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unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - PROCES VERBAL du 13 12 2022 VALIDE
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - PROCES VERBAL du 13 12 2022 VALIDE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Handicap et inclusivité,
Conseil communautaire du 13 décembre 2022
PROCES-VERBAL
Date de convocation : 7 décembre 2022
Date d'affichage : 7 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à dix-huit heures, ie conseil communautaire de
la Communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni dans la salle de réunion à l'hôtel
communautaire à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents : M. Pierre GUIBLIN - M. Stanislas WIDOWIAK - Mme Isabelle PEREZ (arrivée au cours de
la question 8) - M. Vincent GAUTHIER - M. Jean-Claude LETEL - M. Olivier COMBETTE (arrivé au cours de
la question 5) - M. Philippe WILLEME - M. Laurent CHARRIER (arrivé au cours de la question 3) -
Mme Catherine HAYE - M. Philippe BERCHULA - M. Alain PERRIOT - Mme Martine ROSSI - M. Serge BUTARD -
Mme Florence BAILLY - M. Nicolas BARDON - Mme Isabelle DESSEIGNE - M. Louis DUMAREST -
M. Jean-Claude LAMOUROUX
Absents :
M. Claude GEFFARD a donné pouvoir à M. LETEL
Mme Laetitia GLORIAU a donné pouvoir à M. WIDOWIAK
Mme Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à M. Nicolas BARDON
M. Michel ROUSSELET a donné pouvoir à M. Pierre GUIBLIN
M. Laurent ROUGELIN a donné pouvoir à M. DUMAREST
M m e Déborah COMBAT a donné pouvoir à M. Olivier COMBETTE
M. Michel MONSEAU - Mme Karine AUBLANC - Mme Martine DRAGAN
Secrétaire de séance : M. Nicolas BARDON
La s é a n c e est o u v e r t e à 1 8 h 0 0 .
I n f o r m a t i o n s relatives aux décisions prises d a n s le c a d r e d e s délégations c o n s e n t i e s par le Conseil c o m m u n a u t a i r e
C o n f o r m é m e n t à l'article L. 5 2 1 1 - 1 0 d u C o d e G é n é r a l d e s Collectivités Territoriales, M o n s i e u r le P r é s i d e n t
i n f o r m e l'assemblée q u ' a u c u n e décision n'a é t é prise d a n s le cadre de sa d é l é g a t i o n .
P r o c è s - v e r b a l de la s é a n c e du conseil c o m m u n a u t a i r e d u 27 s e p t e m b r e 2 0 2 2
Le P r o c è s - v e r b a l est A D O P T E à l ' u n a n i m i t é .
1) DCC n°22-89 I Modification du règlement intérieur de la CDC des 3 Provinces
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-8 ;
Vu le règlement intérieur de la CDC des 3 Provinces approuvé par délibération n° DCC n°20-71
du 22 septembre 2020 ;
Considérant l'ordonnance n°2021-13110 et le décret n°2021-13111 du 7 octobre 2021 ;
Considérant qu'une mise à jour est nécessaire au regard des nouvelles règles de publicité des actes ;
M o n s i e u r le P r é s i d e n t rappelle l'obligation p o u r les conseils m u n i c i p a u x d e s c o m m u n e s de 1000 habitants
et plus, et a u x o r g a n e s délibérants des é t a b l i s s e m e n t s publics de c o o p é r a t i o n i n t e r c o m m u n a l e , de se doter
d'un r è g l e m e n t intérieur. C e d o c u m e n t p e r m e t de recenser l'ensemble d e s règles applicables en matière de
f o n c t i o n n e m e n t de l'assemblée.
T o u t acte c o n c e r n é o u délibération t r a n s m i s e depuis le 1 e r juillet 2022 doit être rédigé et signé selon les règles
p r é v u e s par l'ordonnance n ° 2 0 2 1 - 1 3 1 1 0 et le d é c r e t n ° 2 0 2 1 - 1 3 1 1 1 du 7 o c t o b r e 2 0 2 1 . En c o n s é q u e n c e , le
R è g l e m e n t intérieur de la C o m m u n a u t é d e c o m m u n e s doit être mis à j o u r .
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
A P P R O U V E le règlement intérieur modifié de la Communauté de communes des 3 Provinces, tel
qu'annexé à la présente délibération ;
• D I T qu'un exemplaire sera notifié à chacun des conseillers communautaires après transmission à la
Préfecture.
La d é l i b é r a t i o n e s t A D O P T E E à l ' u n a n i m i t é .
2) DCC n°22-90-BIS I Election du 2 i m e délégué suppléant au Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins de
l'Auron, de l'Airain et de leurs Affluents (SIAB3A)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5711-1 ;
Vu les statuts du Syndicat mixte d'Aménagement des Bassins de l'Auron, de l'Airain et de leurs Affluents
(SIAB3A), et notamment son article 5 ;
Considérant que la Communauté de communes doit désigner 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants,
étant précisé que « le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou tout conseiller
municipal d'une commune membre » conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT ;
Vu les DCC n°20-57 du 10 juillet 2020 et DCC n°22-53 du 28 juin 2022 relatives à l'élection des délégués au
SIAB3A pour représenter la Communauté de communes des 3 Provinces ;
Considérant la démission de M. Vincent AU ROUET en qualité de deuxième suppléant au SIAB3A adressée par
courrier en date du 6 octobre 2022 ;
Considérant qu'il convient d'élire à nouveau un deuxième délégué suppléant ;
M o n s i e u r le Président rappelle que la Communauté de communes des 3 Provinces adhère au SIAB3A au
titre de la compétence GEMAPI pour tout ou partie des communes suivantes : AUGY-SUR-AUBOIS,
CHAUMONT, GIVARDON, NEUILLY-EN-DUN, SAGONNE et SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS.
Suite à la démission du deuxième délégué suppléant, il convient de procéder de nouveau à une élection.
M. Philippe W I L L E M E indique que M. AUROUET ne peut se rendre disponible que difficilement ce qui peut
impacter le fonctionnement du SIAB3A.
L'élection doit être effectuée au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours, avec possibilité, en décidant à
l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret (art L. 5711-1 du CGCT modifié par l'article 236 de la loi 3Ds
n°2022-2017 du 21 février 2022). Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur
tout conseiller municipal d'une commune membre.
C o n s i d é r a n t le choix d e l ' a s s e m b l é e à l'unanimité, d e ne pas p r o c é d e r par s c r u t i n s e c r e t ;
Sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Président, et après un appel à candidature, il est procédé aux
opérations de votes.
Deuxième délégué suppléant
Premier tour de scrutin
Ont obtenu :
- Mme MEZINSKIJAUD Françoise : 20 voix
A é t é é l u e a u p r e m i e r t o u r d e s c r u t i n : M m e F r a n ç o i s e M E Z I N S K I J A U D
3) DCC n°22-91 I Adhésion à l'ADIL du Cher
A r r i v é e d e M. L a u r e n t C H A R R I E R à 1 8 h 0 9
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L. 336-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des 3 provinces ;
Vu les statuts de l'ADIL du Cher ;
Considérant les besoins mis en évidence dans le cadre des travaux de la Convention Territoriale Globale de
services aux familles ;
Considérant que les missions et le rôle de prévention de l'ADIL du Cher ont un direct pour la population et les
élus ;
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins Monsieur le Président informe que lors de la séance du 20 juin 2022, l'Assemblée départementale a voté la
création d'une Agence Départementale d'Information sur le Logement du Cher (ADIL). Cette démarche répond
à un besoin identifié et est en phase avec les orientations stratégiques déterminées dans le cadre de
l'élaboration du Plan Départemental de l'Habitat (PDH).
La mise en place d'une ADIL, action opérationnelle du PDH, constituera un véritable atout pour le territoire et
apportera un soutien auprès des publics les plus défavorisés et, plus largement, à l'ensemble des habitants
du Cher.
En effet, les Agences Départementales d'Information sur le Logement - associations sans but lucratif - ont
pour objet de définir et mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du
public en matière de logement et d'habitat. Sur la base d'une information neutre et gratuite, elles apportent
aux usagers tous les éléments juridiques, économiques ou financiers leur permettant un choix véritable et
indépendant dans la recherche des meilleures conditions de logement. Outre le conseil aux particuliers, les
ADIL sont également des outils de connaissance de la demande, au service des collectivités territoriales et des
professionnels du logement. À ce titre, l'ADIL permettra d'ajuster les politiques publiques et de contribuer
efficacement à la revitalisation du Département.
Monsieur le Président souligne l'opportunité d'une ADIL départementale afin de permettre aux usagers du
territoire d'accéder à ce service, les permanences les plus proches assurées par l'ADIL 36 ou 03 se situant
toutes à plus de 30 km de Sancoins. A travers la Convention territoriale Globale (CTG) de services aux familles
signée avec le Département du Cher, la CAF du Cher et la MSA Beauce Cœur de Loire, ce besoin d'information
sur le logement a été mis en évidence.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DEMANDE l'adhésion de la Communauté de communes des 3 provinces auprès de l'ADIL du Cher à
compter de sa création ;
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget primitif ;
• DESIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein de l'ADIL du Cher.
Sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Président, et après un appel à candidature, il est procédé aux
opérations de votes.
