Compte-Rendu - 2022 05 25 CR

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Compte-Rendu - 2022 05 25 CR Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Cernoy-en-Berry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05 25 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT du LOIRET REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT de MONTARGIS Liberté — Egalité — Fraternité

CANTON de GIEN

MAIRIE de CERNOY-EN-BERRY

COMPTE RENDU

SEANCE du 25 mai 2022

Date de convocation : L’an deux mille vingt-deux, le 25 mai, à 9 18 mai 2022 heures 30 minutes,

Nombre de membres les membres du Conseil municipal de Cernoy-en- enexercice: 9 Berry se sont réunis dans la salle de la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la

Présents : 5 présidence de Monsieur Alexandre BRAGUE,

Votants : 8 Maire.

Etaient présents :

BIDOUX Pauline, BRAGUE Alexandre, LINET Véronique, MELLET Christophe,

MONTCEAU Gwenaëlle, PHILIPPART Patricia.

Etaient absents excusés :

BARAT Lucas ayant donné pouvoir à MONTCEAU Gwenaëlle BERNARD Aurélia ayant donné pouvoir à MELLET Christophe LEVEAU Pascal avant donné pouvoir à LINET Véronique

Monsieur le Maire constate que le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil a choisi Madame BIDOUX Pauline pour secrétaire.

ORDRE du JOUR

1 Droit de Préemption Urbain : Présentation Déclarations d’intention d’aliéner.

La séance du Conseil municipal est ouverte à 9h40.

Tous les membres du conseil sont présents à l’ouverture de la séance hormis les membres

excusés.1. Droit de Préemption Urbain

L1 Information DIA n° 22 B 003

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la réception en date du 19/04/2022 de la

DIA n° 22 B 003 établie par Me LEMITRE, notaire à Briare, portant sur le bien cadastré À 316

et À 315, d’une superficie de 1 048 m°, situé 355 Chemin Bel Air au lieu-dit les Petites Labbes.

Le notaire a été informé que ce bien, situé en zone À du PLUI, n’est pas concerné par le Droit de préemption urbain instauré par la commune.

1.2 DIA n° 22 B 004

En application de Particle L.2131-11 du CGCT, Monsieur le Maire, qui ne peut prendre part au vote, cède la présidence du Conseil municipal à Madame LINET Véronique qui présente la DIA n° 22 B 004 établie par Me Bomberault, notaire à Aubigny-sur-nère, reçue en mairie le 22 avril 2022, portant sur le bien cadastré AB 194 et AB 195 d’une superficie de 1 339 m2, situé 5 Rue de Mimerand.

Ce bien ne présentant pas d'intérêt particulier pour la commune, il est proposé aux membres du Conseil municipal de ne pas user du droit de préemption urbain institué sur la zone UA.

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-4 et

suivants,

Vu Particle L 2122-22 (15°) du code général des collectivités territoriales, Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Berry Loire Puisaye en date du 10 décembre 2019,

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 avril 2021 décidant d’instituer le droit de

préemption urbain en zone UA du PLUI en application de Particle L 211-1 du code

de l’urbanisme,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner établie par Me Bomberault, notaire à Aubigny-sur- Nère, reçue en mairie le 22 avril 2022, portant sur le bien cadastré section AB 194 et AB 195 d’une superficie de 1 339 m°, situé 5 Rue de Mimerand,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité des suffrages exprimés (8 pour)

Renonce à exercer son droit de préemption sur le bien cadastré : AB 194 et AB 195 d’une superficie de 1 339 m° situé 5 Rue de

Mimerand à Cernoy-en-Berry.

Plus aucun point n'étant ajouté à l’ordre du jour, la séance est

levée à 9h50.