, adressée aux préfets de département et relative à la « gestion des boues des stations de traitement des eaux usées (STEU) dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid19», interdit l’épandage des boues d’épuration produites après le début de l’épidémie lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’un traitement d’hygiénisation permettant d’inactiver le Coronavirus.

Une des solutions préconisées est de favoriser la solidarité entre les collectivités pour mettre en œuvre la solution de transport vers les stations permettant un traitement d’hygiénisation avant épandage.

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En 2020, deux communes du Finistère (SCRIGNAC et LA FEUILLEE) se retrouvant dans la difficulté de ne pouvoir évacuer et épandre les boues liquides issues de leurs propres stations d’épuration, ont sollicité la ville de Carhaix pour réceptionner et traiter ces boues.

La station de traitement des eaux usées de Moulin Hézec à Carhaix, exploitée par VEOLIA Eau, disposant d’un procédé de déshydratation des boues par centrifugation, les boues produites sont ensuite hygiénisées par compostage ou par chaulage. Il est donc en effet possible de recevoir des boues liquides en provenance d’autres stations d’épuration et de les traiter en répondant aux exigences réglementaires en lien avec la crise sanitaire Covid19.

Les opérations de transfert et de réception ont été effectuées en 2020, en concertation entre les maires des communes concernées et VEOLIA, avec une facturation du service rendu sur la base tarifaire en vigueur correspondant aux effluents de type « matière de vidange ».

En ce début 2021, la ville de CARHAIX est recontactée pour renouveler certaines opérations, les restrictions sur l’évacuation des boues étant toujours en vigueur, en lien avec le contexte sanitaire actuel.

La situation pouvant se prolonger, il est proposé, avant acceptation de nouvelle demande, de définir les tarifs applicables pour le service de « déshydratation, hygiénisation et valorisation des boues liquides de communes extérieures » et de mettre en place une convention tripartite entre les communes extérieures émettrices demandeuses, la commune réceptrice (CARHAIX) et VEOLIA, exploitant de la station d’épuration de Moulin Hézec à Carhaix, pour mieux cadrer les conditions de réception et de traitement des boues venant des communes extérieures et les conditions de facturation du service correspondant.

L’objet de la présente délibération porte sur le volet tarifaire – part collectivité.

Le tarif du nouveau service de gestion de boues liquides issues de stations d’épuration de communes extérieures à la station d’épuration de Moulin Hézec à Carhaix-Plouguer viendrait compléter les tarifs « eau -assainissement-matières de vidange- part collectivité ou surtaxe » pour l’année 2021, votés le 16 novembre 2020 par les membres du Conseil Municipal.

Dans ce cadre, il est proposé concernant la part communale (surtaxe) du service assainissement de définir le nouveau tarif suivant pour l’année 2021 :

- Réception, déshydratation, hygiénisation et valorisation des boues liquides issues de stations d’épuration de communes extérieures

Part collectivité = 5 € HT/m3

La facturation se fera en fonction des volumes réceptionnés en mètre cube (m3) mesurés au niveau du débitmètre de réception des matières de vidange de la station d’épuration de Moulin Hézec.

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité cette proposition.

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2021-45 : avenant au contrat de délégation du service public d’assainissement collectif – ajout d’un prix nouveau au Bordereau des Prix Unitaires.

Rapporteur : Jacqueline Mazéas

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole et MM : BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme.

Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline Absente : ZAIED Martine

Le quorum est atteint

La Collectivité a confié à VEOLIA Eau, délégataire, l’exploitation de son service public d’assainissement collectif, par contrat d’affermage ayant débuté le 1er janvier 2017 et devant se terminer le 31 décembre 2028 (ci-après désigné par « le Contrat »).

Dans le cadre de la réception et du traitement de boues liquides issues de stations d’épuration de communes extérieures à la station d’épuration de Moulin Hézec à Carhaix-Plouguer, il convient de définir un prix nouveau au bordereau des prix unitaires du contrat, qui correspondra à la part délégataire du service à facturer à la commune demandeuse.

Le nouveau service comprendra la gestion par le délégataire de la réception, de la déshydratation, de l’hygiénisation et de la valorisation des boues liquides issues des stations d’épuration de communes extérieures, dans le cadre d’une convention tripartite à établir entre les 2 communes concernées et le délégataire.

Le tarif à ajouter au Bordereau Des Prix Unitaires du contrat est proposé à 23 €HT/m3.

La facturation s’effectuera en fonction des volumes réceptionnés en mètre cube (m3) mesurés au niveau du débitmètre de réception des matières de vidange.

La révision du prix s’effectuera par application de la formule d’actualisation définie au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif en vigueur, en prenant comme valeurs de base (indice « 0 »), les dernières valeurs connues à la date du 01/01/2021.

