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Compte-Rendu - cr cm 07
Compte-Rendu - cr cm 04 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ogeu-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
0
GEL
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'OGEU-LES-BAINS
£BAINS
Séance
du
8
Juin
2023
Le huit
juin
deux
mille
vingt-trois
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
d'Ogeu-les-Bains,
s'est
réuni
en
mairie
sur
la
convocation
de
Monsieur
le Maire,
Marc
OXIBAR,
affichée
et transmise
par
voie
électronique
le 01/06/2023,
et sous
la présidence
de
ce
dernier.
Etaient
présents
: Michel
LASSERRE,
Fabienne
MENE-SAFFRANE,
Corinne
LAGRAVE,
Véronique
MARTIN,
Didier
CAZENAVE-
LARROCHE,
Laure
LABORDE,
Jean-Michel
DUTOYA,
Jean
Patrick
CAZENAVE,
Olivier
BRIZION
Absents
excusés
: Jean-Pierre
ARRIUBERGE,
Clara
SALLE,
Denis
MIQUEU,
Nathalie
VINCENZI
Secrétaire
de
Séance
: Fabienne
MENE-SAFFRANE
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à l'examen
de
l'ordre
du
jour
suivant
:
-
_2023-04-01-Création
d'emplois
permanents
—
_2023-04-02-Création
d'emplois
non
permanents
saisonniers
-
_2023-04-03-Modification
du
RIFSEEP
-
_2023-04-04-
Adhésion
à la mission
enquête
administrative
du
CDG64
-
_2023-04-05-Désignation
d'un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
—
_2023-04-06-
Approbation
d'une
servitude
au
profit
d'ENEDIS.
-
_2023-04-07-Vote
d'une
subvention
exceptionnelle
-
_2023-04-08-Prêt
à
usage
0
04-09-
Motion-d
outien
022
0
otion-de-s
délibération
retirée
de
l'ordre
de jour
—
_2023-04-10-Mise
à disposition
d'un
local
à
la
maison
des
associations.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la réunion
du
13
avril
2023.
DÉLIBÉRATION
N°
2023-04-01 -
Création
d'emplois
permanents
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
réorganisation
du
service
administratif
compte
tenu
du
départ
de
la
commune
de
l'agent
occupant
l'emploi
de
secrétaire
générale
et
du
départ
à
la
retraite
d'un
agent
occupant
l'emploi
d'agent
administratif
polyvalent.
Les
procédures
de
recrutement
étant
terminées,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
création
de
deux
postes
pour
remplacer
ces
agents.
it précise
également
qu'il
sera
proposé
à l'assemblée
une
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
prenant
en
compte
la
suppression
des
emplois
non
pourvus
après
saisine
préalable
pour
avis
du
comité
social
territorial
intercommunal
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques.
Oui l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
DÉCIDE
la
création,
à
compter
du
03
juillet
2023,
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'agent
administratif
polyvalent
de
catégorie
C,
au
grade
d'adjoint
administratif,
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoint
administratifs
territoriaux.
-
DÉCIDE
la
création,
à
compter
du
11
août
2023,
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
de
secrétaire
générale,
de
catégorie
C, au
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
1°"° classe,
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux.
2.
DÉLIBÉRATION
N°
2023-04-02-
Création
d'emplois
non
permanents
saisonniers
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
durant
les
mois
d'été,
il apparaît
nécessaire
de
renforcer
l'effectif
du
service
technique
en
surcroît
d'activité
et
du
service
scolaire
durant
la
semaine
d'entretien
approfondi
du
groupe
scolaire.
Il propose
la création
d'emplois
non
permanents
d'agent
technique
polyvalent
à temps
non
complet
à
compter
du
3 juillet
2023.
Les
emplois
seraient
créés
pour
une
durée
d'une
semaine
et
la
durée
hebdomadaire
moyenne
de
travail
serait
fixée
à 32
heures.
Ces
emplois
appartiennent
à la catégorie
hiérarchique
C et seraient
pourvu
par
le recrutement
d'agents
contractuels
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.332-23
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
qui
permet
le recrutement
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
cumulée
de
6 mois
par
période
de
12
mois. 2
Les
emplois
pourraient
être
doté
du
traitement
afférent
à
l'indice
brut
397.
