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Conseil Municipal - CM du 28 mars 2019
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Wasquehal.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 28 mars 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le eo
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 01-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019 2019-01
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Travaux d'aménagements de la Piscine Calypso de Wasquehal - mise en place d’une convention avec le SIVU Thalassa et recherche de financements
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-23 et n°2016-24 en date du 24 mars 2016 relative au vote du budget primitif de l'exercice 2016 adoptant la création d’une autorisation de programme de 19 ME,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-29 en date du 30 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la rénovation du patrimoine immobilier de la Ville,
Vu le projet de convention de maîtrise d'ouvrage déléguée annexé à la présente délibération,
Vu la note explicative jointe,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Article 1 - autorise la réalisation des études et travaux pour les travaux d'aménagements de la piscine Calypso de Wasquehal, pour coût estimé du projet à 600 000 € HT.
Article 2 - approuve la mise en place d’une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Ville de Wasquehal et le SIVU Thalassa de Roubaix.
Article 3 - autorise la recherche active d'aides financières auprès de l'Etat et ses différents organes, de la Région Hauts de France, du Département du Nord, de la Métropole Européenne de Lille, de l'ADEME et de tout partenaire institutionnel, associatif ou privé.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout acte et
documents relatifs à la présente délibération.
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à la mise en application de ces décisions.
Pour: 35 ADOPTE à l’unanimité Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention :0 Par sa réception en Préfecture le Dont procurations : 7 Et so affichage en Mairie Absence : O0 Envoyé en préfecture le 09/04/2919
en préfecture ie 08/64/2019
ché le EUR UE
1D : 059-215906462-20190409-DEL2019 02-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019
2019-02
DIRECTION DES FINANCES -— Décision modificative n°1 au budget
2019
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311- 1,L. 2313-i et suivants,
Vu la délibération municipale n°2018-85 du 20 décembre 2018 relatif au vote du
budget primitif 2019 de la Ville,
Vu le budget primitif 2019 de la Ville,
Vu le rapport joint,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans
de bonnes conditions, aux opérations
financières et comptables du budget communal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - adopte la décision modificative n° 1 au budget communal pour
l'exercice 2019 telle que détaillée comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation] Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2183 / 020 : Matériel de
bureau et matériel 25 000 0 0 0
informatique
TOTAL D-21 25 000 0 0 0
D-274 / 90 : Prêts 0 25 000 0 0
TOTAL D-27 0 25 000 0 0
D-4541 Travaux effectués o 465 000 o o
pour le compte de tiers
R-4542 Travaux effectués o o o 465 000
pour le compte de tiers
TOTAL 454 0 465 000 0 465 000
Total investissement 25 000 490 000 0 465 000 Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le = a
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019_02-DE
CHAPITRE D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (1)
Date de la délibération : 28 /03 /2019
Intitulé de l'opération : Création d'un parking à la piscine Calypso
date de la délibération : 28/03/2019
Pour mémoire
réalisations cumulées | Restes à
de réaliser | Nouveaux crédits votés| Total (4)
l'opération avant l'étape N-1 (3)
budgétaire (2)
DEPENSES (a) 0.00 0
400 000.00 400 000.00! 4541
- Création parking piscine Calypso 0.00
0 400 000.00 400 000.00 040 Travaux
réalisés par le personnel du mandataire
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Annulations sur dépenses (c ) (6)
0 0 0 0
Dépenses nettes(a-c)
0.00 0 400 000.00 400 000.00
RECETTES (b) 0.00 0
400 000.00 400 000.00
4542 - Création parking piscine Calypso (Siw)
0.00 0 400 000.00 400 000.00
040 Financement par le mandataire
041 Financement par emprunt à charge du tiers
Annulations sur recettes ( d ) (6) 0
0 0 0
Recettes nettes (b-d) 0.00
0 400 000.00 400 000.00!
CHAPITRE D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (1)
Arrêté n° AR_2019_02 en date du 29 /01/2019
Intitulé de l'opération : Arrêté de péril imminent pour l'immeuble sis 2B, avenue Jean-Paul sartre
Pour mémoire
réalisations cumulées Restes à
de réaliser | Nouveaux crédits votés| Total (4)
l'opération avant l'étape N-1 (3)
budgétaire (2)
DEPENSES (a) 0.00 0
65 000.00 65 000.00
4541 - Démolition de l'mmeuble sis 2B avenue Jean-Paul Sartre 0.00
0 65 000.00 65 000.00]
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Annulations sur dépenses (c) (6) 0
0 0 0
Dépenses nettes(a-c) 0.00
0 65 000.00 65 000.00]
RECETTES (b) 0.00 0 65 000.00
65 000.00
4542 - Démolition de l'mmeuble sis 2B avenue Jean-Paul Sartre 0.00
0 65 000.00 65 000.00
040 Financement par le mandataire
041 Financement par emprunt à charge du tiers
Annulations sur recettes ( d ) (6) 0 0
0 0
[Recettes nettes (b-d) 0.00
0! 65 000.00 65 000.00|
Article 2 - inscrit en nos documents budgétaires les crédits correspondants.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27
Contre : O
Abstention : 8
Dont procurations : 7
Absence : O0
ADOPTE à la majorité
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
Et son affichage en Mairie Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le ee ——
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 03-DE Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019
2019-03
DIRECTION | GENERALE DES SERVICES
- Projet de fusion de la Communauté de communes
de la Haute-Deûle (CCHD) et de la Métropole européenne
de Lille (MEL)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
et notamment l’article L. 5211- 41-3,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant
projet de périmètre de la future métropole issue de la fusion
de la Métropole européenne de Lille et de la
de la future métropole,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire,
à Signer tout document et acte relatifs à l'exécution de
la présente délibération.
Pour: 0 CONTRE
à la majorité Contre : 34
Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 1
Par sa réception en Préfecture le Dont procurations : 7
Et son affichage en Mairie Absence : 0 Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le ee
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 04-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 28 mars 2019 2019-04
DIRECTION GENERALE DES SERVICES- OPERATION ZERO DECHET
Adhésion à Repair Café International
Considérant que la Commune souhaite développer les actions relatives à
l'opération Zéro déchet, en particulier la mise en place d'un lieu de réparation entre wasquehaliens sous forme d’un Repair café,
Considérant la nécessité d'adhérer à la fondation Repair Café International pour
utiliser la marque déposée « Repair café »,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - approuve l'adhésion à la fondation Repair Café International.
Article 2 - inscrit la dépense correspondante en nos documents budgétaires.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer le document
d'adhésion auprès de la fondation Repair Café International, ainsi que tous
documents et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention :0 Par sa réception en Préfecture le
Dont procurations :7 Et son affichage en Mairie
Absence : 0 Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le ee
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019_05-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 28 Mars 2019 2019-05
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Adhésion au dispositif
de Centrale d’Achat Métropolitaine - Approbation des
conditions générales de Recours - Autorisation de Signature
de la convention d'adhésion - Délégation au Maire
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 15-889 du 23 juillet 2015, et notamment son article
26
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Article 1- approuve les termes des conditions générales de recours à
la Centrale d'Achat Métropolitaine valant convention
d'adhésion (annexées à la présente délibération),
Article 2 - autorise la Signature de la convention d'adhésion à
la Centrale d'Achat Métropolitaine pour la durée
du mandat et pour un montant annuel d'adhésion de 700 € HT
(non exigé au titre de l'exercice 2019),
Article 3 - délègue au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, ou
à toute personne habilitée au titre des articles
L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux
services de la Centrale d'Achat Métropolitaine en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
Pour : 35 ADOPTE à l'unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire
la présente délibération Abstention : O
° Par sa transmission en Préfecture le Dont procurations
: 7 Et son affichage en Mairie
Absence : O Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le ua
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 06-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019 2019-06
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Convention de stérilisation et
d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-
1,
Vu le Code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L. 211- 27, L.
212-10 et L. 212-11,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération entre la commune de
Wasquehal et la Fondation 30 Millions d'Amis relative à la stérilisation et
l'identification des chats errants,
Considérant que le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une
association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur
identification,
Considérant que, pour l’accomplissement de cette mission, il convient de conclure
une nouvelle convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour
l'année 2019,
Considérant que le nombre de chats errants sur le territoire pour l’année 2019 est
estimé à 70 chats,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Article 1 - approuve la conclusion d'une nouvelle convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis relative à la stérilisation et à l'identification des chats errants, selon le modèle annexé à la présente délibération,
Article 2 - approuve la participation financière de la Ville de Wasquehal à verser à hauteur de 50% des frais d'identification et de stérilisation à la Fondation de 30
Millions d'Amis, pour un montant de 2500 euros.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et
tout acte relatifs à l'exécution de la présente délibération et notamment la
convention annexée.
Pour : 35 ADOPTE à l'unanimité Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa récephian «en Préfecture le Dont procurations : 7 Et son affichage ï Absence : O0 FONDATION
Envoyé en préfecture le 09/04/2019
: Reçu
en préfecture le 08/04/2019
Affiché le EE KL KT.
CONVENTION 1D : 059-215906462-20190409-DEL2019 06-DE
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats errants
D'amis reconnue d'utilité pubtique
ENTRE :
La municipalité de WASQUEHAL
1 Rue Michelet
59290 WASQUEHAL
Représentée par son Maire, Madame Stéphanie DUCRET
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
| TITRE 1 - EXPOSÉ |
La municipalité de WASQUEHAL s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que
l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pulluiation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de
jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miauiements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres. Envoyé en préfecture le 09/04/2919
ou en préfecture le 0S/G4/2019 5e
EUR UE LT
1D : 059-215906462-20190409-DEL2019 06-DE
[ TITRE Il - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
11 - La présente convention encadre la mise en place d'une action
visant à maîtriser les populations de chats
errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction,
en accord avec [a législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
12 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant
dans les Campagnes de stérilisation des chats
errants sans propriétaire ou sans « détenteur »
vivant sur le domaine public de la Municipalité de WASQUEHAL.
1.3 - Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de WASQUEHAL conformément
au questionnaire 2019 annexé à la présente convention:
- Les modalités de prise en charge des frais de Stérilisations et d'identification
par la Fondation 30 Millions d'Amis et ja municipalité de WASQUEHAL.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la municipalité de WASQUEHAL et de la Fondation
30 Millions d'Amis
2.1.1 - Les frais de stérilisation et de tatouage des chats errants ne devront pas
dépasser les tarifs suivants :
- 80€ pour une ovariectomie + tatouage I-CAD
- 60€ pour une castration + tatouage I-CAD
Les tarifs s'entendent TTC.