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuvent cette proposition

- autorisent Monsieur le Maire à signer le document présenté.

2021-46 : convention de réception et de traitement des boues liquides Issues de la station d’épuration de Scrignac à la station d’épuration de Moulin Hézec à Carhaix-Plouguer Rapporteur : Jacqueline Mazéas

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline Absent :

Le quorum est atteint.

Dans le contexte de l’épidémie du Covid-19 et des restrictions réglementaires applicables sur les boues d’épuration non hygiénisées, la commune de SCRIGNAC se retrouvant dans la difficulté de ne pouvoir

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évacuer et épandre ses boues liquides issues de sa station d’épuration avait sollicité la ville de Carhaix en 2020, pour réceptionner et traiter ces boues à la station d’épuration de Moulin Hézec.

Les opérations de transfert et de réception ont été effectuées, en concertation entre les maires des deux communes concernées et VEOLIA, avec une facturation du service rendu sur la base tarifaire en vigueur correspondant aux effluents de type « matière de vidange ».

En ce début 2021, la commune de SCRIGNAC resollicite la ville de CARHAIX pour renouveler l’opération, les restrictions sur l’évacuation des boues étant toujours en vigueur, en lien avec le contexte sanitaire actuel.

La situation pouvant se prolonger, il est proposé, avant acceptation de cette nouvelle demande, de mettre en place une convention tripartite entre la commune émettrice (SCRIGNAC), la commune réceptrice (CARHAIX), et VEOLIA exploitant de la station d’épuration de Moulin Hézec à Carhaix, pour mieux cadrer les conditions de réception et de traitement des boues venant des communes extérieures et les conditions de facturation du service correspondant.

Le présent projet de convention fixe :

- les conditions d’analyse préalable de la qualité des boues et de transport des boues, à la charge de la commune émettrice,

- les conditions d’acceptabilité et de réception de ces boues à la station d’épuration de Moulin Hézec,

- les conditions de facturation du service, par VEOLIA, à la commune émettrice, sur la base de nouveaux tarifs définis pour « réception, déshydratation, hygiénisation et valorisation des boues liquides issues de stations d’épuration de communes extérieures ».

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuvent la nouvelle convention à intervenir entre la commune de Carhaix, la commune de Scrignac et la société fermière VEOLIA,

- autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce s’y rapportant.

2021-47 : motion pour l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique

Rapporteur : Christian Troadec

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline Absent :

Le quorum est atteint.

Alors que les fonctionnaires territoriaux sont largement mobilisés au cours de cette pandémie, le dernier acte de la loi de transformation de la fonction publique, qui vise à augmenter de façon injustifiée leur temps de travail, sonne comme une provocation de plus !

L’article 47 impose aux collectivités une harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, en supprimant les régimes dérogatoires (journée du maire, journées acquises en fonction de l’ancienneté...).

Conséquence pour les agents : une perte de jours de congés ou de jours de récupération ! Une perte particulièrement douloureuse pour les agents de catégories B ou C, aux traitements encore souvent

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modestes. En outre, les autorisations spéciales d'absence, par exemple pour s'occuper d'un enfant malade, sont restreintes.

Tout au long de la pandémie, les fonctionnaires n’ont ni ménagé leurs efforts, ni compté leurs heures pour que les services publics continuent d’assurer leur mission d’intérêt général.

Auprès des personnes âgées, de nos enfants, dans l’accueil du public, ils et elles ont été essentiel(le)s ! Il est indécent de rogner maintenant sur les droits de ces agents !

En s'attaquant plus particulièrement aux droits des agents territoriaux, le gouvernement vise également à diviser les fonctionnaires entre eux. Sous prétexte d'harmonisation, cette loi constitue une nouvelle attaque contre l'autonomie des collectivités territoriales.

De nombreux élus locaux, des syndicats, témoins de cet engagement des agents, s'opposent à l'application de cette loi.

Le conseil municipal de Carhaix-Plouguer réuni ce jour demande l’abrogation de la loi.

Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions (MMES LE GUERN Isabelle et ZAIED Martine, et MM. BRIAND Philippe et YVINEC Jérôme de la liste « Un temps d’avance pour Carhaix-Plouguer ») Mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal approuvent cette motion.

2021-48 : personnel Communal : Harmonisation de la durée légale du temps de travail dans la Fonction Publique – Délibération de principe pour l’application des 1607 heures annuelles à compter du 1er Janvier 2022

Rapporteur : Patricia Pensivy

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline Absent :

Le quorum est atteint.

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des

collectivités territoriales sont fixées par les assemblées délibérantes, dans les limites applicables aux

agents de l’Etat.

