Compte-Rendu - Compte rendu 15 Mars 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu 15 Mars 2016 Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 Mars 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances, Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 15 MARS 2016

Membres présents : MM. THIEFFENAT, CALLÉ, MME GOUBET-ETELLIN, M. NANTOIS, M. DEMANGEOT, MMES PAISANT, GAITAZ, FOURNIER, M. THEOLEYRE, MMES GAJA, GOUGOU,

M. MESSEGUEM, MMES DEL MEDICO, PIENNE, BLANCHET, MM. FACCHIN, REGE GIANESSO, DE BUTTET, COPPA, BURDIN, MME RIGOLETTI, M. COCCHI, M. DUPENLOUX.

Absent excusé :

MME MANIPOUD POUVOIR A M. CALLÉ

M. GRANGEAT POUVOIR A M. DEMANGEOT

M. BESSON POUVOIR A M. MME FOURNIER

MME CECCON POUVOIR A MME RIGOLETTI

Assistaient : MME CABAJ, M. HAMM, MME FRANÇOIS,

Désignation d’un secrétaire de séance : MME BLANCHET est désignée comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE REUNION (CONVOCATION EN DATE DU 08/03/2016)

1/ ADMINISTRATION GENERALE

- Temps d’Activités Périscolaires : convention pour yoga

- Création SEML Pompes funèbres de Chambéry et des communes associées - Convention avec le CHS pour utilisation salles Ferme de Bressieux

- Indemnités de fonction des élus municipaux

2/ FINANCES

- Compte administratif 2015

- Affectation du résultat 2015

- Approbation compte de gestion 2015

- Fiscalité locale 2016 : vote des taux

- Budget primitif 2016 :examen et vote avec reprise des résultats de l’exercice 2015 - Vote des subventions aux associations pour 2016

- Tarifs Ferme de Bressieux (complément)

3/ FONCIER

- Acquisition terrain au CHS pour réalisation quai bus avenue de Bassens

4/ INTERCOMMUNALITE

- Acquisition terrain au CHS pour réalisation quai bus avenue de Bassens

5/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire demande l’ajout d’une question supplémentaire à l’ordre du jour : mandatement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire.

1/ ADMINISTRATION GENERALE

 Temps d’Activités Périscolaires : convention pour yoga

Vu la réforme des rythmes scolaires,

Vu le projet éducatif territorial (PEDT) adopté par délibération du conseil municipal en date du 09 juin 2015, Monsieur le Maire indique que Madame Bérangère CARRE a été sollicitée pour intervenir aux TAP afin de proposer aux enfants des écoles maternelles des activités de yoga.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 21 voix pour et 6 abstentions  DE CONCLURE un contrat de prestations avec Madame Bérangère CARRE Bérangère pour la mise en œuvre d’activités de yoga aux élèves des écoles maternelles dans le cadre des temps d’activités périscolaires, pour la période du 21 mars au 05 juillet 2016.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat, ci-annexé.

 Création SEML Pompes Funèbres de Chambéry et des communes associés

Depuis 1915, les services funéraires de la Ville de Chambéry apportent aide, soutien et professionnalisme dans l'organisation complète des obsèques, pour lesquelles sont prises en charge la totalité des démarches et des contacts nécessaires.

Indépendamment de l’activité de Pompes Funèbres, la Ville de Chambéry gère également en régie, un Centre Funéraire et un Crématorium.

Ce dernier qui comprend notamment une chambre funéraire avec six salons, un crématorium à deux fours et une salle de cérémonie omni-culte modulable, reçoit chaque semaine entre 1 000 et 2 000 personnes.

Compte tenu de l’accroissement constant de l’activité, et afin d’assurer son développement, la Ville de Chambéry a le projet de créer une société d’économie mixte locale, dénommée « Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes associées » (PFCCA), à laquelle pourrait être confiée l’activité des Pompes Funèbres du Centre Funéraire et du Crématorium, sous réserve du lancement d’une procédure de mise en concurrence, telle que prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, et sous réserve de son attribution à la SEML.