212 - La municipalité de WASQUEHAL s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis une participation, sous forme d'acompte et à hauteur de 50 %, aux frais
de stérilisations et de tatouages (en fonction
du nombre de chats recensé dans le
questionnaire).
La municipalité de WASQUEHAL s'engage à verser cet acompte avant toute opération de capture en effectuant
un virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention
et en indiquant obligatoirement la référence : CM2019-556.
213 - La Fondation 30 Millions d'Amis règlera directement le(s) vétérinaire(s) choisi(s) par la municipalité de WASQUEHAL
sur présentation des factures du(des) praticien(s).
Lesdites factures devront être établies directement au nom de
la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom dela municipalité ;
- La date et la nature de l'acte pratiqué ;
- Le numéro de tatouage effectué.
Sans numéros de tatouages, les factures ne Seront pas prises en compte et ne seront pas réglées. Envoyé en préfecture le 09/04/2919
ou en préfecture le 0S/G4/2019
EUR UE
5e
LT
1D : 059-215906462-20190409-DEL2019 06-DE
2.2 - Obligations de la municipalité de WASQUEHAL
221 - Dans le cadre défini par l'article L211-27 du Code Rurai, La municipalité de
WASQUEHAL, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
222 - Selon les modalités prévues par l'article R211-12 du Code rural, lorsque des
campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du
territoire de la commune, la municipalité de WASQUEHAL en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins Une semaine avant leur mise en œuvre:
22.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de WASQUEHAL s'oblige en première intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son
propriétaire.
224 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement
capturés ; aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.25 - Les chats capturés par la municipalité de WASQUEHAL et qui n'ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage.
22.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont
intégralement pris en charge par la municipalité de WASQUEHAL.
22.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne
pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront
être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.3. - L'identification des chats se fera au nom dé la « Fondation 30 Millions d'Amis -
40 cours Albert 1% - 75008 PARIS », enregistrée en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.32 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins
vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire
choisi par la mairie de WASQUEHAL et la Fondation 30 Millions d'Amis. Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Becu en préfecture le 09/04/2019 BEURL ES
Affiché le ER KL KR
1D : 059-216906462-20100409-DEL2019 06-DE
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la municipalité de WASQUEHAL
3.2 - La municipalité de WASQUEHAL s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3.3 - La municipalité de WASQUEHAL s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats errants - notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat - et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE IN! : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention prend effet au jour de sa signature et ce jusqu'au 31/12/19.
Article 2:
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année suivante, une
nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de WASQUEHAL à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 8 mars 2019
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la municipalité de WASQUEHAL
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Stéphanie DUCRET, Maire Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le ses
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 07-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019 2019-07
DIRECTION GENERALES DES SERVICES - Subvention à l'association
R'eveil.
Vu l’article L2125-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 Avril 2000,
Vu l’article 1 du décret 2001- 495 du 6 Juin 2001,
Vu l’article L2125-1 du code General de la propriété des personnes Publiques,
Vu la délibération initiale 2014-103 du conseil municipal du 9 octobre 2014
renouvelée par délibération 2017-115 du Conseil municipal en date du 21
décembre 2017 et sa convention annexée,
Vu le rapport joint,
Considérant que la société «Pas par Pas» a installé des containers à
récupération de vêtements, chaussures et bouchons sur le domaine public,
Considérant que la convention prévoit un versement de 5% de ce qui est récolté
dans les conteneurs avec une base de 100£€/tonne/an pour une association
choisie au préalable par la commune,
Considérant que sur l’année 2018, la somme de 544.15 euros a été collectée,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article L - approuve le versement d’une subvention de 544.15 € à l'association
R'eveil.
Article 2_ - inscrit la dépense correspondante en nos documents budgétaires.
Article 3 - autorise Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et actes
relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour: 35 ADOPTE à l'unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa réception en Préfecture le Dont procurations : 7 Et son affichagé ®
Absence : 0 Envoyé en préfecture le 09/04/2919
PAS par PAS Nord Pas de
Calais
Construlsons l'avenir
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DÉPÔT DE CONTAINERS DE
COLLECTE DE VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET BOUCHONS
ENTRE LA SOCIETE PAS PAR PAS NORD PAS DE CALAIS
ET LA VILLE DE WASQUEHAL
Le présent accord de partenariat est conclu entre :
La Commune de WASQUEHAL
1, rue Michelet,
59290 Wasquehal
Représentée par
Madame Stéphanie DUCRET, Maire
« L’accueillant », dans la présente convention
Et
La société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais (SARL)
20, rue de la tannerie
59150 Wattrelos
Représentée par
Monsieur Julien VANDEVOORDE, Gérant
l- OBJET DE L’ACCORD DE PARTENARIAT
Cet accord de partenariat concerne l'implantation de conteneurs de collecte de dons de
vêtements et accessoires par la société PAS par PAS Nord Pas de Calais contre un versement
en lien direct, de 5% de ce qui est récolté dans les conteneurs avec une base de 100€/Tonne
et par an, a une association du choix de la commune.
Numéro des conteneurs :
n° Conteneur | Nbre conteneurs | Latitude | Longitude Nom Adresse postale
“Hg 546 2 N50°39.944' |E3°07.217'_ [Rue de Lille 23 Rue de lille, 59290, Wasquehal, France :79-309-310 3 N50°41.213' |E3°08.637' |Friterie 2 Rue Louis Lejeune, 59290 Wasquehal, France °83-307-543 3 N50°39.941' |E3°07.239'_ [Abris bus 252 Avenue Jean Paul Sartre, 59290 Wasquehal, France °103-195-544 : 3 N50°40.549' |E3°07.552' |Cimetiere 9 Rue du Molinel, 59290, Wasquehal, France gg UE 1 N50°40.143' [E3°07.582' |Commissariat 12 Rue Gaston Heurtematte, 59290, Wasquehal, France 110 1 N50°39.286' |E3°07.692'_ |Rue de mons 10 Rue de la Censé, 59290, Wasquehal, France “106-311 5 2 N50°41.212' [E3°08.162° [Voltaire 69 Rue Voltaire, 59290, Wasquehal, France 1:438-465 7 2 N50°39.809' {E3°07.807'_ |Pave de lille 8 Rue Léon Jouhaux, 59290, Wasquehal, France k1135-170 2 N50°40.584' [E3°07.892' |Callypso 81 Rue Emile Dellette, 59290, Wasquehal, France -*134-206-545 3 N50°41.304' |E3°06.993'_ |Salvadore allende 62 Rue Salvadore Allende, 59290, Wasquehal, France :71207-308 *” 2 N50°41.436' |E3°08.738" |Rue de Tourcoing 111-121 Rue de Tourcoing, 59290, Wasquehal, France “541-542: 2 N50°40.212' |E3°07.816" [Mairie 8 Rue Hoche, 59290, Wasquehal, France 26 ;
SARL PAS par PAS
20 rue de la tannerie 59150 Wattrelos
5 09 66 98 08 82- E-mail :pasparpas@outlook.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
PAS par PAS Nord Pas de
Calais
Construlsons l'avenir
Affiché le
1D : 059-215906462-20190409-DEL2019 07-DE
I1- ENGAGEMENT DES PARTIES
1) La société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais certifie que les conteneurs sont assurés
en responsabilité civile par Générali sous la police AN 638 810 La société PAS PAR PAS Nord
Pas de Calais s'engage à veiller à son entretien de façon régulière.
Un numéro de téléphone posé sur les conteneurs numérotés permet un contact facile entre
l’accueillant et la société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais
2) L’accueillant s'engage à ne pas déplacer le conteneur sans l’accord de la société
PAS PAR PAS Nord Pas de Calais.
L’accueillant signalera toute anomalie concernant le conteneur. Ce dernier sera changé sous
48h s’il est endommagé.
L’accueillant accepte que le ramassage des dons collectés se fasse en fonction du planning établi par la société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais.
111- MISE EN PLACE DU CONTENEUR
La mise en place du conteneur est réalisée par la Société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais en
un lieu déterminé, en accord avec l’accueillant, pour une période suivant les articles V & VI.
En aucun cas, la société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais ne peut être tenue responsable
d'accident ou de dégâts survenus lors ou à cause du déplacement par l’accueillante ou toute
autre personne non mandatée par la Société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais.
IV- RESERVE DE PROPRIETE
Le conteneur implanté par la société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais et faisant l’objet de cet
accord reste la propriété exclusive de la Société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais.
En aucun cas l’accueillant ne revendique le moindre droit sur ces conteneurs.
Le présent accord de partenariat est résilié de plein droit si par décision administrative ou
judiciaire celui-ci ne peut être maintenu.
V- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord de partenariat est conclu pour une durée d’une année renouvelable, par
tacite reconduction sans que la durée totale de la convention ne puisse excéder cinq ans.
Elle peut être dénoncée par chaque partie moyennant le préavis d’un mois.
VI- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Toute installation sur le domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
En conséquence, la société Pas par Pas devra s'acquitter de 367.90€/an pour l'emprise au sol de ses 26 conteneurs. À savoir 14.15€ x 26 = 367.90€
SARL PAS par PAS
20 rue de la tannerie 59150 Wattrelos
F 09 66 98 08 82- E-mail :pasparpas@outlook.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
PAS par PAS Nord Pas de SF RL ET
Calais
Consiruisons l'avettir
Affiché le
1D : 059-215906462-20190409-DEL2019 07-DE
VII- RESILIATION DU CONTRAT
Sur simple courrier de l’accueillant, la société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais retirera les
conteneurs sous une semaine (sauf cas d'extrême urgence lié à la sécurité en particulier).
La société PAS PAR PAS Nord Pas de Calais garde la possibilité de retirer les conteneurs implantés chez | ‘accueillant après l’en avoir informé et sans aucun dédommagement de quelque sorte ne puisse être demandé.
