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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0021 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0021)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Budget, Pour rendu exécutoire

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(95706) / lundi 23 janvier 2023 à 12:16 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES

23-B-0021

Séance du vendredi 20 janvier 2023

DELIBERATION DU BUREAU

BAISIEUX - GRUSON - VILLENEUVE D'ASCQ -

SCHEMA DIRECTEUR METROPOLITAIN DE VIDEO PROTECTION URBAINE - PLAN DE SOUTIEN FINANCIER DE LA MEL - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES

I. Rappel du contexte

La vidéo protection urbaine, qui s’est positionnée au cœur des actions menées en Matière de prévention de la délinquance par les communes de notre métropole, Constitue une priorité pour notre établissement public.

À ce titre, la mise en place d’un Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine est apparue comme une réponse adaptée au besoin d’efficience technique et budgétaire ainsi qu’à la nécessité de cohérence et de coordination exprimée à la fois par les communes, l’État et la MEL.

Par délibération n° 17 C 0938 du 19 octobre 2017, la MEL a ainsi souhaité engager un plan de soutien aux investissements des villes en faveur de la vidéo-protection urbaine.

Cependant, le niveau de délinquance sur la MEL reste, malgré les efforts conjoints des différents acteurs de la sécurité, à un niveau élevé. Aussi, la MEL a souhaité poursuivre son engagement aux côtés des communes et de l’État dans le cadre d’un nouveau Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine adopté par délibération n° 21 C 0144 du 19 février 2021. Pour ce faire, l’outil juridique du fonds de concours, a de nouveau été mobilisé.

II. Objet de la délibération

Les communes de BAISIEUX, GRUSON, VILLENEUVE D’ASCQ ont saisi la MEL d’une demande de soutien financier pour la réalisation de leur projet de vidéo protection urbaine sur le territoire de leur commune.

Considérant que ces projets participent aux objectifs poursuivis par la MEL en matière de vidéo-protection urbaine, que l'analyse détaillée des projets a permis de ne retenir que les prestations éligibles selon le règlement de fonds de concours, que les couts sont conformes aux standards de référence établis par typologie d’équipements et que ces demandes de financement ont été validées par le comité de pilotage réunie le 19 octobre 2022, il est proposé de verser un fonds de concours aux communes de :

BAISIEUX, GRUSON,VILLENEUVE D’ASCQ

Par ailleurs, il est apparu nécessaire de moduler la participation de la MEL en fonction du niveau d’équipement des communes. Aussi, celle-ci est fixée à 40 % des dépenses éligibles pour les nouveaux déploiements de moyens de vidéo protection(95706) / lundi 23 janvier 2023 à 12:16 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES

urbaine et à 30% des dépenses éligibles pour les extensions de projet déjà existants, ainsi que pour les renouvellements de moyens technologiquement dépassés. Il est précisé que les montants sont plafonnés à 100 000 € pour les projets de création et d’extension et à 50 000 € pour les projets de renouvellement.

En outre, dans l’éventualité d’un projet commun entre plusieurs communes, la contribution de la MEL serait bonifiée à hauteur de 10% supplémentaire des dépenses éligibles réalisées en commun.

Les demandes étant conformes aux dispositions reprises dans le règlement du fonds de concours, les montants maximums de soutien financier susceptibles d’être accordés par la MEL sont arrêtés comme suit :

BAISIEUX

Montant du projet Montant éligible Taux de Proposition de COPIL financement FCV du COPIL

145 038,07 97 361,62 30% 29 208,49

GRUSON

Montant du projet Montant éligible Taux de Proposition de COPIL financement FCV du COPIL

62 619,06 40 517,79 40% 16 207,12

VILLENEUVE D’ASCQ

Montant du projet Montant éligible Taux de Proposition de COPIL financement FCV du COPIL

345 823,00 305 663,20 30% 91 698,96

Les modalités administratives et financières de versement de ces fonds de concours aux communes seront actées par convention.

Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’attribuer un fonds de concours à BAISIEUX, GRUSON, VILLENEUVE D’ASCQ

d’un montant de : 29 208,49 € à BAISIEUX, de 16 207,12 € à GRUSON, de 91 698,96 € à VILLENEUVE D’ASCQ ;(95706) / lundi 23 janvier 2023 à 12:16 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES

2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention qui en découle ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 137 114,57 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Mme Pauline SEGARD ayant voté contre.