Délégué titulaire
Premier tour de scrutin
Ont obtenu :
- M. Jean-Ciaude LETEL : 21 voix
A été élu au premier tour de scrutin : M. Jean-Claude LETEL
Délégué suppléant
Premier tour de scrutin
Ont obtenu :
- M. Jean-Claude LAMOUROUX : 21 voix
A été élu au premier tour de scrutin : M. Jean-Ciaude LAMOUROUX
4) DCC n°22-92 I Décision modificative n° 2022-03 - Budget Principal
Vu le Budget Primitif de la Communauté de communes des 3 Provinces adopté par DCC n° 22-40 en date
du 5 avril 2022 ;
Vu les Décisions modificatives DM n°2022-01 approuvée par délibération DCC n° 22-59 du 25 juin 2022
et DM n° 2022-02 approuvée par délibération DCC n° 22-81 du 27 septembre 2022 ;
Vu les dépenses et recettes non prévues et les ajustements rendus nécessaires ;
Considérant les écritures nécessaires pour la valorisation des travaux effectués en régie (réalisation d'un parc
clôturé à la fourrière animale, travaux de réhabilitation et de plomberie dans l'ancienne maison médicale afin
d'accueillir l'Ecole de musique) ;
Considérant le projet de modernisation des modalités d'inscriptions à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
avec la mise en œuvre d'un portail famille et l'octroi d'une subvention de la CAF du Cher sollicitée pour le
financement de ce projet ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins Le conseil c o m m u n a u t a i r e , après en avoir délibéré, A P P R O U V E la Décision modificative suivante :
DM 2022-03
D é s i g n a t i o n
D é p e n s e s 0 ) R e c e t t e s TO
D é s i g n a t i o n
Diminution d e
c r é d i t s
A u g m e n t a t i o n
d e c r é c l t s
Diminution d e
c r é d i t s
A u g m e n t a t i o n
d e c r é d i t e
F O N C T I O N N E M E N T
D-Û23-01 : Virement à la section tfawesfesement 0 . 0 0 € 8 ö 3 4 . 0 G € Q 3 3 € O.CQê
TOW. Q : 0 2 3 : V i r e m e n t i l a S B C C M M Ä w e s f e s w u e n t 0.rJ0€ 0.00 € 0.00 €
R-722-12 : Immobilisations corporelles O J O O € Q . Û M Q Q 0 € 2-307.00 €
R-722-30 : ImmoMsatìons corporelles 0 . 0 0 € Q.G0€ G.QQ€ 8 S 2 7 . 0 G €
T O T A L R M2 : O p é r a t i o n s o r d r e d e transfert entre
s e c ü o n s
0.00 € 0 . S 8 € «№>€ 8 634.00 €
T o t a l F O N C T I O N N E M E N T 0 . 0 01 8 634.00 € 0 0 G € G G34.O0€
I N V E S T I S S E M E N T
R-021-01 : V j e m e f l t de la section oefcficaoR-errert 0.ÛQ€ 1 0 0 € 8 6 M . Q Q €
TOTAL R 021 : V i r e m e n t es l a s e c t i o n d e
f o n c t i o n n e m e n t
0 . 0 0 6 0.00 € Q . 0 0 € 8 S 3 4 . 0 0 €
D-2131S-12 : Autres bàSments ptisfes 0.QO€ 2 S G 7 . 3 } € O.CXJê Q.Q0€
D-2313-1901-3Q : C R E A T I O N D U N E E C O L E D E
M U S I Q U E P O L E J E U t C S S E
a o o f 6 8 2 7 . 0 ] € 0.00 € û.ûû€
T O T A L D (MO : O p é r a t i o n s d ' o r d r e d e transfert entre
s e c b o n s
O . O O f 8 S M . 00 € 6 J O O € i . 0 0 €
R - 1 3 1 & 4 2 J : A u t e s é t a b û s s e m e n U publics ixaux 0 . 0 0 € ( H S € o.so€ 8 100.00€
T O T A L R 1 3 ; S u b v e n t i o n s tfirarssässement Q . S 0 € 0.00 € 0 J » € S 100.00 €
D-2051-421 : Concessions et droits sKaares 0 . 0 O € I023Q.Q0€ 0 0 0 € 0.QO€
T O T A L D 2 0 : i m r f l o b i h s a t i s m s i n c o r p o r e t l e s 0.00 € 10 230.80 € 0.00 e i . O M
D - 2 1 S S 4 1 3 : Aufces immobiiisabans c o r p o r a t e 4 1 3 0 . 0 0 Ì O.OOf 0 . 0 0 1 0 . 0 0 €
T O T A L D 21 : i m m o b i l i s a t i o n s c o r p o r a les 4 1 3 0 . 0 0 « 0 0 0 € O O C ë 0.00 €
T o t a l I N V E S T I S S E M E N T 4 1 3 0 . 0 0 « ' 3 № 4 Q 0 € 0 0 0 « 14 724 0 0 t
Toi al G é n é r a l 23 3 6 8 . 0 0 € 2 3 3 6 8 . 0 0 €
M. Nicolas BARDON et M. DUMAREST soulignent le coût élevé du logiciel, cependant M. Nicolas BARDON
ajoute que toute acquisition de logiciel est onéreuse.
M. G A U T H I E R ajoute que cela inclue é g a l e m e n t les modules pour mise en oeuvre du télépaiement.
Monsieur le Président m e t en évidence l'intérêt pour les familles a u regard des horaires d'ouverture de
l'hôtel c o m m u n a u t a i r e .
La délibération est A D O P T E E à l'unanimité.
5 ) D C C n ° 2 2 - 9 3 I A p p r o b a t i o n d u p r o j e t « R é n o v a t i o n - e x t e n s i o n d e s l o c a u x d e l ' A S E R » - D e m a n d e d e
D E T R / D S I L 2 0 2 3
V u l e s s t a t u t s d e l a C o m m u n a u t é d e c o m m u n e s d e s 3 P r o v i n c e s ;
V u l a D C C n ° 1 9 - 1 1 4 d u 1 9 n o v e m b r e 2 0 1 9 r e l a t i v e a u p o r t a g e d u p r o j e t d ' a g r a n d i s s e m e n t d e s l o c a u x o c c u p é s
p a r l ' A s s o c i a t i o n S o l i d a r i t é s E m p l o i s R u r a u x ( A S E R ) ;
V u l a D C C n ° 2 1 - 1 2 d u 2 3 f é v r i e r 2 0 2 1 r e l a t i v e à l ' o p é r a t i o n « R é n o v a t i o n - E x t e n s i o n d e s l o c a u x d e l ' A S E R » ;
V u l ' A P / C P p o u r l ' o p é r a t i o n c r é é e p a r D C C n ° 2 1 - 1 2 d u 2 3 f é v r i e r 2 0 2 1 e t r é v i s é e p a r D C C n ° 2 2 - 0 6
d u 2 5 j a n v i e r 2 0 2 2 ;
V u l e D é b a t d ' O r i e n t a t i o n s B u d g é t a i r e s p o u r l ' a n n é e 2 0 2 2 e n d a t e d u 8 m a r s 2 0 2 2 ;
V u l a D C C n ° 2 2 - 3 3 e n d a t e d u 5 a v r i l 2 0 2 2 a p p r o u v a n t l e p r o j e t ;
C o n s i d é r a n t l ' e s t i m a t i o n d e s d é p e n s e s l i é e s a u p r o g r a m m e d e t r a v a u x p o u r m i s e e n c o n f o r m i t é e t e x t e n s i o n ,
c o n f o r m é m e n t a u x b e s o i n s d é f i n i s p a r l ' A S E R e t a c t u a l i s é e e n n o v e m b r e 2 0 2 2 ;
V u l ' a v i s f a v o r a b l e d e l a C o m m i s s i o n B u d g e t - F i n a n c e s - A d m i n i s t r a t i o n g é n é r a l e e t d u B u r e a u c o m m u n a u t a i r e
e n d a t e d u 2 9 n o v e m b r e 2 0 2 2 ;
Monsieur le Président rappelle que l'association A S E R intervient sur le territoire de la C o m m u n a u t é de
c o m m u n e s dans le d o m a i n e de la réinsertion dans la vie active des personnes éloignées de l'emploi, à travers
différents services et travaux qu'elle propose. Les locaux de l'ASER et 3 0 0 m 2 de terrain ont été cédés à l'euro
s y m b o l i q u e par la c o m m u n e de Sancoins à la C o m m u n a u t é de c o m m u n e s e n v u e de la réalisation du projet
de m i s e a u x normes et d'extension, e n ce q u e l'objet de l'association relève du champ de sa compétence
é c o n o m i q u e .
P a g e 4 s u r 2 3
C o m m u n a u t é d e c o m m u n e s d e s 3 P r o v i n c e s - 21, r u e P i e r r e C a l d i 1 8 6 0 0 S a n c o i n s Monsieur le Président rappelle le programme de travaux établi par le Maître d'oeuvre à partir des besoins
formulés par l'Association Solidarités Emplois Ruraux (ASER) : bureau, salle multifonction, sanitaires,
vestiaires, local sécurisé avec espace atelier, garage et espaces extérieurs (clôture, parking et stockage).
Monsieur le Président informe que désormais, une étude thermique doit être fournie avec la demande de
financement auprès de l'Etat, c'est une exigence nouvelle qui n'avait pas été prise en compte au démarrage
du projet mais à laquelle il va falloir répondre.
M. LAMOUROUX confirme ceci précisant qu'au titre de l'année 2022, une demande de financement de
Véreaux a été refusée pour ce motif. Néanmoins, cette étude peut entrer dans les dépenses subventionnables.
M. DUMAREST demande quel sera le coût de cette prestation.
Monsieur le Président l'estime à 3 000 € environ mais la consultation n'a pas été encore engagée ; cette
dépense ne pourra donc pas être prise en compte dans la demande de financement. De même, les études qui
auraient pu entrer dans l'assiette de dépenses éligibles ne peuvent être prises en compte dans la mesure où
elles datent de plus d'un an.