Fait à Wattrelos en double exemplaire
Pour la Commune Pour la société PAS PAR
PAS
Nord Pas de Calais
Madame Le Maire Gérant
Stéphanie DUCRET Julien Vandevoorde
20, rue de la TAC
59150 Wattrelns
Mail : pasparpasc ES
Set : 801 577 585 GO - TVA ER 47 8041 377 586
SARL PAS par PAS
20 rue de la tannerie 59150 Wattrelos
+ 09 66 98 08 82- E-mail :pasparpas@outlook.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Se Affiché le
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 08-DE Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019
2019-08
DIRECTION GENERALES DES SERVICES - Rachat
des droits détenus par la SCI ESW,
au titre du bail à construction Vu
le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment
l'article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et
notamment l’article L2211-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'article 2044 du code civil,
Vu le bail à construction signé entre la commune de Wasquehal
et la SCI Entente Sportive de Wasquehal en
avril 2002,
Vu l'estimation réalisée par le cabinet Valeur immobilière et stratégie,
Vu le rapport joint,
Vu l'avis des domaines en date du 29/08/2017,
Considérant que la ville a autorisé le rachat du droit au bail par délibération
du 30 juin 2017 à la SCI entente Sportive, représentée
par Me Jean-Luc Mercier, administrateur provisoire,
pour la somme de 290.000 €,
Considérant que pour mettre fin au contentieux, il sera régularisé
une transaction qui permettra à la ville de
dénoncer le bail à construction, de devenir acquéreur
du droit au bail, et de mettre fin au contentieux en cours.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - autorise Madame le maire à Signer la transaction qui sera établie
par l'intermédiaire des conseils des
parties.
Article 2 - fixe le prix de la transaction à la somme de 290.000 € maximum
compatible à l'évaluation des domaines du 29/08/2017 et correspondant au remboursement de la Caisse
Régionale du Crédit Agricole à hauteur de 250 000€,
40 000€ pour les frais de poursuite et de procédure.
Article 3 - autorise Madame le Maire à désigner tout notaire compétent
pour entériner la réalisation de la transaction
permettant à la ville de dénoncer le bail à
Construction et de devenir acquéreur de l'immeuble objet du droit au bail.
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à Signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
Pour: 27 ADOPTE à la majorité
Contre : O Certifiée exécutoire
la présente délibération Abstention : 8
Par sa réception en Préfecture le Dont procurations
: 7 ai
Absence : O Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le = = ee’
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 09-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 28 mars 2019 2019-09
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Subvention GIP Agire
Val de Marque. Exercice 2019
Vu l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2018-85 du 20 décembre 2018 relative au vote du Budget
Primitif pour l'exercice 2019,
Vu le rapport joint,
Considérant que la subvention vise un groupement d'intérêt public,
Considérant que le GIP est une personne morale de droit public dotée de
l'autonomie administrative et financière,
Considérant que le GIP AGIRE du Val de Marque regroupe le CLAP, la Mission
Locale, la Maison de l'Emploi et le PLIE,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - approuve, au titre de l’année 2019, le versement des subventions
suivantes au GIP « Val de Marque » :
- 118.082€ pour le GIP AGIRE Val de Marque
- 1.826,37 € pour le CLAP intercommunal
Article 2 - approuve, au titre de l’année 2019, le versement de la participation
financière de la commune de Wasquehal pour le loyer de l'antenne Croix
Wasquehal soit 7.511 €.
Article 3 - inscrit les dépenses correspondantes en nos documents budgétaires.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à la majorité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : 1 Par sa réception en Préfecture le
Dont procurations : 7
Absence : 0 Et son affichage en M Reçu en préfecture le 08/04/2019
1D : 059-215906462-20190409-DEL2019 10-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019
2019-10
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
-— Personnel permanent - modification du tableau
des emplois
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu les décrets portant Statuts particuliers des cadres
d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 juin
2018 fixant le tableau des emplois du personnel Permanent
de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2018
créant les emplois destinés à être pourvus uniquement par
la voie de l'avancement de grade et de la promotion interne
;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 1%
mars 2019,
Vu le rapport joint,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs
de la collectivité pour tenir compte de l’évolution des
besoins des services de Ja collectivité, des mouvements
de personnels, des avancements et des modifications
statutaires ;
Considérant la nécessité de distinguer les postes à temps complet
et non complet,
Considérant les besoins de la collectivité recensés pour le bon
fonctionnement des services,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1% - approuve [a mise à jour du tableau des emplois
ainsi proposée. EUR UE
5906462-20190408-DEL2019 19-DE
EFFECTIF PERMANENT VILLE Ancien | Nouvel
Effectif effectif
_ | FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services des communes de 20
000 à 40 000 habitants L
1 Directeur général adjoint des services des Communes de 20
000 à 40 000 1 1 habitants
Attaché principal
4 2 | Attaché
2 2 Rédacteur Principal de 1ère classe
6 9 Rédacteur Principal de 2ème classe
O0 2 Rédacteur
8 10 Adjoint administratif principal
de 1ère classe
4 12 Adjoint administratif principal
de 2ème classe
34 37 Adjoint administratif principal
de 2ème classe à TNC 28/35èmes (80%)
1 2 Adjoint administratif
32 22 Adjoint administratif à TNC
28/35èmes (80%)
1 O0 Adjoint administratif à TNC
26,25/35èmes (75%)
1 1 Adjoint administratif à TNC 17,50/35èmes
(50%) 2
1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal
1 1 Ingénieur
1 O0 Technicien principal de 1ère
classe
5 5 Technicien principal de 2ème
classe
3 3 Technicien
2 2 Agent de Maîtrise Principal
10 14 Agent de Maîtrise
12 10 Adjoint Technique principal
de 1è" classe 8
14 Adjoint technique principal de 2ème classe
26 68 Adjoint technique
126 67 Adjoint technique à
TNC 17,50/35èmes (50%)
1 1
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1è" classe
1 [a] Animateur principal de
2è"e classe 1
1 Animateur
1 1 Adjoint d'animation principal
de 1%". classe 1
1 Adjoint d'animation principal de 2ème
ciasse 5
13 Adjoint d'animation principal de
2ème classe TNC 28/35° (80%) [)
1 Adjoint d'animation
42 26 Adjoint d'animation à TNC
28/35èmes (80%) 2
1 Adjoint d'animation à TNC 26,25/35èmes
(75%) 1 1
Adjoint d'animation à TNC 17,50/35èmes (50%)
1 1 Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Qu en préfecture le C9/G4/2019
EUR UE
Bec
D
1
FILIERE MEDICO-SOCIALE — Sous filière
médico-sociale | |
Assistant Socio-éducatif de Seconde classe
(nouveau grade) |
1 | 1 Educateur de jeunes enfants de première
classe (nouveau grade) |
1 | 1 - ATSEM Principal de 1è" classe
| 3 | 8 J ATSEM Principal de 2ème classe
| _8 | 6 | Agent social Principal de 2ème classe
L | 1 | Agent social
3 | 1 |
FILIERE SPORTIVE
- Conseiller des A.P.S.
2 2 Educateur des A.P.S. principal de
1" classe
9 9 Educateur des A.P.S. principal de
2ème classe
2 0 Educateur des A.P.S.
2 2 Opérateur des A.P.S. principal
1 1 Opérateur des A.P.S. qualifié
2 4 Opérateur des A.P.S.
4 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal de 2ème
classe 1 1
Chef de service de police municipale
1 0 Brigadier-chef principal
2 7 Gardien-Brigadier
7 10
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal de 1è'e ciasse
2 2 Adjoint du patrimoine principal
de 2ème classe
3 1 Adjoint du patrimoine
1 1 Directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 1èe catégorie 1 1 2,5/16®)
Professeur territorial d'enseignement artistique hors classe
1 1 Professeur territorial d'enseignement
artistique hors classe (4,5/16°) 1
1 Professeur territorial d'enseignement artistique
hors classe (2/16°) 1 1
Professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale
2 2 Professeur territorial d'enseignement
artistique de classe normale (14/16°) 1
2 Professeur territorial d'enseignement artistique
de classe normale (4/16®) 1 1
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12
classe 4 4
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1è"
classe (15/208) 2 2
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de
1èe classe (14/20®) 1 0
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1è®
classe (13/20) 1 1
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1è"
classe (12/208) 1 1
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère
classe (11/20°) 1 1
Assistant territorial d'enseignement artistique principal
de 1 classe (11,75/20®) 1 1
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1è'e classe
(8,5/20®) 2 2
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1è'e ciasse
(8,25/20°) 1 1 Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Se Affiché le
Assistant territorial d'enseignement artistique
principal de 1ère classe (3,5/208)
Assistant territorial d'enseignement artistique
principal de 1ère classe (3/20°) |
Assistant territorial d'enseignement artistique
principal de 1ère classe (1,5/20®) |
Assistant territorial d'enseignement artistique
principal de 2ème classe (10/20e) |
Assistant territorial d'enseignement artistique
principal de 2ème classe (10,5/20e) |
Assistant territorial d'enseignement artistique
principal de 2ème classe (3,5/20)
Assistant territorial d'enseignement artistique
principal de 2ème classe (3/20®)
Assistant territorial d'enseignement artistique
Assistant territorial d'enseignement artistique
(10/20®)
Assistant territorial d'enseignement artistique
(2,5/20€)
RHIRIR|IhR|h|hn|n|mInlm
EMPLOIS HORS FILIERE STATUTAIRE (art.
3-3 1° de la loi n°84-53
Intervenant en enseignement précoce des
langues vivantes
8 Intervenant en enseignement précoce
des langues vivantes à TNC 17,5/35° (50%)
1 1
[TOTAL
448 436
Article 2 - Pour chacun de ces emplois créé
ou vacant et pour lesquels la collectivité procéderait
à une déclaration de vacance d'emploi en vue
d’un recrutement, autorise la collectivité à recruter des Personnels
contractuels dans les conditions de l'article 3-2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Leur rémunération sera
fixée au regard de la grille indiciaire du grade de recrutement
ainsi que du régime indemnitaire en Vigueur dans la
collectivité.