L’article 1er du Décret n° 2000-815 du 25 Août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la Fonction Publique de l’Etat, a fixé la durée du travail effectif à 35 heures par semaine.

Il a été rendu applicable aux agents territoriaux par le décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour

l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.

La durée annuelle de travail est calculée, sur la base de 5 jours ouvrés, en tenant compte des repos

hebdomadaires (104 jours), des congés annuels (25 jours) et des jours fériés (8 jours en moyenne par

an). Ce qui représente un total de 228 jours travaillés représentant 1596 heures annuelles. Ce nombre

est arrondi 1600 heures, auquel il convient d’ajouter la journée de la solidarité.

La durée annuelle du travail est donc fixée à 1607 heures.

Une dérogation à cette règle était cependant prévue pour tenir compte de la mise en place, par les

collectivités territoriales, de régimes antérieurs à 2001, plus favorables.

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L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique, abroge les

dérogations des régimes antérieurs, en vue d’harmoniser la durée du travail dans les trois versants de la

Fonction Publique.

Les collectivités doivent définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Celles-ci doivent

entrer en application au plus tard au 1er Janvier 2022.

Le protocole d’accord des 35 heures de la Ville de Carhaix, a été adopté par délibération du conseil

municipal du 20 décembre 2001 et est applicable depuis le 1er Janvier 2002. La durée du temps de travail

est fixée à 1582 heures par an, soit 226 jours pour un agent à temps complet. La différence avec la

durée légale annuelle est donc de 25 heures.

Enfin les autorisations d’absence sont maintenues dans la limite de celles appliquées aux fonctionnaires

de l’Etat.

Pour répondre aux objectifs fixés par la loi, et compte tenu du calendrier contraint, il est nécessaire de

s’engager rapidement dans la démarche.

La concertation a été engagée le 7 Mai 2021 lors de la séance du Comité Technique Commun.

Les membres du Comité Technique Commun prennent acte de l’obligation de rétablir les 1607 heures au 1er Janvier 2022 et approuvent la méthodologie de travail proposée, qui est la suivante :

- information préalable proposée à tous les agents qui le souhaitent dans le cadre de réunions,

- principe de retenir la solution la moins pénalisante pour les collectivités et les agents.

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et deux contre (Mme BOUSSARD Laure et M. THOMAS Pierre-

Yves de la liste « Une dynamique de gauche pour Carhaix ») Mesdames et Messieurs les membres du

Conseil Municipal :

- adoptent une délibération de principe pour l’application des 1607 heures à compter du 1er

Janvier 2022

- approuvent la démarche engagée consistant, dans le cadre d’un dialogue social, à élaborer un

nouveau protocole du temps de travail à inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal de

décembre 2021.

- autorisent le Maire ou l’adjointe au Maire chargée des Ressources Humaines à signer les

documents correspondants.

2021-49 : personnel Communal : approbation d’une convention de prestation de service pour l’intervention du mécanicien en espaces verts de la Ville de Carhaix, au profit du Poher Communauté, à compter du 1er Juillet 2021

Rapporteur : Patricia Pensivy

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline Absent :

Le quorum est atteint.

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Préambule :

Considérant que Poher Communauté ne dispose pas au sein de ses services de mécanicien disponible

pour assurer l’entretien et le suivi mécanique des engins et véhicules du service des espaces verts,

La Ville de Carhaix envisage de mutualiser le planning de travail d’un adjoint technique à raison de 15%

de son temps de travail. Il est, de ce fait, nécessaire de signer la convention de prestation de service.

Le remboursement des charges salariales correspondantes sera établi d’après un état récapitulatif des

heures effectuées, sur la base du coût salarial mensuel de l’agent mutualisé.

---------

Les membres du Comité Technique Commun ont rendu un avis le 7 Mai 2021.

Après en avoir délibéré, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuvent les termes de la convention de prestation de service, ci-annexée, à compter du 1er Juillet 2021

- autorisent le Maire ou l’adjointe au maire, chargée des Ressources Humaines à signer la convention correspondante.

2021-50 : motion de soutien au peuple palestinien

Rapporteur : Christian Troadec

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline Absent :

Le quorum est atteint.

Un nouveau cycle de violences entre Israël et les groupes armés palestiniens a dégénéré dans un conflit d’une gravité sans précédent depuis 2014. Ce nouveau conflit a éclaté après des semaines de tensions à Jérusalem-Est, où la société civile palestinienne s’est, dans un premier temps, insurgée pour défendre plusieurs familles menacées d’expulsion par une décision de justice, alors que la colonisation de Jérusalem-Est comme d’autres territoires palestiniens occupés se poursuit toujours, en dépit des résolutions contraires de l’ONU.