Mme ROSSI considère que l'enjeu du projet et du financement justifie cette dépense supplémentaire.
M. DUMAREST rappelle qu'à la genèse du projet, les premiers chiffrages se situaient à 100 000 €, le budget
a donc été multiplié par trois.
Monsieur le Président indique que pour cette raison, une discussion doit s'ouvrir avec l'ASER au sujet du
montant de loyer qui sera sans doute à revaloriser par rapport à l'estimation initiale et lorsque le montage
financier sera stabilisé.
Arrivée de M. Olivier COMBETTE à 18hl8
M. CHARRIER indique avoir rencontré l'animateur et les besoins qu'il évoque sont très éloignés du projet.
Monsieur le Président répond que le besoin a été défini avec l'ASER et que même si cet employé n'en voit
pas l'intérêt, il y a sans doute des obligations à respecter. La responsable de l'association déplore également
le montant des travaux et se pose la question de poursuivre ou non dans cette voie.
M. CHARRIER évoque également le service de location de voitures avec le GAS 18 qui apparaît sous-exploité
(une seule location depuis sa mise en place) ; la communauté de communes pourrait-elle prendre en charge
la gestion de ce service ?
M. GAUTHIER estime que le problème ne sera pas réglé puisque la difficulté d'accès réside dans l'inadaptation
des horaires de l'ASER.
Mme DESSEIGNE suggère également de revoir la communication sur ce service car elle n'en a jamais entendu
parler.
Monsieur le Président informe que ce service était présent sur Baugy et qu'il a été relocalisé à Sancoins.
Monsieur le Président propose le plan de financement révisé pour cette opération, compte-tenu des derniers
éléments de chiffrage actualisés :
DEPENSES Montant HT RECETTES Taux Montant
Travaux
Maîtrise d'Œuvre
247 500,00 €
24 750,00 €
ETAT
?> DSIL ou DTER
Total Aides
Fonds propres
50,00 %
50,00 %
136 125,00 €
136 125,00 €
136 125,00 €
Total 272 250,00 € Total 100,00% 272 250,00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• ADOPTE le projet de de « Rénovation - Extension des locaux de l'ASER » ainsi présenté, et dont l'estimatif
est annexé à la délibération ;
• APPROUVE le plan de financement, tel qu'établi ci-dessus ;
• DIT que les crédits seront prévus au Budget primitif 2023 de la Communauté de communes ;
• AUTORISE Monsieur le Président à solliciter T'Etat au titre de la Dotation de Soutien à
l'Investissement Local ou de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
Page 5 sur 23
Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins 6) DCC n°22-94 I Projet de création d'une structure Petite Enfance - Achat de terrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Considérant que projet s'inscrit dans les objectifs des différents dispositifs de contractualisation et notamment
la Convention territoriale globale de services aux familles ;
Vu la DCC n°22-07 du 27 septembre 2022 relative à l'acquisition du terrain destiné à accueillir la future
Structure petite-Enfance ;
Vu l'estimation du service des Domaines saisi par la municipalité de Sancoins ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sancoins DCM n°95/2022 en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant qu'il convient de statuer à nouveau sur les conditions de la cession des parcelles concernées par
le projet d'acquisition ;
M o n s i e u r le P r é s i d e n t rappelle qu'une proposition a é t é f o r m u l é e auprès de la municipalité de Sancoins pour
l'acquisition à l'euros s y m b o l i q u e du terrain d e s t i n é à accueillir la future structure Petite-Enfance.
M. Louis D U M A R E S T informe q u e le conseil m u n i c i p a l , eu é g a r d le contexte b u d g é t a i r e actuel et malgré la
position de centralità de Sancoins, a formulé une proposition d'achat à 13 0 0 0 , 0 0 € (hors honoraires, frais et
t a x e s ) s u i v a n t l'avis des D o m a i n e s . En effet, m ê m e si des ventes à l'euro s y m b o l i q u e ont pu être consenties
par le p a s s é , c o m m e pour le cabinet dentaire, la municipalité doit aussi préserver ses intérêts.
M. N i c o l a s B A R D O N ajoute qu'il y é g a l e m e n t un impact budgétaire c o n c e r n a n t une v e n t e à l'euro s y m b o l i q u e
car elle s'amortit.
Les autres sollicitations et propositions ont été a c c e p t é e s par le conseil m u n i c i p a l , et n o t a m m e n t l'accord pour
établir la d e m a n d e d'autorisation d'urbanisme requise e n v u e de cette construction dans le cas où la réalisation
de la t r a n s a c t i o n ne serait pas actée avant l'accomplissement de ces formalités.
Le conseil c o m m u n a u t a i r e , après e n avoir délibéré :
• A C C E P T E la proposition d'achat de la c o m m u n e de Sancoins à 13 0 0 0 , 0 0 € (treize mille e u r o s ) , pour
l'acquisition de la parcelle A D - 1 0 9 et d'une partie de la parcelle A D - 3 3 5 actuelle, situées rue Charles
D u r a n d - 1 8 6 0 0 S A N C O I N S , p o u r une superficie d'environ 1 160 m 2 ;
« A U T O R I S E Monsieur le Président à signer t o u t d o c u m e n t et n o t a m m e n t l'acte relatif à cet achat.
La d é l i b é r a t i o n est A D O P T E E à l ' u n a n i m i t é .
7) DCC n°22-95 I Pertes sur créance irrécouvrables - Budget Collecte et Traitement des Déchets Ménagers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande du comptable public concernant les carences sur l'exercice 2014 du Budget annexe
« Collecte et traitement des déchets ménagers » ;
Considérant l'irrécouvrabilité des recettes suivantes pour effacement de dette ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
M o n s i e u r le P r é s i d e n t p r o p o s e d'admettre en pertes sur c r é a n c e s irrécouvrables les s o m m e s suivantes par
le biais de m a n d a t s sur les c o m p t e s a d é q u a t s :
BUDGET EXERCICE
MONTANT DES
ADMISSIONS EN
NON-VALEUR
(compte 6541)
MONTANT DES
CREANCES
ETEINTES
(compte 6542)
MONTANT DES
CREANCES
PRESCRITES
(compte 6718)
B u d g e t Collecte et t r a i t e m e n t
d e s d é c h e t s m é n a g e r s
2 0 1 4 2 5 , 9 1 €
T O T A L 2 5 , 9 1 €
Le conseil c o m m u n a u t a i r e , après en avoir délibéré :
• P R O N O N C E l'admission en créances éteintes les s o m m e s c o n f o r m é m e n t au t a b l e a u ci-dessus, par le biais
d'un m a n d a t au c o m p t e 6 5 4 2 ;
• D I T q u e les crédits nécessaires sont p r é v u s au B u d g e t ;
• A U T O R I S E Monsieur le Président à s i g n e r t o u s d o c u m e n t s s'y rapportant.
La d é l i b é r a t i o n est A D O P T E E à l ' u n a n i m i t é .
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins 8) DCC n°22-96 I Reprises de provision - Budget Collecte et Traitement des Déchets Ménagers
A r r i v é e d e M m e I s a b e l l e P E R E Z à 18H25
Vu l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités d'ajustement des
provisions ;
Vu les provisions constituées sur le Budget Collecte et Traitement des Déchets Ménagers pour risque
d'impayés pour un montant total de 50 850,64 € ;
Considérant que le montant des pertes sur créances irrécouvrables admises par mandats aux comptes 6541,
6542 et 6718 pour l'année 2022 est de 25,91 € ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• A P P R O U V E la reprise sur provision pour un montant de 25,91 € ;
» D I T qu'un titre de recettes de 25,91 € sera établi au compte 7817 du Budget Collecte et Traitement des
Déchets Ménagers.
La d é l i b é r a t i o n e s t A D O P T E E à l'unanimité.
9) DCC n°22-97 I Modification des tarifs de la médiathèque des 3 Provinces
Vu la DCC n°19-102-BIS du 24 septembre 2019 fixant les tarifs de la Médiathèque ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour ceux-ci suite à l'arrêt du service de reprographie couleur ;
Vu l'avis favorable de la Commission Culture - Communication en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, MODIFIE les tarifs de la Médiathèque des 3 Provinces de
la façon suivante, à compter du 1 e r janvier 2023 :
HABITANTS
CC3P
EXTERIEURS
Abonnement annuel
Jusqu'à 18 ans Gratuit 5,00 €
Adultes Gratuit 7,00 €
Duplicata 3,50 €
Détérioration et perte de documents ou matériel
DVD 45,00 €
Imprimés et CD audio
Remboursement selon valeur d'achat
avec application d'un forfait minimum de
15 €
Liseuse 120,00 €
Impressions internet / Copies (format A4)
Noir et blanc 0,20 €
Achat des ouvrages désherbés dans le cadre de la vente annuelle
Catégorie 1 1,00 €
Catégorie 2 5,00 €
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
10) DCC n°22-98 I Reconduction du dispositif d'accès gratuit à certains services communautaires pour les
familles Ukrainiennes
Considérant que des familles ukrainiennes sont accueillies sur le territoire intercommunal ;
Vu les DCC n° 22-68 et 22-69 du 28 juin 2022, et n°22-85 du 27 septembre 2022 accordant aux familles
ukrainiennes résidant sur le territoire l'accès gratuit à certains services de la Communauté de communes ;
Considérant que ce dispositif a été prolongé une première fois jusqu'au 31 décembre 2022 inclus ;
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins Monsieur le Président rappelle qu'un principe de gratuité a été accordé par délibération aux familles
ukrainiennes résidant sur le territoire de la Communauté de communes depuis le 1 e r juillet 2022 et prolongé
jusqu'au 31 décembre 2022 inclus :
1> à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;
^ à l'Espace aquatique de l'Aubois, pour les droits d'entrée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, PROLONGE ce dispositif jusqu'au 7 juillet 2023 inclus (fin
d'année scolaire).