Article 3 - inscrit en nos documents budgétaires les
crédits correspondants.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire,
à Signer tout document et acte relatifs à l'exécution de
la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE
à la majorité Contre : O
Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 1
Par sa transmission en Préfecture le Dont procurations : 7
Absence : 0 irie Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019
DIRECTION DES RESSOU
municipaux RCES HUMAINES -—
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi
Vu la loi n°84-53 du 26 jan
n°83-634 d
fonctionnaires,
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au
territoriales et applicable aux collectivités administratifs
locaux,
Vu le modèle de convention de mise à
qu'annexé à la présenté délibération,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du
1°"
Le Conseil Municipal,
aux
Affiché le
Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
_ —
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 11-DE
2019-11
Mise à disposition d'agents
U 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des
vier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la
régime de la mise à disposition
établissements publics
disposition d’un fonctionnaire territorial tel
mars 2019 :
Article unique- est informé des mises à disposition
des fonctionnaires suivants :
Quotité de Durée de Date de
Renouvellement Grade temps de Structure la
mise à départ de ou nouvelle travail
d'accueil disposition la mise à mise à
hebdomadaire P disposition
disposition Attaché hors SIVU
1er avril Nouvelle mise à classe >h15 Thalassa
3 ans 2019 disposition Attaché
CCAS de 1® avril Nouvelle mise
à principal 5h15 Wasquehal 3 ans 2019
disposition Professeur
1er d'enseignement Commune
artistique hors 8h de Lille 3 ans
sd Renouvellement
classe
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
Et son affichage en Mairie
Le Maire
Stéph Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché le
1D : 959-215906462-20190409-DEL2019 11-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL La présente convention est conclue entre
la commune de Wasquehal, représentée par Madame
Stéphanie DUCRET, Maire,
ci-après dénommée « la ville »
et le CCAS de la Ville de Wasquehal représenté par sa
Vice-Présidente, Madame Barbara COEVOET
ci-après dénommée « la structure d’accueil »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise
à disposition applicable aux collectivités tertitoriales et aux établissements
publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n°... du …
Vu l'avis de la Commission administrative patitaire de la catégorie … rendu le … :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet :
La commune de Wasquehal met .…, Attaché principal, ci-après dénommé « l'agent
» à disposition du CCAS de la Ville de Wasquehal à temps non
complet (15% d’un temps plein) en application des articles 61
et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580
du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 — Nature des fonctions exercées pat le fonctionnaire mis à disposition
:
L'agent est mis à disposition Pour assurer les fonctions de Directeur général fonctionnel.
Article 3 — Durée de la mise à disposition :
La mise à disposition prend effet le 1e avril 2019 pour une durée de 3 ans.
Article 4 — Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition :
Durant le temps de mise à disposition, l'agent est affecté au sein de la structure d'accueil
selon un planning d'intervention fixé en concertation avec la ville
et l'agent. Il se situe sous la responsabilité hiérarchique de Madame Barbara
COEVOET.
La structure d’accueil fixe les conditions de travail du fonctionnaire mis à disposition
durant la durée de celle-ci. Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché te
1D : 059-21590646220190409-DEL2019 11-DE
Les décisions relatives aux congés annuels, aux
congés de maladie, aux droits à la formation
et à l'aménagement de la durée de travail sont prises par la ville, qui en assume
également la prise en charge financière et administrative.
Article 5 —- Rémunération du fonctionnaire mis à
disposition :
Aucun complément de rémunération n'est versé par la structure
d'accueil à l'agent.
Article 6 —- Modalités de contrôle et d’évaluation des
activités du fonctionnaire mis à disposition :
La structure d’accueil transmet à la ville 9 rapport annuel sur
la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition. Ce rapport est établi par
le supérieur hiérarchique de l'agent mis à disposition ou par
le responsable sous lautorité directe duquel il est placé, après un entretien annuel.
Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations
et à la ville en vue de l’établissement de l'évaluation définitive établie dans
le cadre des entretiens professionnels.
En cas de faute commise par le fonctionnaire mis à disposition
dans la structure d'accueil, la ville, titulaire de lexercice du pouvoir
disciplinaire, est saisie pat la structure d’accueil au moyen
d'un rapport circonstancié.
Article 7 — Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé
à l’article 3 de la présente convention à la demande explicite et écrite
de la ville, de la structure d'accueil ou de … sous réserve d’un
préavis d’un mois.
En cas de faute disciplinaire commise par l’agent mis à disposition,
il pourra être mis fin à la mise à disposition sans préavis et après accord de la
ville et de la structure d'accueil.
Au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire sera réaffecté au sein
de la ville.
Fait à Wasquehal, le
Pour la commune de Wasquehal,
Le Maire
Pour le CCAS de la Ville de Wasquehal,
La Vice-Présidente
Notification de la présente convention à été faite à l’agent le
Pat sa signature, l’agent atteste avoir Pris connaissance des termes
de la présente convention et les accepter sans réserve.
L'agent, Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Affiché le
1D : 059-215006462-20190409-DEL2019 11-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL La présente convention est conclue entre
la commune de Wasquehal, représentée par Madame
Stéphanie DUCRET, Maire,
ci-après dénommée « la ville »
et là commune de Lille, représentée pat Madame
Martine AUBRY, Maire,
ci-après dénommée « la structure d'accueil »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pottant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif
au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu La délibération n°. du .
Vu Pavis de la Commission administrative paritaire de la catégorie
… rendu le … :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet :
La commune de Wasquehal met ..…., à disposition de la commune
de Lille à temps incomplet (8 heures par semaine) en application des articles
61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions Statutaires
relatives à la fonction publique tetritoriale et du décret n°2008-580
du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 — Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire
mis à disposition :
--- 6st mis à disposition pour assurer les fonctions de professeur
d’enseignement artistique.
Article 3 — Durée de la mise à disposition :
La mise à disposition prend effet le 1er Septembre 2019 pour une
durée de 3 ans.
Article 4 - Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
:
Dutant le temps de mise à disposition, .. est affecté à … selon
un planning d'intervention fixé en concertation avec la ville et l'agent concerné.
Il se situe sous la responsabilité hiérarchique de …
La structure d’accueil fixe les conditions de travail du fonctionnaire
mis à disposition durant la durée de celle-ci. Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
1D : 059-215006462-20100409-DELAN1 11-DE
EUR UE
Les décisions relatives aux congés annuels,
aux congés de maladie, aux droits à la formation
et à l'aménagement de la durée de travail Sont prises par la ville, qui en assume
également la prise en charge financière et administrative.
Article 5 — Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
:
La ville verse à … l'intégralité de la rémunération Cotrespondant
à son grade d'origine (traitement indiciaire, indemnité de résidence et, le cas
échéant, régime indemnitaire et supplément familial
de traitement.)
L’octroi d’un complément de rémunération est laissé à l'appréciation
de la structure d’accueil.
Article 6 - Modalités de contrôle et d’évaluation des activités
du fonctionnaire mis à disposition :
La structure d’accueil transmet à la ville Un rapport annuel
sut la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition. Ce rapport est
établi par le supérieur hiérarchique de l'agent mis à disposition
ou par le responsable sous l’autotité directe duquel il est placé, après un entretien
annuel. Il est transmis au fonctionnaire pout lui Permettre de présenter ses observations
et à la ville en vue de l’établissement de l'évaluation définitive établie dans le cadre
des entretiens professionnels.
En cas de faute commise par le fonctionnaire mis à disposition
dans la structure d'accueil, la ville, titulaire de l'exercice du pouvoir disciplinaire,
est saisie par la structure d'accueil au moyen d’un rapport circonstancié.
Article 7 — Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de
la présente convention à la demande explicite et écrite de la ville, de la structure
d'accueil ou de … sous réserve d'un préavis d’un mois.
En cas de faute disciplinaire commise par l’agent mis à disposition, il pourra
être mis fin à la mise à disposition sans préavis et après accord de
la ville et de la structure d'accueil.
Au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire sera réaffecté au sein de la ville.
Fait à Wasquehal, le...
Pour la commune de Wasquehal,
Le Maire
Pour la commune de Lille,
Le Maire,
Notification de la présente convention a été faite à l'agent le
Par sa signature, l’agent atteste avoir Pris connaissance des termes de la présente convention et les accepter sans réserve.
L'agent, Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché le
1D : 959-215906462-20190409-DEL2019 11-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
FONCTIONNAIRE TERRITORIAL La présente
convention est conclue entre
l commune de Wasquehal, représentée pat Madame
Stéphanie DUCRET, Maire,
ci-après dénommée « la ville »
Eric DELBEKE
ci-après dénommée « la structure d’accueil y
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique tertitoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux :
Vu la délibération n°... du …
Vu Pavis de la Commission administrative patitaite de la catégorie ...
rendu le … ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet :
La commune de Wasquehal met -…, Attaché hors classe, ci-après dénommé
« l’agent » à disposition du SIVU Thalassa à temps non complet
(15% d’un temps plein) en application des atticles 61 et suivants de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif
au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 — Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
:
L’agent est mis à disposition pour assurer les fonctions de Directeur fonctionnel.
Article 3 - Durée de la mise à disposition :
La mise à disposition prend effet le 1e avril 2019 pour une durée de 3 ans.
Article 4 — Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition :
Durant le temps de mise à disposition, l'agent est affecté au sein de la structure d'accueil
selon un planning d'intervention fixé en concertation avec la ville et
Pagent. Il se situe sous la responsabilité hiérarchique de
Monsieur Eric DELBEKE. Envoyé en préfecture le 09/04/2919
en préfecture le 0S/G4/2019
ET
RL RE affiché te
1D : 059-219906462-20190409-DEL2019 11-DE La Structure d'accueil fixe les conditions de travail du fonctionnaire mis à disposition durant la durée
de celle-ci.
Article 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à
disposition :
Aucun complément de rémunération n’est versé pat la
structure d’accueil à l'agent.
Le temps de travail Cotrespondant à la Participation
de l'agent à la structure d’accueil fait l’objet d’un remboursement forfaitaire
à la ville d'un montant équivalent à 55% de l'indice
brut du fonctionnaire concerné.
Article 6 — Modalités de contrôle et d’évaluation des
activités du fonctionnaire mis à disposition :
La structure d’accueil transmet à la ville un rapport annuel
sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition. Ce fapport est
établi par le supérieur hiérarchique de l’agent mis à disposition
ou par le responsable sous l'autorité directe duquel il est placé, après
un entretien annuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui Permettre de présenter
ses observations et à la ville en vue de l'établissement de l'évaluation définitive
établie dans le cadre des entretiens professionnels.
En cas de faute commise pat le fonctionnaire mis à disposition
dans la structure d'accueil, la ville, titulaire de lexercice du pouvoir disciplinaire,
est saisie pat la structure d’accueil au moyen d'un rapport circonstancié.
Article 7 — Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition Peut prendre fin avant le terme fixé à l'article
3 de la présente convention à la demande explicite et écrite de la ville, de la
structure d'accueil ou de … sous réserve d’un préavis d’un mois.
En cas de faute disciplinaire commise par lagent mis à disposition,
il pourra être mis fin à la mise à disposition sans préavis et après accord
de la ville et de la structure d'accueil.
Au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire sera réaffecté au sein
de la ville.
Fait à Wasquehal, le
Pour la commune de Wasquehal,
Le Maire
Stéphanie DUCRET
Pour le SIVU,
Le Président
Etic DELBEKE
Notification de la présente convention a été faite à l'agent le
Par sa signature, l'agent atteste avoir Pris connaissance des termes de
la présente convention et les accepter sans réserve.