Monsieur
le Maire
rappelle
également
les
règles
relatives
au
recrutement,
à savoir
:
réserver
ces
emplois
aux
jeunes
domiciliés
à Ogeu-les-Bains,
définir
un
nombre
d'emplois
d'agent
occasionnel
en
adéquation
avec
le nombre
de
personnel
d'encadrement,
limiter
les
embauches
à une
année
par
personne,
définir
une
date
butoir
pour
le dépôt
des
candidatures.
Après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
_
DECIDE
la
création
à
compter
du
3
juillet
2023,
et
pour
une
durée
d'une
semaine,
de
quatorze
emplois
permanent
à temps
non
complet
d'agent
technique
polyvalent
représentant
32
heures
de
travail
par
semaine
en
moyenne.
-
DECIDE
que
ces
emplois
seront
dotés
de
la rémunération
afférente
à l'indice
brut
397.
_
DECIDE
de
recruter
des
candidats
n'ayant
encore
jamais
travaillé
pour
la Commune.
_
FIXE
la date
butoir
de
réception
des
candidatures
au
08
juin
2023.
-
AUTORISE
le Maire
à signer
les
contrats
de
travail
relatifs
à ces
emplois.
_
ADOPTE
l'ensemble
des
propositions
du
Maire.
_
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
3.
DÉLIBÉRATION
N° 2023-04-03-
Modification
du régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
12
mai
2022,
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
a été
mis
en
place
et
a pris
effet
au
1°’ juin
2022.
Monsieur
le
Maire
présente
une
proposition
de
modification
de
ce
RIFSEEP
afin
d'étendre
l'emploi
de
secrétaire
générale
et
le régime
indemnitaire
y afférents
au
cadre
d'emploi
des
adjoint
administratifs
territoriaux.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
d'instituer
la mise
à jour du
RIFSEEP
comme
suit
:
1 - BÉNÉFICIAIRES
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le RIFSEEP
a été
instauré
pour
le corps
ou
services
de
l'État
servant
de
référence
à l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
listés
ci-dessous
(ceux
existants
au
tableau
des
effectifs) :
"
Les
attachés
"
Les
rédacteurs
"
Les
adjoints
administratifs
"
Les
adjoints
techniques
"
Les
adjoints
d'animation
Les
primes
et indemnités
pourront
être
versées :
=
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
=
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et
même
niveau
hiérarchique.
Sont
exclus
de
ce
dispositif
les
contrats
d'apprentissage,
les
contrats
aidés,
les
contrats
saisonniers,
sauf
si, dans
la délibération
créant
l'emploi,
il est
précisé
que
l'emploi
créé
peut
bénéficier
du
RIFSEEP.
2 —
L'INDEMNITÉ
LIÉE AUX
FONCTIONS,
AUX
SUJÉTIONS
ET À L'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
liés
au
poste
et, d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Pour
l'État,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
plafonds.
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il
convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants :
“Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
=
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
; 3
«a
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À chaque
groupe
est
rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel
à ne
pas
dépasser.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés
: le nombre
de
groupes
de
fonctions
est
fixé
par
arrêté
pour
chaque
cadre
d'emplois.
3 —
LE COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Chaque
année
un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel.
Le
versement
individuel
est
conditionné
par
l'atteinte
des
critères
d'appréciation
figurant
dans
les
grilles
d'évaluation
annexées
à la présente
délibération.
Le
montant
du
complément
indemnitaire
annuel
n'excèdera
pas :
-
15%
du
plafond
global
du
RIFSEEP.
Le
montant
individuel
de
l'agent,
compris
entre
0 et
100
%
du
montant
maximum
du
CIA,
est
attribué
au
vu
des
critères
précités.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
4 —
LES
MONTANTS
Les
montants
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
correspondent
au
montant
brut
annuel
pour
un
agent
à temps
complet.