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
Monsieur le Président rappelle qu'à ce jour deux familles sont accueillies à Sancoins.
M. Laurent CHARRIER informe que de nouvelles familles sont arrivées à Givardon, dont un médecin et
un gynécologue.
11) DCC n°22-99 I Signature des conventions « Bonus CTG » au titre de l'année 2022 avec la CAF du Cher
Vu les DCC n°10-36 du 13 avril 2010, DCC n°10-42 du 31 mai 2010, DCC n°14-118 du 16 décembre 2014,
DCC n°17-83 du 7 novembre 2017 et DCC n°18-100 du 18 décembre 2018 relatives aux signatures des Contrats
Enfance-Jeunesse successifs, et leurs avenants, signés avec la CAF du Cher et la MSA Beauce Cœur de Loire ;
Considérant les nouvelles modalités mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales à
échéance des Contrats Enfance Jeunesse existants et les barèmes nationaux établis s'appliquant
aux « Bonus Territoire CTG » ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance - Jeunesse - Parentalité en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle que le « Bonus CTG » vient se substituer au Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ),
dont la dernière génération a pris fin le 31/12/2021 ; les actions auparavant financées par le CEJ font
désormais l'objet de ce Bonus désormais directement versé au gestionnaire.
Dans ce nouveau cadre, seules de nouvelles actions petite enfance pourront être intégrées en supplément :
création de places en Etablissement d'Accueil du jeune Enfant, animation supplémentaire du Relais petite
Enfance ou Lieu d'Accueil Enfant Parent en lien avec les priorités définies par la CNAF.
Les nouvelles modalités de calcul de ce Bonus CTG reposent sur des montants unitaires figés et connus à
l'avance. Ils sont inscrits sur la convention d'objectifs et de financement pour chaque équipement/action.
Le financement complémentaire aux prestations de services perçues pour l'ALSH et le RPE, se poursuit donc
à travers des avenants portant sur :
L'accueil de loisirs extrascolaire, selon un coût à l'heure
L'accueil de loisirs périscolaire, selon un coût à l'heure
Le Relais Petite Enfance, suivant le coût à l'équivalent temps plein
M. Olivier COMBETTE demande si le nombre d'heures réalisées pour 2022 est connu.
Il est précisé qu'à ce jour ces données sont provisoires, à titre d'exemple pour l'ALSH extrascolaire, les heures
indiquées dans la dernière déclaration prévisionnelle auprès de la CAF s'élevaient à environ 16 000.
Une convention est par ailleurs proposée concernant l'action suivante :
Le chargé de coopération CTG, suivant le coût à l'équivalent temps plein
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVE les avenants « Bonus CTG » pour les actions ALSH extrascolaire, ALSH périscolaire et Relais
Petite Enfance ;
« APPROUVE la convention « Bonus CTG » relative au poste de Chargé de coopération ;
• AUTORISE Monsieur le président à signer ceux-ci, ainsi que tout document s'y rapportant.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins 12) OCC n°22-100 I Convention avec l'ARPPE en Berry pour le service de Halte-Garderie itinérante au titre
de l'année 2023
Vu le Code de l'Action sociale et des familles ;
Vu le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins
de six ans ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu les conventions signées avec l'ARPPE en Berry pour les périodes 2017-2019 et 2020 - 2021, et au titre de
l'année 2022 ;
Considérant que cette action s'inscrit dans les objectifs de la Convention Territoriale Globale de services aux
familles ;
Considérant le bilan de la Halte-Garderie Itinérante sur l'année 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance - Jeunesse - Parentalité en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle dans le cadre de la réflexion sur les modes de garde et le soutien à la
parentalité engagée à travers la Convention Territoriale Globale de Services aux familles, et suite à
l'expérimentation portée par la CAF du Cher en 2016 en partenariat avec la commune de Sancoins, une
convention pluriannuelle d'objectifs et de financement a été établie avec l'ARPPE en Berry pour la mise en
œuvre du service de halte-garderie itinérante sur la période 2017 - 2019, renouvelée pour 2020-2021 (avec
une seconde journée d'accueil, les lundis, sauf le dernier du mois) et pour l'année 2022.
Monsieur le Président présente le bilan d'activité 2022 du service.
M. Vincent GAUTHIER souligne que la halte-garderie a assuré, à plusieurs reprises, des accueils en
« surnombre », ce qui confirme la bienvenue d'une structure type crèche sur le territoire.
Monsieur le Président soumet les termes de la convention d'objectifs du service de halte-garderie itinérante
sur le territoire intercommunal pour l'année 2023, intégrant la reconduction de la seconde journée d'accueil
et les nouvelles modalités de financement par la CAF.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVE les termes de la convention, telle qu'annexée à la délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer celle-ci, ainsi que tout document s'y rapportant ;
• FIXE le montant de la participation financière au titre de l'année 2023 à 18 838,00 €
(dix-huit mille huit-cent trente-huit euros) ;
« DIT que ce montant sera inscrit au Budget principal et que le versement interviendra après vote du Budget
primitif 2023.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
13) DCC n°22-101 I Convention 2023-2024 avec l'APLEAT-ACEP pour le Point Accueil Ecoute Jeunes
Vu le Code de l'Action sociale et des familles, et notamment son article L. 121-2 ;
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01-1615 du 29 décembre 2016 portant extension de compétences de la
Communauté de communes des 3 Provinces par l'ajout de la compétence « Point d'Accueil et d'Ecoute pour les
jeunes et leurs familles » au sein du bloc de compétences optionnelles paragraphe 4 - « Action sociale d'intérêt
communautaire » ;
Vu les conventions signées avec l'APLEAT-ACEP pour les périodes 2017-2019 et 2020-2022 par DCC n° 17-02
du 5 janvier 2017 et DCC n°19-121 du 17 décembre 2019, ainsi que leurs avenants annuels fixant le montant
des subventions ;
Considérant que cette action s'inscrit dans les objectifs de la Convention Territoriale Globale de services aux
familles ;
Considérant qu'il convient de renouveler ce conventionnement pour la période 2023 - 2024 ;
Considérant les éléments d'évaluation du Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes tels que présentés à l'occasion du
comité de suivi en date du 9 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission Enfance - Jeunesse - Parentalité en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de la réflexion engagée à travers la Convention Territoriale
Globale de services aux familles, et suite au diagnostic réalisé en 2016, une convention a été établie et
renouvelée pour 2020 - 2022 avec l'APLEAT-ACEP Association de Santé et de Solidarité pour la mise en œuvre
du projet relatif au Point d'Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ).
Celle-ci définit les engagements des deux parties dans le cadre du fonctionnement du Point d'Accueil et
d'Ecoute Jeunes sur le territoire intercommunal, et notamment les dispositions financières,
dont Monsieur le Président rappelle les termes.
Monsieur le Président propose de reconduire l'engagement de la Communauté de communes
des 3 provinces dans le cadre d'une convention sur deux exercices.
Monsieur le Président présente le Budget prévisionnel 2023 fourni par l'association avec une demande de
financement plus conséquente : 23 039 € contre 12 000 € les années précédentes.
M. DUMAREST rappelle qu'une demande d'augmentation avait déjà été formulée en 2022.
M. Vincent GAUTHIER confirme qu'une demande à hauteur de 18 000 € avait été faite en 2022 dans un
premier temps et refusée par les élus, mais que l'association était finalement parvenue à équilibrer avec les
résultats positifs de l'année précédente. En 2022, l'équipe s'est renouvelée mais il est mis en avant le souhait
d'augmenter les effectifs de 2,3 ETP à 4 afin de garantir l'accueil « inconditionnel » (pas d'accueil en présence
d'un seul animateur) et de développer le service avec de nouvelles actions.
Monsieur le Président évoque la possibilité de travail avec le Tiers-Lieu, à minima en tant qu'utilisateur mais
que la fonction d'animation pourrait aussi s'envisager.
M. Jean-Claude LAMOUROUX juge intéressant de mutualiser l'animation.
M. Laurent CHARRIER déplore que le PAEJ doive prendre en charge le travail des enseignants sur le soutien
scolaire.
M. Vincent GAUTHIER répond que ce n'est justement pas le travail des enseignants. C'est une mission
rémunérée qui peut leur être confiée en sus.
M. Olivier COMBETTE demande qui finance dans ce cas.
Mme Isabelle DESSEIGNE rappelle que par le passé les contrats aidés pouvaient faire ce travail mais
aujourd'hui c'est toujours la collectivité qui finance.
M. Vincent GAUTHIER met en avant la baisse de participation de l'ARPPE en Berry et les économies réalisés
sur ce poste.
Mme Isabelle DESSEIGNE rappelle que les dossiers sont examinés en commission et s'étonne de ces débats
en assemblée.
M. Vincent GAUTHIER indique que la commission n'avait pas connaissance du budget lors de sa réunion.
Mme Isabelle PEREZ demande si les autres financeurs, notamment la CAF ont donné leur accord.
