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Déliberation - 38 2022 Foncier – Acquisition parcelles S1578 et S1579 0
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2022 Foncier – Acquisition parcelles S1578 et S1579 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
l fl Û
DEPARTEMENT DU TARN
MODE
Ne an -SUr- ë
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
21 27
Date de la convocation : 22 septembre 2022
Date d’Affichage : 22 septembre 2022
N° 38-2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux
et le 28 septembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au Pôle des aînés ruraux sis allée des
Promenades, sous la présidence de Madame LHERM
Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, DAVID Laurent, FOGLIARINO
Patrice, GAILLAC Patrick, LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-
Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, MAYERAS
Philippe, MONTEILLET Mathieu, PELEGRY Jean-Bernard,
PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT Florence,
ROQUES François, SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION
Philippe, DE OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
COLLIN Nathalie donne pouvoir à ROBERT Florence
FONVIEILLE Liliane donne pouvoir à ALARY Isabelle
GONTIER Chantal donne pouvoir à VILETTES Max
LOPEZ Anthony donne pouvoir à LIBBRECHT Daniel
THIEBAUD Béatrice donne pouvoir à GAILLAC Patrick
TKACZUK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Secrétaire : ROBERT Florence
Foncier — Acquisition des parcelles S1578 et S1579 — Autorisation de signature
Conformément aux débats présentés lors des orientations budgétaires, la commune souhaite réaliser
une extension des ateliers municipaux.
Cette extension serait potentiellement réalisée au moyen d’un espace photovoltaïque, afin de
minimiser l'investissement de la commune et intégrer le projet dans une démarche de création
d'énergies renouvelables.
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 081-218101459-20220928-38_2022-DE l fl Û
La faisabilité technique conditionnera bien entendu la réalisation du projet selon cette procédure.
Toutefois, le besoin d'extension étant avéré, un élargissement de l'emprise foncière communale est
nécessaire.
Après la réalisation des travaux de viabilisation de l'arrière de la ZAC de l’Albarette, la Communauté
d'Agglomération a procédé à un nouveau découpage des lots. La commune a fait part de son souhait
de se porter acquéreur des espaces à l'arrière de la parcelle accueillant à l’heure actuelle les ateliers.
Au regard du découpage parcellaire de la ZAC, il parait opportun d'acquérir les parcelles références
S1578 et S1579 présentées dans le plan annexé.
l'est donc demandé au conseil municipal :
° _ D’autoriser l'acquisition des parcelles cadastrées 1578 et $1579 reprises dans le
plan annexé auprès de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, d’une
surface cumulée de 2 005 m2, au prix de 24 060 £, soit 12 € HT le mètre carré.
z °
De dire que cet achat est conforme à l'évaluation des services de France
Domaine en date 15 février 2022 et à la délibération du conseil communautaire
du 18 décembre 2017 fixant les prix des zones d'activité communautaire.
+ De dire que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
° De désigner l'office notarial de maître Gardelle, domicilié route de Salvagnac
81310 Lisle-sur-Tarn, afin de rédiger les documents afférents à cette affaire.
°__ D'’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif
à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 29 septembre 202
Le Maire,
CR
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le
délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même
d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente
décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 081-218101459-20220928-38_2022-DE