Compte-Rendu - 20240426 CR

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Compte-Rendu - CR de la réunion du conseil municipal du 17 avril

Compte-Rendu - 20240426 CR Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 par la commune de Jayat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240426 CR)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 26 AVRIL à 20 heures

L’an deux mil vingt quatre, le vingt six avril à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de

Monsieur MOREL Mickaël

J AYAT Date de la convocation : 22/04/2024

Membres présents : Mickaël MOREL, Marie-Pierre BEAUDET, Stéphane PERRIN, Véronique NEVORET, Cécile BERTHOLAT, Lionel TRICAUD, Cécile DEROCHE-RICHY, Yannick PERRIN, Stéphanie DECHOZ, Hélène FAVIER, Sébastien PONCET, Alexia ROBIN (arrivée 20h30)

Membres absents : Christophe DARNIOT (donné pouvoir à Véronique NEVORET), Alain BRAS,

Laurent GOUBARD

Nombre de membres : exercice : 15- Présents: 12 - Votants : 13 Secrétaire de séance : Stéphane PERRIN

Adoption du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 29/03/2024

Désignation du secrétaire de séance : le conseil a nommé Stéphane PERRIN en secrétaire de

séance.

DELIBERATIONS

1/ Vote des subventions 2024

Vu le budget primitif de l’exercice 2024,

Vu les demandes de subventions formulées par les différentes associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE les subventions pour l’exercice 2024 selon le tableau ci-joint, GS

SUBVENTIONS Année 2024

Amicale des pompiers 600,00 €

Bibliothèque 2 308.00 €

Sou des écoles 500,00 €

Union musicale 300,00 €

Amicale des donneurs de sang 100,00 €

Comité Cantonal Cancer 200,00 €

Pupilles de l’Enseignement Public 01 100,00 €

France ADOT 150,00 €

CFA BTP Ain 100,00 €

Maison Familiale de Bâgé le Châtel 100,00 €

Maison Familiale de Péronnas 300,00 €

Maison Familiale de Sallanches 50,00 €

2/ Révision des tarifs de location : salle polyvalente, espace Henri Rigollet, complexe sportif.

salle mairie 1

Monsieur le Maire rappelle que les demandes de réservations de la salle polyvalente sont étudiées

l'année N pour l'année N+1.Pour que les contrats de location établis l'année N pour l'année N+1 tiennent compte des tarifs N+1, évitant ainsi toute régularisation à la hausse ou à la baisse entre la date de réservation et la date de location, il est proposé de voter les tarifs N+1.

Une révision des tarifs applicable au titre de l'année 2025 est faite pour la salle polyvalente, l'espace festif, le complexe sportif et la salle mairie 1.

Il est rappelé que deux fois par an, le Maire est autorisé à accorder de façon discrétionnaire la gratuité totale de la salle polyvalente à une association implantée au plan cantonal. Cette attribution a lieu à partir d'une demande motivée de l'association.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la nouvelle proposition tarifaire jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

DECIDE la révision des tarifs de location de la salle polyvalente, de l’espace festif, de la salle mairie 1 ainsi que le bâtiment du complexe sportif

ADOPTE les montants fixés dans le tableau annexé à la présente délibération

DIT que ces tarifs seront applicables au titre de l'année 2025.

3/ ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT,

L’'INSTALLATION. L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) ET HYBRIDES RECHARGEABLESCOORDONNE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA).

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,

Vu le code de l’énergie,

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et

R113-6,

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet

2023 :

- instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’ Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur;

approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes. Vu la délibération n°DE202402013adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation,

l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondreaux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le ler janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation, Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’ Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l’installation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d’efficacité, Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’ Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et

également pour les usagers en transit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequelle Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain

(SIEA) est désigné coordonnateur ;

APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes. S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes. S’ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de

commandes.

4/ INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)

Recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie) Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’ Aïn (SIEA) en date du 07 juillet 2023 : - Jnstituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes. Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maïntenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (RVE) et

3hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ; Vu la délibération n°DE202403043du Comité Syndical du SIEA en date du23mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la

consommation d’énergie.

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES)

qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d’Orientation des Mobilités :

- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le ler janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation, Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et notamment les communes dé l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre

aux obligations réglementaires,

Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer

des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre».

Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d’installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des

communes membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de

l'équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération

concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l’Ain membre du groupement de commandes pour l'installation d’une première IRVE sur son

territoire est de :

S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S<0,75xZ et Z < 30 000 €E HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.

Il revient au conseil municipal :

D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité

conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes

membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

De s’engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnabletous les justificatifs nécessaires au

versement de ces fonds de concours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par

5les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune, S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au

versement de ce fond de concours,

5/Télétransmission des marchés publics

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 mars 2009 concernant la signature d'une convention avec la Préfecture de l'Ain pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité,

Il rappelle la délibération du 06 janvier 2012 qui instaurait la mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires et la signature d'un avenant à la convention,

Il rappelle également celle du 30 mars 2012 qui acceptait de reconduire par tacite reconduction la

convention.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 1 février 2019 n° 2019-02-01 04 autorisant à signer

l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission,

La commune a la possibilité de télétransmettre les actes de la commande publique en signant

un avenant à la convention;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE son accord pour que le maire signe l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la commande publique avec la préfecture de l'Aïn, représentant

l'Etat à cet effet ;

2/ Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil municipal, par délibération du 26/06/2020 a

défini la délégation d’attributions au Maire.

Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil des décisions prises par Le Maire en application de la délibération

susmentionnée.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Maire prises depuis le 26/01/2024, en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil Municipal et annexées

à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Maire prises, en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil Municipal et annexées à la présente

délibération.

Décision n° 2024-02

Objet : Devis FCH

Suite au groupement de commande, dont la commune est adhérente, les produits d'entretien ont été commandés chez chaque prestataire.

Un devis pour un montant de 298,36 € H.T soit 358,03 € T.T.C a été reçu de l'entreprise FCH située 570 rue des Mercières 69140 RILLEUX —-LA -PAPE.

DECIDE

Article 1 : Un devis chez FCH pour 358,03 € T.T.C a été signéDécision n° 2024-03

Objet : Devis ADELYA

Suite au groupement de commande, dont la commune est adhérente, les produits d'entretien ont été commandés chez chaque prestataire.

Un devis pour un montant de 1 336,10 € H.T soit 1 603.32 € T.T.C a été reçu de l'entreprise ADELYA située 33 chemin de Genas 69800 SAINT PRIEST.

DECIDE

Article 1 : Un devis chez ADELYA pour 1 603,32 € T.T.C a été signé

Décision n° 2024-04

Obiet : Devis DUCRUET

Suite au groupement de commande, dont la commune est adhérente, les produits d'entretien ont été

commandés chez chaque prestataire.

Un devis pour un montant de 390,81 € H.T soit 468,97 € T.T.C pour le stade et la salle polyvalente a été reçu de l'entreprise DUCRUET située 8 BIS Avenue Arsène d'Arsonval 01000 BOURG-EN-

BRESSE.

DECIDE

Article 1 : Un devis chez DUCRUET pour 468,97 € T.T.C a été signé

Décision n° 2024-05

Obiet : Devis DUCRUET

Suite au groupement de commande, dont la commune est adhérente, les produits d'entretien ont été

commandés chez chaque prestataire.

Un devis pour un montant de 191,43 € HT soit 229,72 € T.T.C pour l'école a été reçu de l'entreprise DUCRUET située 8 BIS Avenue Arsène d'Arsonval 01000 BOURG-EN-BRESSE.

DECIDE

Article 1 : Un devis chez DUCRUET pour 229,72 € T.T.C a été signé

Décision n° 2024-06

Objet : Devis PHYTRA

La gestion maitrisée des adventices du cimetière et du terrain de foot est effectuée par l’entreprise PHYTA ECOLOGIA à Viriat. Cette année, les devis concernent le cimetière et

les stabilisés du stade.

Le devis pour les stabilisés du stade s’élève à 966,00 € T.T.C

Le devis pour le cimetière s’élève à 3 270,00 € T.T.C.

DECIDE

Article 1 : Un devis de l’entreprise PHYTRA ECOLOGIA pour la gestion maïitrisée des adventices des stabilisés du stade pour un montant de 966,00 € T.T.C a été signé.

Article 2 : Un devis de l’entreprise PHYTRA ECOLOGIA pour la gestion maitrisée des adventices du cimetière pour un montant de 3 270,00 € T.T.C a été signé.Décision n° 2024-07

Obijet : Devis HENRI JULIEN

Suite à plusieurs casses dans les salles, un réassort était nécessaire. Un vestiaire a été également commandé pour aménager le vestiaire homme du local technique.

Un devis pour un montant de 368,85 € soit 442,62 € T.T.C a été reçu de l'entreprise HENRI

JULIEN située 395 Avenue Kennedy 62401 BETHUNE

DECIDE

Article 1 : Un devis de l’entreprise HENRI JULIEN pour un montant de 442,62 € T.T.C a été

signé.

INFORMATIONS DIVERSES

> Information sur les demandes d’urbanisme : Marie-Pierre fait le point sur les PC, DP et CU reçus > Point sur projet aménagement RD975 : les travaux démarrent le jeudi 2 mai.

PLANNING

> Mercredi 8 mai : Défilé

> Vendredi 17 mai à 20 h 00 : Assemblée générale de Jayat Animation > Samedi 18, dimanche 19 et lundi 20 mai : Bréchets des chasseurs > Samedi 25 mai : Plantation des fleurs

> Dimanche 26 mai : Vide grenier de l'Amicale des donneurs

Prochain conseil : vendredi 31 mai à 20 h 00

L'ordre du jour étant épuisé et plus person e andant la parole, M. le Maire lève la séance

à 22 heures 30. < EE”

Le Secrétaire de séance,

Stéphane PERRIN

Le Maire,

Mickaël MOREL

Certifié exécutoire

Compte tenu de son affichage, le 04/06/2024PeOZ/SO/S

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