Cette société présenterait l’avantage de disposer d’une autonomie juridique et financière plus grande que celle de l’actuelle régie municipale et, de ce fait, une plus grande souplesse de gestion, dans un secteur ouvert à une concurrence forte.

Cette évolution est destinée à conforter les atouts de la régie actuelle :

- la prégnance publique, gage du respect de l’éthique indispensable à cette activité, - son rôle de régulateur du marché par rapport aux opérateurs privés,

- son bon équilibre financier.

Ce projet témoigne de la volonté politique d’optimiser, à l’échelle de l’agglomération, la gestion du service funéraire, tout en permettant aux élus de maîtriser non seulement les prix, mais surtout les services proposés aux familles, conservant ainsi pleinement les valeurs du service public.

La société d’économie mixte est, en effet, une société dont le capital est majoritairement détenu par les collectivités territoriales et dont la part de capital privé sera confiée à des banques mutualistes, ainsi qu’au secteur mutualiste de prévoyance obsèques.

Cette société d’économie mixte locale permettrait :

- de maintenir et de renforcer le service public funéraire sur un territoire élargi avec des compétences nouvelles. Ce territoire élargi rendrait possible, pour un plus grand nombre de familles, de faire appel au service public funéraire, au-delà du seul territoire de Chambéry. - la mise en place de nouveaux services (dépose-repose monuments, ouverture-fermeture de cavurne, colombarium, marbrerie).

Les tarifs appliqués demeureraient contrôlés et encadrés, puisque faisant toujours l’objet d’une approbation préalable par le conseil municipal de Chambéry.

Pour les communes actionnaires, les avantages seraient principalement les suivants : - choix pour les familles de s’adresser aux PFCCA, comme à tout autre opérateur privé ; - les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (indigents), décédées sur le territoire des communes actionnaires et dont les frais doivent être assurés par lesdites communes, seraient prises en charge par les PFCCA ;

- la possibilité de prise en charge par les PFCCA, sur réquisition, dans le cadre des pouvoirs de police du Maire, du corps de toute personne décédée de mort violente ou accidentelle ou sans famille, pour le transporter à la chambre funéraire ;

- en cas de reprise de concessions (exhumations administratives), application d’un tarif forfaitaire par place exhumée ;

- bénéfice de l’expertise et du savoir-faire des PFCCA dans le domaine funéraire.

./..Page 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 à 1525-3 relatifs aux sociétés d'économies mixtes locales, et L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires, Vu le Code de Commerce,

Vu la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

Vu la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, Considérant qu'une étude a été confiée à un cabinet conseil pour analyser l'environnement local et déterminer la structure la mieux adaptée à l'évolution de l'offre de services proposée aux populations en matière funéraire, Considérant que la Société d'Economie Mixte Locale s'avère être la structure la plus appropriée pour permettre une souplesse de gestion, tout en conservant le contrôle des collectivités publiques sur son fonctionnement, Considérant que la Société d'Economie Mixte Locale répond aux attentes des communes environnantes, lesquelles pourront participer directement ou indirectement au capital social et/ou à la gestion de la structure ainsi créée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 22 voix pour et 5 abstentions  DE PRENDRE ACTE du plan d'affaires prévisionnel présenté, faisant état des différentes perspectives de gestion de la Société d'Economie Mixte Locale.

 DE SOUSCRIRE à hauteur d’une action de 1 000 € (mille euros) au capital social de la SEM PFCCA, fixé à 600 000 € qui sera créée, à l'initiative de la Ville de Chambéry.

 DE DESIGNER M. Joseph COPPA pour représenter la commune de Bassens au sein de l’assemblée générale et, le cas échéant, du Conseil d’Administration.

 D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires à l’application de la présente décision.

 Convention avec le CHS pour utilisation salles Ferme de Bressieux

Dans le cadre du partenariat culturel conclu entre le CHS et la commune de Bassens, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition du CHS les locaux de la Ferme de Bressieux, désormais propriété communale. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)  DE METTRE A DISPOSITION du CHS de la Savoie, à titre gratuit, ses salles de conférence et locaux techniques associés de la Ferme de Bressieux dans la limite de 10 utilisations par année d’une des salles.

