Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberations du 9 avril 2025
Déliberation - liste des deliberation 1 1
Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - liste des deliberations et deliberations
Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - liste des deliberations cm 14 avril 2026
Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - liste des deliberations seance 6 avril 2023
Déliberation - liste des deliberations conseil municipal du 03 av
Déliberation - liste des deliberations 9 juin
Déliberation - liste des deliberations 05 avril
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Écouen.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations 05 avril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
e à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 LeC | Municival. léeal + , Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
4B
Levrault
(1:
52
Ref.
201
erger-Lev
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
POUR LA TURQUIE ET LA SYRIE SUITE AU SEISME DU 6 FEVRIER 2023
Le 6 février dernier, un séisme d'une magnitude exceptionnelle de 7,8 a frappé le sud de la Turquie à
proximité des villes de Gaziantep et Kahramanmaras. Il a été suivi de nombreuses et puissantes répliques.
Les destructions sont considérables et s'étendent jusqu'en Syrie, dont la frontière est toute proche. Plus
de 50 000 morts et des centaines de milliers de sans-abris sont dénombrés.
Après les opérations de sauvetage pour rechercher des survivants dans les premiers jours, et alors que
l'hiver est particulièrement rigoureux dans ces régions, les besoins humanitaires sont considérables pour
mettre à l'abri et assurer la sécurité alimentaire et sanitaire des populations.
Afin d'exprimer la solidarité des Ecouennais, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à la
Fondation de France pour financer ses interventions en Turquie et en Syrie.
l'est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal de voter, à titre exceptionnel, le versement d’une
subvention de 7 200 €, soit 1€ par habitant, en soutien aux sinistrés via la Fondation de France.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Attribue, une subvention exceptionnelle pour les sinistrés de la Turquie et la Syrie, d’un
montant de 7 200€.
Article 2 : Dit que la dépense est inscrite à l’article 6574 du budget principal 2023,
re Zen
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dé pouvoir aevant te
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-7-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
e à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C | Municipal. légal t 4 Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
8. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 -
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du Receveur Municipal,
pour l’année 2022.
-___Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la commission des finances du 27 mars 2023,
- Ayant entendu l'exposé de Madame Le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article unique : Prend acte, que les écritures du compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice
2022 sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2022, et approuve le
compte de gestion 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-8-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Téléphone : 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le: Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
9, ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 —
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Le Conseil municipal doit se prononcer avant le 15 avril 2023 sur l'exécution de la comptabilité
administrative tenue par le Maire.
- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022 approuvant le Budget Primitif
2022 de la commune,
- Vu la commission des finances du 27 mars 2023,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame le Maire quitte la séance avant que ne soit procédé
au vote,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Adopte avec 23 voix pour et 4 abstentions (Madame le Maire ne participant pas au vote), le
compte administratif du budget principal de la commune de l'exercice 2022, arrêté comme suit :
‘ INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Lu. dOume D EE Dépenses|. _ Rettes| Résultat reporté 2 519 130,90 563 868,69, réalisé 2022 1 797 546,06 € 1 252 704,59 € 8 486 266,10 € 9 083 676,92 €! Totaux réalisés (2022 + report 2021) 1 797 546,06 € 3 771 835,49 € 8 486 266,10 € 9 647 545,61 €
Résultat de clôture 2022 | asmmae) 1 161 279,51 € Restes à réaliser investissement 511 423,98 €
résultat des RAR - 302 395,79 €
résultat clôture + RAR
209 028,19 €
1 671 893,64 € L nn
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-9-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 t (1309)
f.