Compte
tenu
des
effectifs
employés
par
la
collectivité,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
seront
compris
entre
0 et
le montant
maximum
figurant
dans
chaque
tableau
ci-dessous :
Filière administrative
Catégorie
À
IFSE
—
Montant
CIA
—
Montant
Groupe
Emplois
maximal
annuel
maximal
(hors IFSE régie)
annuel
A3
Secrétaire
générale
8
100
1 429
CatégorieB
IFSE
- Montant
CIA
—- Montant
Groupe
Emplois
maximal
annuel
maximal
(hors
IFSE
régie)
annuel
B1
Secrétaire
générale
8
100
1 429
Catégorie
C
{PSE
- Montant
CIA
—
Groupe
Sous
groupe
Emplois
maximal
annuel
Montant
(hors
IFSE
régie)
maximal annuel
C1
Ca
(de
70
à
80 |
Secrétaire
générale
8
100
1 429
points) C2a
(de
30
à
40 |
Agent
administrative
et comptable
.
points)
Agent
administratif
polyvalent
2 800
494
Filière technique
IFSE
- Montant
CIA
-
Groupe
Sous
groupe
Emplois
maximal
annuel
Montant
(hors
IFSE
régie)
maximal annuel
C1
C1b
(de
50
à
70 |
Responsable
du
service
technique
4 000
706
points)
,
Adjoint
technique
-—
spécialité
cie Si
30 à 40 | batiment
2 800
494
P
Cuisinière
cz
Agent
technique
polyvalent
_
“
0 à 80
PCntinière
2 200
388
Agent
d'entretien
Filière animation
Catégorie
C IFSE
- Montant
CIA
-
Groupe
Sous
groupe
Emplois
maximal
annuel
Montant
(hors
IFSE
régie)
maximal annuel
C1
Clc
(de
40
à
50 |
Référente
du
service
scolaire
3 300
582
points)
c2
C2b
(de
O
à
30 |
ATSEM
2 200
388
points) LES
FONCTIONS
DE REGISSEURS
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
n'est
pas
cumulable
avec
le RIFSEEP
au
sens
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
l'indemnité
susvisée
sera
valorisée
au
sein
de
l'IFSE,
en
complément
du
montant
de
l'IFSE
annuel
de
référence,
dans
le respect
des
plafonds
réglementaires
de
l'Etat.
Les
bénéficiaires
:
L'IFSE
régie
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
de
droit
public
en
CDI
ou
CDD
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
en
début
d'année
sur
la
base
de
la clôture
des
comptes
de
régie
l'année
N-1.
RÉGISSEUR
IFSE
Régie
—
RÉGISSEUR
RÉGISSEUR
DE
D'AVANCES
ET
DE
Montant
annuel
en
€
D'AVANCES
RECETTES
RECETTES
Montant
total
du
Montant
moyen
des
maximum
de
l'avance
recettes
encaissées
et du
montant
moyen
mensuellement
des
recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à
3000
Jusqu'à
3000
Jusqu'à
3000
110
De
3 001
à 4600
| De
3 001
à 4 600
De
3 000
à
4
600
120
5 —
LES
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
LE
REEXAMEN
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l'objet
d'un
réexamen :
«
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
“
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à
la
réussite
à
un
concours,
"
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
b.
LA
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
dans
la
limite
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Le
CIA
sera
versé
en
une
fraction
au
cours
du
premier
trimestre
N+1.
c.
MODALITES
DE
MAINTIEN
OÙ
DE SUPPRESSION
EN
CAS
D'ABSENCES
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il
serait
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'Etat
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010.
Les
primes
suivront
le sort
du
traitement
pendant
:
"
les
congés
annuels
u
les jours
d'aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
.
les
congés
de
maladie
ordinaire
hors
l'application
du
jour
de
carence
"
les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
"
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
d'adoption
=
les
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique
Il sera
suspendu
totalement
pendant
: "
le congé
de
longue
maladie
"
le congé
de
maladie
de
longue
durée
"
le congé
de
grave
maladie
Lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la
maladie
ordinaire
ou
d'un
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
ce
premier
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.
Le
versement
des
primes,
IFSE
et
CIA,
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
pendant
les
périodes
:
"
d'autorisations
spéciales
d'absence,
"
de
départ
en
formation
(sauf
congé
de
formation
professionnelle)
Lorsque
le
régime
indemnitaire
est
maintenu,
seule
la
part
"IFSE"
serait
maintenue
si
la
durée
de
l'absence
ne
permet
pas
une
appréciation
pertinente
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir
nécessaires
pour
le versement
du
CiA.