M. Vincent GAUTHIER indique ne pas savoir.
Monsieur le Président propose d'approuver le conventionnement et d'ajourner la fixation de la subvention
2023, au plus tard à l'occasion du DOB 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVE les termes du projet de convention 2023 - 2024 avec l'APLEAT-ACEP, tel qu'annexé à la
délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer celle-ci, ainsi que tout document s'y rapportant ;
• DIT que le montant de subvention sera établi par délibération sur présentation d'éléments
complémentaires par l'APLEAT-ACEP et inscrit au compte 6574 du Budget primitif 2023.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
14) DCC n°22-102 I Organisation d'une tournée expérimentale de la Ville à joie
Considérant les statuts de la Communauté de communes ;
Considérant l'évaluation de la Convention territoriale de services aux familles 2019-2022 et les perspectives
établies en vue de son renouvellement pour 2023-2026 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président présente le concept de la Ville à Joie, jeune entreprise relevant de l'Economie, Sociale
et Solidaire implantée sur la commune de Livry (58) rayonnant notamment en Région Bourgogne Franche
Comté. Elle propose l'organisation d'événements à caractère festif dans des communes rurales auxquels les
services publics et/ou associatifs sont associés afin de permettre une proximité à l'usager, et peut au besoin
mettre en œuvre des actions de démocratie participative.
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins Monsieur le Président rappelle les objectifs du projet de territoire communautaire et notamment celui de
« maintenir un niveau et une qualité d'équipement en assurant un renouvellement et un dynamisme de la
population, les adapter aux nouveaux besoins, et notamment ceux des personnes âgés ». La Communauté de
communes entend ainsi développer une offre de services adaptée dans le cadre de ses différentes politiques
sectorielles (Projet Culturel de territoire, Projet Educatif de Territoire, etc.) et grâce une approche transversale
- à travers la Convention territoriale Globale (CTG) - en articulation avec les politiques de
contractualisation avec les différents partenaires.
Le diagnostic de territoire produit à l'occasion de la préparation de la 5 è m e génération de CTG (2023-2026) fait
état d'un phénomène d'isolement d'autant plus prégnant et de besoins croissants de la population, notamment
les familles et les seniors confrontés à des difficultés de déplacement, d'accès aux soins, de maintien à
domicile. Dans un contexte sanitaire qui a fait ressortir le besoin du mieux vivre et notamment en milieu rural,
la commune de Sancoins, lauréate du Programme de « Petites villes de demain », rédige actuellement sa
future Opération de Revitalisation. En complémentarité de ce dispositif, la Communauté de
communes souhaite s'investir dans une action en direction des autres communes.
Monsieur le Président propose l'expérimentation du format itinérant proposé par la Ville à Joie qui apparaît
comme une continuité logique des actions communautaires tout en constituant une innovation sur le territoire,
à travers l'organisation d'une tournée en 2023 de trois dates sur quatre communes, précédée par une date
d'ouverture à Sancoins.
Le montant total de l'opération est estimé à 27 000 € pour lequel diverses possibilités de financement sont
identifiées, dont le Fonds d'Appui pour les Territoires Innovants Seniors, le programme LEADER 2023-2027,
les aides aux fonctionnement de la CAF, etc.
Des partenaires locaux pourront être également sollicités pour un sponsoring des événements.
M. Nicolas BARDON trouve le concept très intéressant mais soulève la question de l'accueil dans les
communes.
Mme Isabelle PEREZ indique des regroupements sont à faire.
Monsieur le Président ajoute que les communes de Mornay-sur-Allier et Sagonne ont fait savoir qu'elles
pouvaient accueillir les événements.
Mme Isabelle PEREZ pense que la commune d'Augy-sur-Aubois serait adaptée.
Mme Martine ROSSI et M. Jean-Claude LAMOUROUX estiment qu'il n'est pas toujours simple de faire
déplacer la population.
M. Laurent CHARRIER dit que le sujet demande réflexion, et qu'il faudrait veiller à la complémentarité avec
les manifestations locales.
Mme Isabelle PEREZ indique que cette donnée sera prise en compte dans l'élaboration du calendrier.
M. Stanislas WIDOWIAK préconise que les dates ne soient pas trop en période hivernale, au risque que
l'événement ne fonctionne pas.
Mme Isabelle PEREZ répond qu'au contraire, cela fait une animation, mais qu'il faut prévoir un lieu fermé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVE l'engagement de la CDC des 3 provinces dans une tournée expérimentale en 2023, telle que
proposée à travers 3 dates sur 4 communes et une date d'ouverture sur la ville de Sancoins ;
• AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche rendue nécessaire et signer tous documents
relatifs à cette action ;
• DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2023 ;
• AUTORISE Monsieur le Président à solliciter tout partenariat financier à ce titre.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
15) DCC n°22-103 ! Organisation de la journée parentalité - Edition 2023
Considérant les objectifs du Projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance et les orientations de la
Convention Territoriale Globale de services aux familles ;
Vu l'avis favorable de la commission Enfance - Jeunesse - Parentalité en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre des travaux menés sur le développement du volet aide à
la parentalité, cet événement a été initié par la Communauté de communes en 2015.
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins Désormais pérennisée dans le cadre de la Convention Territoriale Globale de services aux familles, selon une
périodicité de deux ans, elle répond aux objectifs suivants :
rç> favoriser et valoriser le lien enfant/parents ;
< ? > mêler les actions ludiques avec l'information aux familles ;
^ promouvoir les actions en faveur de la parentalité sur le secteur intercommunal.
Dans la continuité des précédentes éditions, la Journée Parentalité 2023 mobilisera les services
communautaires (RPE, ALSH, Médiathèque, Espace aquatique) et partenaires de la collectivité intéressés par
le secteur de la Petite enfance et/ou de la Santé, qui va constituer le thème et le fil rouge des diverses
interventions en amont et pendant de cette journée : Département du Cher, CAF du cher, MSA Beauce Cœur
de Loire, ARPPE en Berry, Commune de Sancoins, PAEJ/Espace de vie sociale, écoles et collèges du territoire,
Maison de Santé, etc.
M. Vincent GAUTHIER informe qu'une première réunion en présence des acteurs et partenaires a été
organisée le 15 novembre 2022 et que la prochaine est programmée le 31 janvier 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• DECIDE d'organiser la Journée en faveur de la parentalité le Samedi 3 juin 2023 ;
> DIT qu'aucune contribution financière ne sera demandée aux participants ;
• DIT que la Communauté de communes se réserve le droit d'instaurer des conditions d'inscriptions sur les
activités au nombre de participants limités ;
• AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toute aide financière pour la mise en œuvre du projet, et
notamment auprès du Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents du Cher et de la MSA
Beauce Cœur de Loire ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
16) DCC n°22-104 I Projet jeunes 2023 - Programmation journées thématiques
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Considérant les objectifs du Projet Jeunes et les orientations de la Convention Territoriale Globale de services
aux familles ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance - Jeunesse - Parentalité en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président propose la reconduction du programme de journées thématiques à destination des
13/17 ans, étant précisé que certaines de ces sorties seront mutualisées avec l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (enfants de 3/12 ans ou 9/12 ans selon les activités), selon les modalités suivantes :
Programmation :
Vendredi 24 février 2023 : Journée « Virtual Room » à SARAN (45)
Mercredi 26 avril 2023 : No Limit Aventure à MONTARGIS (45)
Mercredi 12 juillet 2023 : Journée « Karting & Laser game » à MEZIERES-EN-BRENNE (36)
Mercredi 26 juillet 2023 : Journée Zoo de Beauval à SAINT-AIGNAN (41)
Mercredi 2 août 2023 : Journée « Accrobranche » à GIMOUILE (58)
- Jeudi 31 août 2023 : Journée « Le Pal », à DOMPIERRE-SUR-BESBRE (03)
Mercredi 1 e r novembre 2023 : Journée « Explor'game® Diverti'Parc » à TOULON-SUR-ARROUX (71)
Mercredi 28 décembre 2023 : Journée Center Parc (aqua mundo / aqua speed)
Nombre de participants :
le nombre maximum de participants est fixé à 12.
Tarifs :
Les tarifs applicables sont identiques à la grille tarifaire de l'Accueil de Loisirs.
Règles d'inscription et de facturation :
être âgé de 13 à 17 ans inclus ;
règlement à effectuer le jour de l'inscription (périodes et jours d'inscription identiques à ceux de l'ALSH) ;
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins sauf cas de force m a j e u r e d û m e n t justifié, ou annulation par la C o m m u n a u t é de c o m m u n e s de l'activité,
a u c u n r e m b o u r s e m e n t ne sera a c c o r d é ;
l'inscription ne s e r a prise en c o m p t e q u ' a p r è s d é p ô t du dossier c o m p l e t et règlement ;
a u - d e l à des 12 premiers participants, les s u i v a n t s seront enregistrés sur liste d'attente ; le r è g l e m e n t ne
leur s e r a d e m a n d é qu'en cas de d é s i s t e m e n t d'un des participants.
afin de p e r m e t t r e a u plus grand n o m b r e de s'inscrire, chaque a d o l e s c e n t peut s'inscrire prioritairement
s u r deux activités m a x i m u m (sauf séjour) ; a u - d e l à de deux, il sera e n r e g i s t r é sur liste d'attente.