201
D: Re
Article 2: Charge Madame le Maire et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Abstentions : Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
EPAQUR EXTRAIT CONFORME
C , Ÿ NC) Le Maire,
OP) PS / * HEC Ey
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-9-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 LE imurietosi 1éssi t é Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarbbllés: (à: Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
10. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL SUR
LE BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5,
- Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
- Vu le décret n° 97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre
1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs
établissements publics administratifs,
- Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des
communes et de leurs établissements publics,
- Considérant qu’en M14, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation et qu’il doit combler en
priorité le besoin de financement,
- Considérant l'excédent de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2022, d’un montant
de 1161279.51€,
- Considérant l'excédent de la section d'investissement à la clôture de l'exercice 2022,
d’un montant de 1 974 289.43 €,
- Vu la commission des finances du 27 mars 2023,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article unique : Affecte les résultats de clôture 2022 au budget primitif 2023 comme suit :
RÉSULTATS DE L’EXERCICE (cumulé au 31/12/2022)
e Excédent de fonctionnement au 31/12/2022 : 1161 27951 €
Affectation du résultat de fonctionnement à la section d'investissement (art €
Report en section de fonctionnement : 20/ U32.1/ €
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-10-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 524
Berger
Levrault
(1309)
De
n4
Ke
LA
e Excédent d'investissement au 31/12/2022 : 1 974 289.43 €
Report de l'excédent d'investissement en recettes d'investissement : 1 974 289.43 €
Il est donc décidé de procéder à l'affectation de 774 186.34 € de la section de fonctionnement à la
section d'investissement (article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé), ainsi que 387 093.17 € à
la section de fonctionnement (au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté), au budget primitif
communal 2023.
Les crédits relatifs aux restes à réaliser seront ouverts au budget primitif 2023
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de-pouveir-devantde
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-10-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63 29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
it
(1309)
evral
ver
1524
Dn£U
Ref
Sarcelles je : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
11. VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2023
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ Vule Code Général des Impôts, articles 1636 B sexies et suivants,
- _ Vu la commission des finances du 27 mars 2023,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article unique : Fixe, les taux d'imposition des taxes 2023 comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,91 %
e Taxe foncière sur le non bâti : 61,90 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11.17 %
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
D’ sEFQUR EXTRAIT CONFORME
LE CO Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dé pouvoir aevant 1e
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-11-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
e à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 LeC | Municioal. léeal t , Fax : 01.34.19.63.29 e Consel unicIpal, légalement convoque, s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
12. DETERMINATION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE LA CARPF POUR 2023
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du Receveur Municipal,
pour l’année 2022.
-_Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- __Vule Code Général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
- Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France n°23-009 du 9 février 2023,
- Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 14 avril 2022,
- Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France d'apporter un soutien
financier exceptionnel aux communes et à leur population dans le contexte actuel marqué par une forte
inflation, notamment en ce qui concerne les matières premières et les coûts énergétiques,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article unique : Autorise Mme le Maire à accepter la révision des attributions de compensation de la CARPF
consistant à une majoration de 10 € par habitant.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
É UR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DETDPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-12-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
e à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 LG 1 vuntétisl, beat + s Fax: 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
SA tellos la: Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
13. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 —
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
- Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l’article 2312-1 précisant que le
budget est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,
- Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment l’article 4 précisant que le Budget
Primitif retrace les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes au titre de l'exercice,
- Vu le Décret n°97-1123 du 04/12/1997 modifiant le décret n°96-1256 du 27/12/1996 relatif à la
définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics
administratifs,
- Vu l'arrêté du 04/12/1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de
leurs établissements publics administratifs,
- Vu le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 15 février 2023,
- Vu la commission des finances du 27 mars 2023,
- Vu la proposition de Budget primitif 2023,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Article unique : Le budget primitif 2023 principal comme suit avec 24 voix pour et 4 abstentions :
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-13-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Section de fonctionnement
524
Berger
l'evrault
(1309)
Ref.