L'agent, Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le Se
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 12-DE Commune de
WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019
2019-12
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Mise
en œuvre d’une convention de disponibilité
avec le SDIS du Nord
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 723-3
et suivants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Nord en date du 6 avril 1998,
Vu le modèle de convention relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier
volontaire pendant son temps de travail,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 1° mars 2019 ;
Le Conseil Municipal,
Article 1 - autorise la conclusion d’une convention relative à la disponibilité d’un Sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail avec le Service
départemental d'incendie et de secours du Nord.
Article 2 - autorise Madame le Maire à signer la convention afférente, telle
qu'annexée à la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente
délibération Abstention : O
n-en-Pré Dont procurations :6
Absence : 0 Envoyé en préfecture le 09/04/2919
SAPEUR-POMPIER VOLONTAIR:
DU SECTEUR PUBLIC
CONVENTION
DE DISPONIBILITÉ
Dans le cadre des articles L. 723-3 et suivants du Code de la
sécurité intérieure
L'employeur privé où public d'un sapeur-pompier
volontaire, les travailleurs indépendants, les
membres des professions libérales et non salariés
qui ont la qualité de sapeurs-pompiers peuvent
conclure avec le Service Départemental d'incendie
et de Secours une convention afin de préciser les
modalités de la disponibilité opérationnelle et de la
disponibilité pour la formation des sapeurs-
pompiers volontaires. (Art. L. 723-1 1)
CONVENTION
1428/2013
MAIRIE DE WASQUEHAL
Nom de l’agent Service Départemental d’'Incendie et de Se
18 rue de Pas - cs 20068 = 59028 LILLE Cedex - Te
SDIS)NORD
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
En application :
° _ Du Code de la sécurité intérieure
° de la Loi n° 96-370 du 03 mai 1996, relative au développement
du Volontariat dans les Corps de Sapeurs-Pompiers
: ° du décret n°
96-1004 du 22 novembre 1996, relatif aux vacations horaires
des Sapeurs-Pompiers Volontaires ;
° d’une délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Nord, en date du 06 avril 1998 :
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du NORD, 18 Rue
de Pas - CS 20068 - 59028 LILLE CEDEX, représenté
par : Monsieur
Jean-René LECERF, Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d’Incendie et de Secours, ci-après dénommé « le SDIS »
ET
La Mairie de WASQUEHAL
Sise à l'adresse : 1 rue Michelet — 59290 WASQUEHAL Téléphone : 03 20 65 72 00
Représentée par : Madame Stéphanie DUCRET, Maire
Ci-après dénommé « l'employeur »
Article 1°" : Objet
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités
de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité
pour la formation pendant son temps de travail,
dans le respect des nécessités de fonctionnement de l'employeur et, le
cas échéant, du service auquel il appartient, de :
Nom de l’agent
Exerçant la fonction de : Poste de l'agent
par ailleurs, Sapeur-Pompier Volontaire,
Au grade de : Grade de l’agent SPV
Exerçant la fonction de : Fonction de l'agent Matricule : Matricule de Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
SPV Affiché le À
fu CIS WASQUEHAL 1D : 059-215906462-20190409-DEL2019 12-DE
Celui-ci dénommé « Sapeur-Pompier Volontaire ».
DISPONIBILITÉ OPÉRATIONNELLE
Article 2 : Modalités
Le Sapeur-Pompier Volontaire est autorisé à quitter son travail
dès le déclenchement de l'alerte et à réintégrer
son poste dès que la remise en état du matériel
est effectuée.
Néanmoins, si les effectifs sont Suffisants et les fonctions aux
engins Sollicités pourvues, le Sapeur-Pompier Volontaire
S'engage à regagner l'affectation qui était la sienne
précédemment à sa mise en alerte.
Il appartient au Sapeur-Pompier Volontaire de ne pas s'engager sur
une opération de secours dès lors qu'il a la connaissance
de la nécessité de sa présence sur Son poste
de travail — information lui en sera faite par son responsable
hiérarchique, dans un délai franc de 24 heures — ou en cas de force majeure.
L'employeur sera prévenu en cas de retards possibles (appel avant
l'heure d'embauche ou autre...).
N'entrent pas dans le champ d'application du présent article :
* les plans ORSEC, déclenchés par le Préfet et pour lesquels
l'engagement du Sapeur-Pompier Volontaire peut se faire en
obtenant l’accord préalable de l'employeur
* en cas d'interventions importantes, le Chef du Centre d’Incendie
et de Secours peut appeler l'employeur pour solliciter une
disponibilité exceptionnelle du Sapeur-Pompier Volontaire.
Article 3 : Définition du seuil de sollicitation opérationnelle
L'employeur autorise le Sapeur-Pompier Volontaire à s’absenter pendant
Son travail, pour remplir les missions opérationnelles définies par la Loi, ceci
sans seuil défini.
Article 4 : Application de principe de subrogation
L'employeur ne demande pas l'application du principe de subrogation
Article 5 : Contrôle des absences
Sur demande de l'employeur, il sera remis par le groupement territorial de
rattachement, un état mensuel des interventions effectivement réalisées par le Sapeur-Pompier Volontaire sur son temps de travail. Envoyé en préfecture le 09/04/2919
ou en préfecture le 0S/G4/2019
EUR UE
5e
1690646820 190409-DEL2019 18-DE
Article 6 : Refus d'autorisation d’absence
Les nécessités de l'employeur, à certaines époques, l’obliger à
conserver l'intégralité de ses personnels en activité.
Celui-ci s'engage à notifier cette situation au Sapeur-Pompier Volontaire,
dans un délai franc de 24 heures, et à en informer par écrit
le Chef du Centre d'incendie et de Secours, dans
les délais les meilleurs, afin de lui permettre de pallier
la carence en personnels dans Jes éventuels détachements opérationnels. Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Jen préfecture le 08/04/2019
EUR UE
Reoi
DISPONIBILITÉ POUR FORMATII : 059-218906462-20190409-DEL2019 12-DE
Article 7 : Définition de la durée des autorisations d'absence
pour formation
La durée des autorisations d'absence pour séances
de formation accordées par l'employeur s'entend du
départ du Sapeur-Pompier Volontaire jusqu’à Son retour sur
le lieu de travail, habituel ou spécifique.
Il est tenu compte du temps de trajet moyen prévisible
pour les déplacements « aller-retour » entre le lieu
de travail et le lieu de formation.
Article 8 : Programme prévisionnel des séances de formation
L'employeur demande que lui soit communiqué, deux mois à l'avance,
le Programme prévisionnel de formation concernant
le Sapeur-Pompier Volontaire.
Ce programme est établi sous contrôle du Directeur Départemental
d'incendie ou de Secours ou de son représentant.
Article 9 : Autorisations d'absence
a) Sapeur-Pompier Volontaire stagiaire :
L'employeur autorise le Sapeur-Pompier Volontaire à s'absenter pour
formation, en tant que Stagiaire.
Pour chacune des séances de formation, il sera établi une convention
simplifiée après que le Sapeur-Pompier Volontaire ait sollicité l'accord
de principe de son employeur.
b) Sapeur-Pompier Volontaire formateur :
Le Sapeur-Pompier Volontaire est également autorisé par l'employeur
à encadrer des séances de formation propres au SDIS.
Pour chacune de ces Séances, il sera établi un document précisant les
modalités d'absence, tel que ci-dessus.
Article 10 : Définition du seuil de sollicitation pour formation
Conformément à l'article 4 de la loi 96.370 du 3 mai 1996, le seuil de formation
est fixé à 40 heures par an, pouvant
être cumulées, selon les propositions de
l'employeur.
Article 11 : Application du principe de subrogation
L'employeur ne demande pas l'application du principe de subrogation Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché le
DIS POSITIONS DIVERSES : ».059215206262-20190409.0€1 201 9 12-DE
Article 12 : Modalités d'actualisation de la présente convention
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord
à la demande de l’une ou l'autre partie, et notamment
en cas de modification de la situation du Sapeur-Pompier
Volontaire, tant en ce qui concerne ses liens avec
l'employeur qu'avec le SDIS.
Entre dans le champ d'application du présent article, l’actualisation
des taux d’indemnités horaires, par voie de courrier
adressé à l'employeur qui demande l'application
du principe de subrogation
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable
par tacite reconduction, sauf dénonciation expressément formulée au moins
deux mois avant la date d'anniversaire de
l'entrée en vigueur de la convention.
Article 14 : Modalités de résiliation de la convention
À l'issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être
résiliée sur demande motivée de l’une ou l'autre des parties.
La convention cesse alors de produire ses effets :
* à la date de cessation de fonctions du Sapeur-Pompier Volontaire au sein de
l'Administration, la Collectivité locale ou l'Etablissement Public
ou
+ à la date de cessation de fonctions du Sapeur-Pompier Volontaire au sein du
SDIS.
Article 15 : Protection sociale des Sapeurs-Pompiers Volontaires
La protection sociale des Sapeurs-Pompiers Volontaires est prévue par :
° La Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale
des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de
maladie contractée en service.
+ Le Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des
Sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale
+ Le Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions
relatives à la protection sociale des Sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché le
Article 16 : Entrée en vigueur (D : 069-215906462-20190409-DEL2019 12-DE
La présente convention entre en vigueur le 1°" du mois qui
suit la date de la signature.
Le Sapeur-Pompier Volontaire
Nom de l’agent
Le Maire,
Stéphanie DUCRET
Pour le Président
Destinataires :
L'employeur
Le Sapeur-Pompier Volontaire
Soit copies transmises à :
M. le Payeur Départemental (1 + RIB)
Le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Wasquehal
Le Chef de Groupement Territorial n°2
Direction Ressources Humaines
Direction de la Formation
Pièce Jointe :
Annexe | : Mise à jour des taux horaires des indemnités ÿ .
Ÿ Envoyé en préfecture le 09/04/2019 À y
À Heu en préfecture le 09/04/2019
EUR UE À Affiché je
1D : 059-215906462-20190409-DEL2019 12-DE
TAUX HORAIRES DES INDEMNITÉS SPV
AU 1°’ JANVIER 2019
TAUX HORAIRE | TAUX HORAIRE | TAUX HORAIRE
GRADE DISPONIBILITÉ DISPONIBILITÉ DISPONIBILITÉ
OPÉRATIONNELLE | DE FORMATION | DE FORMATION
Stagiaire Formateur
SAPEUR 7,74€ 7,60 € 9,12 €
CAPORAL 8,30 € 8,16 € 9,79 €
SOUS OFFICIER 9,38 € 9,21 € 11,05 €
OFFICIER 11,63 € 11,43 € 13,72 € Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché te SRE
1D : 959-215906462-20190409-DEL2019 13-DE Commune
de Wasquehal
Conseil Municipal du 28 mars 2019
2019-13
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de véhicules aux élus et aux agents
de la commune - Année 2019.