Aux tirs de roquettes opérés depuis Gaza l’armée israélienne a répondu par des bombardements bien plus meurtriers compte tenu de sa supériorité militaire. A ce jour, plus de 200 Palestiniens ont été tués dans ces affrontements, plus de 1000 ont été blessés, tandis que 10 Israéliens ont perdu la vie dans le même temps. En plus de pertes en vie humaine, les dégâts causés par les bombardements sur la bande de Gaza compliquent toujours plus les possibilités de la société palestinienne de connaître le développement et la prospérité.

Depuis 2011, la Ville de Carhaix est jumelée avec le camp d’El Arroub en Cisjordanie.

La paix en Palestine ne s’obtiendra que par l’application du droit international et des résolutions de l’ONU, la fin de l’occupation israélienne, le droit des Palestiniens à avoir eux aussi leur propre Etat. C’est dans ce sens que doit œuvrer la communauté internationale y compris en appliquant à Israël des sanctions qu’elle applique à d’autres pays.

Malheureusement, en France, ce n’est pas la voie prise par le gouvernement qui ne dénonce jamais les causes du conflit et les responsabilités israéliennes. Au contraire, en interdisant la manifestation de

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protestation prévue à Paris samedi 15 mai, le ministre de l’Intérieur a assimilé de manière indigne toute critique de cette politique israélienne à de l’antisémitisme. Partout où ils ont été autorisés, les rassemblements se sont pourtant déroulés sans incident.

Pour l’arrêt des bombardements sur Gaza et des tirs d’où qu’ils viennent, pour la paix en Palestine et la reconnaissance par la France de l’Etat Palestinien, France-Palestine Solidarité Centre Bretagne appelle à un rassemblement à Carhaix, samedi 29 mai, à 11h, place des droits de l’homme.

Après en avoir délibéré, Mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal approuvent cette motion à l’unanimité.

2021-51 : informations

Présents : M. TROADEC Christian, MAIRE, Mmes : AUFFRET Isabelle, BOULANGER Catherine, BOUSSARD Laure, GUILLEMOT Hélène, JAFFRÉ Hélène, KERDRAON Anne-Marie, LE GUERN Isabelle, LUCAS Valérie, MAZÉAS Jacqueline, PENSIVY Patricia, QUILLEROU Marie-Antoinette, RICHARD Fabienne, ROGARD Carole, ZAIED Martine et MM : BERGOT Bertrand, BERNARD Joseph, BRIAND Philippe, CLAUDE Mikael, COTTEN Daniel, COUTELLER Serge, FAUCHEUX Olivier, GUENVER Yves, L’HOPITAL Rémy, MANAC’H Yann, PHILIPPE Hervé, THOMAS Pierre-Yves, YVINEC Jérôme. Absents ayant donné procuration : M. AUFFRET Ludovic à Mme MAZEAS Jacqueline Absent :

Le quorum est atteint.

Attributions de marchés publics

Mesdames et messieurs les membres du conseil municipal prennent acte des attributions de marchés publics faites par le Maire dans le cadre de ses délégations consenties par le conseil municipal :

Objet : Restauration des façades Ouest et Sud de la Maison du Sénéchal

- Lot 01 : Maçonnerie – Pierre de Taille

- Lot 02 : Charpente

- Lot 03 : Couverture

- Lot 04 : Menuiserie - Ferronnerie

- Lot 05 : Polychromie

N° : 2021-01

Type de Procédure : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Megalis + télégramme (parue le 12/01/2021)

Date de lancement de la consultation : vendredi 8 janvier 2021

Date limite de réception : lundi 8 février 2021

Registre des dépôts : 15 offres

Le marché est attribué pour chaque lot de la façon suivante :

lots Entreprises Montant HT

1 LEFEVRE SAS 85 357,31

2 SARL LE BER 91 861,09

3 SAS COADOU

COUVERTURE

47 360,32

4 L’ART DU BOIS 90 600,00

5 NACRE PATRIMOINE 13 168,60

Montant Global 328 347,32

Le montant global du marché est de 328 347,32 € HT soit 394 016,78 € TTC

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Renouvellement de la convention d’assistance juridique avec le cabinet d’avocats LGP

Mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal sont informés que la convention

d’assistance juridique conclue avec le cabinet LGP arrivant à son terme, celle-ci a été renouvelée

depuis le 1er mai 2021 pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

Le cabinet LGP assite la commune sur l’ensemble des dossiers relevant du droit public et répond aux

problématiques de droit privé en rapport avec les actions de la collectivité (coût : 1200 € TTC mensuels)

Clôture à 19h05

Les délibérations et les pièces jointes sont consultables en mairie

Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00