201
Dépenses Recettes
Chap. Libellé BP 2023 Chap. Libellé BP 2023
011 | Charges à caractère général 2 574 694.82 €Ï] 002 | Résultat de fonctionnement reporté 387 093.17 €
012 Charges de personnel et assimilées | 5251 690.00 €|| 013 |Atténuation de charges _ | 100 000,00 €
| 014 |Atténuations de produits 70 000, 00 € 042 Opérations d’ ordre entre sections 27 314,00 €
022 Dépenses imprévues | 53000 00 € 70 |Produits de service du domaine = | 524300.00€
042 Opérations d'ordre entre sections | _367 258. 35 € 73 Impôts ettaxes 6 795 135.00
65. Autres charges de gestion courante [ 750 582.00 € 74 |Dotationset participations courantes | 98053500 €
66 Charges financières 93 052.00 €ll 75 [Autres produits de gestion courante 410 300.00 €
67 |Charges exceptionnelles 69 400.00 €Ïl 77 |Produits exceptionnels 5 000 .00 €
Total des dépenses | 9 229 677.17 € Total des recettes | 9 229 677.17 |
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap. Libellé BP 2023 ||Chap. Libellé BP 2023 040 |Opérations d'ordre entre sections 27 314,00 €|] 001 | Résultat d'investissement reporté 1974 289.43 : 16 | Emprunts et dettes assimilées | 444 757. 00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 367 258.35 € 20 [Immobilisations incorporelles _25331195€]] 10 |Dotations, fonds divers et réserves | 1004 824.34 21 [immobilisations corporelles | 1039506.58€ll 13 | Subventions investissement reçues 359 028.19 € 23 [immobilisations en cours | 1890510.78€l 16 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 020 Dépenses imprévues D 000,00 € a : Co
Total des dépenses | 3 705 400.31 € Total des recettes| 3 705 400.31 |
Abstentions : Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de-potroir-devant-e
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-13-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
e à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C MiMunietsal! tés) 4
Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarceliès Îe » Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
14. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A LA CAISSE DES ECOLES ET
AUX ASSOCIATIONS ET ŒUVRES DIVERSES
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 15 février 2023 accordant des acomptes sur subventions aux
associations Escale, LE FC Ecouen, L'USEE et à Qui le Tour,
-Vu les avis des commissions correspondantes,
-Vu la commission des finances du 27 mars 2023,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Attribue, les subventions suivantes aux associations et œuvres locales ou extérieures désignées
ci-après :
Nature 6574
Ÿ Club de Boxe — Association Savate Boxe Française 800 €
"Club des Archers 2 300 €
"ASE Judo 3 000 €
"Football Club d’Ecouen 24 800 €
Ÿ” Ecouen Rando 700 €
Ÿ”. USFEE 26 600 €
UNSS Collège Jean Bullant 500 €
"Amis boulistes 400 €
"Comité des Œuvres Sociales 21 000 €
Secours catholique 600 €
Secours populaire 600 €
Plaine de Vie 600€
Ÿ” AREC
Ÿ" FCPE Maternelle et Primaire 3bU €
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-14-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 (13
ger
Levrault
201
524
Ber
FSE Jean Bullant
FCPE Jean Bullant
ESCALE
Art Ecouen
L'école d’Ecouen, une colonie de peintres au XIXème siècle
Théophile Hingre
À Qui Le Tour ?
Léonardo et Compagnie
Théâtre de la Vallée
Amis de Saint-Acceul
Société Historique
Souvenir Français
FNACA
Charles de Gaulles
Union Nationale Combattants
La Pie Parlotte
SKK
S
KE
K
KE
Nature 657361
Ÿ Caisse des Ecoles
Nature 657362
Ÿ Centre Communal d'Action Sociale
Article 2 : Les acomptes de subventions attribués lors du Conseil municipal du 15 février 2023 viendront
500 €
200 €
85 500 €
475 €
500 €
450 €
32 400 €
2300€
17 550 €
500 €
500 €
140 €
140 €
140 €
140 €
500 €
72 000 €
20 000 €
en déduction du montant attribué ci-dessus pour les associations et œuvres concernées,
Article 3 : Dit que la dépense est inscrite aux articles 6574 - 657361 - 657362 du budget principal 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dé POUVOIT UEVOTITIE Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Te représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-14-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 —. MGHISDAT éoil t :
Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
SArÉSlEE TE ? Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
15. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE
LA COMMUNE D’ECOUEN ET LA CAISSE DES ECOLES POUR LA
PASSATION D'UN MARCHE RELATIF A LA LOCATION DE CARS.