Vu l'article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment son article 21,
Vu la circulaire du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de
service et de fonction des agents de l'Etat,
Vu la délibération 2015-15 du Conseil Municipal en date du 5 février 2015,
adoptant un règlement actualisé des véhicules,
Vu le tableau d'attribution des véhicules communaux annexé,
Considérant que " Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le
Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des
agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d ‘usage »,
Considérant que le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est affecté à un élu où à un agent en raison de la fonction occupée, qu'il est utilisé de manière
exclusive et permanente aussi bien pour les besoins de sa fonction que pour son usage personnel,
Considérant que le véhicule de service est celui qui est affecté à un service, en
fonction des besoins et de la nature des missions confiées au service, qu'il n’est
utilisé par les agents du service que pendant les heures et jours d'exercice de leur activité professionnelle et pour les seuls besoins de celle-ci, et que l'utilisation du véhicule de service à des fins privées est par conséquent exclue,
Considérant que les obligations créées par la loi ne concernent que les mises à
disposition de matériel qui font l’objet à titre accessoire d'une utilisation privative évaluable financièrement, Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le Se —
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 13-DE
Article 1- approuve l'attribution des véhicules, au titre de l’année 2019,
selon le tableau annexé.
Article 2 - dit
Article 3 - autorise Madame Sté
document nécessaires à l'exécution
Pour: 28
Contre : O
Abstention : 7
Dont procurations : 6
Absence : 0
que les dispositions du règlement intérieur d'utilisation des
véhicules demeurent inchang
phanie DUCRET, Maire, à signer tout acte et
de la présente délibération.
ADOPTE à la majorité
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa réception en Préfecture le
Et son affichage en Mairie Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le TT
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 14-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 28 mars 2019
2019- 14
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
ET DE L'AMENAGEMENT URBAIN — Cession, désaffectation
et déclassement de l’immeuble sis
au 8 rue Pasteur (AS 423).
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l’article L2241-1 et 2241-5,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, et notamment l’article L2111-1 à 3 et
L2211-1,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le rapport joint,
Vu l'estimation domaniale du 27 février 2019.
Considérant que l'affectation à un Service municipal
et le classement dans le domaine public du local professionnel
ne Correspond plus à l'usage actuel.
Considérant la régularisation de la situation administrative
du bien.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - Constate la désaffectation du local, car il n’est
plus affecté au public.
Article 2 - procède au déclassement du domaine
public de l'immeuble, sis à Wasquehal, 8 rue
Pasteur, cadastré AS 423 d'une surface de 141m2.
Article 3 - fixe le prix de la cession au minimum égal
de 180 000 € en Valeur libre, conformément à l'estimation
domaniale du 27 février 2019.
Article 4 - désigne un notaire compétent sur la commune,
pour la rédaction de cet acte
Article 5 - inscrit en nos documents budgétaires la recette
correspondante.
Article 6 — autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire,
à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de
Ja présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE
à l’unanimité Contre : O
Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention :0
Par sa réception en Préfecture le
Et son affichagé
Dont procurations : 6
Absence : O Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le ee
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 15-DE
Commune de Wasquehal
Conseil municipal du 28 mars 2019 2019- 15
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L'AMENAGEMENT URBAIN
— Cession d’un terrain nu sis 3 Quarter Allée des Aulnes (AR 773).
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment
l’article L2211-1,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le rapport joint,
Vu l'estimation domaniale du 13 février 2019
Considérant la régularisation de la situation administrative du bien.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 — fixe le prix de la cession à 14.000 € en valeur libre, conformément à
l'estimation domaniale du 13 février 2019.
Article 2 - laisse à la charge de l'acquéreur les frais d'actes.
Article 3 - désigne un notaire compétent sur la commune, pour la rédaction de
cet acte.
Article 4 — inscrit en nos documents budgétaires la recette correspondante.
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document
et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'unanimité Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa réception en Préfecture le Dont procurations : 6 Et son affichage en Mairie Absence : O0 Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le ee
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 16-DE
Commune de Wasquehal
Conseil municipal du 28 mars 2019 2019-16
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L'AMENAGEMENT URBAIN — Cession de parcelles en vue d’une construction de garage -— AV 1393-
1394-1395-1396-1397-1398-1399-1400-1401-1402
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment
l’article L2211-1,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le rapport joint,
Vu l'estimation domaniale du 28 février 2019,
Vu l'acte administratif d'acquisition entre la Mel et la commune du 15 octobre
2018,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - fixe le prix de la cession au minimum égal au prix des domaines de
160/m2, conformément à l'estimation domaniale du 28 février 2019.
Article 2 - désigne un notaire compétent sur la commune, pour la rédaction de
cet acte.
Article 3 - inscrit en nos documents budgétaires la recette correspondante.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document
et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa réception en Préfecture le
Dont procurations : 6 Et son affichage-e
Absence :0 Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le +42
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019_17-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019 2019-17
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L'AMENAGEMENT
URBAIN- Régularisation foncière du SIVU Thalassa
à Wasquehal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les article L2122-17, L2122-18, L2122-22 et L 2122-23 du code
général des collectivités territoriales :
Vu l'article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l’acte reçu par Maître André POISSONNIER, Notaire à ROUBAIX,
du 14 novembre 1995 :
Vu l'article 12 alinéa 2 de l'ordonnance numéro 2017-562 du 19
avril 2017 applicable aux cessions
et échanges entre personnes publiques en vue de réparer
les erreurs matérielles et omissions
Vu l'emprise réellement occupée par le centre Nautique Calypso sur les
parcelles AR 17, 19 et 776.
Vu la note jointe :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Article 1 : autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer l'acte rectificatif en vue de réparer les erreurs matérielles et omissions constatées aux termes de l'acte reçu par Maître André POISSONNIER,
alors Notaire à ROUBAIX, le 14 novembre 1995
sur les parcelles AR 17 et AR 19.
Article 2 : autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer l’acte
pour la vente de la parcelle AR 776 suivant délibération
du 27 septembre 2018.
Article 3 : désigne Maître RICHARD, notaire, pour la rédaction de
cet acte,
Article 4 : autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à Signer tout
document et actes relatifs à l'exécution de
la présente délibération.
Pour expédition certifiée conforme
Pour : 35 ADOPTE à l’unanimité
Contre : O0 Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention :0 Par sa réce ption en Préfecture le
= À häge_« Dont procurations : 6
Absence : 0 Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le TS —
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 18-DE
Commune de Wasquehal
Conseil municipal du 28 mars 2019 2019-18
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’'AMENAGEMENT URBAIN — Cession, de l'immeuble sis 32 rue Emile Dellette (AS 555 avant
découpage AS 292).
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment
l’article L2111-1,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le rapport joint,
Vu l'estimation domaniale du 8 février 2019
Considérant la régularisation de la situation cadastrale du bien.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - fixe le prix de la cession à 140 000 € en valeur libre, conformément à
l'estimation domaniale du 8 février 2019.
Article 2 - désigne un notaire compétent sur la commune, pour la rédaction de
cet acte.
Article 3 — inscrit en nos documents budgétaires la recette correspondante.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document
et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à la majorité
Contre : 1 Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa réception en Préfecture le
Dont procurations : 6 affichageen Mairie
Absence : O Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le TS —
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 19-DE
Commune de Wasquehal
Conseil municipal du 28 mars 2019 2019-19
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L'AMENAGEMENT URBAIN Mise en souterrain des lignes 225 000 V du poste Hannart aux postes
Haut Vinage 1 et 2
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment
l’article L2111-1,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - autorise le projet d'enfouissement des lignes 225 000 V.
Article 2 - autorise RTE à procéder aux études destinées à la recherche du tracé
préférentiel
Article 3 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 ADOPTE à la majorité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : 8 2
Dont procurations :6
Absence : 0 Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché te SRE
1D : 959-215906462-20190409-DEL2019 20-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 28 mars 2019 2019-20
DIRECTION EDUCATION LOISIRS JEUNESSE - Formation de base BAFA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2016-126 du 13 décembre 2016 autorisant la signature du
Contrat Enfance Jeunesse 2016/2019
Vu le rapport joint,
Considérant que le BAFA est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non
professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils
collectifs de mineurs,
Considérant que pour favoriser l'accès des jeunes Wasquehaliens au BAFA, la
Ville souhaite mettre en place un dispositif incitatif avec les communes de Croix et Hem,
Considérant que cette formation rassemblera 13 participants de chacune des trois villes et se déroulera à Croix pendant les vacances d'avril 2019.
Considérant que le coût de la formation s'élève à 240 € par stagiaire,
Considérant que l'aide apportée par la commune est de 115 euros par stagiaire,
Considérant que les jeunes Wasquehaliens seront sélectionnés sur dossier et lors d'un entretien par une commission spécifiquement constituée,
Considérant que la participation prioritaire de ces jeunes est soumise aux
dispositions suivantes : être domicilié à Wasquehal, avoir 17 ans révolus au
premier jour de la session, être motivé et présenter un projet pertinent.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - autorise la Commune à participer à cette action intercommunale en faveur des jeunes.
Article 2_-permet aux participants de bénéficier d’une aide financière de la commune de 115€
Article 3 - approuve la prise en charge par la Commune des frais de formation
restant dans la limite de 1 500 euros.
Article 4 - approuve le versement de cette participation financière directement à l'organisme de formation.
Article 5 - inscrit les dépenses et les recettes correspondantes en nos
documents budgétaires. Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le Te
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 20-DE
Article 6 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire,
à Signer tout document et acte relatifs à l'exécution
de la présente délibération.
Pour: 35 ADOPTE
à l’unanimité Contre : O
Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O
Par sa trans ion en Préfecture le Dont procurations
: 6 dffichage ef Mairie Absence : 0
AE \Y Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
Affiché le —— Commune de Wasquehal
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019_21-DE Conseil Municipal
du 28 mars 2019 2019-21
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE, CULTURELLE -
Octroi de subventions aux associations
— Année 2019.