Le
versement
des
primes
sera
suspendu
pendant
les
périodes
:
"
de
congé
de
formation
professionnelle
"
de
suspension
dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
d.
MODULATION
SELON
LE TEMPS
DE
TRAVAIL
Pour
les
agents
employés
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel
les
montants
de
primes
retenus
seront
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
e.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Les
attributions
individuelles
pour
les
deux
parts
du
régime
indemnitaire
font
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire. L'arrêté
portant
attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
a
une
validité
limitée
à l'année.
L'arrêté
d'attribution
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
a une
validité
permanente.
Le
Maire
attribuera
les
montants
individuels
entre
O
et
les
montants
maximums
prévus
dans
les
tableaux
susvisés.
f.
CUMULS
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec :
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
-
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
-
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
..),
-
les
indemnités
pour
travail
de
nuit,
dimanche
ou
jour
férié,
-
les
indemnités
d'astreintes,
-
les
indemnités
d'intervention,
-
les
indemnités
de
permanence,
-
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ou
les
heures
complémentaires,
- _
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
g.
MAINTIEN
DES
MONTANTS
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Lors
de
la
1è°
application
du
RIFSEEP,
il
est
proposé
de
maintenir,
à
titre
individuel,
aux
agents
concernés,
le montant
indemnitaire
dont
il bénéficiait
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures.
Ce
maintien
concerne
les
primes
et
indemnités
susceptibles
d'être
versées
au
titre
du
grade,
des
fonctions,
des
sujétions
correspondant
à
l'emploi
ainsi
qu'à
la
manière
de
servir
perçues
mensuellement
et,
le cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
sous
réserve
de
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
Intercommunal
dans
sa
séance
du
29
juin
2023
et
après
en
avoir
délibéré, CONSIDERANT
les
textes
instituant
les
différentes
primes
et
indemnités
sous
réserve
des
conditions
particulières
d'attribution
applicables
dans
la collectivité,
décidées
par
la présente
délibération,
savoir :
"
Le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.714-4
et suivants, 6
=
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à la Fonction
Publique
Territoriale,
"
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
=
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
=
l'arrêté
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant|création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
"
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
"
l'arrêté
du
20
mai
2014
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
*
l'arrêté
du
19
mars
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
=
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
dés
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et son
annexe,
“l'arrêté
du
3 juin
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
attachés
d'administration
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et son
annexe,
-
ADOPTE
les
propositions
du
Maire
relatives
aux
conditions
d'attribution
relatives
au
RIFSEEP,
aux
bénéficiaires,
de
revalorisation
des
indemnités,
ainsi
qu'aux
montants
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
—
ABROGE
totalement
délibération
en
date
du
12
mai
2022
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel.
—
PRECISE
*
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°’ août
2023
5
v
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
”
4.
DELIBÉRATION
N° 2023-04-04-
Adhésion
à
la
mission
enquête
administrative
du
CDG64
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
les
agents
publics
territoriaux
{sont
soumis
à
des
obligations
professionnelles
prévues
par
le
livre
1er
du
code
général
de
la
fonction
publique.
En cas
de
manquement
à ces
obligations
déontologiques,
des
sanctions
disciplinaires
peuvent
être
appliquées
aux|termes
d'une
procédure
encadrée
par
la réglementation.
L'enquête
administrative
peut
s'avérer
un
préalable
indispensable
à l'action
disciplinaire
permettant
à
l'autorité
territoriale
de
la
conseiller
dans
le choix
de
la
sanction
disciplinaire.
L'enquête
administrative
constitue
une
démarche
qui
permet
ainsi
à
l'administration
de
prendre
une
décision
concernant
la
réalité
des
faits
et
d'engager
les
suites
qui
lui
semblent
appropriées.