Au-delà de ce nombre, les tarifs « contribuables de Bassens » seront appliqués.  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités d’utilisation de salles de la Ferme de Bressieux par le CHS de la Savoie, ci-annexée.

 Indemnités de fonction des élus municipaux

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 et suivants, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer dans la limite des taux maxima le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant que la commune compte une population totale de 4 087 habitants au 1er janvier 2016,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2016,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 21 voix pour et 6 abstentions  DE MODIFIER la délibération du 26 janvier 2016 comme suit avec effet au 1er avril 2016 :

TAUX EN POURCENTAGE DE L’INDICE BRUT 1015

MAIRE 49 % AU LIEU DE 55 %

En application de l’article L2123-20-1, II, 2e alinéa du Code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

2/ FINANCES

 Compte administratif 2015

M . CALLÉ – Adjoint aux finances – propose au Conseil d’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2015 au Budget Général arrêté ainsi qu’il suit :Page 4

Libellés Fonctionnement Investissement Total cumulé

DEPENSES

2015

Total mandats émis 3 010 148,98 € 2 358 524,79 € 5 368 673,77 € Dépenses restes à réaliser 477 375,00 € 477 375,00 €

RECETTES

2015

Total titres émis 3 356 494,85 € 1 901 466,49 € 5 257 961,34 € Recettes restes à réaliser 446 182,00 € 446 182,00 €

RESULTAT

EXERCICE

2015

Solde exercice excédent 346 345,87 € - 457 058,30 € - 110 712,43 € Solde restes à réaliser - 31 193,00 € - 31 193,00 €

RESULTAT

REPORTE

2014

Excédent 262 830,80 € 262 830, 80 € Déficit -110 593,71 € -110 593,71 €

RESULTAT

FINAL

2015

Excédent 609 176,67 € 10 331,66 € Déficit -567 652,01 €

-598 845,01 €

Affectation au

1068

Affectation à l’article R002

Excédent Fonctionnement

reporté

Après le retrait de M. Le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions

 APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2015 – BUDGET GENERAL

 Affectation du résultat 2015

Le Compte Administratif 2015 ayant été approuvé, M. CALLÉ – Adjoint aux Finances – propose l’affectation du résultat suivante :

1 – Résultat Fonctionnement de l’Année 2015 avant affectation Montant Excédent reporté 2014 section de fonctionnement (excédent) + 262 830,80 € Solde d’exécution 2015 section de fonctionnement (excédent) + 346 345,87 € Résultat Fonctionnement de l’exercice 2015 Excédent + 609 176,67 €

2 – Résultat Investissement de l’Année 2015 et affectation Montant Report Déficit résultat Année 2014 section d’investissement - 110 593,71 € Solde d’exécution 2015 section d’investissement (déficit) - 457 058,30 € Résultat Déficit Investissement Exercice 2015 - 567 652,01 €

Variation Déficit Restes à réaliser Année 2015 - 31 193,00 € Affectation obligatoire au compte 1068 - 598 845,01 €

3 – Résultat net de l’exercice 2015 après affectation

Résultat Fonctionnement de l’exercice 2015 + 609 176,67 € Affectation obligatoire à l’investissement au compte 1068 - 598 845,01 € Résultat net Année 2015 Excédent + 10 331,66 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 21 voix pour et 6 abstentions  D’AFFECTER au compte 1068 la somme de 598 845,01 € pour couvrir le déficit d’investissement  DE DECIDER que le résultat net de l’année 2015 sera repris à l’article R002 excédent de fonctionnement reporté pour la somme de 10 331,66 € au Budget Primitif 2016.

 Approbation compte de gestion 2015

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

./..Page 5

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2015,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans leurs écritures, Considérant la conformité du Compte de Gestion 2015,

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectués du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 6 abstentions

 DECLARE que le compte de gestion dressé par MME BERNARDIN Laurence, trésorière, pour la période du 1ER Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 APPROUVE le compte de gestion de la commune de Bassens pour l’exercice 2015.