Le conseil c o m m u n a u t a i r e , après en a v o i r délibéré :
• DECIDE l'organisation des j o u r n é e s t h é m a t i q u e s à destination des 13/17 ans en 2 0 2 3 ;
• FIXE le n o m b r e de participants, les tarifs et règles d'inscription tels que m e n t i o n n é s ci-dessus ;
• DIT q u e ces règles sont a m e n é e s à être modifiées et/ou c o m p l é t é e s pour tenir c o m p t e du c o n t e x t e
sanitaire ;
• A U T O R I S E la modification de la p r o g r a m m a t i o n (en cas de force m a j e u r ou s u i v a n t les conditions
m é t é o r o l o g i q u e s , f e r m e t u r e i m p r é v u e des sites, restrictions sanitaires, etc.) ;
• A U T O R I S E Monsieur le Président à s i g n e r t o u t d o c u m e n t s'y r a p p o r t a n t .
La délibération est A D O P T E E à l'unanimité.
17) D C C n ° 2 2 - 1 0 S I Projet Culturel de Territoire 2 0 2 2 - 2 0 2 6 - P r o g r a m m a t i o n 2023
V u la D C C n° 2 1 - 7 9 du 28 s e p t e m b r e 2 0 2 1 a p p r o u v a n t le Projet Culturel de Territoire 2022 - 2 0 2 6 et la
p r o g r a m m a t i o n des actions retenues au titre de l'année 2022 ;
C o n s i d é r a n t le bilan des actions r e t e n u e s dans le cadre de la p r o g r a m m a t i o n 2022 ;
V u l'avis de la C o m m i s s i o n Culture - C o m m u n i c a t i o n en date d u 24 n o v e m b r e 2022 ;
V u l'avis favorable de la C o m m i s s i o n B u d g e t - Finances - Administration générale et d u B u r e a u c o m m u n a u t a i r e
en date d u 29 n o v e m b r e 2022 ;
M o n s i e u r le Président rappelle q u e les trois a x e s du Projet Culturel de Territoire ont été reconduits pour
2 0 2 2 - 2 0 2 6 a v e c la mise en œ u v r e de nouvelles actions sur la lecture publique et pratiques artistiques
a m a t e u r e s .
A X E / O B J E C T I F P r o g r a m m e d'actions
Mobilisation d e ressources h u m a i n e s e t m o y e n s m a t é r i e l s et financiers (1,10 € / a n / habitant p o u r les actions B 2 e t B 3 )
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A i d e r à la maîtrise d e s outils d e recherche et d e connaissance
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A d a p t e r les collections physiques e t n u m é r i q u e s
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B. D E V E L O P P E R L'ACCES
DE LA POPULATION A U
S P E C T A C L E V I V A N T ET
A LA C U L T U R E A T R A V E R S
UNE S A I S O N C U L T U R E L L E
B . l . Favoriser la coordination d e s projets et la concertation d e s acteurs intéressés par le
d é v e l o p p e m e n t e n s ' a p p u y a n t s u r la c o m m i s s i o n c u l t u r e - c o m m u n i c a t i o n e t le C O P I L d u PACT
B. D E V E L O P P E R L'ACCES
DE LA POPULATION A U
S P E C T A C L E V I V A N T ET
A LA C U L T U R E A T R A V E R S
UNE S A I S O N C U L T U R E L L E
B.2. Mise e n place d'outils d e c o m m u n i c a t i o n
B. D E V E L O P P E R L'ACCES
DE LA POPULATION A U
S P E C T A C L E V I V A N T ET
A LA C U L T U R E A T R A V E R S
UNE S A I S O N C U L T U R E L L E
B.3. C r é a t i o n / A c c o m p a g n e m e n t d e résidences, p r o g r a m m a t i o n s , et actions culturelles r e c o n n u e s
d'intérêt c o m m u n a u t a i r e *
C. D E V E L O P P E R
LES P R A T I Q U E S
A R T I S T I Q U E S POUR LA
J E U N E S S E
C l . O r g a n i s a t i o n / A c c o m p a g n e m e n t d e stages d e d é c o u v e r t e artistique C. D E V E L O P P E R
LES P R A T I Q U E S
A R T I S T I Q U E S POUR LA
J E U N E S S E
C 2 . S o u t i e n d e s
initiatives e n m a t i è r e
d ' e n s e i g n e m e n t
m u s i c a l
Partenariat technique et financier avec l'école d e m u s i q u e d e la Vallée d e
G e r m i g n y
C. D E V E L O P P E R
LES P R A T I Q U E S
A R T I S T I Q U E S POUR LA
J E U N E S S E
C 2 . S o u t i e n d e s
initiatives e n m a t i è r e
d ' e n s e i g n e m e n t
m u s i c a l
P r o g r a m m a t i o n d ' u n é v é n e m e n t m u s i c a l a n n u e l e n coopération a v e c
l'école d e m u s i q u e
C. D E V E L O P P E R
LES P R A T I Q U E S
A R T I S T I Q U E S POUR LA
J E U N E S S E
C 2 . S o u t i e n d e s
initiatives e n m a t i è r e
d ' e n s e i g n e m e n t
m u s i c a l Pérennisation d u partenariat a v e c Festivillage e t A P A J A a u t o u r d e la
m u s i q u e classique e t d u c h a n t lyrique
La proposition pour 2 0 2 3 porte sur une r e c o n d u c t i o n des actions inscrites a u x a x e s B et C et une diversification
des actions c o n c e r n a n t l'axe A s u i v a n t le projet d'établissement.
Page 13 s u r 23
C o m m u n a u t é de c o m m u n e s d e s 3 Provinces - 2 1 , rue Pierre Caldi 1 8 6 0 0 S a n c o i n s Mobilisation de ressources humaines et moyens matériels et financiers
^ Reconduction de la convention d'entente et de coopération culturelle avec la CCPN
A. Renforcer la bibliothèque en tant que lieu culturel et social de proximité pour tous
1> Poursuite de l'acquisition de collections
^ > Actions en faveur des différents publics
o Scolaire :
• Intervention autour de la langue des signes avec les collégiens
• Exposition scientifique de la FRMJC, De la Terre à l'Univers
o Tout public :
• Conférence « Le grand tri »
• Action « les bibliothèques montent le son »
• Evénements nationaux : Nuit de la Lecture, Partir en Livre
o Public « empêché » / Senior : fonds « Facile à Lire », portage EHPAD
<î> Etude de faisabilité de l'aménagement des abords de la Médiathèque
^ Etude de faisabilité de la mise en place d'un portail et d'un logiciel de prêt
B. Développer l'accès de la population au spectacle vivant et à la culture à travers une saison
culturelle
Ç> Poursuite de la mise en place d'outils communs de gestion
• f e Programmation culturelle 2023 :
o Opérations OVE (à déterminer)
o Médiation jeune public « Les poux symphoniques »
o Scène délocalisée « Les jumeaux «
C. Développer les pratiques artistiques pour la jeunesse
'h Reconduction du stage chant Chorale avec Festivillage et du Concert jeunesse ;
^ Soutien financier à la 2 6 è m e édition du Festivillage ;
% Soutien financier à Ecole de musique
Mme Isabelle PEREZ indique que les opérations « On Vous emmène » ne sont pas encore définies mais que
cette action fonctionne parfaitement et est vraiment intéressante pour le public ; les participants prennent le
bus et peuvent assister à un spectacle de qualité. Elle cite en exemple la représentation de Michèle BARNIER
à la Maison de la Culture à Nevers. Concernant les autres actions, elle conseille à tous de venir au prochain
Festivillage, et notamment l'ouverture avec la restitution du stage Chant choral.
M. Vincent GAUTHIER confirme que la qualité de la prestation a été assez étonnante en 2022 après
seulement une semaine de travail.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'actualisation de la programmation, et les actions 2023, telles que définies ci-dessus,
précisant que celle-ci pourra être amenée à évoluer ;
• AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents relatifs aux actions
inscrites au titre de l'année 2023 ;
« DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif ;
« AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant et à solliciter tout partenariat
financier à ce titre, notamment :
du Conseil Départemental au titre du dispositif Contrat culturel de Territoire ;
du Conseil Régional au titre du PACT dont la CDC du Pays de Nérondes est porteur.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
1 8 ) D C C n ° 2 2 - 1 0 6 I M o d i f i c a t i o n d u r è g l e m e n t i n t é r i e u r d e la m é d i a t h è q u e d e s 3 P r o v i n c e s
V u le R è g l e m e n t i n t é r i e u r d e la M é d i a t h è q u e d e s 3 p r o v i n c e s a d o p t é p a r D C C n ° 1 9 - 1 0 1 d u 2 4 s e p t e m b r e 2 0 1 9 ;
C o n s i d é r a n t l e s o r i e n t a t i o n s d u P r o j e t C u l t u r e l d e T e r r i t o i r e e t l e s é v o l u t i o n s r e n d u e s n é c e s s a i r e s ;
C o n s i d é r a n t q u ' i l c o n v i e n t d e m o d i f i e r le r è g l e m e n t d u s e r v i c e , a i n s i q u e s e s a n n e x e s ;
V u l'avis f a v o r a b l e d e la C o m m i s s i o n C u l t u r e - C o m m u n i c a t i o n e n d a t e d u 2 4 n o v e m b r e 2 0 2 2 ;
V u l'avis f a v o r a b l e d e la C o m m i s s i o n B u d g e t - F i n a n c e s - A d m i n i s t r a t i o n g é n é r a l e e t d u B u r e a u c o m m u n a u t a i r e
e n d a t e d u 2 9 n o v e m b r e 2 0 2 2 ;
Afin de traduire diverses évolutions pour mieux répondre aux attentes du public et optimiser le fonctionnement
du service, Monsieur le Président propose de modifier le règlement du service.
Ces modifications portent notamment sur les conditions d'inscription, les modalités du prêt et la procédure en
cas de non-retour, et la mise en conformité au RGPD.