Par
ailleurs,
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
impose
à
toute
autorité
territoriale,
depuis
le
1er
mai
2020,
de
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Par
délibération
en
date
du
7 avril
2021,
le Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
propose
cette
mission
aux
collectivités
qui
le souhaitent
par
le biais
d'une
adhésion
volontaire.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
nouvelle
prestation,
une
convention
doit
être
signée
entre
la
Commune
et
le CDG
64.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adhérer
à la mission
enquête
administrative
du
CDG
64
en
sachant
que
l'enquête
administrative
constitue
une
démarche
exploratoire
et
sans
formalisme
qui
permet
ainsi
à l'administration
de
prendre
une
décision
concernant
la réalité
des
faits
qui
lui sont
signalés
et d'engager
les
suites
qui
lui
semblent
appropriées,
que
ce
soit
dans
le
cadre
d'une
procédure
disciplinaire
ou
dans
le
cadre
du
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
d'adhérer
à la mission
enquête
administrative
du
CDG
64.
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
d'adhésion
figurant
en
annexe. 5.
DÉLIBÉRATION
N°
2023-04-05-
Désignation
d'un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
dite
« 3DS
» du
21
février
2022
et
un
de
ses
décrets
d'application
paru
au
Journal
officiel
du
7
décembre
2022
prévoient
que
chaque
élu
local
devra
être
en
mesure,
à
compter
du
1°
juin
2023,
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
« lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
inscrite
depuis
2015
à
l'article
L.111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
».
Dépourvu
de
pouvoir
de
sanction,
le
référent
déontologue
accompagne
tout
élu
local
afin
de
le
prémunir
contre
les
risques
juridiques
et
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales
liés,
par
exemple,
aux
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
l'élu
peut
se
retrouver
dans
le cadre
de
l'exercice
de
son
mandat.
Il
appartient
donc
à
chaque
collectivité
et
établissement
public
local
de
désigner
ce
référent
déontologue
par
délibération.
Une
réflexion
partagée
a
été
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
l'Association
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
des
Pyrénées-Atlantiques
en
vue
de
mutualiser
cette
fonction
sur
un
ressort
départemental.
Ainsi,
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
en
droit
public
à
l'Université
de
Pau
et des
Pays
de
l'Adour,
et
dont
les
qualités
professionnelles
sont
de
nature
à
répondre
aux
exigences
de
cette
mission,
a
accepté
de
devenir
référente
déontologue
pour
les élus.
Elle exercera
avec
toute
l'impartialité
et l'indépendance
que
requiert
cette
fonction. Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant
;
Article
1 : Désignation
du
référent
déontologue
Ilest
mis
en
place
à compter
du
Ter juin
2023
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
Commune
d'Ogeu-les-Bains.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l'Université
de
Pau
et des
Pays
de
l'Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique.
Elle bénéficie
d'une
lettre
de
mission
décrivant
les
conditions
de
sa
saisine
ainsi
que
les garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
lettre
de
mission
sera
portée
à
la
connaissance
de
l'ensemble
des
élus
de
la collectivité.
Article
2 : Missions
du
référent
déontologue
Le
référent
élu
local
assure
les
missions
suivantes :
- Il apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local,
- Ilest,
à la demande
de
l'élu
qui
le saisit,
l'interlocuteur
de
la Haute
Autorité
pour
la Transparence
de
la Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et
de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la collectivité
concernée.
Article
3 : Obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
6 décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal.
Article
4 : Indépendance
et impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Il est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s'exercera
sans
préjudice
de
la responsabilité
de
l'élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Article
5 : Modalités
d'exercice
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
suivants
:
- Un
bureau
équipé
(ordinateur,
imprimante
et téléphone
fixe)
au
sein
des
locaux
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
- rue
Auguste
Renoir
à
PAU;
- D'une
boite
de
réception
avec
messagerie
dotée
d'une
adresse
propre
;
- D'un
smartphone
(pour
permettre
la consultation
des
courriels
à distance) ;
- Des
éventuels
frais
de
déplacement.
La
saisine
s'effectue :
- Via
le formulaire
en
ligne
accessible
à l'adresse
suivante
: www.adm64.fr
(Rubrique
: Défendre)
Ou - Par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
l'adresse
suivante
: Madame
le référent
déontologue
des
élus
locaux
—
Maison
des
Communes
—
Cité
Administrative
Rue
Auguste
Renoir
- CS
40609
- 64006
PAU
Cedex.
La
mention
« confidentiel
» devra
figurer
sur
l'enveloppe.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la
forme
d'un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
Article 6 : Durée
de
la désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la durée
du
mandat.