 Fiscalité locale 2016 : vote des taux

M. LE MAIRE et M. CALLÉ – Adjoint aux Finances – proposent la fiscalité locale 2016 sans augmentation par rapport à 2015 comme suit :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (27 voix pour)

 FIXE les taux d’imposition pour l’année 2015 à :

 TAXE D’HABITATION 8,83 %

 TAXE SUR LE FONCIER BATI 20,08 %

 TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 70,56 %

 Budget primitif 2016 : examen et vote avec reprise des résultats de l’exercice 2015

M. Le Maire et M. Callé – Adjoint aux Finances – commentent à l'assemblée le projet de Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2016 avec une reprise anticipée des résultats de l'exercice 2015. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2016 prenant acte du débat d'orientations budgétaires – Année 2016,

Le budget est voté par chapitre, en section de fonctionnement et en section d’investissement sans opérations. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour et 6 voix contre  DECIDE D’ADOPTER ledit budget dont la balance s'équilibre ainsi qu'il suit :

Section Fonctionnement Recettes

3 512 332 €

Dépenses

3 512 332 €

Section Investissement Recettes

2 623 485 €

Dépenses

2 623 485 €

Total cumulé 6 135 817 € 6 135 817 €

 Vote des subventions aux associations pour 2016

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le tableau de répartition des subventions aux associations locales pour 2016.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide par 21 voix pour et 6 abstentions,

 D’ACCEPTER le tableau de répartition des subventions aux associations, ci- annexé, pour un montant global de 85 428 €.

 Tarifs Ferme de Bressieux (complément)

Suite à la délibération du conseil municipal en date du 08 décembre 2015 fixant les tarifs municipaux pour les salles,

Et sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)  DE COMPLETER la délibération susvisée en créant les tarifs suivants :

FERME DE BRESSIEUX :

 Mise à disposition de l’espace « Thieppaz » (couloir de 30 mètres situé à l’arrière de la Ferme) pour expositions : 80 € pour 8 jours

 Forfait location vidéoprojecteur + écran + pupitre : 50 € (caution : 500 €)

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 Location verres : 30 €

ESPACE COLOMBE :

 Location vaisselle : 30 €

TOUS BATIMENTS :

 Forfait horaire pour intervention personnel communal : 25 €.

3/ FONCIER

 Acquisition terrain au CHS pour réalisation quai bus avenue de Bassens

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune de BASSENS doit se rendre acquéreur de l’emprise de terrain nécessaire à Chambéry métropole pour la réalisation de quais bus sur l’avenue de Bassens. L’assiette de terrain concernée porte sur la propriété du CHS de la Savoie sur les parcelles cadastrées B 1901 et B 1969 pour une superficie totale de 196 m2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)  D’ACQUERIR l’emprise foncière pour la réalisation de quai bus avenue de Bassens sur les parcelles appartenant au CHS de la Savoie, cadastrées B1901 et B 1969, pour une superficie l’ordre de 196 m2.  D’ARRETER le prix de cession à 25 € le m2

 DE MANDATER Maître GRANGE, notaire à Chambéry, pour la rédaction de l’acte à intervenir.  D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de la présente décision.

 DE METTRE A DISPOSITION de Chambéry métropole le foncier énoncé pour la réalisation de quai bus avenue de Bassens.

4/ INTERCOMMUNALITE

 Chambéry métropole : recomposition du conseil communautaire

Monsieur le Maire indique que les articles 8 et 9 de la loi du 16 décembre 2010 ont prévu à la fois les modalités d’élection des conseillers communautaires et la possibilité d’établir un accord local de répartition des sièges entre les communes membres à la condition de respecter les trois règles suivantes :  la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune,  aucune commune ne doit détenir plus de la moitié des sièges,

 chaque commune dispose d’au moins un siège.

Ce sont ces bases qui ont servi à l’établissement en 2013 d’un accord local au sein des communes membres de Chambéry métropole.