P a g e 1 4 s u r 2 3
C o m m u n a u t é d e c o m m u n e s d e s 3 P r o v i n c e s - 2 1 , r u e Pierre C a l d i 1 8 6 0 0 S a n c o i n s M. COMBETTE en conclue que l'adhésion au service n'est possible qu'avec le consentement sur l'utilisation
des données personnelles.
Il est précisé que toute personne peut librement consulter sur place les ouvrages sans avoir à adhérer au
service, ce qui ouvrir droit au prêt.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVER le règlement intérieur de la Médiathèque des 3 Provinces, tel qu'annexé à la présente
délibération ;
• DIT que le règlement ainsi modifié sera applicable au 1 e r janvier 2023.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
19) DCC n°22-107 I Renouvellement de la convention avec la commune de Sagonne pour la desserte de la
médiathèque
Vu la DCC n°10-52 du 23 septembre 2022 relative à la convention de mise à disposition de locaux et de dotation
d'une partie des collections par la commune de Sagonne pour la mise en place d'une desserte mobile ;
Vu l'avis de la Commission Culture - Communication en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle qu'une convention a été signée en 2010 pour la desserte de la Médiathèque
à Sagonne. Celle-ci étant obsolète, une nouvelle convention est proposée en adéquation avec les modalités
mise en œuvre depuis la réactivation du dispositif en 2022.
Elle détermine le fonctionnement (équipe de bénévoles, gestion des collections, etc.) de cette desserte.
M. Vincent GAUTHIER ajoute que la desserte est ouverte tous les premiers mercredis du mois et qu'il y a
toujours quelques personnes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVE les termes de la convention, telle qu'annexée à la présente délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer celle-ci, ainsi que tout document s'y rapportant.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
20) DCC n°22-108 I Modification du règlement intérieur du Service Public d'Assainissement Non Collectif
Vu le règlement du Service Public d'Assainissement Non collectif (SPANC) en vigueur, délibéré et adopté par
DCC n ° 2 2 - l l du 25 janvier 2022 ;
Considérant les ajustements rendus nécessaires pour le suivi des obligations de contrôle par le service ;
Considérant les orientations budgétaires débattues le 8 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement - Urbanisme - Environnement en date
du 1 e r décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle que le règlement du service prévoit depuis décembre 2017, des modalités
de contrôles spécifiques pour les biens ayant fait l'objet d'une transaction immobilière. Au vu du bilan et des
constats de ce dispositif, Monsieur le Président propose de supprimer le contrôle périodique annuel de bon
fonctionnement prévu dans ce cadre, tout en maintenant la durée de validité du contrôle de conception
à 1 an. Par ailleurs, il convient de modifier l'article 17.4.
M. Laurent CHARRIER convient que ce système était très contraignant, il demande ce que dit la loi sur l'ANC.
Monsieur le Président rappelle que le SPANC peut contrôler au maximum tous les 10 ans, cependant une
modulation des périodicités à 4, 6, 8 et 10 ans a été mise en place afin de distinguer les différentes situations
de conformité/non-conformité avec ou sans risque environnemental.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE le règlement intérieur du SPANC, tel qu'annexé à la présente délibération ;
• DIT que le règlement ainsi modifié sera applicable au 1 e r janvier 2023.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
Page 15 sur 23
Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caidi 18600 Sancoins 21) DCC n°22-109 I Suppression de la périodicité spécifique de contrôle d'assainissement non collectif sur
la commune de Sagonne
Vu la DCC n°19-96 du 24 septembre 2019 instaurant une périodicité spécifique sur la commune de Sagonne ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement - Urbanisme - Environnement en date
du 1 e r décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle qu'une une périodicité spécifique de contrôles d'ANC (10 ans à partir du
dernier contrôle) a été créée au motif d'une infaisabilité technique de mise en conformité aux abords du
château de Sagonne.
Cette mesure était applicable jusqu'à aboutissement des démarches engagées par la commune de Sagonne
en vue de la création d'un réseau collectif d'assainissement. Compte-tenu de l'abandon de projet par la
commune, il convient d'annuler la périodicité spécifique ainsi instaurée.
M. Olivier COMBETTE demande si les propriétaires peuvent installer un dispositif dans leur cave.
M. Vincent GAUTHIER répond que cela est possible.
M. Laurent CHARRIER considère que cette fin de dérogation ne va pas résoudre le problème.
M. Vincent GAUTHIER en convient mais explique que la commune ne peut supporter une telle charge
financière, d'autant qu'il n'y a plus d'aides pour ce type d'opérations ; plusieurs scénarios ont été étudiés,
notamment un collectif sur un terrain communal, avec un coût d'un million d'euros pour 8 habitations.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• ANNULE la périodicité spécifique de contrôle ANC mise en œuvre sur la commune de Sagonne ;
• DIT que les propriétés concernées seront contrôlées en 2023, puis suivant les périodicités définies par le
règlement du SPANC.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
22) DCC n°22-110 i Convention avec la SBPA pour la mise en refuge des chiens errants au titre
de l'année 2023
Vu l'article L.211-24 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens
et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le
service de fourrière ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des 3 Provinces ;
Vu le Règlement intérieur de la fourrière animale ;
Vu la DCC n°16-72 du 14 juin 2016 relative à l'ouverture de la fourrière animale à des communes extérieures
à la CDC par voie de conventionnement ;
Vu les conventions signées avec les communes de Blet, Bessais-le-Fromental, Charenton-du-Cher, Charly, Le
Chautay, Croisy, Germigny-l'Exempt, Ignol, La Guerche-sur-l'Aubois, Nérondes, Ourouer-les-Bourdelins et
Vesdun ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement - Urbanisme - Environnement en date
du 1 e r décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle que, conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime,
la collectivité est tenue signer une convention avec un refuge, seul habilité à proposer l'adoption des animaux,
afin d'assurer le devenir du chien à l'issue du délai de garde légal en fourrière. La Communauté de communes
conventionné depuis 2016 avec la Société Berrichonne de Protection des Animaux (SBPA).
Monsieur le Président présente les termes de la convention proposée au titre de l'année 2023, étant précisé
que les conditions restent inchangées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• DECIDE de conventionner, au titre de l'année 2023, avec la Société Berrichonne de Protection des
Animaux pour la mise en refuge des chiens au terme du délai de garde en fourrière ;
• APPROUVE les termes de la convention ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer celle-ci et tous documents s'y rapportant.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
Page 16 sur 23
Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins 23) DCC n ° 2 2 - l l l I Convention avec FORM A PI NEVERS dans le cadre de la formation BPJEPS ANN
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la DCC n°22-29 en date du 8 mars 2022 relative à la signature d'une convention avec FORMAPI ;
Vu l'avis favorable de la commission Budget - Finances - Administration générale en date
du 24 novembre 2022 et du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle qu'une convention a été signée avec FORMAPI Nevers pour une mise à
disposition du bassin au printemps 2022, afin de permettre l'accueil de stagiaires dans le cadre de la formation
des BPJEPS ANN, sur site, sur l'activité de bébés nageurs.
Monsieur le Président propose de reconduire cette action en 2023, dans les mêmes conditions.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVE les termes de la convention ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
24) DCC n°22-112 I Modification du tableau des effectifs n° 2022-05 - Budget Principal - Filière animation
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif 2022, approuvé par DCC n° 22-40 du 5 avril 2022 et
modifié par DCC n° 22-72, 22-73 ,22-74 et 22-87 ;
Considérant la réorganisation du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement par le transfert des inscriptions
des familles au sein des services généraux, suite à la mise en disponibilité pour convenances personnelles de
l'agent occupant cette mission ;
Vu la création d'un poste d'Adjoint d'animation à 23 heures hebdomadaires annualisées pour assurer les
missions d'accueil et d'animation ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 7 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Cadre d'emplois et grade Catégories Nombre de postes Effectifs budgétaires*
FERMETURE DE POSTE
Filière animation
Adjoints d'animation territoriaux
Adjoint d'animation ppal de 2 è m e classe - temps plein annualisé C 1 1
* Equivalent temps plein
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE la fermeture de poste susvisée ;
• APPROUVE les modifications du tableau des effectifs en découlant.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
25) DCC n°22-113 I Instauration du régime d'astreintes - Filière technique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu te décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux
ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 26 septembre 2022 ;
Page 17 sur 23
Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins Vu l'avis favorable de la Commission Budget -
en date du 29 novembre 2022 ;
Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
Dans le cadre de la restructuration du service technique mise en œuvre en 2021/2022, et conformément aux
orientations fixées à l'occasion du DOB 2022, la mise en place des astreintes doit permettre de garantir la
continuité du service de la fourrière animale et le bon fonctionnement des équipements de la collectivité les
samedis, dimanches et jours fériés. Tout en répondant aux obligations des 1607 heures, le régime des
astreintes permet de minorer les risques professionnels et les atteintes à la santé des agents, par un
encadrement spécifique.
Considérant les définitions et modalités du régime d'astreinte ;
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité. Si l'agent intervient,
l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de
déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur
dans les conditions fixées par la collectivité.
Conformément aux dispositions réglementaires énoncées ci-dessus, Monsieur le Président propose de
déterminer comme suit les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leurs
organisation et d'indemnisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Situations donnant lieu
à astreintes, interventions
Services
et emplois
concernés
Modalités d'organisation
(moyens mis à disposition, roulements,
horaires, périodicité des plannings...)
Modalités
d'indemnisation
ASTREINTES D EXPLOITATION
Filière technique
Nettoyage, déneigement
devant les accès des
bâtiments de la CC3P.