Article 7 : Rapport
annuel
du
référent
déontologue 8
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l'ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Ce
rapport
annuel
est
également
transmis
à
l'Association
Départementale
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
et
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.
1111-1-1
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
Vu
la loi n° 2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local ;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
le rapport
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
DÉCIDE
de
confier
la
fonction
de
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
commune
d'Ogeu-les-Bains
à
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l'Université
de
Pau
et
des
Pays
de
l'Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique.
APPROUVE
le rapport
du
Maire
présenté
dans
la présente
délibération.
AUTORISE
le Maire
à signer
la lettre
de
mission
jointe
à la présente
délibération.
6.
DÉLIBÉRATION
N°
2023-04-06-
Approbation
d'une
servitude
au
profit d'ENEDIS
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
des
travaux
d'élargissement
de
la
RN134,
ENEDIS
sollicite
la commune
pour
l'approbation
d'une
servitude
sur
la parcelle
cadastrée
section
D
n°
2278
au
lieu-dit
Touyas
et
Lannemeda
afin
de
permettre
l'établissement
à
demeure
d’un
support
BT
et
d'un
ancrage
et
le passage
de
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus
de
ladite
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
la convention
de
servitudes
consentie
à l'entreprise
ENEDIS
sur
la parcelle
D
2278
telle que
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
7.
DÉLIBÉRATION
N°
2023-04-07-
Demande
de
subvention
exceptionnelle
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
pelote
ogeuloise
a
fait
part
de
la
possibilité
d'acquérir
un
trinquet
modulaire
et
amovible
auprès
de
la commune
d'Iholdy
qui
se
sépare
de
cet
équipement
et a
présenté
à
la commune
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
3 000€
pour
la
réalisation
de
ce
projet.
L'association
de
la
Pelote
Ogeuloise
souhaite
développer
cette
discipline
et
saisir
cette
opportunité
dans
un
objectif
d'attractivité
et de
dynamisme
du
ciub.
Compte
tenu
de
l'utilisation
de
la
salle
polyvalente
par
les
associations
tout
au
long
de
l'année,
une
réunion
avec
l'ensemble
des
associations
de
la
commune
a
été
organisée
afin
de
présenter
et
d'échanger
sur
ce
projet
le 27
avril
2023.
Considérant
que
la
majorité
des
associations
utilisatrices
de
la
salle
polyvalente
a validé
ce
projet,
le
Conseil
Municipal
a
donné
un
avis
favorable
lors
d'une
séance
plénière
le
samedi
06
mai
2023
sous
réserve
du
respect
des
conditions
suivantes :
-
Installation
du
trinquet
de
mi-septembre
(après
le trail
l'Ogeuloise)
au
31
décembre
uniquement.
-
Acquisition
de
la structure
par
l'association
de
la
Pelote
Ogeuloise.
-
Encadrement
de
l'occupation
de
la
salle
polyvalente
par
la
structure
par
le
bais
d'une
convention
de
3
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction.
-
Stockage
du
trinquet
du
1°
janvier
à
mi-septembre
et
déplacement
de
ce
dernier
vers
et
depuis
le
lieu
de
stockage
à la charge
de
la
pelote
ogeuloise
-__
Déplacement
du
trinquet
durant
la
période
de
déploiement
et
stockage
de
ce
dernier
dans
la
salle
polyvalente
pour
accueillir
les
manifestations
d'autres
associations
à la charge
des
bénévoles
de
la pelote.
- _
Dépôt
par
la
commune
d'un
dossier
d'autorisation
d'aménagement
ou
de
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
aux
commissions
d'accessibilité
(DDTM)
et de
sécurité
(SDIS). 9
Monsieur
le
Maire
précise
également
que
la
commune
souhaite
optimiser
la
gestion
des
plannings
d'utilisation
de
la salle
polyvalente
ainsi
que
sécuriser
les
accès
à l'équipement
sportif.
Il convient
aujourd'hui
de
se
positionner
sur
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle.
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Par
8 voix
pour
et 3 abstentions,
DÉCIDE
d'accorder
une
subvention
d'un
montant
de
3000€
à l'association
La
Pelote
Ogeuloise.