- Vu le Code Général des Collectivités,
- _ Vules articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique,
- Vu la commission finances en date du 27/03/2023,
- Considérant que la constitution d’un groupement de commande entre la Commune d’Ecouen
et la Caisse des écoles pour la passation du marché de location de cars permettrait de réaliser
des économies d'échelle en mutualisant les besoins communs
- Considérant qu'une convention constitutive doit être établie entre les deux parties,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Décide de mettre en place un groupement de commandes avec la Caisse des Ecoles dans le
cadre de la passation du marché public de location de cars.
Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer la convention du groupement de commande.
Article 3 : Accepte d’être le coordonnateur du groupement de commandes qui sera en charge des
procédures de passation du marché précité et qui signera et notifiera le marché au nom des membres du
groupement.
Article 4: Décide que Madame Le Maire sera la Présidente de la commission d'appel d'offres du
groupement si celle-ci est rendue obligatoire et que ses membres seront choisis parmi les représentants
de chaque membre du groupement.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-15-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 4
Ref
Article 5 : Précise que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours et que les
frais de fonctionnement sont totalement pris en charge par le coordonnateur.
Article 6: Donne pouvoir à Madame le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce
administrative et comptable.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-15-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 201
REPUBLIQUE FRANCAISE
e à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C | Municioal. léeal : z
Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles je : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
16. PRET D’UNE ŒUVRE APPARTENANT A LA COMMUNE
AU MUSEE D’AUVERS-SUR-OISE
- Vu la demande en date du 6 mars 2023 du conseil départemental du Val d'Oise ;
- Considérant que le musée d’Auvers-sur-Oise, propriété départementale organise une exposition
Van Gogh, Les derniers voyages du er septembre 1° septembre 2023 au 30 septembre 2024 ;
- Considérant que dans le cadre de cette exposition, l’œuvre de Jules Paulin LORILLON, Champ de
blé à Auvers appartenant aux collections de la commune d’Ecouen, a été demandée en prêt par
le château d’Auvers-sur-Oise, d’Auvers-sur-Oise, via le conseil départemental du Val d'Oise
- Considérant que ledit château s'engage à prendre en charge l’ensemble des charges liées au prêt
(transport, assurances, conservation...) et que les prêts de ce type participent au rayonnement
culturel de la ville, et à sa politique culturelle d'actions hors les murs.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article unique : Autorise Madame le Maire à prêter gratuitement cette œuvre au château d’Auvers-sur-
Oise, selon l'accord de prêt joint en annexe, du 1° septembre 2023 au 30 septembre 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
EDS. EXTRAIT CONFORME
ÉDEC, Le Maire,
PCR | PRE },
ES therine DELPRAT CAT 2, 7 NL LME à oi TARBES dns. | Éa
HT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dd pouvoir aevant ie Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-16-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Levra
24
Berger
2015
Rat
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 ec T'Monteteal liées + ;
Fax : 01.34.19.63.29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 5 avril 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona
ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine
PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Myriam KESSAI à Jacques WALQUENART, Annick THOMAS à
Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY à Philippe SELOSSE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoît HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Dominique MENIR
17.MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-
5S-|;
-__ Vule Code de l’environnement et notamment son article L.211-7 :
- Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
- Vu la délibération du conseil communautaire n°16.10.13-1 du 13 octobre 2016 adoptant les
statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
- Vu la délibération du conseil communautaire n°18.077 du 28 juin 2018 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
- Vu la délibération du conseil communautaire n°19.274 du 19 décembre 2019 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France -nouvelles
compétences obligatoires au 1° janvier 2020 ;
- Vu la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
- Vu la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
- Vu la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
- Vu la délibération du conseil communautaire n°23.001 du 9 février 2023 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
- Vu l'arrêté interpréfectoral n°22-433 du 16 décembre 2022 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération du conseil
communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 ;
-__ Considérant l'intérêt de l'exercice au niveau intercommunal de la compétence « mise en œuvre
des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux »;
- Considérant l'intérêt d'étendre aux patinoires intercommunales le développement d’un
pédagogique d'enseignement du patin à glace ; Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20230413-17-2023-DE Date de réception préfecture : 21/04/2023 (1309)
24
Berger-Levrauit
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Approuve les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, tels
que joints en annexe ;
Article 2 : Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20230413-17-2023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023