Vu l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 Avril 2000,
Vu l'article 1 du décret 2001-495 du 6 Juin 2001,
Vu la délibération 2018-85 en date du 20 décembre 2018 portant sur le vote
du budget primitif 2019,
Vu la délibération 2017-11 en date du 9 février 2017 relative aux signatures des
Conventions dans le cadre du contrat CEJ 2016-2019,
Considérant que le montant indiqué dans le tableau annexé comprend la part
Subvention municipale hors CE] 2019 et Ja part complémentaire liée
au développement 2019 (CAF+Ville) pour
les associations CLAVE, CS Orée du Goff, CS
Maison Nouvelle et Maison des Jeunes et de la Culture,
Vu le tableau annexé à la présente délibération,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - approuve le versement d’une subvention au titre de l’année 2019 aux associations reprises dans le tableau ci-joint.
Article 2 — inscrit les dépenses correspondantes en nos documents budgétaires.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention (le cas échéant) ainsi que tout document et acte relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Pour : 28 ADOPTE à la majorité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente
délibération Abstention : 7
T £ Dont procuration : 6
Absence : 0 Tableau récapitulatif des subventions
Envoyé en préfecture le 09/04/2919
n préfecture ie C9/G4/2019
EUR UE Affiché le
1D : 059-215906462-20190409-DEL2019 217-DE
ASSOCIATIONS 2019
INITIATIVES JEUNESSE 230 375 €
CENTRE SOCIAL OREE DU GOLF 173 378 €
CENTRE SOCIAL LA MAISON NOUVELLE 170 284 €
MJC 161 115 €
WASQUEHAL FOOTBALL 115 550 €
FEMINA WASQUEHAL BASKET 92 070 €
LA MANIVELLE THEATRE 90 503 €
LIONS DE WASQUEHAL 82 331€
COS 80 876 €
WASQUEHAL ASSOCIATIF 56 454 €
LA TULIPE 55 813 €
EPWLM 53 032 €
WASQUEHAL FLASH BASKET 45 595 €
ESPERANCE GYM 45 548 €
CLAVE 41 370 €
GENERATIONS COMPLICES 27 587€
TEMPS DANSE 19 665 €
COUPE COUTURE PELUCHES PATCHWORK 19 200 €
SOLIDARITE WASQUEHAL 16 419 €
OFFICE DE TOURISME 16 047 € Envoyé en préfecture le 09/04/2919
n préfecture ie C9/G4/2019
EUR UE
ASSOCIATIONS D 1089 -e16R0G LE ED DD OS DEAN EDS
EOLIENNE 13 408 €
DOJO CLUB 12 946 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 10 379 €
CLASC 10 300 €
WASQUEHAL KARATÉ CLUB 8730 €
ROLLER SKATING CLUB 8 045 €
WASQUEHAL TRIATHLON 3575€
CYCLO CLUB DE WASQUEHAL 3246 €
BOXING CLUB DE WASQUEHAL 2 682 €
FOULEES ATHLETIQUES DE WASQUEHAL 2 682 €
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 1 788 €
ST VINCENT DE PAUL ST CLEMENT ST NICOLAS 1788€
LA PALANQUÉE DE WASQUEHAL 1 520 €
WASQUEHAL MARCHE 1 430 €
KAYAK WASQUEHAL CLUB 1270 €
VOLLEY CLUB WASQUEHAL 1162 €
ASSOCIATION WASQUEHALIENNE DE TIR 1120 €
ENTENTE NAUTIQUE WASQUEHAL 1 082 €
APE DU CONSERVATOIRE DE WASQUEHAL 1 000 €
R'EVEIL AFTC NORD PAS DE CALAIS 1 000 €
ASSOCIATION POUR LE DON DU SANG 950 €
DIVERTIMENTO 950 €
ROCKMATIC 950 € ASSOCIATIONS
Envoyé en préfecture le 09/04/2919
n préfecture ie C9/G4/2019
EUR UE
1D : 058-218906462-20190408-DE12019 21-DE
£ZU19
VOIX SI VOIX LA 950 €
FRATERNELLE DES ANCIENS COMBATTANTS 665 €
MÉDAILLES DU TRAVAIL DE WASQUEHAL 665 €
BLOUSES ROSES 570 €
CLUB DE MINERALOGIE ET PALEONTOLOGIE 540 €
CHORALE PAROISSIALE SAINT NICOLAS 500 €
ISRAA 500 €
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 500 €
ASSOCIATION DES AMIS DE LA CULTURE FRANCO
PERSE 475 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU CES CALMETTE 475 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU LEP COUSTEAU 475 €
BADEMA 475 €
CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie 475 €
FOYER SOCIO-ÉDUCATIF COLLÈGE CALMETTE 475 €
LES ENFANTS DE DIAM DIGUIL 475 €
MAISON DES LYCEENS LYCEE PRO COUSTEAU 475 €
ECOLE DES JEUNES SAPEURS POMPIERS 450 €
CLUB DU BON ACCUEIL 380 €
LOISIRS ET AMITIE 380 €
NORD MADAME 380 €
AUTOPOMPE 280 €
APE LEFEBVRE ET MALFAIT - GROUPE DU CENTRE 260 € Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 08/04/2019
af EF KL RE
ASSOCIATIONS 2079
APEL ST EDMOND / ST JEAN 260 €
APE CHARLES DE GAULLE PRIMAIRE / MATERNELLE 260 €
APE NOTRE DAME PRIMAIRE ET MATERNELLE 260 €
LES JARDINS POPULAIRES DE ROUBAIX 200 €
APE TURGOT PRIMAIRE 130 €
APE LES P'TITS D'ARAGON - MATERNELLE 130 €
APE FRANCOISE DOLTO 130 €
APE CHARLES PERRAULT 130 €
APE MARCELLE DETAILLE 130 € Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Convention de partenariat avec une personne m
Commune de Wasquehal 1D : 050-218906462-20100409-DEL2019 Z1-DE
Exercice 2019
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et le décret 2001-495 du 6 Juin
2001,
Vu la délibération 2019-XX en date du 28 mars 2019,
Vu la délibération du 2017-11 en date du 9 février 2017 relative aux signatures
des conventions dans le cadre du contrat CE] 2016-2019 pour les associations
CLAVE, CS Orée du Golf, CS Maison Nouvelle et Maison des Jeunes et
de la Culture,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE, d’une part :
La Commune de Wasquehal, représentée par Madame Stéphanie DUCRET, en sa qualité de Maire, dûment habilitée par la délibération susvisée.
Dénommée ci-après « la Commune »
ET, d'autre part :
L'association (NOM), régie par la Loi du 1 juillet 1901, enregistrée en
Préfecture de Lille en date du , SOUS le n° W , dont
le siège est situé, (adresse), représentée
par M. / Mme (Prénom - Nom), en sa qualité
de Président(e).
Dénommée ci-après « l'Association »
PRÉAMBULE
Avec 157 associations répertoriées, le monde associatif wWasquehalien participe activement au développement de la commune, permet l'épanouissement individuel des habitants par leur engagement bénévole et le renforcement du lien social.
Le constat de cette richesse conduit aujourd'hui la Commune de Wasquehal à Soutenir l’activité des Associations qui répondent aux orientations définies par le Conseil Municipal.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Commune et l'Association, en termes d'aide matérielle et éventuellement de soutien financier.
ARTICLE ler : OBJET DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 09/04/2919
La convention a ainsi pour but de régir les relations et} #2: #2##eureie cecaoe… engagements et moyens entre la Commune et l’Associatié.?
L'association « NOM » a pour objet :
< Objet statutaire »
Au titre de la présente convention, l'association s'engage à réaliser
les actions dans le domaine « », telles
que décrites dans le dossier de subvention 2019,
Pour ce faire, l'association dispose des structures et du personnel
suffisant à la réalisation de ces actions.
Compte-tenu de l'intérêt de ces actions, la Commune a décidé d'en faciliter
la réalisation en allouant des Moyens financiers
voire matériels à l'association.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement est allouée pour le fonctionnement normal de l'association conformément à son objet
social. La subvention d'investissement permet
à la collectivité d'aider au financement de biens d'équipement de
l'association (par exemple : matériel de bureau, mobilier). La subvention
peut aussi servir à financer une action ou un
projet spécifique porté par l'association.
La subvention est affectée à cette action où ce projet et ne peut être utilisée à
d’autres actions de l'association. L'association doit justifier du respect de
cette affectation.
La Commune octroie à l’association une Subvention pour la mise en œuvre
d’action(s), en conformité avec son objet associatif tel que déterminé dans les Statuts de celle-ci, préalablement communiqués
à la Commune.
Il est rappelé que dans le cas où la subvention a été accordée pour la réalisation
d'actions spécifiques, celle-ci pourra faire l’objet d'un reversement en cas de non réalisation conformément aux dispositions de l’article 6.
ARTICLE 3 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention d'aide au fonctionnement pour l’année 2019, d'un montant de dresser sera versée après notification, en …… fois.
Les acomptes et le solde de la subvention seront versés, selon les modalités de paiement prévues à l'article 8 de
la présente convention, sur le compte bancaire
Suivant du bénéficiaire de l’aide :
REFERENCES RIB
ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTRÔLES FINANCIERS Envoyé en préfecture le 09/04/2919
En contrepartie du versement de la subvention, l'associa 5 feciure le CRAN
à la Commune, au plus tard 6 mois après la date dei:
comptable :
e Son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le
Président de l'association ou le commissaire aux comptes ;:
e le rapport du commissaire aux comptes (si l'association a cette obligation
ou si elle fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux
comptes) ;
° le rapport d'activité de l'année écoulée :
+ Tout document estimé utile par la Commune.
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment, sur la
demande de la Commune, de l’utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
L'association devra prévenir sans délai la Commune, de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la
responsabilité de la Commune qui ne saurait, dans le cadre de l'exécution de la
présente, voir sa responsabilité recherchée par l'association en qualité d'organisme
public subventionneur.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
À. Prescriptions légales
L'article 612-1 du code de commerce prescrit que toute personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique doit faire certifier ses documents comptables par un commissaire aux comptes si deux des trois
conditions suivantes sont réunies :
* le total du bilan est supérieur à 1.550.000 €,
+ le chiffre d’affaires ou le montant des ressources excède 3.100.000 €
e la personne morale emploie plus de 50 salariés.
L'article 612-4 du code de commerce dispose qu'un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant devront être nommés par les associations recevant par an plus de 153 000 euros d'aides directes et/ou indirectes de personnes publiques, et qu’un bilan, un compte de résultat et une annexe devront être établis.
Conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte-rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (...) ».
Ce compte-rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif à ce compte rendu financier.
L'association s'engage à s'acquitter des obligations légales à sa charge.
B. Stipulations particulières L'association gestionnaire et utilisatrice des deniers pub
Commune en mesure de procéder à tout moment, éven
c 5 sur place, pour toute opération, à tous
les contrôles qu'ellé Si rnetessere turar it à l’utilisation
de la subvention attribuée.
ARTICLE 6 : RESPECT DU CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DES DÉPENSES
DE L'ASSOCIATION
L'Association prend acte de ce que l'utilisation de la subvention
allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui assigné
au titre de l’utilisation de la subvention (cf. article 2).
En cas de violation par l'Association de l'une des clauses de la présente
convention, la Commune pourra procéder à une
mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé par la
Commune, la Collectivité pourra mettre en œuvre le reversement
de tout ou partie de la subvention.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi
que de toutes celles ayant trait, d'une manière générale,
à la transparence financière, implique de plein droit le
reversement intégral de la subvention.
Si l'Association vient à cesser son activité en cours d'exercice,
le versement s'arrêtera automatiquement. Si
l’aide financière portait sur un projet non réalisé,
la subvention sera reversée intégralement à la Commune.
Le reversement fera l'objet d’un titre de recettes établi par la Commune.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'Association souscrira à toutes les polices d'assurance nécessaires
pour garantir Sa responsabilité civile. Elle paiera les
primes et cotisations de ces assurances sans que la
responsabilité de la Commune puisse être mise en cause.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de cette subvention (aide au fonctionnement ou aide au
projet) sera effectué selon les procédures comptables
publiques en vigueur et suivant la description
donnée dans l’article 3, en une seule fois à la signature de la
convention, ou en paiements fractionnés sur présentation de justificatifs devant obligatoirement comporter :
e le montant initial de la subvention allouée,
e le montant total des sommes déjà versées,
e le montant total restant à verser,
e les références bancaires (RIB),
e un bilan final de l’action subventionnée.
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser … %
du montant total de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 : LES ACTIONS DE COMMUNICATION Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 09/04/2019 Les actions
de Communication entreprises par le bénéficié:
devront mentionner le soutien de la Commune.
que la Commune n'est Pas responsable de
l'usage qui pourrait être fait des informations contenues
dans cette communication où publication.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des engagements inscrits
dans la présente convention, la Commune pourra résilier
la présente convention.
Si l'association ne souhaite plus bénéficier de la subvention,
elle fera parvenir à la Commune un courrier de renoncement.
ARTICLE 11 : AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités
d'exécution de la présente Convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l'objet d’un
avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention,
sans que ceux- ci puissent conduire à remettre en Cause les
objectifs généraux de l’article ler.
ARTICLE 12 : LITIGES
A défaut d'accord amiable, tout litige portant sur l'application
de cette convention sera porté devant le tribunal administratif
de Lille.
Fait à Wasquehal,
Le
L'Association, Le
Maire,
Nom, qualité, cachet Stéphanie
DUCRET Envoyé en préfecture le 09/04/2019
Reçu en préfecture le 09/04/2019
se
ID : 059-215906462-20190409-DEL2019 22-DE Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 28 mars 2019
2019-22
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
- Signature de convention avec l'association
Cinéligue Hauts-De-France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L2121-29,
Vu le projet de convention,
Vu le rapport joint,
Considérant la volonté de la commune de maintenir
une qualité de programmation cinématographique,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve les dispositions énoncées dans la convention,
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à Signer la convention
ainsi que tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à la majorité
Contre : O Certifiée exécutoire
la présente délibération Abstention : 1
Par sa récerp en Préfecture le Dont procurations
: 6 3 agé 'én Mairie
Absence : 0 Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché le
Convention 2019 1D : 059-215006462-20190409-DEL2019 22-DE
Commune de Wasquehal — Espace Gérard Philipe
CinéLigue Hauts-de-France
La présente convention règle les modalités d’animation de l’activité « Cinéma »
de l'Espace Gérard Philipe à Wasquehal en 2019.
Entre :
La Commune de Wasquehal, représentée par Stéphanie DUCRET, Maire, détentrice
de la carte d’exploitant de la salle de cinéma de l’espace
Gérard Philipe,
Et
L'association CinéLigue Hauts-de-France, chargée de co-animer l’activité cinéma de Wasquehal, représentée par Monsieur Daniel BOYS,
son Président,
Etant entendu que :
- La Ville de Wasquehal est propriétaire des murs, du matériel de projection de la salle
de cinéma. Elle met à disposition la salle et
son équipement pour les séances de cinéma. Elle est
titulaire de la carte d’exploitant cinématographique de la salle de cinéma de l'Espace Gérard Philipe.
- La salle de cinéma de l'Espace Gérard Philipe possède un PV de sécurité autorisant l’accueil du public et la projection de films numériques.
- La diffusion du cinéma et l’action autour de l’image sont des objectifs communs à l’ensemble
des partenaires
- Cinéligue HdF est une association soutenue par la Région, les Départements du Nord et du Pas de Calais et la D.R.A.C. pour son travail de démocratisation culturelle autour du cinéma et de l’image dans les lieux éloignés d’équipements culturels et cinématographiques. Par
conséquent, les subventions qu’elle reçoit à ce titre ne peuvent en aucun cas être affectées aux frais de fonctionnement de salles de cinéma.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Principe de collaboration commune
La Ville de Wasquehal a choisi d’animer l’activité cinéma de la salle Gérard Philipe en partenariat avec Cinéligue HdF.
Le principe de fonctionnement de cette collaboration est que la Ville de Wasquehal perçoit les recettes et prend en charge les coûts liés à la billetterie des séances
de cinéma (part des distributeurs, Sacem, Taxe
Spéciale Additionnelle, cotisation CNC et TVA). Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Reçu en préfecture le 08/04/2019
affiché te EE EL EF AIS
Les partenaires restent associés sur la programmation des films et l’a is:osostsagees-apiogéo.nerante 22ne… partenariat étroit par La Ville de Wasquehal et CinéLigue HdF.
La Ville de Wasquehal adhère à Cinéligue Hdf, et acquitte une cotisation.
Cette cotisation est valable Pour une année civile. En 2019, la cotisation
est de 850€ pour les villes de plus de 10 000 habitants.
Article 2 : Organisation technique des séances
La Ville de Wasquehal et l’association Cinéligue HdF arrêtent ensemble le calendrier
des séances.
Pour 2019, il est prévu le calendrier suivant :
- Î séance le mardi soir avec une programmation grand public,
- 1 séance le mercredi, avec une programmation jeune public,
- l'séance le vendredi soir avec une séance grand public,
- 2 séances le samedi : l’après-midi pour le jeune public et le soir avec une séance
grand public, - Î séance le dimanche après-midi avec
: un film en V.O., ou un film art et essai ou un film
grand public.
La partie technique de la séance (projection du film) est assurée par le projectionniste
de l'Espace Gérard Philipe, et en cas d’absence, sur demande
expresse de la Ville de Wasquehal dans un délai d’un mois avant
la date de remplacement, par un projectionniste de CinéLigue, sous réserve de disponibilité.
Etant entendu que Cinéligue ne pourra assurer de projections pendant les vacances
scolaires, ni durant la première quinzaine du mois d’août.
Projection en numérique
Cinéligue HDF se chargera d'alimenter le projecteur numérique de la Ville de Wasquehal, avec les films de la programmation de la semaine. Pour
cela, CinéLigue utilisera un NAS, contenant l’ensemble des
films choisis pour la semaine cinématographique, qui sera connecté directement à l'appareil numérique de la salle pour charger les films.
Le projectionniste de la Ville de Wasquehal viendra chercher le NAS contenant les films au siège de Cinéligue HdF — 104 rue de Cambrai — 59000
LILLE. Il s’engage à ramener le NAS après la dernière
séance de la semaine, afin que CinéLigue puisse l’alimenter avec les films suivants.
Si l’acheminement du NAS ou de la copie 35 mm jusqu’à l'Espace Gérard Philipe devait être assuré par CinéLigue, la prestation sera facturée selon le
tarif figurant en annexe. Il est entendu que le dépôt du NAS
pourra se faire dans un lieu accessible à n’importe quel moment de la journée.
Cette disposition doit rester exceptionnelle et ne pourra être possible que dans la mesure où cela sera compatible avec le planning des projectionnistes.
Les prestations effectuées par Cinéligue HdF seront facturées selon le tarif établi en annexe.
Article 3 : Choix de la programmation et accompagnement
La Ville de Wasquehal arrête sa Programmation en choisissant les films dans la programmation mensuelle de Cinéligue HdF.
La Ville de Wasquehal pourra également demander des films ne faisant pas partie de la programmation. Ces films entraînent des coûts supplémentaires. Envoyé en préfecture le 09/04/2919
Qu en préfecture ie 08/64/2019
EUR UE
La Ville de Wasquehal prendra en charge le minimum garanti du £isiog Li SAGGAGE
PO IDOAQNDELANID AUDE: transport aller/retour Paris des films hors programmation.
Cinéligue HdF propose d'accompagner la Programmation de la salle:
en conseillant les responsables locaux, en pré-sélectionnant les
films d’actualité selon les publics visés, la qualité des films et la
possibilité d’obtention des copies; en proposant une programmation cinéma
pour des opérations spécifiques.
Cinéligue HdF négocie les films auprès des distributeurs.
Le conseil à la programmation ainsi que la coordination administrative des
séances fait l’objet d’une facturation dont le coût figure en annexe.
Article 4 — Temps forts — Séances accompagnées — Séances débat
Cinéligue HdF propose d'organiser des temps forts, des projections suivies
de débats, des séances accompagnées (ciné goûters, ateliers,
animations .…) afin de qualifier les séances et de développer les
publics et les partenariats locaux.
Les coûts de ces différentes prestations sont précisés dans l’annexe à cette convention.
Article 5 — Responsabilité
Stéphanie DUCRET, Maire, est titulaire de la carte d’exploitant cinématographique.
Elle est à ce titre responsable de la sécurité, des assurances
obligatoires liées à cette activité ainsi que de l’entretien de la
salle et du matériel.
Article 6 — Durée de la convention
La convention est établie pour une durée d'un an.
Fait à Lille le
Ville de Wasquehal Cinéligue Hauts-de-France Le Maire Le Président
Mme Stéphanie DUCRET Mr Daniel BOYS Main features: 0: mergin
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