AUTORISE
l'installation
d'un
trinquet
dans
le respect
des
conditions
précitées.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
8.
DÉLIBÉRATION
N°
2023-04-08-
Prêt
à
usage
entre
la
commune
et
Mme
BIDORET
Monsieur
le Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
au
courrier
de
Madame
BIDORET
sollicitant
une
partie
de
la parcelle
B
n°
1045
dans
le but
d'y
faire
pacager
deux
ânes
et
une
jument.
Le
Maire
propose
la mise
en
place
d'une
convention
de
prêt
à usage,
conformément
aux
articles
1875
et
suivants
du
Code
civil,
entre
la
commune
et
Mme
BIDORET
Marion,
afin
qu'elle
puisse
disposer
de
cet
espace
pour
pâturer
des
chevaux
et
l'entretenir.
Ce
prêt
est
consenti
et
accepté
à
titre
gratuit
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
retirer
le
droit
d'usage
du
terrain
concédé
par
les
présentes :
si
l'EMPRUNTEUR
ne
respecte
pas
les
clauses
et
conditions
inscrites
dans
l'article
6
du
présent
contrat
ou
si
la
COMMUNE
a besoin
de jouir
à
nouveau
de
l'usage
de
cette
parcelle.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
-
DÉCIDE
de
mettre
en
œuvre
une
convention
de
prêt
à usage
soumise
aux
dispositions
du
code
civil
pour
une
portion
de
la
parcelle
cadastrée
B
1045.
-
ADOPTE
les
termes
du
prêt
tels
qu'ils
lui sont
présentés
par
le Maire.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
prêt
à usage.
9.
DÉLIBÉRATION
N°
2023-04-10-
Convention
de
mise
à disposition
d’un
local
au sein
de
la maison
des
associations
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'un
projet
de
Maison
de
Santé,
porté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
dans
le cadre
de
sa
compétence
« construction,
entretien
et gestion
des
Maisons
de
Santé
Pluri
professionnelles
labellisées
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
et situées
sur
le territoire
de
la CCHB
ainsi
que
la gestion
des
logements
afférents
à
la structure
» a été
initié.
Ce
projet
ne
peut
voir
le jour
que
si
deux
médecins
généralistes
sont
installés
sur
la
commune
et
prennent
part
au
projet
de
santé.
Afin
de
permettre
l'installation
de
Monsieur
Christophe
CENAC,
médecin
généraliste,
sur
notre
territoire,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
mise
à
disposition,
de
manière
temporaire
et
transitoire,
de
la
petite
salle
de
réunion
située
au
rez-de-chaussée
de
la
maison
des
associations,
ainsi
que
des
espaces
communs
(couloir
et sanitaires).
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
à
l'assemblée
d'une
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
relevant
du
domaine
public
ayant
pour
objet
de
fixer
les
clauses
et
conditions
de
ladite
mise
à disposition.
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
la
mise
à disposition
de
la petite
salle
et les
espaces
communs
au
rez-de-chaussée
de
la
Maison
des
associations
pour
permettre
au
docteur
CENAC
d'exercer
sa
profession
de
médecin
généraliste.
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
jointe
à
la présente
délibération.
10.
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
>
Demande
d'acquisition
d'une
parcelle
communale
Monsieur
le Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
du
mail
de
Mme
HARITCHABALET
Lucille
et de
Monsieur
LEBARBIER
DUMONT
reçu
en
date
du
20
mai
2023.
Ces
particuliers
ont
un
projet
de
rénovation
et acquisition
d'une
grange
située
rue
de
Pont
de
Salles,
cadastrée
section
D
n°
797.
Cependant,
ce
couple
n'envisage
l'acquisition
et
la
rénovation
de
cette
grange
qu'à
la
condition
que
la
commune
accepte
de
lui vendre
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°
2246
jouxtant
ce
bâtiment.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
parcelle
communale
est
concernée
par
l'emplacement
réservé
n°10
:
création
d'une
voirie
de
désenclavement
des
équipements
publics
au
bénéfice
de
la
commune
au
Plan
local
d'Urbanisme
approuvé
le
24
novembre
2011.