Action préventives ou
curatives pour la mise en
sécurité des bâtiments
intercommunaux lors
d'événements
imprévisibles.
Intervention pour assurer
la continuité du service à
l'usager.
Aide à l'installation et
démontage de matériel lors
de manifestations
particulières organisées par
les services de la CC3P.
Mise en fourrière des
chiens errants et le suivi
des chiens présents
(nettoyage des box,
nourriture, soins etc..)
Service
technique
Cadre
d'emploi
adjoints
technique
et agent
maîtrise
des
de
Moyens mis à disposition : Téléphone
portable - Véhicule de service
équipement de protection individuelle -
Procédures nécessaires aux interventions.
Astreinte le week-end (du vendredi soir au
lundi matin), jour férié et samedi.
Planning établi annuellement avec
roulement suivant la présence des agents
et porté à leurs connaissances dans le
même délai.
Il pourra être modifié par nécessité de
service (notamment en raison du
remplacement d'un agent pour des raisons
autres que personnelles).
De façon exceptionnelle, un agent pourra
être remplacé pour une période
d'astreinte si une permutation est rendue
possible et il devra en informer son
responsable au minimum 5 jours ouvrés
avant la période d'astreinte.
Présentation d'un état pour le suivi des
interventions.
L'astreinte fera
l'objet d'une
indemnisation au
taux en
vigueur.
Les heures
d'interventions
effectuées par l'agent
durant sa période
d'astreinte pourront
faire l'objet soit d'une
indemnisation, en
heures
supplémentaires
(IHTS) dans les
conditions définies
par la DCC 15-62**
instaurant ces
indemnités, soit d'un
repos compensateur,
selon les montants et
taux en vigueur.
* L'autorité territoriale fera le choix de la rémunération ou repos compensateur au moment de la période d'intervention
dans la limite du budget alloué à cet effet.
** DCC va faire l'objet d'une modification pour y ajouter le cadre d'emploi des agents de maîtrise.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• INSTAURE le régime des astreintes à compter du 1er janvier 2023 ;
• FIXE les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes,
accomplies par les agents titulaires, titulaires stagiaires et non titulaires de la collectivité, telles que ci-
dessus ;
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins • DIT que sauf dispositions expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social
technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte y afférent.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
26) DCC n°22-114 ! Modification des conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son
article 2 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2022 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPH) ;
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux
supplémentaires allouées à certains personnels de la FPH et aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de
cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures
supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération
des heures complémentaires des agents de la fonctions publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet ;
Considérant qu'un agent de maîtrise qui sera soumis aux astreintes à compter du 1 e r janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ont été
instaurées par DCC n° 15-62 en date du 26 mai 2015 pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que
les agents non titulaires de droit public à temps complet et non complet relevant des cadres d'emplois fixés
dans le tableau ci-dessous :
CADRES D'EMPLOIS
Rédacteurs
Adjoints Administratifs
Adjoints Techniques
Educateurs des Activités Physiques et Sportives
Assistants de Conservations du Patrimoine et des Bibliothèques
Adjoints du Patrimoine
Animateurs
Adjoints d'animation
Educateurs de jeunes enfants
Considérant le recrutement d'un agent de maîtrise qui sera soumis aux astreintes à compter du 1 e r janvier
2023, il est nécessaire d'ajouter le cadre d'emploi des agents de maîtrise pour l'ouverture des droits aux IHTS.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• INSTAURE les indemnités pour travaux supplémentaires pour les agents relevant du cadre d'emploi
d'agent de maîtrise à temps complet et non complet selon les modalités définies dans la DCC n° 15-62 du
26 mai 2015.
• CHARGE l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins 27) DCC n°22-115 I Adhésion à la convention de participation pour la protection en prévoyance du
groupement CDG 18, 28, 36 et 41
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire № RDFP1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance »
et le risque « Santé », à compter du 1 e r janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la
procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de convention de participation
(lot 1-Prévoyance / lot 2- Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de
l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque
« Prévoyance », pour la période du 1 e r janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 5 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du
régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée,
variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les Centres de Gestion du Cher, d'Eure-et-Loir,
de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement AlterNative Courtage / TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la déclaration d'intention de la Communauté de communes des 3 Provinces de participer à la procédure de
consultation engagée par les Centres de Gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue
de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Monsieur le Président informe qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément aux décrets cités ci-dessus, les
Centres de Gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE
COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1 e r janvier 2023 pour se terminer le
31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation
sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion est à établir entre la collectivité et le Centre de Gestion
du Cher (CDG 18).
Dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de
participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevable de frais d'adhésion et de frais de
gestion. Pour le Département du Cher, cette tarification s'appuie sur la délibération du CDG 18 en date
du 5 septembre 2022.
Ainsi au regard du barème de tarification retenu pour les collectivités de 11 à 20 agents, les frais d'adhésions
sont de 150 € et les frais annuels de gestion sont de 80 €, étant précisé qu'en cas de double adhésion
(Prévoyance et Santé) il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Monsieur le Président expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux
garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• DECIDE d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les Centres
de Gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et AlterNative Courtage/ TERRITORIA
Mutuelle, à effet au 1 e r janvier 2023 ;
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins • APPROUVE la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité et le CDG 18, telle qu'annexée à la
présente délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention, tous les documents utiles à l'exécution de
présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA Mutuelle et/ou
AlterNative Courtage ;
• DIT que la CDC des 3 Provinces s'acquittera auprès du CDG 18, des frais d'adhésion et des frais annuels
de gestion conformément à sa délibération du 5 septembre 2022.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
28) DCC n°22-116 ! Instauration et fixation d'une participation employeur sur les contrats prévoyance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire № RDFP1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance »
et le risque « Santé », à compter du 1 e r janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la
procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de convention de participation
(lot 1-Prévoyance / lot 2 - Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de
l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque
« Prévoyance », pour la période du 1 e r janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 5 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du
régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée,
variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir,
de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement AlterNative Courtage /TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la déclaration d'intention de la communauté de communes des Trois Provinces de participer à la procédure
de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue
de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Budget - Finances - Administration générale et du Bureau communautaire
en date du 29 novembre 2022 ;
Considérant que la Communauté de communes a décidé d'adhérer à la convention de participation pour le
risque « Prévoyance » conclue entre les Centres de Gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et
du Loir-et-Cher et AlterNative Courtage/ TERRITORIA Mutuelle, à effet au 1er janvier 2023 ;
Monsieur le Président propose d'accorder, à compter du 1 e r janvier 2023, une participation financière, pour
le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront
fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation pour le
risque « prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et
du Loir-et-Cher et AlterNative Courtage/ TERRITORIA Mutuelle.
Le montant forfaitaire brut mensuel de cette participation, laissée à l'appréciation de l'assemblée délibérante,
sera au minimum de 7 € par agent. Cette participation financière pourra faire l'objet d'une révision en cas
d'augmentation de la cotisation prévoyance.
Monsieur le Président précise que cette participation est attachée à la convention de participation précitée
et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès d'autres prestataires.
Monsieur le Président indique que cela représentera un coût pour la collectivité (pour 17 agents éligibles)
de 1 428 € sur le minimum de 7€, 2 040 € sur une base de 10 € ou 3 060 € sur une base de 15 €.
M. Nicolas BARDON est d'avis que cela constitue un argument pour les recrutements.
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins M. A l a i n P E R R I O T attire l'attention sur le montant à ne pas fixer trop haut, sinon il n'y a pas de reste de
reste à charges sur les bas salaires.
M m e Isabelle P E R E Z suggère de prévoir un montant de participation plus élevé sur la santé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• I N S T I T U E une participation financière forfaitaire de 10,00 € (dix euros) brut mensuel par agent, sans
pouvoir excéder le montant de cotisation payé par l'agent, pour le risque « Prévoyance » à compter du
1er janvier 2023 ;
• P R E C I S E que cette participation financière pourra faire l'objet d'une révision en cas
d'augmentation de la cotisation prévoyance ;
• DIT que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de
droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la
convention de participation ;
• P R E V O I T l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
La d é l i b é r a t i o n est A D O P T E E à l'unanimité.
29) DCC n°22-117 i Motion sur les finances locales
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, A D O P T E
la motion suivante.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes des 3 Provinces, réuni le 13 décembre 2022,
exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les
comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité
adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter
les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à
elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement
des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une
charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis
2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des
collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des
contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités
locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit
de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en
déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui
représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de
l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté
au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources
locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des
ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour
accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux
communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
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Communauté de communes des 3 Provinces - 21, rue Pierre Caldi 18600 Sancoins La Communauté de communes des 3 provinces soutient les positions de l'Association de Maires de France qui
propose à l'Exécutif :
• d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc
communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour
engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
• de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de
novembre 2022 (+6,8% estimés).
• soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la
valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances
de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les
entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale
ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans
l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la Communauté de communes des 3 Provinces
demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
• de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de
dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la
population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
• de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du
FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales
frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
• de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des
crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de communes des 3 Provinces demande
la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus
et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit
prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La Communauté de communes des 3 Provinces demande que la date limite de candidature pour la DETR
et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de
donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets
éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut
que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Communauté de communes des 3 provinces soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
• Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les
collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture
d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -
c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur
budget.
La délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
La séance est levée à 19h50.
Date de publication sur le site internet
de la Communauté de communes des 3 Provinces
Le Président,
Pierre GUIB
Le secrétaire de séance,
Nicolas BARDON
2 5 JAN. №3
^ Provinces p
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