Cet accord local a été voté à l’unanimité des 24 communes de l’agglomération et a acté la répartition suivante des 76 sièges du conseil communautaire :

 29 pour Chambéry

 6 pour La Motte-Servolex

 4 pour La Ravoire

 3 pour Cognin, Saint-Alban-Leysse, Challes-les-Eaux, Barberaz

 2 pour Jacob-Bellecombette, Bassens, Barby, Saint-Baldoph, Vimines, Sonnaz, Saint-Jean-d’Arvey, Saint- Jeoire-Prieuré

 1 pour chacune des autres communes.

Par courrier du 23 février 2016, Monsieur le Préfet de la Savoie a adressé un courrier à tous les maires de Chambéry métropole dans lequel il indique que, compte tenu de la nécessité de procéder à une élection complémentaire à Puygros à la suite de la démission de plus du tiers des conseillers municipaux de cette commune, il est préalablement nécessaire de recomposer le conseil communautaire de Chambéry métropole.

En effet, en application de la décision du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » du 20 juin 2014 et de l’article 4 de la loi du 09 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de conseillers communautaires a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT, dans un délai de 2 mois à compter de l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.

./..Page 7

Pour qu’un nouvel accord local soit validé par arrêté préfectoral, il doit être défini par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles- ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

L’accord local doit respecter les règles fixées par la loi du 16 décembre 2010 rappelées ci-dessus avec une obligation supplémentaire, issue de la décision du Conseil constitutionnel : que la part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de leur population dans la population globale des communes membres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les communes de Saint-Jeoire-Prieuré, Saint- Jean-d’Arvey, Sonnaz, Vimines, dont la représentation avec 2 sièges au conseil communautaire dépasse cette proportion.

La proposition qui est faite par le Bureau de Chambéry métropole, réuni le 03 mars 2016, est de conserver l’effectif du conseil communautaire de Chambéry métropole à 76 membres avec la répartition suivante :

COMMUNES NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Chambéry 30

La Motte-Servolex 7

La Ravoire 5

Cognin 4

Saint-Alban-Leysse 3

Challes-les-Eaux 3

Barberaz 3

Bassens 2

Jacob-Bellecombette 2

Barby 2

Saint-Baldoph 2

Vimines 1

Sonnaz 1

Saint-Jean-d'Arvey 1

Saint-Jeoire-Prieuré 1

Montagnole 1

Saint-Sulpice 1

Les Déserts 1

Saint-Cassin 1

Curienne 1

Thoiry 1

Vérel-Pragondran 1

Puygros 1

La Thuile 1

Vu la loi du 16 décembre 2010,

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014,

Vu la loi du 09 mars 2015,

Vu les dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT,

Vu la proposition du Bureau de Chambéry métropole du 03 mars 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)

 DONNER SON ACCORD sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Chambéry métropole sur les bases suivantes :

COMMUNES NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Chambéry 30

La Motte-Servolex 7

La Ravoire 5

Cognin 4

Saint-Alban-Leysse 3

Challes-les-Eaux 3

Barberaz 3Page 8

COMMUNES NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Bassens 2

Jacob-Bellecombette 2

Barby 2

Saint-Baldoph 2

Vimines 1

Sonnaz 1

Saint-Jean-d'Arvey 1

Saint-Jeoire-Prieuré 1

Montagnole 1

Saint-Sulpice 1

Les Déserts 1

Saint-Cassin 1

Curienne 1

Thoiry 1

Vérel-Pragondran 1

Puygros 1

La Thuile 1

 Mandatement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en vu de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire

Monsieur le Maire expose que :

- l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles.

- pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance. - que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2017, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public.

- pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune.

- si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la commune, elle aura la faculté de ne pas adhérer au contrat.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 décembre 2015 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (27 voix pour)  De donner mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener pour la commune de BASSENS la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.  De charger Monsieur le Maire de transmettre au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de la commune, nécessaires pour l’élaboration du cahier des charges de la consultation.

5/QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

La séance est levée à 21h50.