Dans
le
cas
d'une
vente
à
un
particulier,
l'espace
réservé
reste
opposable,
mais
il ne
grève
qu'une
partie
de
la
parcelle
concernée.
Le
projet
de
voirie
n'étant
plus
d'actualité,
dans
le cas
où
la commune
souhaiterait
vendre
cette
parcelle,
le futur
propriétaire
pourra
jouir
de
la totalité
de
la
parcelle,
mais
sans
possibilité
d'ériger
une
quelconque
construction
sur
la
partie
impactée
par
l'espace
réservé. 10
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
sur
ce
sujet,
en
précisant
qu'une
vente
pourra
être
inscrite
à l'ordre
du
jour
après
délivrance
d'un
permis
de
construire
favorable
sur
ce
bâtiment.
Le
Conseil
Municipal
valide
à
l'unanimité
le principe
de
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°
797
d'une
surface
de
1
085m?
et détermine
un
prix
à 30€/m?2,
la commune
ayant
acquis
cette
parcelle
à ce
prix
en
2007.
Présentation
du
diagnostic
du
service
de
restauration
scolaire.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors
de
sa
séance
en
date
du
1er
septembre
2022,
un
comité
de
pilotage
(COPIL)
a été
créé
pour
mener
un
travail
sur
le service
de
cantine
scolaire.
Lors
de
sa
1ère
réunion
en
date
du
21
septembre
2022,
le COPIL
a défini
les
objectifs
de
ce
travail :
-
Préserver
l'équilibre
alimentaire
des
enfants
-__
S'engager
pour
une
alimentation
saine
et durable
-
Maîtriser
le coût
de
revient
du
repas
-_
Lutter
contre
le gaspillage
alimentaire
-__
Favoriser
un
déroulement
du
repas
dans
une
ambiance
apaisée
-
Maintenir
un
outil
de
travail
pratique
et
performant
pour
les
agents
- __
Communiquer
auprès
des
parents
afin
de
valoriser
notre
service
et
les
sensibiliser
aux
actions
mises
en
œuvre
et aux
enjeux
de
l'alimentation.
Afin
de
déterminer
les
actions
à mener
pour
s'inscrire
dans
ces
objectifs
et améliorer
ce
service
apporté
aux
enfants
de
la commune,
un
diagnostic
de
l’organisation
existante
à été
mené.
Madame
SOLER
présente
ce
travail
au
Conseil
Municipal
incluant :
-__
Uninventaire
du
matériel
de
cuisine
et de
la vaisselle.
Une
analyse
relative
à l'élaboration
et la diversité
des
menus
proposés.
Un
état
des
lieux
du
gaspillage
constaté.
Le
détail
de
nos
fournisseurs
et
la part
d'approvisionnement
en
circuit
/ durable /
bio.
Le
coût
de
revient
du
repas
ainsi
que
son
évolution.
L'organisation
du
travail
des
agents
du
service
de
restauration
scolaire.
Ce
document
précise
également
des
pistes
d'amélioration
permettant
au
COPIL
d'envisager
un
plan
d'action
pour
l'avenir
dans
un
souci
de
pérennisation,
d'optimisation
et de
valorisation
de
ce
service
communal.
Bibliothèque
communale
: accompagnement
des
bénévoles
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
Madame
ROUSSEAU
part
à la retraite
le 20
août
2023.
Elle
assure
un
rôle
de
coordinatrice
de
la bibliothèque
communale,
impliquant
la tenue
de
permanences
(2
heures
de
permanence
au
public
et
2 heures
d'accueil
des
scolaires)
et
permettant
de
faire
le lien
entre
la commune,
la communauté
de
communes
et
les
bénévoles.
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
d'anticiper
ce
changement
afin
de
maintenir
et
renforcer
le lien
entre
la commune
et
les
bénévoles
qui
font
vivre
ce
service
culturel
de
proximité.
Le
Conseil
Municipal
valide
l'organisation
d'une
réunion
durant
le mois
de Juillet en
présence
de
la commission
Culture
et animation,
des
bénévoles
et du
service
de
lecture
publique
de
ia CCHB.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la séance
sont
numérotées
de
2023-04-01
à 2023-04-10.
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance,
Marc
OXIBAR
Fabienne
MENE
SAFFRANE